La peine de mort

Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes      Abolie pour tous les crimes sauf ceux commis en temps de guerre      Pas d'exécution depuis au moins 10 ans      Légale et appliquée

La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée.

La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine, peine très fortement développée à travers le monde, déconsidérée à l'époque des Lumières, mais utilisée comme mode de gouvernement par la République théocratique de Genève, pendant la Révolution française, et en général par les régimes totalitaires.

Fortement en recul dans la deuxième moitié du XX^e siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine. Elle est prévue dans les textes de loi de 101 pays, mais seuls 26 pays ont procédé à des exécutions en 2008 dont 6 démocraties libérales. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)^{[Note 1]}. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale. ^[1]

Au niveau mondial, le 18 décembre 2008, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/149^[2] appelant à un moratoire sur les exécutions. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité des États^[3] souhaitent remmettre en cause la peine de mort. Cependant cela peut paraître une illusion : 8 des 10 pays les plus peuplés ont voté contre^[4].

Histoire de la peine de mort

Exécution sommaire ou peine de mort : Lynchage en 1774

La peine de mort est l'une des premières sanctions pénales. Appliquée, au moins depuis l'Antiquité (et peut-être même avant), elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme dans le code d'Hammourabi. Elle représente la « clef de voûte des systèmes répressifs jusqu'au XVIII^e siècle »^[5] et reste une loi commune jusqu'au début XIX^e siècle^[6] où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l'ampleur.

Des traces de textes juridiques sur la peine de mort ont été retrouvées dans de nombreuses civilisations au cours de l'histoire. Les Mésopotamiens, les Grecs anciens, les Romains et les hommes du Moyen Âge appliquaient la peine de mort. Sanction universellement reconnue et appliquée^[7], il faudra attendre le XIX^e siècle pour assister à une remise en cause, puis à l'abolition de cette sanction dans la majorité des pays du monde. Même si au XXI^e siècle, la peine de mort ne semble pas avoir disparu et connaît encore de nombreux soutiens.

Peine de mort : origine historique

Les historiens s'accordent sur l'origine de la peine de mort. La peine de mort représente la punition du groupe envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté, son rôle originel est essentiellement la dissuasion (pour faire face à des populations non-éduquées et de rares élucidations de crimes) et la mise hors d'état de nuire, à une époque où le système carcéral n'était quasiment pas développé.

La peine de mort découle du besoin d'organisation du groupe. Avant l'invention de la justice-institution, l'on ne peut pas parler de peine de mort.

La peine de mort est une sanction pénale. L'accusé est condamné en raison du non-respect d'une règle de droit dont il a été convaincu. Avant, la naissance du droit et de la justice-institution on ne peut pas parler de peine de mort. Dans ces sociétés primitives, ou actuelles ne connaissant pas l'État de droit, une condamnation à mort peut être considérée au mieux comme une exécution sommaire ou simplement comme un acte de vengeance ou de justice privée. On peut donc considérer que l'origine de la peine de mort est la construction de l'État en lui-même, le français « potence » vient d'ailleurs du latin « potentia », qui signifie puissance au sens politique du terme. ^[8].

Peine de mort : sanction commune

À l'origine, la peine de mort présente le double caractère de sacrifice expiatoire et de rite d'exclusion. Outil de la cohésion du groupe, elle n'est pas remise en question dans son principe mais sanction suprême, elle a toujours été limitée au cours de l'histoire.

Peine de mort antique

Dès les civilisations de Mésopotamie des textes sur la peine de mort sont rédigés. Le Code d'Hammurabi, texte le plus célèbre de la période applique la peine de mort selon la loi du Talion. Ainsi, un architecte qui a réalisé une maison qui s'est effondrée sur ses occupants et ayant causé la mort du propriétaire, est puni de mort. Si c'est le fils du propriétaire qui est tué, c'est le fils de l'artisan qui est exécuté. Si c'est une esclave du propriétaire qui est tuée, l'artisan doit lui fournir un nouvel esclave.

Ce texte est emblématique du caractère pénal de la peine de mort mais aussi d'une division de la société en groupes sociaux dont la vie n'a pas la même valeur. L'esclave n'étant qu'une simple marchandise, un simple remplacement suffit.

Pour les philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé.

Peine de mort dans la Grèce antique : Protagoras, Platon et Aristote

Protagoras (dont la pensée est rapportée par Platon) critiquait le principe de vengeance car une fois que le mal est fait, il ne peut être annulé par aucune action. Ainsi si la peine de mort devait être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif^[9]. « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain qui, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. De fait, il trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas. »^[10].

Platon pour sa part voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». C'est ainsi que dans Les Lois, il juge nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un Homme par accident. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. L'homicide est ainsi une maladie de l'âme, qu'il faut autant que faire se peut rééduquer. Et en dernier ressort, condamner à mort, si aucune réhabilitation n'est possible^[11].

Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'Homme, le citoyen est responsable de ses actes. Si crime il y a eu, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que des indemnités pécuniaires sont apparues pour les criminels les moins récalcitrants et dont la réhabilitation est jugée possible. Mais pour les autres, la peine de mort est nécessaire pour Aristote^[12].

Cette philosophie visant d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis inspira le droit pénal occidental jusqu'au XVII^e siècle, époque où apparurent les premières réflexions sur l'abolition complète de la peine de mort^[13].

Peine de mort dans la Rome antique : droit romain et influence de Callistrate

Dans la Rome antique, l'application de la peine de mort à l'encontre des citoyens romains était peu courante et jugée exceptionnelle. On lui préférait des peines de substitution allant selon le crime et le criminel de la réprimande privée ou publique, à l'exil ou la torture, ou encore la prison et en dernier ressort, la mort. Il en était tout autrement pour les étrangers qui étaient considérés comme inférieurs vis-à-vis du citoyen romain et surtout les esclaves, considérés comme une chose dans le patrimoine (res in patrimonio).

Pour les romains, la peine de mort, en plus de protéger la société devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistrate, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils ont commis leurs crimes afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés [de commettre] de semblables forfaits, [mais aussi] afin que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »^[14]. Le rôle utilitariste de la peine de mort s'est renforcé durant les deux derniers siècles de la République.

L'influence de plus en plus grande de la religion chrétienne a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement au Moyen Âge.

Peine de mort au Moyen Âge : droit canonique et wergild

Sorcière au bûcher, 1447, Willisau (Suisse)

Durant le Moyen Âge, la religion chrétienne prit une importance considérable. Les rois et princes régnaient en suivant les conseils de l'Église. Cette dernière a été selon les époques, et surtout les crimes commis, plus ou moins réticente à l'application de la peine capitale, car empêchant la rédemption. Le fait que ce soit la justice des Hommes qui prononçait les peines était également un sujet critique pour l'Église, car cette dernière considérait que cette justice est non naturelle, contrairement au droit divin, seul habilité à reprendre ce qu'il avait donné, mais l'Église ne fit jamais officiellement entrer la peine de mort dans son droit^[15].

Au début du Moyen Âge, selon les régions, on préférait à la peine capitale les rétributions pécuniaires. Le roi franc Clovis a notamment légiféré à ce sujet et codifié une large série de crimes dans la loi salique. Ce prix, le wergild (ou prix du sang), fixait la somme à payer pour une vie ôtée, ainsi que pour d'autres crimes considérés comme graves. Cette loi avait pour objectif d'empêcher les rixes et autres vengeances privées en vue de garantir la paix. Ce dernier point est la raison d'être de la loi salique. C'est ainsi que le coupable avait l'obligation de payer à la victime ou sa famille une certaine somme, ces dernières avaient l'obligation de l'accepter. Une fois cela fait, l'affaire était close.

Seul certains crimes ne pouvaient être punis du wergild et requéraient la peine de mort, comme les violences contre le roi. Cela s'expliquait par le fait que le souverain n'avait pas de prix car n'était pas un simple Homme, mais le représentant de Dieu sur Terre. C'est ainsi que seulement dans quelques cas exceptionnels comme celui-ci, la peine de mort pouvait être prononcée. Cette application limitée de la peine capitale était pour les Hommes libres, pour les serfs il en était tout autrement.

Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt étant plus sévère et tantôt plus souple. En France, sous le règne des Carolingiens, le nombre de types de crimes passibles de la peine capitale a augmenté, ainsi que la sévérité globale des autres peines. Cela venait du fait que les souverains désiraient instaurer l'ordre dans un empire en pleine décomposition après le décès de Charlemagne. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait.

Peine de mort dans la philosophie des Lumières

Léviathan de Hobbes

Alors que durant le Moyen Âge, l'aspect expiatoire de la peine de mort était pris en compte, ce n'est plus le cas sous les Lumières. Ces dernières définissent la place de l'Homme au sein de la société non plus selon une règle divine, mais comme un contrat établi à la naissance entre le citoyen et la société, c'est le contrat social. À partir de ce moment, la peine capitale doit être vue comme utile à la société, par son effet dissuasif, mais aussi comme un moyen de protection de cette dernière vis-à-vis des criminels.

Le déterminisme humain de certains philosophes, comme Julien Offray de La Mettrie et Denis Diderot qui considèrent que puisque l'Homme n'est pas libre de ses actions (qui lui sont dictés par son environnement, sa constitution physique ou encore ses sensations), le seul aspect qui prévale dans la peine capitale est la protection de la société. À ce sujet, Diderot est plutôt clair : « Le malfaisant est un Homme qu'il faut détruire et non punir »^[16].

Thomas Hobbes considère que le Contrat social existe pour assurer l'ordre dans la société, garantissant ainsi la conservation dans le temps de cette dernière. En rompant ce contrat, le criminel menace la société, cette dernière est donc en droit de se protéger en condamnant à mort le coupable. John Locke insiste sur l'aspect dissuasif en écrivant que « dans l'état de la nature tout Homme a le pouvoir de tuer un assassin afin de détourner les autres de causer un dommage semblable »^[17].

La sûreté de l'État, par le respect du contrat social prime : la peine de mort est donc justifiée.

Peine de mort remise en question

À l'époque moderne, le débat se développe et porte sur la torture et les méthodes d'exécution, qui provoqueront l'apparition du mouvement abolitionniste et la suppression de cette sanction dans de nombreuses législations.

Sources du mouvement abolitionniste

Portrait de Damiens

Selon certaines sources, le mouvement abolitionniste a été créé en 1757 à Paris, suite à la cruauté de la torture que subit Robert François Damiens lors de son exécution pour l'agression contre Louis XV^[18].

Mais la véritable naissance du mouvement abolitionniste coïncide avec la publication de l'œuvre de Cesare Beccaria qui, dans Des délits et des peines (1764), tend à contester l'inefficacité de la peine de mort. Suivant ses conseils, le grand-duc Pierre-Léopold de Toscane (futur empereur germanique sous le nom de Léopold II) abolit la peine de mort en Toscane, en 1786, une première. Beccaria n'est pas seul mais il est le premier à exprimer clairement cette opinion. Voltaire par exemple, le soutient^[18] mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIX^esiècle »^[6].

Avant même l'expansion de l'abolition réelle, « on assiste à une progressive disparition de la sanction capitale succédant à une désuétude pratique de son application. Les crimes susceptibles d'entraîner la peine de mort constituent une liste de plus en plus restreinte »^[19]. En 1848, la publication du livre de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné relance le débat. L'abolition de la peine de mort est débattue puis rejetée par les parlementaires français^[18] qui discutent régulièrement de la question depuis 1791 mais ne mettent jamais l'abolition en pratique^[20].

Diffusion de l'abolition

La dernière pendaison publique au Canada en 1902

Le Venezuela l'abolit pour tous les crimes en 1863, avec le décret de Garanties^[21] et l'inscrit dans la Constitution de 1864^[22]. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. Au Royaume du Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Le Tibet du 13^e dalaï lama abolit la peine de mort en 1898^[23].

En 1948, l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu à droit à la vie^[24], notion qui peut être interprétée comme interdisant la peine de mort^{[Note 2],[25]}

Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale sera effective en 1998^{[Note 3]}. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition date du 18 septembre 1981. La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre 1981, sous la présidence de François Mitterrand^{[Note 4]}. Depuis le 19 février 2007, l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution^[26].

En 1983, le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort sauf en temps de guerre. Ce protocole a été signé par tous les membres du Conseil de l'Europe, sauf la Russie. En 2002, le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé^[27]. En 1989, le second protocole additionnel^[28] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) abolit la peine de mort dans les États qui y adhèrent. Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en 1966. Le second protocole permet l'application de la peine de mort en temps de guerre mais il est le premier texte non régional à viser une abolition (même limitée) mais explicite.

Depuis 2003, une journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre a été instituée par la coalition mondiale contre la peine de mort et elle est officiellement soutenue par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Retour de la peine de mort

Retour de la peine de mort aux États-Unis

Le bâtiment de la Cour suprême des États-Unis

Alors que les démocraties occidentales abolissent chacune leur tour la peine de mort, la Cour suprême des États-Unis semblait mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par 5 voix contre 4 dans l'arrêt Furman v. Georgia de 1972^[29] que la peine de mort viole la constitution. Mais seuls deux juges concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Les trois autres juges condamnent la sentence uniquement pour ce cas particulier. Les juges retiennent la façon arbitraire dont la peine a été prononcée.

Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leurs législations afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle. Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Dans l'arrêt Gregg v. Georgia de 1976^[30], la Cour déclare que la peine de mort est constitutionnelle lorsqu'elle n'est pas d'application systématique.

Au total, les exécutions sont restées suspendues pendant dix ans dans tous les pays (de 1967 à 1977) et plus de 1 100 condamnés ont été exécutés dans 33 États différents durant cette « ère moderne de la peine de mort » (modern area of the death penalty)^{[Note 5]}.

Autres exemples

Si le nombre des démocraties libérales appliquant la peine de mort est faible, nombreuses sont celles qui ont repris les exécutions après une suspension aux inspirations abolitionnistes. Il est par contre rare que la peine de mort soit rétablie dans les textes après avoir été complètement abolie.

En France, le président Armand Fallières avait mis en place un système de grâce automatique de 1906 à 1908, année où la chambre des députés refusa l'abolition de la peine de mort. Aux Philippines, la peine de mort avait été rétablie en 1994 et les exécutions avaient également repris alors qu'il n'y en avait plus eu depuis les années 1970 (la peine de mort ayant finalement été ré-abolie en 2006 dans ce pays). En Papouasie-Nouvelle-Guinée, la peine de mort a été rétablie en 1991 alors qu'elle avait été abolie en 1970, mais aucune exécution n'a encore été mis en œuvre. D'autres pays, notamment africains, ont rétabli la peine de mort aprés l'avoir abolie, mais n'ont eux non plus procédé à aucune exécution. ^{[31] [32]}

Parmi les autres pays ayant connu chacun une (ou bien souvent plusieurs) périodes sans exécutions d'une durée incluse entre quatre et treize ans, l'on peut citer le Japon, l'Indonésie, l'Inde, la Thailande, le Botswana ou encore le Guatemala. ^{[33][34][35][36][37]} Dans ces pays, des condamnations à mort sont prononcées tous les ans et leur exécution est la seule initiative du pouvoir exécutif, qui décide alors de rompre le moratoire. Plusieurs iles des Caraïbes connaisent de longues périodes sans exécutions, ce qui s'explique cependant par leur faible niveau de population.

Application et modalités d'application

Autres « morts légales »

Il convient de déterminer les limites de ce qui relève de la peine de mort de ce qui n'en relève pas. La peine de mort n'est ni l'euthanasie, ni l'eugénisme, ni la légitime défense, ni la mort civile.

L'euthanasie est pleinement consentie par le malade. L'eugénisme, élimination d'individus jugés indésirables (handicapés physiques ou mentaux…) n'est pas un châtiment résultant d'un crime. La légitime défense, réaction rapide à une agression exclut la tenue d'un procès. La mort civile, forme de peine de mort ôtant la personnalité juridique de la personne qui y est condamnée ne condamne pas l'individu à la mort "médicale". L'individu mort civilement n'a plus de droit juridique mais est toujours en vie.

Crimes capitaux

D'après le droit international, un crime capital doit être établi en raison des « crimes les plus graves » et dans le cadre d'une procédure respectueuse du droit des accusés^{[Note 6]}. L'ONU a une position diverse. D'un côté, elle cherche à limiter la peine de mort au seul cas du meurtre^[38] Elle cherche surtout à faire disparaitre les causes les plus graves de crimes capitaux : trafic de drogue, fraude fiscale, appartenance religieuse et opinion politique, homosexualité^[39]. Cependant, certains pays refusent les recommandations de l'ONU.

Crimes contre l'humanité

États membres à la Cour pénale internationale au 21 juillet 2009.

Adolf Eichmann

Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres. A l’époque les quatre pays accusateurs (Etats-Unis ; URSS ; France et Grande Bretagne) appliquait chacun la peine de mort, et l’Allemagne l’a abolie en 1949, après la fin des derniers jugements de criminels de guerre. Le Tribunal de Tokyo à également fait usage de la peine de mort contre les criminels de guerre japonais durant la même période. Mais les tribunaux internationaux établis pour des faits commis après la Seconde Guerre Mondiale ont renoncé à l’application du châtiment ultime, le premier étant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie institué en 1993. Des années 40 à 1993, la peine de mort à évidemment perdu beaucoup de terrain sur le plan international. Certains invoquent ce fait pour refuser d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale, même ce n’est évidemment pas la raison principale. Par ailleurs, certains pays comme le Rwanda ont été forcés à abolir la peine de mort pour accueillir ces tribunaux et pour que les pays abolitionnistes acceptent l’extradition des criminels de guerre présumés.

Néanmoins les crimes contre l’humanité n’ont pas vocation à être jugés uniquement par des juridictions internationales, en témoigne le fait que nombres codes pénaux dont celui de France prévoyent le génocide et les crimes contre l’humanité comme des infractions à part et imprescriptibles. Parmis ces pays, ceux qui utilisent la peine de mort la prévoie évidemment pour crime contre l’humanité. Après les années 40, les exécutions de criminels contre l’humanité sont devenues un fait exceptionnel. L’état d’Israël à abolie la peine de mort en 1954, sauf précisément pour certains crimes comme le génocide. En 1962 eu lieu la seule exécution de l’Etat depuis cette abolition partielle, celle d’Adolf Eichmann, qui fut responsable de la logistique de la solution finale, et qui organisa notamment l'identification des victimes de la solution finale et leur déportation vers les camps de concentration.

En Irak le Tribunal spécial irakien à été institué pour juger des membres les plus importants du parti Baas irakien. Plusieurs criminels ont ainsi condamnés à mort et pendus, dont Saddam Hussein.

Homicide volontaire

Le meurtre, défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui^{[Note 7]}, est le principal crime capital et, dans bien des pays, le seul pour lequel il est possible d'être exécuté.

Depuis le XX^e siècle, plus aucun pays n'a mis en œuvre d'exécution automatique, c'est-à-dire en la seule vertu de la reconnaissance de culpabilité sans possibilité d'aménagement de la peine. Même dans les pays où la loi prévoit la possibilité de condamner à mort tout meurtrier sans définir plus de critères, voire, rend obligatoire sa condamnation à mort, la possibilité d'aménager sa peine ou d'obtenir une grâce réserve la peine de mort à un certain pourcentage limité des meurtriers.

Homicide volontaire aux États-Unis

Aux États-Unis, chaque État prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes rendant l'accusé passible de mort si au moins une d'entre elles est reconnue par le jury. Les condamnations à mort automatiques dans ce pays sont néanmoins interdites : même si une circonstance est reconnue, l'accusé ne pourra être condamné à mort que si le procureur l'a requise et si une autorité judiciaire (généralement le jury à l'unanimité) décide de prononcer une telle sentence. Une autorité exécutive (généralement le gouverneur) pourra également par la suite décider d'accorder une commutation. Les autres étapes judiciaires, si longues soient elles, ne concernent que la vérification du respect normes légales et constitutionnelles, qui ne sont pas minces mais ne sont pas autant discrétionnaires que la décision du jury et du gouverneur.

En somme, l'on compte aux États-Unis chaque année entre 30 et 60 exécutions pour 8000 meurtriers reconnus. L'un des critères importants sont les antécédents judiciaires de l'accusé. Les condamnés à mort sont plus de 8% à avoir déjà été condamnés pour meurtre avant celui qui a entrainé leur condamnation à mort, ils étaient également 65% à avoir déjà été condamnés pour un crime grave et 5% à avoir commis leur crime étant incarcéré ou en état d'évasion. Par ailleurs, les américains sont manifestement très sensibles au meurtre de policier (cop killing), les assassins de représentants des force de l'ordre représentent prés de 5% des exécutions de la décennie 2000 (environ 27 condamnés sur 557).^[40] Dans la grande majorité des cas l'on compte une motivation sexuelle ou pécuniaire. ^[41] Même si la gravité du crime joue donc un rôle important, le dénouement des affaires capitales est plus déterminé par des éléments aléatoires (jurés tirés au sort où un seul d'entre eux peut bloquer la condamnation, État et comté où le crime a été commis...).

Homicide volontaire dans les autres pays

Le système centralisé japonais se révèle bien plus efficace pour appliquer la peine de mort « aux pires parmi les pires », alors même que la loi ne définit absolument aucun critère particulier. Sur les 35 meurtriers exécutés de 2006 à 2009 dans ce pays, 33 ont tué au moins deux personnes. ^[42] Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires^[43] En Indonésie, toutes les personnes exécutées pour meurtre depuis la démocratisation du pays dans les années 1990 avaient au moins à leur actif trois homicides commis avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle. ^[44] Dans la France des années 1970, des centaines de personnes comparaissent chaque année pour un homicide commis dans des circonstances le rendant puni de mort, le « filtre » de la cour d'assises et du président de la république réservait pourtant son application aux meurtriers aux crimes particulièrement sauvages. Bien que chacun n'ait qu'une victime à son actif, les crimes commis par les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing (Christian Ranucci ; Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi) étaient aggravé pour les deux premiers de sévices sur une fille en bas âge et pour le dernier de tortures à part entière sur une femme adulte. En Espagne, les sept derniers condamnés à mort exécutés avaient chacun tué un policier. ^[45]

Homicide volontaire et peine de mort automatique

La peine de mort automatique fut surtout employée au Royaume-Uni où tout meurtre entrainait une condamnation à mort jusqu'en 1957, ainsi que plusieurs cas de meurtres aggravés jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort en 1965. Dans la pratique le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'intérieur (The Home Secretary) respectait quasi-systématiquement. ^[46] Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada jusqu'à qu'il n'abolisse la peine de mort. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux aujourd'hui des peines de prison à vie automatiques pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté. Singapour est l'un des derniers pays (avec notamment la Malaisie voisine) à conserver les peines de mort automatiques dont il fait un usage draconien. Elle est applicable à tout meurtre. Le président, si les preuves sont là, est alors le seul recours.

Homicide volontaire et charia

Selon la charia en vigueur en Iran ou encore au Soudan, la meurtre est un litige privé. Ainsi l'Iran distingue deux types de peines de mort : la rétribution pour meurtre (si l'accusé à au moins 15 ans) et la punition pour les autres crimes (à partir de 18 ans). Dans le cas de rétribution, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en n'a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car le préjudice subi par la mort de l'homme est jugé plus elevé que celui la mort de la femme. ^[47][48]

Crimes contre l'État

Les époux Rosenberg sont les seules personnes condamnées à mort puis exécutées pour espionnage dans le monde occidental depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Les crimes contre l'État sont divers, si la peine de mort à essentiellement vocation à s'appliquer aux coupables de trahison ou d'espionnage (ex: dévoiler un secret nucléaire), le faux-monnayage, la corruption ou la désertion peuvent être prévus en tant que crimes capitaux.

Dans de nombreux pays occidentaux tels que le Royaume-Uni, l'Italie le Canada, l'Espagne ou encore la Belgique la peine de mort est restée bien qu'inutilisée dans les textes pour trahison ou crimes militaires jusque dans les années 1990 alors même qu'elle avait été abolie pour meurtre plusieurs décénnies auparavent.

De tous les pays appliquant la peine de mort, presque tous prévoient dans leurs textes la peine de mort pour des crimes contre l'État. Ces lois sont rarement suivies de condamnation à mort, car un procès en espionnage (par exemple) attire souvent au pays espionné les foudres du pays espionnant sur la scène diplomatique, ce dernier affirmant n'avoir rien fait. L'application de la peine de mort peut alors avoir pour effet d'aggraver la situation. Dans les années 1950 Julius et Ethel Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage au profit de l'Union soviétique. Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthisme. Après la chute du mur de Berlin, les archives secrètes de la CIA ont dévoilé des preuves ayant convaincu même les enfants des défunts que leurs parents étaient bel et bien des espions soviétiques, et l'un de leurs complices n'ayant pas été exécuté, Morton Sobell, a récemment avoué qu'ils étaient vraiment des espions. ^[49]

Parmis les pays sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État : la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine. Le professeur Wo Weihan accusé d'espionnage au profit de Taïwan a été exécuté en novembre 2008, attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays. ^[50] La Chine condamne à mort et exécute régulièrement des personnes accusées de corruption, de détournement de fonds ou encore d'évasion fiscale lorsque les sommes en jeu sont astronomiques. ^{[51] [52]}

Autres crimes

Ce genre de prospectus est distribué aux voyageurs arrivant à Singapour

Les autres crimes pouvant entrainer une condamnation à mort que ce soit sur le plan théorique ou pratique sont divisibles en deux principales catégories : les crimes contre les personnes n'ayant pas entrainé la mort et le trafic de stupéfiant (le trafic de stupéfiant est d'ailleurs considéré en droit français comme un crime contre les personnes à défaut de catégorie plus pertinente).

En Iran, en Arabie saoudite, et en Chine des exécutions pour certains crimes contre les personnes n'ayant pas entrainé la mort sont régulièrement pratiquées, pour viol ou enlèvement par exemple. En Chine la peine de mort ne sera prononcée en pratique que lorsque le criminel a de nombreuses victimes à son actif, comme dans les cas proxénétisme forcé, de trafic d'être humains^[53] ou encore de viols d'enfants ^[54]. Aux États-Unis, plusieurs États avaient commencé à adopter des lois rendant passible de mort le viol d'un enfant, par exemple, lorsqu'il est commis en état de récidive ou lorsque la victime est devenue handicapée suite à ce crime. Deux condamnations à mort avaient été prononcées en ce sens dans l'État de Louisiane. En juin 2008, la Cour suprême des États-Unis à juge par 5 voix contre 4 que l'application de la peine de mort dans ces cas là constituait une violation de la constitution (Kennedy v. Louisiana).

L'Inde et les États-Unis disposent chacun de lois prévoyant théoriquement la peine de mort en cas de trafic de drogue, sans en faire aucun usage. Plusieurs pays asiatiques exécutent des trafiquants de drogue, l'Iran, l'Arabie saoudite, et la Chine font usage massif de ces lois en vue d'inciter les trafiquants de drogue à aller vendre leurs produits dans d'autres pays ^[55]. L'Indonésie est de son coté la seule démocratie libérale à appliquer la peine de mort aux trafiquants de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri en réaction au plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG ^[56]. L'application de la peine de mort aux trafiquants pose le problème de susciter des tensions avec le pays d'origine du criminel, car il s'agit souvent d'un étranger. Le français Serge Atlaoui se trouve actuellement dans le couloir de la mort indonésien pour avoir participé à l'entretien de machines à ecstasy. À Singapour de nombreuses polémiques sont intervenues dans ce pays suite à l'exécution d'étrangers pour trafic de drogue. L'application de la peine capitale y est obligatoire dans ce pays pour possession de drogue, à partir de 500 g de cannabis, de 30 g de cocaïne et de 15 g d'héroïne.

La peine de mort est également applicable dans six pays pour le crime d'homosexualité et dans au moins deux pays (l'Arabie saoudite et l'Iran) pour le crime d'adultère^[57]. En Arabie saoudite, tout acte de sodomie commis par un non-musulman avec un musulman est passible de la lapidation^[58],[59]. L'Iran a condamné à mort des musulmans ayant apostasié sur la base de la charia non codifiée^[60]. En juin 2009, l'Iran à annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau Code pénal l'apostasie comme crime^[61].

Procédure pénale relative à la peine de mort

La condamnation

Sauf dans les quelques pays où l'application de la peine de mort est automatique (ceux-ci étant l'Iran, Singapour ou encore la Malaisie), l'étape du procès est très importante car c'est elle qui déterminera si l'accusé sera condamné à mort ou non. Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort sera donc définitivement exclue. Pour cette raison, la cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné soit bien un criminel sortant suffisamment du lot méritant d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système. À ce titre le système américain est parfois qualifié par ses détracteurs de « radar automatique qui ne fâcherait que les voitures d'une couleur ». La grande majorité des condamnés à mort y sont coupables d'un seul meurtre, alors que des centaines de tueurs en série effectuent des peines de prison à vie dans tout le pays^[62].

Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste, ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence et à la majorité. En Chine, en Inde, en Indonésie et au Japon cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence. ^[63] Dans ces pays où le meurtre est de surcroit passible de la peine de mort en toutes circonstances, c'est l'usage et les réquisitions du parquet qui guident le tribunal dans sa décision. Au Japon et en Indonésie, il est communément admis dans le monde judicaire que l'usage de la peine de mort contre l'auteur d'un seul meurtre est d'ordre extraordinaire. ^[64] En Inde la Cour suprême à déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un kidnapping ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer.

Toutefois au Japon, depuis mai 2009 les tribunaux criminels ne se composent plus seulement de trois magistrats mais aussi de six jurés populaires sur le modèle de la cour d'assises française^[65]. Dans la France des années 1970, la peine de mort était prononcée lorsque au moins huit des douze membres de la cour d'assises avait répondu « non » à la question des circonstances atténuantes. Neuf voix se prononcèrent en ce sens dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.

Les appels

Sur le fond

Un appel sur le fond consiste en le fait de rejuger l'accusé selon les mêmes modalités que lors de la condamnation. Un tel appel n'est autorisé qu'à une reprise et uniquement dans les pays de droit civil (il est par exemple exclu aux États-Unis). Lorsque l'accusé n'a pas été condamné à mort en premier ressort, un tel appel peut s'avérer tout à fait périlleux car il est possible de voir la peine aggravée en appel. Le parquet peut également faire appel d'une décision de premier ressort s'il estime que la sentence d'emprisonnement à vie ne satisfait pas les intérêts de la société. Sur les 35 meurtriers exécutés au Japon de 2006 à 2009, au moins 5 avait été condamnés à perpétuité en premier ressort^[42]. En Indonésie, le français Serge Atloui a également vu sa peine imposée en appel^[66]. Il existe en Chine des cas connus de re-jugement en appel suivis d'une aggravation des peines pour cause de laxisme de la part des tribunaux inférieurs^[67].

Sur la forme

Un appel sur la forme n'inclut pas pour les magistrats de juger si un accusé mérite ou non la peine de mort. Il s'agit d'examiner le respect de normes légales ou constitutionnelles, pouvant éventuellement entrainer un nouveau procès ou une annulation de la condamnation. Souvent un tel recours pourra être accordé au motif d'une mauvaise assistance lors du procès, d'un irrespect de la procédure... Aux États-Unis un tel appel peut également concerner le non-respect d'une norme imposée par la cour suprême, telle que l'interdiction de la peine de mort pour les malades mentaux ou encore un examen de la constitutionnalité de la méthode d'exécution. Alors que les pays de droits civils ne prévoient généralement qu'un appel de forme devant la juridiction suprême du pays, le système de common law américain, de surcroit fédéral, inclut de très nombreux appels de ce genre, tels que les Habeas Corpus ou encore les post-conviction relief. Le premier de ces appels (the direct appeal) est formulé automatiquement indépendamment de la volonté du condamné, généralement devant la cour suprême de l'État. En France le pourvoi en cassation était le seul appel auquel un condamné à mort pouvait prétendre. Dans les pays ou les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la juriprudence, un appel de forme peut indirectement se transformer en appel sur le fond, la cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sevère, ^[68] ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente. ^[69]

Le rôle du pouvoir exécutif

Contrairement à une peine de prison à vie, le pouvoir exécutif ne serait être étranger à l'application de la peine de mort même s'il s'agit d'une sanction judiciaire, ne serait-ce parce qu'il contrôle le ministère public et que les tribunaux ne prononce pas de condamnation à mort n'ayant pas été requise par le parquet, sauf dans le cas de condamnation automatique. Une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle prépondérant : soit l'exécution ne pourra avoir lieu tant que la commutation n'aura pas été refusée (exemple de la France ou du Japon), soit le détenteur du pouvoir exécutif sera tenu de statuer avant la date de l'exécution, et pourra parfois sursoir à l'exécution s'il souhaite prendre plus de temps pour sa décision (exemple des gouverneurs américains). Au Royaume-Uni, tout condamné à mort était gracié s'il n'avait pas été exécuté dans les 90 jours suivant sa condamnation, le ministre de l'Intérieur (The Home Secretary) était donc forcé de prendre une décision rapidement. ^[70]

Le fait de laisser simplement une seule personne détentrice du pouvoir exécutif décider de la vie ou de la mort même d'un criminel n'est guère bien considéré, pour cela cette autorité reçoit dans certains pays l'avis d'un panel de professionnels. En France le président prenait sa décision après avis du conseil supérieur de la magistrature, aux États-Unis plus d'une vingtaine d'États prévoient selon plusieurs variantes que le gouverneur prenne sa décision sur avis contraignant ou non d'un bureau des grâces. ^[71] Au Royaume-Uni, le ministre présidait ce que l'on appelait le hanging cabinet qui se composait de hauts-fonctionnaires délibérant avec lui. De surcroit, il recevait une recommandation du juge qu’il suivait dans 98% des cas. Au Japon, le ministre de la justice envisage de signer l'ordre d'exécution dans le cadre d'une réunion similaire.

Une exception notable dans l'implication du pouvoir exécutif est la Chine, ce pays condamnant à mort des milliers de personnes chaque année, le président ne serait pouvoir examiner chaque demande de grâce. Le parquet populaire suprême chinois à donc pour coutume de se rendre à la décision finale de la Cour populaire suprême chinoise et de faire proceder à l'exécution rapidement après qu'elle n'est confirmé la condamnation à mort. Ce fait est cependant à relativiser car en Chine, il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs.

L'exécution

Indépendamment de ce que prévoient les textes, les méthodes d'exécutions utilisées actuellement sont divisibles en trois catégories.

Méthodes destinées à réduire la souffrance

La chambre à gaz à la prison de San Quentin. Jusqu'en 2006, cette salle était également utilisée pour effectuer les exécutions par injection létale en Californie

Ces méthodes sont en majorité. Il s'agit premièrement de l'injection létale où le thiopental sodique est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de telle manière à ce que celui-ci ne ressente pas la douleur normalement provoquée par les deux autres produits qui suivent, destinés à paralyser les mouvements musculaires puis à provoquer un arrêt cardiaque. ^[72] Ensuite viennent la pendaison et l'arme à feu qui sont les deux méthodes les plus répandues dans les textes de loi, en 2001 73 pays prévoyaient l'arme à feu et 58 la pendaison ^[73]. La mort par pendaison à forte chute provoque une rupture des cervicales, la mort est certes violente mais elle est instantanée. Cette méthode reste en vigueur au Japon, à Singapour ou encore en Inde.

Mais l'injection létale est également très répandue : dans la mesure où elle est en vigueur dans toutes les provinces de la Chine et que ce pays procède à l'immense majorité des exécutions, il est probable qu'elle devienne si elle ne l'est pas déjà la méthode majeure sur l'ensemble de la planète. Adoptée pour la première fois aux États-Unis, elle désormais en vigueur également au Guatemala, à Taïwan ou encore en Thaïlande.

Méthodes non destinées à réduire la souffrance

Ces méthodes sont principalement utilisées dans les pays de droit musulman, il s'agit de la lapidation, de la pendaison-strangulation (pratiquée en Iran, où le condamné perd connaissance au bout 3-8 minutes) et de la décapitation au sabre (utilisée en Arabie saoudite). En juin 2008, l'Iran à annoncé son intention de remplacer la lapidation par la pendaison dans tous les cas où elle est encourue, on ignore si l'annonce sera suivie d'effet^[74].

Méthodes en voie de disparition

La chaise électrique et la chambre à gaz restent en vigueur dans certains États américains lorsque et seulement lorsque cela est exigé par le condamné, celui-ci voulant alors éviter l'injection létale. La chambre à gaz a ainsi été utilisée pour la dernière fois en 1999 et moins d'une électrocution par an est recensée chaque année aux États-Unis.

Conditions d'application tenant au condamné

Mineurs au moment des faits

Exécutions de mineurs de 18 ans au moment des faits recensées par Amnesty international entre 1990 et 2002. Source Appendice 1 de cette page

Depuis 1989, l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée dans le cadre de l'ONU interdit la peine de mort « pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans »^[75] dans la majorité des pays du monde. (Cette limite a été retenue en raison de la diversité de l'âge de la minorité selon les pays.)

Ce traité est l'un des plus signés au monde avec 191 états parties sur les 192 États membres de l'Organisation des Nations unies. Seuls les États-Unis et la Somalie l'ont signé mais pas ratifié.

Seuls le Congo-Brazzaville, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, l'Arabie saoudite et le Yémen continuent à exécuter les personnes convaincues de crime alors même qu'elles étaient mineures au moment des faits, contredisant ainsi leur engagement envers la Convention. En Iran, il à été décidé en que la peine de mort ne serait appliqué contre un mineur aumoment des faits qu'en cas de meurtre lorsqu'aucun arrangement n'a été trouvé avec la famille. ^[76] La pratique veut que l'exécution n'ait lieu qu'une fois que le condamné ait atteint la majorité. En 2009, Delara Darabi à été exécutée pour le meurtre de sa tante, alors que la dernière exécution d'un mineur au moment des faits en Iran remontait à 2005. Elle avait 17 ans lorsque le crime à été commis.

Depuis 2005, la peine de mort pour les mineurs a été supprimée aux États-Unis : dans son arrêt sur l'affaire Roper v. Simmons, rendu le 1^er mars 2005, la Cour suprême a aboli la peine de mort pour les criminels mineurs (de moins de 18 ans) au moment des faits avec 5 voix contre 4. La cour a jugé que la peine de mort pour les mineurs était inconstitutionnelle en violant le 8^e amendement de la Constitution des États-Unis qui interdit les châtiments cruels ou disproportionnés.

Maladie mentale et retard mental

Il convient de distinguer la maladie mentale du retard mental. Une maladie mentale est une affection qui perturbe la pensée, les sentiments ou le comportement d'une personne de façon suffisamment forte pour rendre son intégration sociale problématique (désordre bipolaire, schizophrénie...). Le retard mental, est une déficience, à divers degrés, de l’intellect, des facultés mentales, de la perception et du comportement. ^[77] Aux États-Unis, bien que la cour suprême (et les lois de nombreux États) ait considéré que le retard mental comme la maladie mentale était une cause obligatoire de non-exécution, ce sont des tribunaux inférieurs qui sont tenus d'examiner le respect de cette jurisprudence au cas par cas. Or le retard mental est une notion subjective, il peut se mesurer au quotient intellectuel (une limite serait de 70 de QI) ou à la capacité de l'accusé à accéder à un emploi (même s'il est en dessous de cette limite). De ce fait, les organisations de défense des droits de l'homme affirment que les exécutions de personnes retardées continuent aux États-Unis. Dans les autres pays, les normes légales et constitutionnelles en la matière sont quasi-inexistantes, le statut des affections mentales est donc réduit à celui de circonstance atténuante à prendre en compte par les tribunaux et les dirigeants. L'exemple américain où des normes ont pourtant été fixées montre que ce genre de dispositions ne permet pas de régler définitivement la question des affections mentales, de la même manière que l'on peut le faire avec la question des mineurs.

Personnes de sexe féminin

Quelques pays tels que la Guatemala, la Russie ou la Biélorussie interdisent l'usage de la peine de mort contre toute femme. Seuls la Chine, l'Iran, la Jordanie, l'Arabie Saoudite, Singapour, le Viêt Nam et l'Indonésie exécutent régulièrement des personnes de sexe féminin sans aucune différentiation sexuelle apparente. Les femmes ne représente guère plus d'1% des exécutions mondiales et des condamnations à mort car non seulement elles sont moins violentes mais de surcroit elles commettent des crimes généralement domestiques (entre personnes se connaissant), circonstances souvent jugées inappropriées pour l'application de la peine de mort. Aux États-Unis les femmes représentent 53 des plus de 3300 condamnés à mort du pays et 11 des plus 1100 personnes à avoir été exécutées depuis 1976. ^{[78] [79]}

Personnes âgées

Certains États fixent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible de mettre à exécution une condamnation à mort. Cet âge est de 60 ans au Guatemala, 65 en Russie et en Biélorussie et de 80 ans à Taïwan. En Irak, un âge de 70 ans est également en vigueur, ce qui précipita l'exécution de Saddam Hussein qui était âgé de 69 ans le jour de sa pendaison. Aux États-Unis aucune législature ni aucun tribunal n'a imposé d'âge maximal à l'application de la peine de mort. Les autorités travaillant d'arrache-pied pour obtenir l'exécution d'un criminel des années après sa condamnation, celles-ci sont indisposées à abandonner au dernier moment au motif de l'âge qu'a atteint l'accusé, d'autant que la méthode d'exécution par injection létale tend à moins de cette engage c'est pour cela que la plupart est dans la peine de mort

La peine de mort et le droit international

États ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnait la peine de mort mais précise que « Aucune disposition ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte ». Les pays appliquant la peine de mort rappellent pourtant assez souvent que le pacte les autorise à employer la peine de mort. Ce pacte fixe seulement trois conditions spécifiques à l'application de la peine de mort : ne pas être imposée contre les mineurs, ne pas être exécutée contre une femme enceinte et qu'il y est toujours une possibilité de commutation de peine. Les organisations de défense de droits de l'homme invoquent cependant le pacte régulièrement contre les états appliquant la peine de mort en citant les articles prohibant les traitements inhumains ou encore le fait que les pacte n'autorise la peine de mort que « pour les crimes les plus graves », définition qui exclurait par exemple le trafic de drogue.

Une liste plus précise de ce que devrait entreprendre les pays appliquant la peine de mort a été dressée en 1984 par le Conseil économique et social de l'ONU, liste qu'il à complété en 1989 :

• La peine de mort ne sera appliquée que pour des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves ;
• Si la peine de mort est abolie ou son champ d'application restreint, les personnes condamnées à mort selon l'ancienne loi doivent avoir leur peine commuée ;
• La peine de mort ne doit pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ;
• Les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doivent pas être exécutés ;
• Les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées doivent être exemptées de la peine de mort ;
• La peine de mort ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose « sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits » ;
• Les garanties possibles pour assurer un procès équitable, en particulier l'assistance juridique, devront être respectées. La protection apportée aux accusés de crimes capitaux sur ce point devra aller au-delà que celle apportée aux autres accusés ;
• L'appel d'une condamnation à mort doit être automatique ;
• Tant que le condamné n'a pas été exécuté, la grâce doit rester possible ;
• L'exécution ne pourra avoir lieu tant que le condamné est en instance d'appel ;
• Le minimum de souffrances possibles doivent être infligés lors de l'exécution ;
• Les personnes âgées au dessus d'un certain âge doivent être exemptées de la peine de mort ;
• Les autorités doivent coopérer avec les organismes compétants dans l'étude de la peine de mort dans leur pays.

Mais les résolutions du Conseil économique et social ne sont pas plus contraignantes que la résolution de l'assemblée générale appelant à l'abolition pure et simple de la peine de mort. ^[80]

Débat contemporain sur la peine de mort

Le débat sur la peine de mort existe depuis l'Antiquité et porte sur différents aspects, de son rôle dans le système pénal, à son application voire son abolition.

Arguments relatifs aux intérêts la société

Effet dissuasif sur le crime

La plupart des partisans de la peine de mort invoquent le fait que dans la mesure où la mort est plus effrayante ou que tout autre peine, les criminels potentiels n’en s’auront que d’autant plus dissuadés de recourir au meurtre, en particulier pour commettre d’autres infractions comme le vol ou le viol. ^[81] Ils s’appuieront statistiquement sur le fait que le taux d'homicide aux Etats-Unis a baissé alors que les exécutions augmentaient^[82]. Les abolitionnistes contesteront en déclarant que rien ne prouve que ce soit la hausse des exécutions qui ait permis ce résultat plutôt que d'autres facteurs tels que la hausse du niveau de vie, le renforcement de la répression en général, un plus grand contrôle des armes à feu... ^[83] Les abolitionnistes affirment que la peine de mort ne peut être dissuasive dans la mesure où les meurtriers soit préméditent leur crime pour échapper aux poursuites, soit ne réfléchissent pas aux conséquences de leurs actes. Ils s’appuieront statistiquement sur le fait que les états américains (et les pays en général) à ne pas utiliser la peine de mort ont pour la plupart des taux d’homicides plus bas que ceux des autres pays. ^[84] Pour d'autres le fait que la peine de mort ne soit pas dissuasive s'explique par le fait qu'elle n'est appliquée que dans les pires cas, elle serait dissuasive si tout meurtrier n'avait effectivement aucune chance d'échapper à l'exécution, une option à laquelle même les plus ardents partisans de la peine de mort ne sont pas favorables car elle favoriserait l'exécution d'innocents et sèmerait la misère humaine dans les familles des condamnés. ^[85] Un sondage publié en juin 2009 effectué sur un panel de criminologistes américains montre 88% d'entre-eux jugeant la peine de mort comme "non-dissuasive" contre 5% la jugeant dissasive et les autres ne se prononçant pas. En 2004, un sondage effectué par Gallup sur l'ensemble de la population américaine montrait 62% de personnes qui jugeaient également la peine de mort comme "non-dissuasive" alors que la même année, 71% étaient favorables à la peine de mort selon ce même institut de sondage. En somme, au moins un tiers de la population était pour la peine de mort à ce moment précis tout en reconnaissant qu'elle n'est pas dissuasive. ^[86] Mais les partisans de la peine de mort n'en demordent pas aussi facilement, certains estiment que la peine de mort est justifiée même si l'effet dissuassif n'est que supposé ou ultra-limité :

« Si nous appliquons la peine de mort et qu'elle n'a en fait aucun effet dissassif, alors nous avons exécuté des meurtriers. Mais si nous n'appliquons pas la peine de mort et qu'en fait elle était dissuasive, nous avons causé la mort d'innocentes victimes. Quel est le risque à prendre ?^[87] »

Moyen de pression sur les criminels

Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi le tueur en série Gary Ridgway, plaida coupable de 48 meurtres et accepta de coopérer avec la police pour permettre de retrouver les victimes disparues en échange d'une condamnation à la prison à vie. ^[88] En Oregon, le procureur-adjoint Norm Frink déclare qu’alors même que son état n’exécute pas de condamné, les accusés acceptent régulièrement de plaider coupable en échange d’une condamnation à la prison à vie, même en sachant qu’il resteront en prison jusqu'à leur mort naturelle.^[89]

Bien que système de « plaider-coupable » n’existe pas dans la plupart des autres pays, l’argument de la menace ne s’éteint pas lorsqu’il s’agit d’obtenir la coopération du suspect. Patrick Henry et Christian Ranucci ont été accusés tout deux de meurtre d’enfant après enlèvement, mais Henri échappa à la guillotine. Ayant avoué, son avocat Robert Badinter put se consacrer à plaider contre la peine de mort. Le procureur dans l’affaire Ranucci avait affirmé dans un rapport fait peu après le procès que « auteur d’un si grand crime, Ranucci ne pouvait à mon sens obtenir quelque indulgence qu’à la condition de le confesser publiquement et de s’en repentir sincèrement, je pense que si il l’avait fait, il aurait échappé à la peine capitale » ^[90]. La peine de mort exerçait donc une pression sur l’accusé pour qu’il coopère avec la justice. Hamida Djandoubi reconnût les faits et accepta la reconstitution en espérant obtenir l’indulgence lui-aussi, mais il fut guillotiné ^[91]. En mars 2009 au Japon, un tribunal à condamné à mort deux hommes pour un viol collectif suivi de meurtre, mais à condamné à la prison à vie un autre complice tout autant impliqué parce qu'il s'était rendu volontairement à la police alors qu'il était encore recherché. ^[92] En Thailande, où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent tout le durant de la procédure. Un fait qui incite grandement les prévenus à reconnaitre les faits, mais y compris lorsqu'ils sont vraiment innocents diront les détracteurs.^{[93] [94] [95]}

Prévention de la récidive

Les abolitionnistes rejettent l’idée selon laquelle l’exécution d’un criminel pourrait être justifiée pour éviter qu’il ne tue à nouveau « La peine de mort ne peut, par nature, être appliquée qu'à des personnes qui sont déjà emprisonnées, et donc déjà hors d'état de nuire. Puisqu'un prisonnier est déjà dans l'incapacité de commettre des actes de violence à l'encontre de la société, il est inutile de s'en protéger davantage en l'exécutant. […] Certains soulignent que l'emprisonnement n'a pas empêché des détenus de récidiver après leur libération. Dans ce type de situations, la prévention de la récidive passe par le réexamen des procédures de libération conditionnelle, mais en aucun cas par l'augmentation du nombre d'exécutions. » estime ainsi Amnesty International. ^[96]

L’idée de la prévention de la récidive est en fait surtout employée pour éviter que se soit les détenus qui ne commette de meurtre durant leur détention, un argument surtout valable aux États-Unis où on estime à 127 000 le nombre de condamnés à perpétuité, dont 26% (plus de 30000) sont condamnés à perpétuité réelle. Lorsque certaines législatures des états débattent de la peine de mort, il arrive que certains parlementaires modérés proposent de ne la conserver uniquement pour le meurtre commis par un condamné à perpétuité. « Je suis hanté à l’idée que celui qui une purge une peine de prison à vie et qui sait qu’il ne bénéficiera d’aucune libération conditionnelle sera tout désigné comme le tueur du gang de la prison auquel il appartient, et il ne pourra être sanctionné plus sévèrement. » déclarait ainsi l’un d’entre-deux. ^[97]

L'aspect économique aux États-Unis

La récession économique qui a frappé les États-Unis fin 2008 a exacerbé le coût d'application de la peine de mort, pouvant couter aux États américains la pratiquant jusqu'à 10 fois le coût d'une condamnation à perpétuité^[98]. Ce coût élevé s'explique par des procès plus complexes et plus longs pour des condamnés à mort avec des procédures d'appel qui durent de nombreuses années avec souvent des avocats de la défense payés par l'État. La surveillance d'un "couloir de la mort", existant dans au moins une prison de l'État, et l'entretien d'une chambre et d'appareils d'exécution sont également onéreux. Ainsi dans plusieurs États n'ayant pratiqué que quelques exécutions depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976, le Kansas, le Maryland, le Montana, le New Hampshire, le Nouveau Mexique ou le Nebraska, la question de l'abolition est revenue d'actualité mais pour une raison économique. À l'inverse dans les grand États tels que la Californie et le Texas, le débat n'a gagné que peu de terrain ^[99].

Mais pour le procureur général de l'État du Kansas, l'abolition de la peine de mort pour raisons économiques est « une fausse bonne idée », arguant que le coût de la Justice et de la paix des victimes ne peut « se mesurer en dollars et en cents »^[100]. D'autres notent que c'est surtout la manière de calculer le coût de la peine de mort qui serait biaisée, car elle se limite à la simple comparaison des frais de justice de la prison à vie et de la condamnation à mort. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Les frais de la peine de mort seraient donc comblés, au moins en partie par ce moyen. ^[101]

Arguments relatifs à son application

L’innocent exécuté

En France certains jugent que la polémique autour de l'affaire Christian Ranucci aurait contribué à l'abolition de la peine de mort. Mais le parti socialiste et François Mitterrand étaient notoirement abolitionnistes même avant cette affaire, et nul doute qu'ils auraient aboli la peine de mort même si elle n'avait pas eu lieu. Au moins trois demandes de révision du procès de Ranucci ont d'ailleurs été rejetées, en 1979, 1987 et 1991, ^[102] et l'écrivain Gilles Perrault qui avait mis cette affaire en avant a été condamné pour diffamation envers les policiers. ^[103]

Aux États-Unis bien que les abolitionnistes n'aient pas obtenu la reconnaissance posthume de l’innocence d'un condamné exécuté depuis le rétablissement de la peine de mort, ils citent les cas de huit condamnés à mort exécutés de 1989 à 2004 dont ils soutiennent l'innocence. Par ailleurs ils s'appuient sur les plus de 130 condamnés à mort à avoir été libérés pour cause d'innocence depuis 1972^[104]. Les partisans de la peine de mort rétorquent eux que seulement 40 de ces personnes seraient empiriquement innocentes, et que plus de 7000 condamnations à mort ayant été prononcées depuis cette date, ces exonérations représentent moins de 2% des condamnations. ^[105] Au Japon, Amnesty International soutient également l'innocence 7 des plus de 100 condamnés à mort ayant eu leur sentence confirmée par la Cour suprême. ^[106]

En Chine où des milliers d'exécutions ont lieu chaque annéee l'on compte plusieurs cas d'innocents exécutés comme Teng Xingshan, exécuté pour le meurtre de sa femme en 1989 que l’on a retrouvée en 2005.^[107][108]

Début mars 2009 dans le Maryland, une bataille législative s'est finalement terminée par un amendement stipulant que la peine de mort ne pourra être appliquée qu'en la présence soit de preuves ADN, soit de preuves enregistrées sur vidéo, tels que des aveux où l'accusé dévoile des indices que seul le coupable pouvait connaitre.^{[109] [110] [111]}

Discriminations et aléatoire

Contrairement à une idée reçue, les chances d'être condamné à mort aux Etats-Unis sont plus élevées lorsque l'accusé est caucasien (blanc), en effet les afro-américains sont les auteurs de 48% des meurtres et ne représentent pourtant que 34% des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12% de la population). ^{[112] [113]} Ainsi au début des années 2000, une étude à même affirmé que le système de répartition des condamnations à mort était défavorable aux blancs dans les états du Sud où la peine de mort est le plus appliquée, neutre dans les états du Midwest et de l'Ouest où la peine de mort est appliquée plus modérément et biaisé contre les noirs dans un état : la Pennsylvanie qui est un des seuls états du nord à utiliser la peine de mort et qui n'a exécuté que trois condamnés depuis 1976. ^[114] Les abolitionnistes pointent aussi le fait que les personnes démunies sont surreprésentées dans les couloirs de la mort, ce qui s'expliquerait par la mauvaise qualité des avocats commis d'office. ^[115] Mais le contre argument est le même, une personne démunie à plus de chance de commettre, par exemple, un meurtre durant un vol ou durant un kidnapping dans le but d'obtenir une rançon. Ainsi un parlementaire afro-américain du Maryland favorable à la peine de mort car sa sœur a été assassinée déclarait « La question est la suivante : Y a-t-il plus de gens de couleur dans le couloir de la mort parce que le système est raciste ou est-ce parce qu'ils commettent plus de crimes du fait de leur inégal accès à l'éducation et aux opportunités ? » ^[116].

Mais le système capital américain est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité pour prononcer une condamnation à mort : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système. À ce titre le système américain est parfois qualifié par ses détracteurs de « radar automatique qui ne flasherait que les voitures jaunes ». La grande majorité des condamnés à mort y sont coupables d'un seul meurtre, alors que des centaines de tueurs en série effectuent des peines de prison à vie dans tout le pays. ^[117] En France, Robert Badinter déclarait dans son célèbre discours « Le plus haut magistrat de France, M. Aydalot, au terme d'une longue carrière tout entière consacrée à la justice et, pour la plupart de son activité, au parquet, disait qu'à la mesure de sa hasardeuse application, la peine de mort lui était devenue, à lui magistrat, insupportable. ^[118] ». Les critiques liés à l'aléatoire de la peine sont surtout présentes dans les pays où ce sont les jurés populaires qui décident de la vie ou de la mort. Dans les pays où se sont les magistrats décident de la sentence, des critères assez précis généralement imposés par la jurisprudence de la juridiction suprême du pays sont alors appliqués, mais les partisans de la peine de mort sont alors privés de l'argument de la légitimité populaire du verdict.

La longue attente dans le couloir de la mort

La Cour européenne des droits de l'homme

Bien que le débat sur la peine de mort soit ancien et les arguments guère renouvelés, la question de la longue durée de l'attente dans le couloir de la mort est bien elle un élément nouveau. Même à l'époque où les démocraties européennes ont entrepris d'abolir la peine de mort, cet argument n'était pas valable : au Royaume-Uni, tout condamné à mort était automatiquement gracié s'il n'avait été exécuté dans un délai de 90 jours. En France, un condamné à mort n'était jamais exécuté plus d'un an après sa condamnation, même en cas d'acceptation du pourvoi en cassation. Cet argument n'est toujours pas valable aujourd'hui dans les pays comme la Chine où la peine de mort est rapidement mise à exécution. Cette longue durée d'incarcération précédant l'exécution (souvent un nombre d'années à deux chiffres) est apparue aux États-Unis du fait du long processus d'appel qui suit la condamnation à mort. En Inde, en Indonésie et au Japon, il est dû aux nombreux moratoires aux inspirations abolitionnistes ayant secoué ces pays, ainsi qu'à un faible taux d'exécution des condamnations en général. Dans ces pays l'insistance des familles de victime et le travail des procureurs pour que la justice suive son cours indispose les autorités à refuser l'exécution au dernier moment au motif de la longueur de l'incarcération.

D'un point de vue objectif, la longue attente dans le couloir de la mort n'est souhaitée par personne, elle cause des dommages tant pour le condamné et pour la famille de la victime. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering c. Royaume Uni), juge que si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le couloir de la mort elle-même constitue un traitement inhumain et dégradant ^[119].

Si ce long temps d'attente peut en effet s'avérer un argument supplémentaire contre la peine de mort, lorsque l'objectif d'abolition n'est accessible la question est de savoir de quelle manière l'on peut endiguer ce phénomène tout en conservant la peine de mort. Une première solution consiste à commuer automatiquement les condamnations à mort au-delà d'une certaine durée, la deuxième consiste à limiter le processus d'appel ^[120]. Les abolitionnistes sont les premiers à s'opposer à la deuxième solution craignant une hausse des exécutions. En avril 2009, le procureur général de l'Ohio critiquait lui aussi la trop longue durée du processus judiciaire dans les cas de condamnation à mort, mais juge que cela ne justifie pas l'abolition : « Les mêmes qui font tout pour ralentir le système judiciaire ne peuvent ensuite s'en plaindre. » a-t-il déclaré. ^[121]. Par ailleurs, d'autres arguent la perpétuité réelle n'est pas nécessairement plus humaine qu'une condamnation à mort exécutée au bout de quinze ans, dans la mesure où cette première s'effectue jusqu'à la mort naturelle du condamné (âgés de 27 ans en moyenne au moment du procès^[122] et dans la mesure où les conditions d'incarcération des condamnés à mort sont moins mauvaises que celles des autres prisonniers.

Dans plusieurs pays des Caraïbes comme la Jamaïque, la justice a décidé d'imposer une limitation de la durée dans le couloir de la mort à cinq ans. ^[123] En Ouganda, cette durée a été fixée à trois ans^[124]. Une telle décision aux États-Unis aurait pour effet de tout simplement abolir la peine de mort. En 2009, trois juges de la Cour suprême s'étaient exprimés pour l'étude de ce problème étant saisis condamné à mort écroué depuis plus de trente ans (il en fallait quatre pour entendre l'affaire). ^[125] Au Japon et en Indonésie, la durée d'attente est très inégalitaire (allant de 2 ans à plus de vingt ans), les condamnés à être exécutés étant choisis selon la gravité de leur crime plus que selon l'ancienneté de leur condamnation. Depuis ces dernières années où les exécutions se sont multipliées dans ces pays, il est donc bien question d'accélérer la machine judiciaire et de réduire la durée d'attente, mais pas d'accorder la clémence à pour cette raison.

La peine de mort, le droit à la vie et les droits de l’homme

La peine de mort est souvent qualifiée de violation du droit à la vie prévue dans l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, elle est par exemple considérée par Amnesty International comme « la négation absolue des droits humains, un meurtre commis par l'État, avec préméditation et de sang-froid » ^[126]. Cependant la DUDH prévoit aussi le droit à la liberté, sans que cela ne soit interprété par quiconque comme une interdiction de toute forme de détention. « Si ont considère la peine de mort comme un meurtre commis par l’Etat, pourquoi ne pas considérer l’emprisonnement comme kidnapping commis par l’Etat ? » ^[127]rétorqueront les partisans de la peine de mort.

Cela mis part, la peine de mort est considérée par les abolitionnistes comme un traitement inhumain en violation des droits de l’homme (indépendamment du droit à la vie) dans la mesure où il s’agit « d’une agression physique et psychologique extrême ». ^[128] Ils pointent aussi l'attente dans le couloir de la mort même lorsque celle-ci ne dure « que » quelques semaines. Albert Camus à écrit dans le livre reflexions sur la peine capitale :

« Elle [l'exécution capitale] est aussi différente, en son essence, de la privation de vie, que le camp de concentration l’est de la prison. [...] Pour qu’il y ait équivalence, il faudrait que la peine de mort châtiât un criminel qui aurait averti sa victime de l’époque où il lui donnerait une mort horrible et qui, à partir de cet instant, l’aurait séquestrée à merci pendant des mois. Un tel monstre ne se rencontre pas dans le privé ^[129] »

En réponse, les partisans de la peine de mort pointeront tout d'abord les efforts pour réduire au minimum la souffrance tant physique que psychologique ^{[130] [131] [132]} Mais surtout, sans réellement contester le caractère agressif de l’exécution (mais tout en rejetant le terme d’« inhumain »), les partisans de la peine de mort partiront du principe qu’une peine est faîte pour être peinée et que c’est ce qui fait son intérêt : « La peine capitale a souvent été qualifiée de question touchant les droits de l'homme dans le cadre de la question du droit à la vie d'un prisonnier condamné. Toutefois, c'est avant tout une question qui concerne le système de justice pénale […]. Cette question doit par conséquent être considérée dans une perspective plus large et en prenant en considération les droits des victimes et de la communauté de vivre dans la paix et la sécurité » déclarent ainsi les pays appliquant la peine de mort dans une note diplomatique.

Arguments subjectifs

Argument des victimes

Les partisans de la peine de mort citeront souvent en argument certains proches de personnes assassinées qui s’engagent en faveur de l’exécution du criminel concerné. ^{[133][134][135][136][137][138][139][140]} Cet argument et d’autant plus exacerbé dans les pays européens où les condamnés à perpétuité obtiennent une libération conditionnelle 15 à 20 ans après leur crime au grand dam de ces familles. ^[141] Aux États-Unis la plupart des états prévoient la possibilité pour les familles de victimes d'assister aux exécutions, il n'est pas rare que celles-ci fassent le déplacement. ^[142] Il arrive même que celle-ci fassent des déclarations à la presse à la sortie de la prison pour manifester leur satisfaction. ^[143]

Les abolitionnistes rappelleront que le fait d’être contre la peine de mort ne les empêche pas d’avoir de la compassion pour les victimes et citeront les cas d’autres familles de personnes assassinés qui sont contre la peine de mort. ^[144] Des associations exclusivement composées de familles de victimes de meurtre se sont même composé contre la peine de mort. ^[145]

Dans les pays où la peine de mort est appliquée, la volonté des familles de victimes sera critère important (officiel ou officieux) dans le choix de la sentence. Il est rare que les autorités appliquent la peine de mort lorsque les victimes s'y sont ouvertement opposées. ^{[146] [147]}

Réinsertion ou réhabilitation potentielle des criminels

Un argument philosophique très important pour les abolitionnistes (en particulier les abolitionnistes européennes) est le fait que la plupart des condamnés à perpétuité ne récidivent pas une fois libéré et retrouvent une vie normale. Philippe Maurice a été condamné à mort en 1980 pour le meurtre d'un policier et de deux agents de sécurité. En mai 1981, sa condamnation à mort fut commuée en réclusion criminelle à perpétuité par le président François Mitterrand. Après avoir passé des examens en prison, il est aujourd'hui libre est reconnu comme un grand historien médiéviste. Si son recours en grâce avait été examiné quelques mois plus tôt par Valéry Giscard d'Estaing, Maurice aurait eu de bonnes chances d'être guillotiné. Même dans les pays où la perpétuité réelle s'applique, les opposants à la peine de mort pourront citer des cas de réhabilitation morale, comme Stanley Tookie Williams qui écrivit des livres contre la non-violence dans le couloir de la mort, et fut finalement exécuté un quart de siècle après sa condamnation à mort pour le meurtre de quatre personnes. La peine de mort cause aussi beaucoup de souffrance à la famille innocente du condamné.

Les partisans de la peine de mort invoquent eux les criminels ayant récidivé, 8% des condamnés à mort américains avait déja été condamné pour meurtre avant celui qui a entrainé leur condamnation à mort, et auraient déjà perdu leur droit à une « seconde chance ». ^[148] Juste après Stanley Tookie Williams, l'état de Californie exécuta Clarence Ray Allen. L'Union européenne s'était émue de cette exécution car Allen avait atteint l'âge de 76 ans le jour de son exécution. Il avait à l'origine était condamné à la perpétuité réelle pour le meurtre d'un de ses complices de cambriolage, puis une fois incarcéré il fit assassiner trois personnes qui avait témoigné contre lui lors du procès. ^[149]

Arguments politiques

Argument de l’opinion publique

Dans les pays démocratiques où la peine de mort est appliquée, les dirigeants politiques ne sont pas réellement enthousiastes à l’idée de faire procéder à des exécutions, et n’auront pas pour objectif de maintenir un haut niveau d’électeurs en faveur de la peine de mort. C’est parce que les citoyens approuvent majoritairement la peine de mort que les dirigeants se dévouent à l’appliquer, qu’ils soient personnellement pour ou contre la peine de mort et parfois en regrettant de ne pas pouvoir confier cette tâche à quelqu’un d’autre. Le président Georges Pompidou affirmait que « L’exercice du droit de grâce [dans les cas de condamnation à mort] est la tâche la plus pénible de toutes celles qui incombent au président de la République ». ^[150] Le gouverneur américain Ted Strickland qui à déjà plus d’une demi-douzaine d’exécutions à son actif déclarait de son coté « je ne suis pas à l’aise avec la peine de mort et j'espère ne jamais le devenir. » ^[151] De ce fait, les dirigeants n’ont pas à cœur de défendre arguments à l’appui le recours la peine de mort mais invoqueront face aux protestataires l’argument auquel ils ont eux-mêmes cédé : l’opinion publique. Barack Obama considère par exemple que « Bien que les preuves montrent que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif, je croit que certains crimes - les meurtres de masse, le meurtre d'un enfant accompagné d'un viol - sont si haineux que la communauté est en droit d'exprimer la pleine mesure de son outrage en appliquant le châtiment ultime. » ^[152] En Inde également, les juges de la cour suprême ont exprimé le fait qu'il ne croyaient guère en l'effet dissuasif de la peine de mort,^[153] et que c'est pour ça que celle-ci devait rester une exception est être appliquée « Lorsque la conscience collective de la communauté est tellement choquée qu'elle va attendre du ou des titulaires du pouvoir judiciaire pour qu'ils infligent la peine de mort, quelle que soit leur opinion personnelle en ce qui concerne l'opportunité ou non de conserver la peine de mort. ». ^[154]

Les abolitionnistes rejettent en bloc cet argument. Sans réellement contester le fait que la peine de mort soit globalement soutenue par le public dans les pays où elle est appliquée, ils répondront d’abord par des arguments philosophiques « Les droits humains ne peuvent pas être sacrifiés à l’autel de l’opinion publique ». ^[155] Dans un second temps ils contesteront le fait que l’on puisse accorder crédit à une opinion publique qu’ils jugeront désinformée et éloignée du problème. ^[156] Celle-ci aurait besoin d’être « éduquée » pour « être éclairée » ^[157] et enfin devenir majoritairement contre la peine de mort comme en France où les médias ont diffusé des téléfilms ou des reportages prenant parti contre la peine de mort (comme L'Affaire Christian Ranucci : Le combat d'une mère diffusé sur TF1 en 2007, L’Abolition diffusé par France 2 en 2009) ^[158], ou encore en Europe par le biais de la journée européenne contre la peine de mort ou de subventions au bénéfice des associations abolitionnistes.

Un argumentaire qui n’a évidemment pas pour but de convaincre l’opinion publique mais les responsables politiques. L’homme de la rue se sentira insulté à l’écoute de tels arguments, une brèche que les partisans de la peine de mort exploiteront en réclamant un référendum ou accusant les abolitionnistes d’être des intellectuels sur un petit nuage : « Il n'est guère de pays en Europe où la peine de mort a été abolie en réponse à l'opinion publique plutôt qu'en dépit d'elle. En d'autres termes, si les cultures politiques de ces pays sont moralement supérieure à celle des Américains, c'est parce qu'elles sont moins démocratiques. » ^[159]

L’objectif des organisations de défense de droits de l’homme est de convaincre les hommes politiques qu’ils peuvent moralement et sans risque pour leur carrière se prononcer pour l’abolition de la peine de mort malgré l'opinion publique. Ils s’appuieront par exemple sur le fait que Francois Mitterrand fut élu président de la République en 1981 après avoir explicitement déclaré qu’il abolirai la peine de mort alors que prés de 6 français sur 10 souhaitaient son maintien. ^[160] Mais il existe des contre-exemples. En 1988, la campagne présidentielle aux Etats-Unis opposa George Bush père à Michael Dukakis. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Dukakis réaffirme alors son opposition à la peine de mort, contrastant avec un Bush plus émouvant et en phase avec l'opinion majoritaire. La côte de Dukakis baissa de 49% à 42% suite à ce débat, Dukakis ne rattrapa jamais son retard et perdit l'élection. ^[161] Durant la campagne de 2008, Barack Obama fut attaqué par les médias conservateurs pour des motifs futiles comme le fait qu’il s’agit d’un ancien fumeur ^[162], il ne prit pas le risque de se prononcer contre la peine de mort et désavoua même une décision de la cour suprême qui interdit son utilisation contre les violeurs pédophiles n’ayant pas donné la mort à leur victime. ^[163]

Argument de la pression internationale et européenne

Le second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques vise à abolir la peine de mort (dit "OP2"), en vert foncé les états parties et en vert clair les états simplement signataires

Systématiquement après chaque événement important concernant la peine de mort (exécution, activité législative pour abolir ou rétablir…), l'Union Européenne et diverses ONG comme Amnesty International interviendront médiatiquement pour rappeler leur union contre la peine de mort, le fait qu’il s’agit d’une peine en recul voir marginale ou encore la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2008, par l’Assemblée générale de l'ONU qui appelle à un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort... Un argument pour inciter les pays qui exécutent à suivre le chemin de l’abolition, l'idée étant de contrebalancer avec l’opinion publique de ces pays.

Dans une note verbale, la plupart de ces pays ont poliment rejeté cet argument en s’appuyant sur le fait que 46 pays ont voté contre la résolution(contre 106 en faveur) pour affirmer qu'« il n'y a pas de consensus international selon lequel la peine de mort devrait être abolie » et que « aucun camp n'a le droit d'imposer son point de vue à l'autre^[164] ». Lorsque cette résolution n'était encore qu'une proposition, le représentant de Singapour avait surenchéri en affirmant que « personne ne détient le monopole de la vérité ». Lorsque le Texas fut critiqué pour avoir mis en œuvre la 400ième exécution depuis que cet état à rétabli la peine de mort, le gouverneur Rick Perry répondit aux condamnations de l'Union Européenne en déclarant que « Il y a deux cent trente ans, nos ancêtres ont combattu pour se libérer du joug d’un monarque européen et gagner la liberté et l’autodétermination. Les Texans ont décidé il y a longtemps que la peine de mort était un châtiment juste et approprié pour les crimes les plus horribles commis contre nos citoyens. Bien que nous respections nos amis en Europe, saluons leurs investissements dans notre Etat et apprécions leur intérêt pour nos lois, les Texans arrivent très bien à gouverner leur Etat ». ^[165]

La résolution de l’ONU n’a aucune valeur contraignante et il est difficile pour l’ONU de donner un réel intérêt aux pays concernés à se plier face à la pression diplomatique. Cependant, la Turquie à aboli la peine de mort dans l’espoir de devenir membre de l’Union européenne et le Rwanda pour permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux pays opposés à la peine capitale de transférer au Rwanda les participants présumés au génocide de 1994 pour qu’ils y soient jugés. ^[166] Les abolitionnistes militent depuis des années pour que le statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe soit suspendu jusqu'à qu'ils aient aboli la peine de mort. ^[167] La Biélorussie à depuis longtemps été refusé dans ledit Conseil en partie en raison du fait qu'elle applique la peine de mort.

Prise de position de l'ONU

Dans son rapport abolitionniste, suite à l'adoption en 2007 de la résolution 62/149 de l’Assemblée générale de l'ONU incitant à un moratoire sur la peine de mort, le secrétaire général de l'ONU, a synthétiser les différents avis : pro et anti peine de mort^[168].

Le secrétaire retient tout d'abord six raisons d'abolir la peine de mort, puis quatre raisons de la maintenir (l'ONU n'acceptant pas les arguments en faveur du rétablissement, là où la peine de mort était abolie).

La première raison invoquée en faveur de l'abolition est le respect de la vie humaine et le droit à la vie mais aussi le respect des droits de l'homme. L'abolition de la peine de mort est même considérée par la Slovaquie comme « l’une des mesures les plus importantes qu’un pays puisse prendre pour protéger les droits de l’homme de toute personne relevant de sa juridiction ». La seconde raison invoquée est l'inefficacité de la peine de mort sur la criminalité. La troisième raison donnée est le caractère irréparable de la sanction en cas d'erreur judiciaire. La quatrième raison est la non-approbation de la justice rétributive (ou punitive, répressive) qui est remplacée par la réhabilitation ou rééducation des condamnés. La cinquième raison est le caractère inhumain et dégradant de la peine. La sixième raison et dernière raison est le caractère discriminatoire de la peine : en fait ou en droit.

La première raison invoquée en faveur de son maintien et la question de la souveraineté des États : certains pays proposant un respect réciproque des décisions d'abolition et de maintien. La deuxième raison est le respect des particularités locales. La troisième raison est le respect des croyances locales (comme la charia). La quatrième et dernière raison est le respect de l'opinion publique.

Alternative à la peine de mort

Lorsqu'il proposa l'abolition de la peine de mort, Cesare Beccaria comme Voltaire prônait à l'époque la mise en place d'un « esclavage perpétuel » ou les condamnés aurait été assignés à des tâches ingrates au profit de la société. À l'assemblée nationale en 1791, le parlementaire Pelletier de Saint-Fargeau proposa de conserver le détenu au cachot durant douze à vingt-quatre ans « Le condamné sera voué à une entière solitude ; son corps et ses membres porteront des fers ; du pain, de l'eau, de la paille lui fourniront pour sa nourriture et pour son pénible repos l'absolu nécessaire ». Pour remplacer le spectacle très courant à son époque des exécutions publiques, il proposa que le condamné soit exposé dans sa cage à la foule mensuellement. ^[169]Au vu du développement du système carcéral de l'époque, ces propositions sont apparues comme assez farfelues, mais elles montrent que l'idée d'une longue peine d'enfermement n'est donc pas nouvelle. En son temps, Victor Hugo avait lui aussi mis en avant les « travaux forcés à perpétuité », qui s'effectuait à l'époque dans un bagne, comme alternative à la guillotine. À l'exception du Portugal, tous les pays prévoient aujourd'hui la possibilité de conserver incarcérée une personne au-delà de vingt-cinq ans.

La question qui se pose généralement au moment où on abolit ou songe à abolir est plutôt celle de savoir si oui ou non il faudra laisser au condamné une possibilité de réintégrer la société. Une peine d'emprisonnement à perpétuité réelle présente un double avantage pour les abolitionnistes : elle rend beaucoup plus convaincante leur argumentation y compris vis-à-vis de l'opinion publique et son instauration permet d'obtenir une baisse de l'usage de la peine de mort dans les pays où l'objectif d'abolition n'est pas accessible. Ainsi aux États-Unis, le développement de la perpétuité réelle et l'instauration de son application systématique à tout coupable de crime capital a permis ces dernières années un très forte baisse des condamnations à mort, leur nombre a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006^[170][171]. En 2009, l'État du Nouveau-Mexique qui faisait partie des deux seuls à ne pas disposer de la perpétuité réelle dans ses textes l'a instaurée à l'occasion de l'abolition de la peine de mort. Au Texas où la perpétuité réelle a été adoptée en 2005, le nombre des condamnations est désormais inférieur à celui des exécutions.

Appliquant la stratégie issue des États-Unis, des parlementaires japonais ont donc réclamé l'institution d'une perpétuité réelle. Le ministre de la Justice et le barreau se sont opposés à cette proposition, rappelant qu'il serait périlleux voire inhumain de conserver des gens en prison jusqu'à leur mort, et qu'il est déjà très difficile d'être libéré pour un condamné à perpétuité japonais. ^[172] En somme le développement de la perpétuité réelle aux États-Unis s'explique par le fait qu'ils ont toujours été enclins aux politiques répressives, contrairement au Japon où le système judiciaire est l'un des moins sévères du monde (74% des personnes reconnues coupables de meurtre écopent de peines inférieures à 11 ans de prison). Les autres pays non-abolitionnistes sont donc assez réticents vis-à-vis de l'instauration d'une perpétuité réelle dans la mesure où la peine de mort joue déjà le rôle de mise à l'écart définitive de la société. Ainsi en Chine, bien que la loi prévoie que tout coupable de meurtre ne bénéficie jamais de libération conditionnelle, la commutation est accordée lorsque le condamné ne présente plus de risque de récidive. La Chine est également le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années, sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. Ce genre de sanction a le double avantage de permettre tant une baisse des condamnations « fermes » à la peine de mort que de forcer de manière radicale le détenu à rentrer dans le droit chemin. ^[173]

En Europe, peu de pays ont adopté la perpétuité réelle, car durant la période où la peine de mort y a été abolie (principalement entre les années 1950 à 80) celle-ci n'était quasiment pas développée. Toutefois aux Pays-Bas, une condamnation à perpétuité n'inclut aucune possibilité de libération conditionnelle, la peine de mort ayant été abolie en 1878 dans ce pays, les standards de l'époque exigeaient une peine alternative irréprochable. Le Royaume-Uni a également développé depuis 1983 la possibilité pour le juge d'imposer un « whole life tariff », car il s'agit sûrement du pays d'Europe occidentale où l'on trouve le plus fort soutien à un hypothétique rétablissement de la peine de mort. Quelques autres pays européens tels que la Hongrie, l'Estonie et la Pologne ont également adopté une peine de prison à perpétuité réelle ou avec une période de sûreté de durée équivalente, comme 50 ans.

En France, le ministre de la justice Robert Badinter se refusa en 1981 à donner « une quelconque peine de remplacement à la peine de mort ; la peine de mort constituant un supplice, on ne remplace pas une supplice par un autre. ». Selon lui, la période de sûreté de dix-huit ans que prévoyait le droit de l'époque était suffisant pour remplacer la peine de mort. Les dirigeants de droite ne l'entendirent pas de cette oreille et portèrent la durée maximale de la période de sûreté à 30 ans en 1986.^{[174] [175]} Lors de l'instauration d'un nouveau code pénal en 1992, la gauche ramena la période de sûreté à 22 ans, sauf pour les meurtres d'enfants doublés de viol ou de torture, pour contenter l'opinion. En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroit, suite au meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la perpétuité incompressible en France pour ces cas d'infanticides. Celle-ci reste révocable au bout de trente ans et n'exclut pas la possibilité d'une libération pour cause de santé à tout moment. Depuis son instauration, seules deux personnes, sexagénaires, y ont été condamnés (Pierre Bodein et Michel Fourniret).

Moratoire plutôt qu'abolition sèche

Une demande de moratoire plutôt que d'abolition présente l'avantage d'apparaitre moins injonctive, comme c'est le cas de la résolution 62/149 de l'ONU, bien qu'en réalité il s'agisse bien d'une demande d'arrêt du fonctionnement de la peine de mort, avec l'abolition comme formalité juridico-technique à la clé. Selon Tariq Ramadan, qui avait demandé un moratoire sur la lapidation dans le monde musulman « il n'y a pas de possibilité pédagogique d'aller vers quelque chose qui est la cessation si ce n'est d'abord par un moratoire ». Ce dernier a par ailleurs affirmé que les diplomates italiens à l'origine de la résolution abolitionniste de l'ONU auraient adopté le concept de « moratoire » sous ses conseils.^[176]

La question est alors de savoir quelle forme doit prendre un tel moratoire. Il peut concerner comme en Russie les condamnations à mort, qui sont dans ce cas commuées en peine de prison à vie sur le champ. En ce cas le caractère pédagogique du moratoire est alors contestable, puisque la condamnation à mort perd toute valeur réelle présente ou future. Les pays adoptant un moratoire sous une forme aussi radicale ne sont d'ailleurs généralement guère moins disposés à abolir la peine de mort (ce fut le cas au Canada et Royaume-Uni). De ce fait, ce genre de moratoires sont rares.

Sinon, le moratoire ne peut concerner que les exécutions, comme dans les pays du Maghreb où les criminels concernés restent incarcérés avec une condamnation à mort pendante. Mais un tel moratoire présente le risque de ne pas se solder sur l'abolition de la peine de mort. La plupart des pays faisant partie du cercle restreint des démocraties libérales à appliquer la peine de mort aujourd'hui (USA, Japon, Inde, Indonésie...) ont connu ce genre de moratoires, et de nombreux espoirs d'abolition avaient été fondés là dessus à l'époque (aux États-Unis parce que ça allait dans la tendance occidentale des années 1970, au Japon grâce aux valeurs religieuses...). Ces passades se sont soldées sur une reprise des exécutions.

Comme en Russie, un tel moratoire peut être le fait d'une décision législative, mais dans la quasi-totalité des cas il s'agit d'une décision du pouvoir exécutif, pouvant être révoquée par un nouveau gouvernement. Nul ne saurait prédire sur quoi se solderont les moratoires actuellement en vigueur à Taïwan ou en Corée du Sud. Selon les critères définis par Amnesty International, un pays sera considéré comme « abolitionniste en pratique » lorsque celui-ci n'a plus pratiqué d'exécution depuis au moins 10 ans.

État de l'application de la peine de mort

L'état de l'application de la peine de mort dans le monde est complexe.

Dans certains pays, l'abolition est totale. Dans d'autres, l'abolition n'est valable qu'en temps de paix ; il reste donc la possibilité de peine de mort pour les soldats désobéissants, de « soldat fusillé pour l'exemple ».

Dans d'autres, la peine de mort a été abolie pour les mineurs et malades mentaux. Dans d'autres, les pays semblent vouloir rendre moins douloureuses les exécutions en utilisant la guillotine ou l'injection létale, par exemple.

Pour finir, une abolition même totale peut être réalisée par deux institutions différentes : l'abolition peut avoir fait l'objet d'une loi, c'est une abolition légale ou avoir fait l'objet d'une décision judiciaire, c'est une abolition judiciaire par la non-application de la peine par les institutions judiciaires.

Géographie de la peine de mort

En 2009, plusieurs grandes régions sont totalement abolitionnistes (Europe, Canada, une partie de l'Afrique australe et de l'Océanie) et certaines le revendiquent politiquement, en particulier l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

À côté de cela, d'autres pays restent très attachés à la peine de mort et continuent à l'appliquer de manière plus ou moins soutenue selon les États, la Chine (où 80 % des exécutions dans le monde ont lieu) et l'Inde et nombre de pays d'Asie, mais aussi le Moyen-Orient et une partie de l'Afrique du Nord et de l'Est.

Bien que la majorité des États soit abolitionnistes^[177], plus de 60 % de la population humaine vit dans un pays où des exécutions ont lieu dans la mesure où les quatre pays les plus peuplés du monde appliquent la peine de mort (ceux-ci étant la Chine, l'Inde, les États-Unis et l'Indonésie).

Répartition des exécutions

Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes      Abolie pour tous les crimes sauf ceux commis en temps de guerre      Pas d'exécution depuis au moins 10 ans      Légale et appliquée

Source: Hands Off Cain

En tout au moins 5727 exécutions ont été pratiquées en 2008 par 26 pays différents.

Régions appliquant la peine de mort

Asie : région majoritairement non abolitionniste

Sur les 50^{[Note 8]} pays d'Asie la quasi-totalité pratique la peine de mort.

En Iran, selon Amnesty International, au moins 113 personnes ont été exécutées en 2002 ^[178], 159 en 2004 ^[179], au moins 94 en 2005 ^[180] dont au moins quatre mineurs au moment des faits et un qui l'était au moment de son exécution ^[181]. En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées, dont un mineur et au moins trois condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits ^[182]. En 2007, au moins 317 personnes ont été exécutées^[170]. En 2008, 74 mineurs attendent d'être exécutés dans les prisons iraniennes^[183].

Malgré la directive de 2002 demandant aux juges la suspension des lapidations, Amnesty International note que deux personnes auraient été lapidées en 2006 et que d'autres prisonniers étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort par lapidation. En septembre 2006, des défenseurs iraniens des droits humains ont lancé une campagne en vue d'obtenir l'abolition de ce châtiment et de sauver neuf femmes et deux hommes condamnés à mort par lapidation. Trois condamnations auraient été annulées.^[184]

L'Indonésie a connu deux moratoires sur les exécutions, l'un de 1995 à 2001, année où il eut deux exécutions et l'autre de 2001 à 2005. Depuis les exécutions tendent à se multiplier sous la présidence de Susilo Bambang Yudhoyono. Elle est encourue pour meurtre mais exécutée uniquement contre ceux qui ont tué plusieurs personnes avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle. Elle est aussi exécutée pour trafic de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri en réaction au plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG. Elle est encourue sans n'avoir encore été exécutée pour corruption à grande échelle en cas de crise financière.

À partir de 1989 un moratoire sur les exécutions avait été pratiqué au Japon par les ministres successifs de la justice. En 1993, il fut décidé de mettre fin à ce moratoire non-officiel, et le Japon continua à exécuter entre 1 et 6 condamnés jusqu'en 2005 ou un nouveau moratoire fut instauré par le ministre Seiken Sugiura. Le 25 décembre 2006, les exécutions ont à nouveau été rétablies par le nouveau ministre Jinen Nagase, s'en suivant une forte hausse du rythme des pendaisons. De 4 en 2006, elles sont passées à 9 en 2007 et 15 en 2008, soit le chiffre le plus élevé depuis plus de trente ans. Dans la pratique, les exécutions sont pratiquées par paquet de trois ou quatre condamnés en une seule journée à travers tout le pays, et le ministre annonce ces exécutions après que celles-ci ait eu lieu. En 2009, une nouvelle ministre opposée à la peine de mort à été nommée par le Parti démocrate du Japon qui venait de gagner les élections.

Avec 4,4 millions d'habitants, Singapour a le taux d'exécutions capitales par habitant le plus élevé au monde avec environ 420 détenus pendus entre 1991 et 2004, selon Amnesty International. De nombreuses polémiques sont intervenues dans ce pays suite à l'exécution d'étrangers pour trafic de drogue.

La République populaire de Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers, bien que ces chiffres soient à mettre en parallèle avec le nombre d'habitants en République populaire de Chine. Depuis 2007 les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. L'on estime que 15% des condamnations à mort sont ainsi annulées en appel et que les tribunaux prononcent depuis 30% moins de condamnations à mort, passant de 10000 à 5000 ou 6000 exécutions par an.

Mais la peine de mort continue à être mise à exécution pour des crimes non-violents tels que le trafic de drogue ou encore le vol énorme. En divisant par le nombre d'habitants, la Chine exécute 30 fois plus que les États-Unis ; sans la Chine, la peine de mort mondiale n'est pas grand chose. ^[185]

De tous les pays non-abolitionnistes, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le plus bas du monde avec 1 seul pendu ces quatorze dernières années. Le pays était considéré comme abolitionniste de fait depuis 1995 jusqu'en 2004, où Dhananjoy Chatterjee, condamné pour le viol et le meurtre d'une jeune fille de 14 ans, a été exécuté (l'accusé frappa d'abord violemment sa victime à l'aide d'un objet contondant avant de la violer alors qu'elle était en train de mourir).

Le 24 juin 2006, la présidente Gloria Arroyo a signé le décret abolissant la peine de mort aux Philippines, suite aux votes en ce sens du Parlement. Depuis son élection, la présidente s'était opposée à l'exécution des 1 200 condamnés à mort et avait commué en prison à perpétuité toutes les nouvelles condamnations.

En août 2009, la Thaïlande a procédé aux premières exécutions du pays depuis 2003.

Régions abolitionnistes

Europe : région quasi-abolitionniste

États membres et associés du Conseil de l'Europe      États fondateurs      Autres pays membres      États observateurs à l'Assemblée parlementaire      États observateurs au Comité des Ministres      États candidats officiels

La Biélorussie est aujourd'hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort, les autres pays européens étant membres du Conseil de l'Europe qui interdit la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole n^o 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie^[186]. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix.

La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application^[187]. Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquées^{[Note 9]}.

Cette abolition (quasi-totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser la demandes d'extradition provenant de pays pratiquants la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957^[188] signé par la totalité de ses membres^[189], mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme^[190].

Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort^[191], à cette fin le protocole n^o 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Sur les 47 États du Conseil, 41 États ont déjà signé et ratifié le protocole^[192].

Pour terminer, le Conseil de l'Europe^[193] et l'Union européenne^[194] soutiennent officiellement le 10 octobre, « journée mondiale contre la peine de mort », événement instaurée en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Régions mixtes

Amérique : partage entre abolitionnistes et non-abolitionnistes

Application de la peine de mort aux États-Unis :      Peine de mort abolie      Considère la peine de mort comme anticonstitutionnelle      Aucune exécution depuis 1976      A appliqué la peine de mort depuis 1976

Les États-Unis, État fédéral de 306 millions d'habitants, ont toujours recours à la peine de mort. Cependant, 15 états sur 50 ne la pratiquent pas et le nombre d'exécutions est en baisse ces dernières années (71 en 2002 ; 37 en 2008)^[195],[170]. De même, le nombre de condamnations à mort a été divisé par 3 en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006^[196]. La chaise électrique n'est quasiment plus utilisée (une exécution par an en moyenne). Le mercredi 16 avril 2008, la Cour suprême des États-Unis a jugé l'injection létale constitutionnelle, et a mis fin au moratoire sur la peine de mort qui avait commencé le 25 septembre 2007^[197].

À vrai dire le chiffre de 37 exécutions de 2008 est tellement « bas » par rapport aux années précédentes, qu'il semble acquis que ce nombre augmentera en 2009. ^[198][199]

L'Espace Caraïbe se compose de plusieurs de pays dont beaucoup ont la peine de mort et poussent pour l'appliquer régulièrement ces dernières années.

Depuis l'abolition en droit de la peine de mort par le Chili en 2001, la peine de mort est abolie de droit ou de fait dans tous les États latino-américains, à l'exception de Cuba et du Guatemala (à Cuba, la loi 87 en date du 15 février 1999 prévoit au contraire l'extension de la peine capitale pour les cas graves de trafic de drogues, de corruption de mineurs et de vol à main armée mais aucune exécution n'a eu lieu depuis 2003).

En Afrique

La peine de mort a été abolie au Sénégal dans les années 2000.^{[réf. nécessaire]}

Dans l'Union des Comores, la peine de mort n'est pas abolie mais plus appliquée. L’homicide aggravé, la haute trahison et l’espionnage sont des crimes capitaux. La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999^[200].

A Madagascar, six personnes ont été condamnées à mort le 31 octobre 2008. Sont passibles de la peine capitale les crimes contre l’État et plusieurs crimes prévus dans le Code pénal. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Depuis, une cinquantaine de personnes auraient été condamnées à la peine capitale, mais aucune n'a été appliquée. Malgré les initiatives de plusieurs parlementaires, le parlement n'a pas examiné sa suppression.

Les Seychelles interdisent la peine capitale : l’article 15 de la Constitution de 1993, proclame : « Aucune loi ne prévoira qu’une cour ne puisse émettre de condamnation à mort ».

Au Rwanda, la loi abolissant la peine de mort, adoptée par l'Assemblée nationale début juin 2007 et par le Sénat le 11 juillet suivant, a été publiée au Journal officiel et pris donc effet le 25 juillet 2007^[201].

Le 14 septembre 2007, un communiqué du Conseil des ministres du Gabon a annoncé l'abolition en droit de la peine de mort (elle n'est déjà plus pratiquée depuis 1988) ; un vote du parlement doit entériner cette mesure.

A son tour, le 24 juin 2009, le Togo abolit totalement la peine de mort alors que la dernières exécution a eu lieu en 1978, le Parlement Togolais a accepté à l'unanimité cette abolition en présence d'une délégation Espagnole incluant le Président du Gouvernement José Luis Rodriguez Zapatero ^[202].

Notes et références

Notes

Références

Ouvrages utilisés

• Jean-Marie Carbasse, La peine de mort, PUF, coll. « Que sais-je ? », Paris, 2002 (réimpr. novembre 2004), 128 p. (ISBN 2-13-051660-2).
  L'histoire de l'abolition de la peine de mort depuis ses origines.
   
• Jean Imbert, La peine de mort, PUF, coll. « Que sais-je ? », Paris, 1989, 128 p. (ISBN 2-13-042927-0).
  Livre ancien mais intéressant pour la partie l'histoire antique et moderne de la peine de mort.
   

Sites web utilisés

La peine de mort dans le monde

• André Dumas et Michel Taube, Article « Peine de mort », Encyclopædia Universalis en ligne .
• Amnesty International, « Peine de mort. Condamnations à mort et exécutions recensées en 2008 ». Mis en ligne le 24 mars 2009, consulté le 22 avril 2009.
• Amnesty International, « Peine de mort. Normes internationales relatives à la peine de mort ». Mis en ligne le 1^er janvier 2006, consulté le 30 avril 2009.
• Secrétaire général de l'ONU (Ban Ki-moon), Moratoires sur l’application de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général, 2008 .

La peine de mort en France

• La documentation française, « L'abolition de la peine de mort en France ». Mis en ligne le 1^er août 2002, consulté le 25 avril 2009.

Pour aller plus loin

Articles connexes

• Droits de l'homme
• Droit à la vie
• Emprisonnement à perpétuité
• Journée mondiale contre la peine de mort
• Coalition mondiale contre la peine de mort
• Adversaires de la peine de mort

Liens et documents externes

Monde

• (fr) Amnesty International, « La peine de mort dans le monde », http://www.amnesty.org.
• (en) Le site internet de Rick Halperin mis à jour quotidiennement de nouvelles sur la peine de mort aux États-Unis et dans le reste du monde

France

Sites officiels célébrant l'abolition de la peine de mort en France (1981) :

• (fr) Institut national de l'audiovisuel, « L'abolition de la peine de mort il y a 25 ans ».
• (fr) Sénat français, « 20ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort »
• (fr) Le bourreau par Henri Leclerc
• (fr) L'abolition de la peine de mort en France (dossier de la documentation française)

Témoignages de condamnés à mort

• (fr) Joe Miller El sur les conditions de vie à la prison de Livingstone, Texas
• (fr) Hakimi Belkacem, condamné à mort gracié à la prison de Kénitra (Maroc)

Sources contre la peine de mort

• (fr) Amnesty international : Mythes sur la peine de mort
• (fr) Discours de Robert Badinter à l'assemblée nationale le 17 septembre 1981
• (en) Le centre d'information sur la peine de mort

Sources pour la peine de mort

• (en) The REAL Death Penalty in the US: A Review
• (en) Criminal Legal Justice Foundation
• (fr) De profondes dissensions demeurent autour du projet de moratoire sur l'application de la peine de mort

Autres sources

• (en) Arguments for and against capital punishment
• (fr) Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - voir les journaux télévisés des dates suivantes :
  • 28 juillet 1976, exécution de Christian Ranucci ;
  • 17 janvier 1977, exécution de Gary Gilmore (ce journal montre également un avant goût du procès de Patrick Henry) ;
  • 20 janvier 1977, condamnation à perpétuité de Patrick Henry ;
  • 23 juin 1977, exécution de Jérôme Carrein ;
  • 10 septembre 1977, exécution de Hamida Djandoubi ;
  • 17 et 18 septembre 1981, abolition de la peine de mort en France ;
  • 07 décembre 1982, exécution de Charles Brooks, Jr. ;
  • 04 février 1998, exécution de Karla Faye Tucker ;
  • 14 décembre 2007, abolition de la peine de mort dans le New-Jersey.

Bibliographie recommandée

• Pierre Clavilier, La course contre la honte, Éditions Tribord
• Martin Monestier, Peines de mort, Le Cherche-Midi Éditeur, Paris, octobre 1994 (réédition en novembre 2004), (ISBN 978-2-86274-332-5).

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