- Peine de mort (Etats-Unis)
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Peine de mort aux États-Unis
La Peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral et dans trente-cinq États fédérés sur cinquante que comptent les États-Unis. Aujourd'hui les États-Unis font partie du cercle restreint des démocraties libérales qui appliquent la peine de mort.
Sommaire
Présentation générale
Application de la peine de mort aux États-Unis : Peine de mort abolie Considère la peine de mort comme anticonstitutionnelle Aucune exécution depuis 1976 A appliqué la peine de mort depuis 1976
La peine de mort a été rétablie aux États-Unis d'Amérique depuis 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah mettant fin à un moratoire sur les exécutions qui avait débuté en 1967. À l'époque, certains voyaient déjà le « début de la fin » du châtiment suprême comme c'est le cas aujourd'hui avec le moratoire sur l'injection mortelle qui a débuté en octobre 2007 et qui s'est terminé le mercredi 16 avril 2008.
Trois types de juridictions peuvent prononcer la peine de mort :
- les cours de certains États fédérés où il existe une loi prévoyant la peine de mort validée par les juridictions ;
- les cours fédérales, pour certains crimes fédéraux (relativement rare) ;
- les cours militaires, pour le cas de militaires commettant des crimes graves tels que le meurtre (rarissime).
L'immense majorité des condamnés à mort le sont par les États fédérés pour meurtre aggravé. Les condamnés à la peine capitale sont en général détenus sous un régime de haute sécurité dans des quartiers spéciaux des prisons dits « couloirs de la mort ».
La peine de mort est un des sujets de controverse entre les États-Unis, où la population est au plus bas aux deux tiers favorable à la peine de mort, et certains pays ou groupes politiques présents dans des États ayant aboli la peine de mort, notamment en Europe occidentale. Les abolitionnistes américains, organisés en associations, militent pour la suppression de la peine de mort aux États-Unis.
Histoire
XVIIe siècle - 1967
Le fichier Espy recense 15 269 personnes exécuté dans les Treize Colonies puis les États-Unis entre 1608 et 1991.
La peine de mort fut pour la première fois utilisée dans les Treize Colonies en 1608 en Virginie[1]. En 1791, le Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique a protégé la liberté du port d'arme en stipulant qu'une « milice bien régulée est nécessaire à la sécurité de l'État ». La peine de mort procède de cette conception expéditive de la justice qui s'est trouvée solidement ancrée dans l'histoire américaine avec la Conquête de l'Ouest. À cette conception se sont ajoutées les convictions religieuses de certains protestants notamment et de la lecture littérale de la Bible (loi du Talion). C'est pourquoi la peine de mort a été très peu remise en cause : la Pennsylvanie est le premier État à restreindre la peine de mort seulement pour les affaires de meurtre. Le Michigan est l'un des rares États du monde à interdire la peine capitale dans les années 1840. Les années de grand banditisme, dans les années 1930 et 1940 marquent l'apogée des exécutions aux États-Unis[1].
Lorsqu'une controverse éclate, par exemple avec la condamnation à mort de Jimmy Wilson en 1958 en Alabama, ce n'est pas la peine de mort en général qui est contestée, mais son application démesurée à certains délits. Wilson, un Américain noir, avait en effet été condamné à la peine capitale pour avoir volé la somme de 1,95 $ à une femme blanche. Le cas Wilson déclencha un tollé, et, suite à une intervention notamment de John Foster Dulles, Wilson ne fut finalement pas exécuté[2].
Exécutions par décennie
Décennie Nombre 1950-1959 717 1960-1969 191 1970-1979 3 1980-1989 117 1990-1999 518 2000-1/04/2009 557 Source : The Death Penalty in the United States (1976-2008), s.d., Office of the Clark County Prosecuting Attorney. Consulté le 17 avril 2009.
Le moratoire
Ce ne sont pas les élus qui peuvent contester l'application de la peine de mort mais des juges[3]. En effet, la plupart des postes publics étant soumis à élection, tous ces élus, notamment ceux de proximité, ne peuvent réformer à leur guise sans avoir l'approbation de leurs électeurs. De plus, la Constitution américaine sépare strictement les pouvoirs : le pouvoir judiciaire est totalement indépendant des deux autres pouvoirs (exécutif et législatif). C'est la Cour Suprême des États-Unis qui commencera à trancher dans les débats de société (ségrégation, port d'arme, avortement, peine de mort). À partir de 1967, la Cour Suprême commence à invalider puis à imposer des moratoires de fait sur la peine de mort pour violation des VIIIe et XIVe amendements de la constitution. De 1972 (arrêt Furman v. Georgia) à 1976 (arrêt Greg v. Georgia, qui renverse le précédent), la cour suprême a bloqué l'application de la peine de mort dans tout le pays, considérant qu'il s'agissait d'un châtiment cruel et exceptionnel (Cruel and Unusual Punishment), interdit par le VIIIe amendement à la Constitution. Durant dix ans en tout, il n'y aura pas une exécution aux États-Unis (1967-1977). Les États de l'Union ont chacun de leur côté connu des moratoires de 17 ans (Utah, 1960-1977) à 60 ans (Dakota du Sud, 1947-2007).
Rétablissement de la peine de mort (après 1976)
De 1977 à 1983
En 1976, les juges approuvèrent les codes pénaux réformés de la Géorgie, du Texas et de la Floride, qui limitaient la peine capitale à certains crimes au terme d'un double procès (sur la culpabilité, puis sur la peine). Trente-huit États reprennent ensuite ces dispositions et individuellement réintroduisent la peine de mort dans leur législation par le biais de propositions de loi ou de référendum. Les condamnations à mort ont ainsi repris dans les États où la peine de mort est légale.
Jusqu'en 1983, le nombre d'exécutions par année ne depassait jamais 5. Tous les États sauf le Kansas et New-York à avoir rétabli la peine de mort l'on fait durant cette période.
De 1984 à 1996
A partir de 1984, les exécutions commencent à devenir moins rares, variant de 11 à 56 par an (généralement autour de 20-30).
Parallèlement la communauté européenne officialise son opposition à la peine de mort. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering contre Royaume Uni), si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le « couloir de la mort » lui-même constitue un traitement inhumain et dégradant [4]. Cet arrêt a été suivi depuis par de nombreux autres, tandis que la CEDH était imitée par d'autres juridictions, étant au principe selon lequel l'extradition peut être refusée en cas d'absence de garanties que la peine de mort ne sera pas appliquée [4].
En 1988, la campagne présidentielle opposa George Bush père à Michael Dukakis. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Dukakis réaffirme alors son opposition à la peine de mort, contrastant avec un Bush plus émouvant et en phase avec l'opinion majoritaire. La côte de Dukakis baissa de 49% à 42% suite à ce débat, Dukakis ne rattrapa jamais son retard et perdit l'élection. [5]
Lors de la campagne de 1992, Bill Clinton tira les conséquences de la précédente élection et se déclara fermement partisan de la peine capitale. En temps que gouverneur de l'Arkansas, il assista durant la campagne à l'exécution de Ricky Ray Rector dont il avait signé l'ordre d'exécution. [6]
Le Kansas rétablit la peine de mort en 1994 (c'est le premier rétablissement depuis douze ans) et New-York fera de même en 1995. Jusqu'alors les rétablissements dans ces deux États avait été bloqués par les gouverneurs.
De 1996 à 2005
En 1996 le président Bill Clinton fait adopter le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 suite à l'Attentat d'Oklahoma City. Cette loi simplifie fortement les procédures d'Habeas Corpus fédérales provoquant ainsi une accélération des exécutions, variant par la suite entre 59 et 98 (généralement autour de 60-70).
Alors qu'en 1997, l'on s'attendait à voir le Massachussetts rejoindre New-York et le Kansas, le rétablissement échoua de très peu et plus aucun État n'est parvenu à rétablir par la suite.
En 1998, le Texas exécuta Karla Faye Tucker, ce fut la première exécution d'une personne de sexe féminin depuis 1984. En 2001, le gouvernement fédéral américain procéda à la première exécution fédérale depuis près de 40 ans (Timothy McVeigh pour l'Attentat d'Oklahoma City).
En 2005, la Cour suprême des États-Unis rendit l'arret Roper v. Simmons déclarant la peine de mort anticonstitionnelle lorsque l'accusé était agé de moins de 18 ans au moment de son crime (ils avaient entre 23 et 38 ans au moment de leur exécution). La décision fut rendue à une voix près.
En mai 2005, le Connecticut a procédé à la première application de la peine de mort en Nouvelle-Angleterre depuis quarante-cinq ans contre Michael Ross, qui abandonna tout recours judiciaire. En juillet 2005, un tribunal fédéral siégeant dans l'État voisin du Vermont, a prononcé sa première condamnation à mort depuis 50 ans à l'encontre d'un meurtrier[7]. La peine de mort a été officiellement abolie en 1965 dans le Vermont. Cependant, comme il y a eu kidnapping et meurtre, seules les autorités fédérales sont compétentes.
Le 2 décembre 2005 a eu lieu la millième exécution [8] depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. Le condamné a été exécuté par injection létale en Caroline du Nord. Kenneth Boyd avait été condamné à mort pour le meurtre de sa femme et de son beau-père.
De 2006 à nos jours
Durant l'été 2007, le Dakota du sud a procédé à sa première exécution depuis plus d'un demi-siècle.
Les exécutions ont fortement baissé depuis 2006, avec 53 exécutions cette année-là, 42 en 2007 et 37 en 2008. Cela n'est pas tant dû à la remise en cause de la peine de mort qu'à l'examen de la constitutionnalité de la méthode d'exécution par injection létale. Le 25 septembre 2007, la Cour suprême des États-Unis a accepté le recours déposé par Ralph Baze et Thomas Bowling, deux condamnés à mort du Kentucky, qui estimaient que la méthode d'exécution violait le 8e amendement de la constitution américaine. Mise à part une qui eut lieu le jour même, la Cour a suspendu chaque exécution au dernier moment instaurant ainsi un moratoire de facto sur la peine de mort durant près de six mois. Certains pensaient que cela signifiait le début de la fin pour le châtiment suprême, d'autres que cela allait provoquer une cascade d'exécutions retardées à l'issue de ce moratoire[9]. La Cour suprême des États-Unis a jugé le mercredi 16 avril 2008 que la méthode était constitutionnelle; s'en est suivie la reprise des exécutions.
De très nombreuses exécutions sont encore aujourd'hui suspendues dans plusieurs États (citons notamment la Californie, la Caroline du Nord, le Delaware, le Maryland et l'État de Washington), et ce malgré la décision de la cour suprême des États-Unis du 16 avril 2008 (Baze v. Rees) qui définit le protocole d'exécution du Kentucky comme standard (même dans les États où le protocole d'exécution est en accord avec ce standard, il faut énormément temps avant qu'il ne soit validé par la justice, chaque juridiction voulant revoir la décision d'une précédente).
Outre cette baisse des exécutions due à ces recours judiciaires qui tôt ou tard seront resolus, depuis 2006 à eu lieu les premières abolitions législatives de la peine de mort. Le New-Jersey l'abolie en 2007 et le Nouveau-Mexique en 2009 (en plus de New-York où elle a été déclarée anticonstutionelle en 2004, c'est ce qu'on pourrait appeler le précédent des États en « new »).
A vrai dire le chiffre de 37 exécutions de 2008 est tellement « bas » par rapport aux années précédentes, alors que les trois États si haut mentionnés n'exécutait de toute façon pas, qu'il semble acquis que ce nombre augmentera en 2009. [10][11]
Le 28 mai 2009, le gouverneur du Nebraska Dave Heineman à signé une loi remplaçant la chaise électrique qui avait été déclarée anticonstitutionelle en 2008 par l'injection létale. Depuis ce jour, l'injection est la méthode officielle pour toutes les juridictions américaines, sauf choix contraire du condamné ou de l'administration dans certains états.
Statistiques générales
Le nombre de condamnations à mort a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 111 en 2007[12][13][14].
Depuis 1973, 128 personnes (sur 7 225 condamnés à mort soit 1,75%) ont été libérées des « couloirs de la mort » grâce à des éléments nouveaux ou après avoir obtenu un nouveau procès pour irrégularité suivi d'acquittement. Aucune personne ayant été exécutée après 1976 n'a été reconnue innocente par la Justice.
La grande majorité (90%) des exécutions a lieu dans les États du Sud[1]. Le Texas détient le record du nombre d'exécutions dans un État américain depuis 1976, avec 405 accusés exécutés en 27 ans et 18 pour l'année 2008.
La plupart des exécutions[1] ont été réalisées par injection d'un produit mortel (937). D'autres l'ont été par électrocution (155), d'autres encore dans une chambre à gaz (11), par pendaison (3) ou devant un peloton d'exécution (2). La méthode employée varie d'un État à l'autre. Certains proposent aux condamnés un choix parmi deux méthodes. Certains conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle[15].
Tous les États où la peine de mort est en vigueur ont au moins un condamné à mort dans leurs prisons. Trente-quatre États et le gouvernement fédéral ont procédé à au moins une exécution depuis 1976. À la date du 07 mai 2008, les États-Unis ont exécuté 1 100 personnes depuis 1976 dont au moins 128 ont volontairement mis fin à leurs recours judiciaires préférant être exécutés[16].
Il y a 3 263 détenus condamnés à mort[17]. En 2008, il y eut 37 exécutions capitales aux États-Unis[12].
Liste des États
- Pour plus de détails sur la peine de mort dans chaque État, cliquez sur le nom des États dans le tableau ci-à droite.
État Peine de mort Fédéral en vigueur Alabama en vigueur Alaska abolie en 1957 Arizona en vigueur Arkansas en vigueur Californie en vigueur Caroline du Nord en vigueur Caroline du Sud en vigueur Colorado en vigueur Connecticut en vigueur Dakota du Nord abolie en 1977 Dakota du Sud en vigueur Delaware en vigueur Floride en vigueur Géorgie en vigueur Hawaï abolie en 1959 Idaho en vigueur Illinois en vigueur Indiana en vigueur Iowa abolie en 1965 Kansas en vigueur Kentucky en vigueur Louisiane en vigueur Maine abolie en 1887 Maryland en vigueur Massachusetts inapplicable Michigan abolie en 1846 Minnesota abolie en 1911 Mississippi en vigueur Missouri en vigueur Montana en vigueur Nebraska en vigueur Nevada en vigueur New Hampshire en vigueur New-Jersey abolie en 2007 New York inapplicable Nouveau-Mexique abolie en 2009 Ohio en vigueur Oklahoma en vigueur Oregon en vigueur Pennsylvanie en vigueur Rhode Island abolie en 1984 Tennessee en vigueur Texas en vigueur Utah en vigueur Virginie en vigueur Vermont abolie en 1965 Virginie-Occidentale abolie en 1965 Washington en vigueur Wisconsin abolie en 1853 Wyoming en vigueur Dans chaque État américain, il est particulièrement difficile de modifier la situation concernant la peine de mort (que ce soit pour l'abolir comme pour la rétablir) car il faut pour cela un triple consensus entre le gouverneur, le Sénat de l'État concerné et sa Chambre basse (chaque chambre elle-même ne délibérant pas avant l'accord de son comité judiciaire). Le désaccord d'une seule de ses trois entités peut contribuer au maintien de la situation en vigueur. Ainsi, au New Hampshire et à New-York, le gouverneur a pu opposer son véto à (respectivement) une abolition et un rétablissement voté par les deux chambres. Toutefois les abolitionnistes disposent d’un moyen plus simple pour s’opposer à son application : si la peine de mort est déclarée anticonstitutionnelle par la Justice, alors le simple fait qu'une seule des trois entités refuse de se conformer aux exigences de la Justice peut contribuer à une abolition de facto de la peine de mort sans que celle-ci, toutefois ne disparaisse de la législation de l’État [18].
En 1972, la Cour suprême des États-Unis a jugé la peine de mort anticonstitutionnelle sur l'ensemble du territoire américain et commua les condamnations à mort en prison à vie. Tous les États qui appliquent la peine de mort aujourd'hui ont donc délibérément rétabli la peine de mort en conformant leurs législations aux exigences de la Cour.
Sur un total de 50 États, 13 ont aboli la peine de mort par voie législative. Il faut ajouter New-York et le Massachussetts où la peine de mort, sans avoir été légalement abolie, est de fait inapplicable. Sur les 35 États restants, tous ont au moins un condamné à mort incarcéré, 33 ont procédé à au moins une exécution et 28 ont exécuté au moins une personne qui avait épuisé tout le processus judiciaire. D'autre part, l'État du Nouveau-Mexique est lui mentionné comme abolitionniste bien que celle-ci ne soit pas rétroactive, les condamnés sont donc toujours exécutables.
Crimes capitaux
Meurtre aggravé
Le meurtre au premier degré (avec préméditation ou concomittance avec une autre infraction) ne constitue pas en soi un crime capital, et doit pour cela être assorti d'une circonstance aggravante supplémentaire, sauf dans les états où la définition du meurtre au premier degré (ou meurtre capital) est déjà restreinte (comme le Texas et New-York). Le Model Penal Code de 1962 élaboré dans un objectif d'harmonisation des législations suggère l'application des circonstances aggravantes suivantes [19] :
- (1) L'accusé était incarcéré au moment des faits ;
- (2) L'accusé avait déjà été condamné pour meurtre ou crime incluant l'utilisation de la violence ;
- (3) L'accusé a commis plusieurs meurtres ;
- (4) L'accusé a sciemment créé un grave risque de mort pour plusieurs personnes ;
- (5) Le meurtre a été commis en concommitance avec un viol, un vol, un enlèvement ou un incendie volontaire ;
- (6) Le meurtre a été commis pour éviter une arrestation ou permettre une évasion ;
- (7) Le meurtre a été commis à des fins pécuniaires ;
- (8) Le meurtre a été commis d'une manière particulièrement haineuse, atroce ou cruelle, manifestant une dépravation exceptionnelle.
Ces circonstances sont reprises aujourd'hui dans la plupart des états dans leurs propres législations.
Felony murder
Selon la loi en vigueur dans beaucoup d'états, y compris des états n'appliquant pas la peine de mort, si un crime est commis en réunion (comme un viol, un enlèvement ou un cambriolage) et qu'un des membres de la réunion commet un meurtre, alors les complices encourent solidairement la même peine, éventuellement la peine de mort. Au niveau de la Constitution fédérale, la cour suprême des États-Unis a jugé en 1987 dans l'affaire Tison v. Arizona que ces lois étaient constitutionnelles lorsque l'accusé avait fait preuve d'une « extrême indifférence pour la vie humaine ». Depuis 1976, 8 personnes ont ainsi été exécutées pour des morts qu'elles n'avaient directement causées. Ces lois restent controversées. Même au Texas, un condamné dans cette situation a été gracié et la chambre de l'État a voté une loi interdisant la peine de mort pour felony murder. Mais cette proposition n'a pas abouti et les lois prévoyant la peine de mort dans ces cas là restent en vigueur dans de nombreux états.
Autres crimes que le meurtre
Les loi pénales des États prévoyent la peine de mort pour les crimes suivant, sans l'utiliser :
- Parjure ayant entrainé l'exécution d'un innocent (Californie et Idaho) ;
- Viol d'enfant (Texas, Oklahoma, Caroline du sud, Floride, Louisiane, Géorgie) Lois déclarées anticonstitutionnelles (Kennedy v. Louisiana)
- Viol d'adulte en récidive (Montana) ;
- Trafic de drogue en grande quantité ou suivi de mort d'un consommateur notamment (Floride, Missouri et Gouvernement Fédéral) ;
- Trahison (Arkansas, Californie, Colorado, Géorgie, Illinois, Louisiane, Mississipi, Missouri, Washington) ;
- Détournement d'avion (Géorgie et Missouri) ;
- Enlèvement aggravé (Colorado, Idaho, Missouri) ;
- Conspiration par une organisation criminelle de faire assassiner un juré, un témoin ou officier (Gouvernement Fédéral).
Répartition des sentences et exécutions
Dans 30 États sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie). Mais en Indiana, le juge pourra décider de la sentence à la place du jury dans ce cas. Dans trois États, l'Alabama, le Delaware et la Floride, le juge est informé du nombre de jurés qui soutiennent une éventuelle condamnation à mort et décide ensuite de la sentence. Au Nebraska, un panel de trois juges doit être unanime pour voter la mort. Au Montana, le juge décide seul. Dans tous les cas, l'arrêt de la Cour suprême Ring v. Arizona exige que le jury ait reconnu au moins une circonstance aggravante faisant du meurtre en question un crime capital (cet arrêt date de 2002 et n'affecte pas les condamnations précédentes).
L'un des critères importants dans la détermination de la sentence sont les antécédents judiciaires de l'accusé. Les condamnés à mort sont plus de 8% à avoir déjà été condamnés pour meurtre avant celui qui a entrainé leur condamnation à mort, ils étaient également 65% à avoir déjà été condamnés pour un crime grave et 5% à avoir commis leur crime étant incarcéré ou en état d'évasion. Par ailleurs, les américains sont manifestement très sensibles au meurtre de policier (cop killing), les assassins de représentants des force de l'ordre représentent près de 5% des exécutions de la décennie 2000 (environ 27 condamnés sur 557)[20]. Dans la grande majorité des cas l'on compte une motivation sexuelle ou pécuniaire [21]. Même si la gravité du crime joue donc un rôle important, le dénouement des affaires capitales est plus déterminé par des éléments aléatoires (jurés tirés au sort où un seul d'entre eux peut bloquer la condamnation, État et comté où le crime a été commis...). Les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires, alors qu'il représente la quasi totalité au Japon et la totalité en Indonésie. [22]
Peu de femmes ont été condamnées à mort ; elles représentent 1,58% des détenus des couloirs de la mort. Onze femmes figurent parmi les plus de 1 100 exécutés depuis 1976 à ce jour.
Les mineurs aussi sont peu nombreux parmi les condamnés à mort : 21 criminels de 17 ans au moment des faits et un de 16 ans ont été mis à mort avant l'interdiction de cette pratique en mars 2005.
À la date du 29 février 2008, 22 ressortissants non américains ont été exécutés aux États-Unis depuis 1976. 122 autres sont actuellement incarcérés dans les couloirs de la mort[23].
Contrairement à une idée reçue, les chances d'être condamné à mort sont plus élevées lorsque l'accusé est caucasien (blanc), en effet les afro-américains sont les auteurs de 48% des meurtres et ne représentent pourtant que 34% des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12% de la population). [24] [25] Ainsi au début des années 2000, une étude a même affirmé que le système de répartition des condamnations à mort était défavorable aux blancs dans les États du Sud où la peine de mort est le plus appliquée, neutre dans les États du Midwest et de l'Ouest où la peine de mort est appliquée plus modérément et biaisé contre les noirs dans un État, la Pennsylvanie, qui est un des seuls États du nord à utiliser la peine de mort et qui n'a exécuté que trois condamnés depuis 1976. [26] Cependant, en Caroline du Nord où les noirs représentent 60 % des condamnés, le gouverneur Beverly Perdue à signé une loi le 11 mai 2009 autorisant les juges à annuler une condamnation à mort ou interdire de requérir la peine de mort sur la base de statistiques montrant une disparité raciale. [27] Le seul autre État à disposer d'une législation similaire est le Kentucky. En 1987, la cour suprême fédérale avait jugé dans l'affaire McCleskey v. Kemp que la Constitution ne permettait pas à un condamné à mort de prouver la discrimination sur une seule base statistique, et qu'il devait prouver qu'il avait été discriminé personnellement.
La procédure judiciaire
Les condamnés à mort américains disposent d’une gamme assez large de possibilités de recours qui explique la durée de leur attente dans le couloir de la mort. En effet, en plus d’être différents de ceux offerts aux condamnés à la perpétuité réelle, les condamnés à mort sont amenés à faire usage de tous leurs recours pour repousser la date de leur exécution. La liste des étapes ci-dessous est celle du Tennessee (l’une des plus longues), cette liste peut être plus courte dans d’autres États, mais les recours fédéraux (en rouge) sont les mêmes pour tout le pays :
- (1) Le procureur (district attorney) décide de requérir la peine de mort (pour les affaires fédérales, c'est l'Attorney General qui doit donner son accord) ;
- (2) La peine de mort est prononcée ;
- (3) Une Cour d’appel de l’État examine la condamnation (Direct appeal) ;
- (4) La Cour suprême de l’État examine la condamnation ;
- (5) La Cour suprême des Etats-Unis examine la possibilité d’entendre l’affaire à des fins de jurisprudence nationale (Petition for certiorari ; refus dans 98% des cas) ;
- (6) Un juge de l’État examine la possibilité de réviser le procès (Post-Conviction Relief) ;
- (7) Une Cour d’appel de l’État examine la possibilité de réviser le procès ;
- (8) La Cour suprême de l’État examine la possibilité de réviser le procès ;
- (9) Idem étape 5° ;
- (10) Un juge fédéral examine la requête d’Habeas corpus basée sur le droit fédéral ;
- (11) Trois juges d'une Cour d’appel Fédérale réexamine la requête d’Habeas corpus ;
- (12) Idem étape 5° et 9° ;
- (13) Le gouverneur envisage la possibilité d’une grâce ou d'une suspension après avis conforme d’un groupe du bureau des grâces des pardons (dans certains États, l'accord du bureau est nécessaire).
On notera que les étapes 1° ; 2° ; 5° ; 9° ; 12° et 13° permettent au criminel de s’assurer définitivement de ne plus être condamné à mort. En revanche les étapes 4° ; 5° ; 6° ; 7° ; 8° ; 9° ; 10° ; 11° et 12° peuvent être employées par le procureur pour rétablir une condamnation à mort précédemment annulée.
Le premier appel est souvent automatique, indépendamment de la volonté du condamné.
Parmi les divergences que l’on constate entre les États, l’absence des étapes 3° et 7° dans de nombreux États comme le Texas et la Floride où l'appel automatique est directement formulé devant la juridiction suprême de l'état. En Californie où la durée moyenne est de 17-18 ans, avec plus de 670 condamnés pour seulement 13 exécutés, il a été récemment proposé de remplacer les étapes 4° et 8° par les étapes 3° et 7° qui n'existaient pas avant. Cette proposition a été soutenue par la Cour elle-même. Le procureur général de l'Utah propose d'autoriser les recours après condamnation uniquement sur la base du doute sur la culpabilté et non de vice de formes[28].
Une autre étape qui n'est pas mentionnée ci-dessus est la signature de l'ordre d'exécution qui en fixe la date. Une pratique courante dans certains États consiste à fixer une date d'exécution entre deux recours judiciaires, en sachant qu’elle sera annulée pour obliger l'accusé à épuiser le processus judiciaire. Une date d'exécution ne sera considérée comme sérieuse que si l'étape 11° a été perdue, les recours 12° et 13° étant rarement accordés. Après la décision rendue par le panel d'une cour fédérale (en 11°), la partie perdante peut demander que l'intégralité des juges de la cour d'appel concernée (entre 10 et 20 magistrats) ne rejugent l'affaire. Il rare qu'elle accepte de le faire, mais auquel cas la décision originelle des trois juges pourra être renversée.
Chaque recours est suspensif d’exécution. À vrai dire, même une fois tous les recours épuisés, chacune de ces juridictions peut décider de sursoir à l’exécution, ou de la retarder de quelques heures avant de rejeter finalement le sursis. Une exécution est donc un acte largement encadré car elle ne peut avoir lieu que si absolument aucune des instances ci-dessus n'accepte d'y sursoir. Par exemple au niveau fédéral le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 interdit au condamné de déposer plus d'une requête d'Habeas Corpus. Mais la section 1987 du code des États-Unis qui autorise quiconque à saisir la justice fédérale pour « violation des droits civiques » peut toujours être employée. Dans l'affaire Hill v. McDonough, la Cour suprême des États-Unis a unanimement jugé que les condamnés pouvaient se servir de cette section pour contester la méthode d'exécution par injection létale. Mais les juges fédéraux ne sont pas pour autant tenus d'accéder à la requête, l'intéressé Clarence Hill a par ailleurs été exécuté trois mois après cette décision. [29]
Méthodes employées
Article principal : Méthodes d'exécution.William Kemmler devint le 6 août 1890 le premier condamné exécuté sur la chaise électrique. Malgré le fait que l'exécution de Kemmler ne fut pas une réussite (la première décharge n'avait pas suffi à arrêter son cœur), la méthode fut pourtant conservée dans l'État de New York, et se répandit même dans d'autres états notamment dans le Sud et à l'est du pays. Son usage est en déclin depuis les années 1980, les différents États l'abandonnant progressivement. Suite à l'abolition de son usage dans le Nebraska en 2008, cette méthode n'est plus employée que pour remplacer l'injection létale pour les condamnés le souhaitant, cela arrive une fois par an depuis 2002 (sauf en 2005).
Au début des années 1920, l'État du Nevada recherchait une nouvelle méthode d'exécution. La chaise électrique se répandait à travers tout le pays, mais le Nevada ne la retint pas car cette méthode y paraissait particulièrement cruelle. Le Dr Allen McLean Hamilton, toxicologue, proposa l'utilisation de gaz comme moyen d'exécution. La première chambre à gaz fut utilisée la première fois le 8 février 1924 pour exécuter Gee Jon. Cette méthode s'est alors répandue dans l'ouest du pays. Certains États du sud-est du pays l'ont adoptée en remplacement de la chaise électrique. L'utilisation du gazage a connu un fort déclin depuis le moratoire des années 1970, il n'a été utilisé que dans 11 cas. La dernière personne à avoir choisi ce mode d'exécution est Walter LaGrand, exécuté le 3 mars 1999 dans l'État de l'Arizona.
L'injection létale fut adoptée en 1977 en Oklahoma. Elle a été utilisée pour la première fois le 2 décembre 1982 pour exécuter Charles Brooks au Texas. C'est, depuis la reprise des exécutions en 1977, la principale méthode d'exécution utilisée (98% des 500 dernières exécutions). Aujourd'hui tous les États prévoient l'injection létale pour exécuter les condamnés. Certains proposent aux condamnés le choix d'une seconde méthode. D'autres conservent une seconde méthode au cas où l'injection serait jugée impraticable ou inconstitutionnelle.
L'injection létale n'est pas contesté en soi du fait qu'il serait impensable de revenir à une autre méthode d'exécution, toutes les autres étant vues comme cruelles et horribles par l'homme de la rue. Ce sont diverses modalités de son application qui fait l'objet de nombreux recours judiciaires et qui sont à l'origine de beaucoup d'exécutions suspendues (participation de professionnels médicaux, qualifications des exécuteurs, produits utilisés, etc.).
Le démocrate Doug Teper en 1996 avait vainement proposé à la Géorgie d'adopter la guillotine pour permettre le don d'organe.
Lutte contre la peine de mort
Plusieurs organisations réclament l'abolition de la peine de mort : la Coalition nationale contre la peine de mort (NCADP), Amnesty International, etc. Les abolitionnistes américains se différencient des Européens par la méthode employée pour abolir la peine de mort. Alors qu'en Europe, c'est principalement pour des raisons d'ordre moral que l'abolition a été réalisée, aux États-Unis, ils s'attaquent aux défaillances du système judiciaire. C'est ainsi que les associations pour l'abolition enquêtent sur les condamnés susceptibles d'être innocents ou les inégalités des jugements rendus. Les inégalités, raciales principalement, entraînent parfois l'exécution de personnes pour qui les aveux ont été extorqués par des mauvais traitements ou bien encore des preuves construites de toutes pièces.
La raison qui les pousse à agir de cette façon est principalement due à l'histoire culturelle (référence au Far West) et à la popularité aux États-Unis de mesures répressives exemplaires contre la criminalité. Cette popularité s'explique par le taux de criminalité violente des États-Unis, notamment par armes à feu (qui sont en vente libre). Ce taux est sept fois supérieur à celui de la France, par exemple [réf. nécessaire]. La peine de mort est pour ses partisans la peine exemplaire par excellence. Les abolitionnistes expliquent donc que l'exemplarité des peines ne justifie pas d'exécuter des innocents.
La stratégie des abolitionnistes américains est-elle payante ? L'évolution en faveur de la peine de mort ou de son abolition est en dents de scie depuis les années 1960. Une seule fois, en 1965, une petite majorité d'Américains se déclaraient hostiles à la peine de mort. Selon les sondages, suivis année par année, le pourcentage de ses partisans a atteint 80 % au début des années 1990 pour revenir à une moyenne de 69 % en 2008, c'est-à-dire à son niveau du début des années 1980. En fait, c'est le nombre d'indécis qui varie le plus car le pourcentage d'abolitionniste se maintient toujours autour de 20-15 % en moyenne. Il est important d'ajouter que les sondages concernant la peine de mort peuvent varier énormément suivant le contexte (y a-t-il eu une série ou un crime violent et qui a choqué l'opinion publique ?) et le type de question (est-ce que la question est la même dans tous les cas ?). Suivant ces points, le résultat peut varier dans un sens ou dans l'autre, même si aucun des sondages récents n'a trouvé une majorité d'Américains en faveur de l'abolition pure et simple de la peine de mort.
- Les sondages mis en avant par les abolitionnistes en général demandent aux sondés ce qu'ils préfèrent entre la perpétuité réelle et la peine de mort, le nombre de réponses se situant ainsi à moitié pour chacune des deux réponses. [30]
- Les sondages mis en avant par les partisans de la peine de mort demandant généralement au sondé s'il approuve la peine de mort dans tel ou tel cas de meurtre particulièrement horrible (policier, enfant, terrorisme...), le nombre de réponses positives se situe alors au dessus de 70%. [31] [32] [33]
Le meilleur espoir des abolitionnistes pour espérer faire basculer l'opinion publique en leur faveur demeure la première preuve formelle d'un innocent exécuté par erreur.
Moratoires
Les abolitionnistes ont surtout marqué des points du côté des institutions politiques. Leur plus grande victoire est très certainement celle concernant l'Illinois. Le gouverneur de cet État, George Ryan, qui était auparavant un partisan de la peine de mort, décide en janvier 2000 d'établir un moratoire et le 13 janvier 2003, le dernier jour de son mandat, de commuer les sentences de tous les condamnés présents dans le couloir de la mort en peines de prison : la grâce du gouverneur a concerné au total 160 condamnés[34]. George Ryan a expliqué son geste par sa conviction que le système judiciaire de son État produisait probablement trop d'erreurs, y compris dans les cas de peine capitale. Son successeur démocrate a dû gérer l'impopularité de cette décision auprès de l'opinion publique et accélérer la refonte du système judiciaire afin de mettre fin au moratoire.
Peu de temps après, le gouverneur démocrate du Maryland imposa également un moratoire qui fut, sans doute, une des raisons de la défaite du candidat démocrate Kathleen Townsend Kennedy lors des élections de novembre 2002. Le nouveau gouverneur républicain ne prolongea pas ce moratoire.
Le 9 janvier 2006, les parlementaires du New Jersey ont voté, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, un moratoire sur la peine de mort, devenant les premiers législateurs américains à suspendre l'application de la peine capitale. Une commission est instituée avec pour mission de mesurer l'impact de la peine capitale sur la criminalité (seulement dix condamnés sont en 2006 détenus dans les couloirs de la mort). Ce moratoire devrait être ratifié et promulgué au dernier jour de son mandat par le gouverneur par intérim Richard Codey.
Le 15 décembre 2006, Jeb Bush, le gouverneur de l'État de Floride a prononcé un moratoire sur les exécutions capitales à la suite de l'injection létale opérée sur Angel Nieves Diaz. Ce moratoire a été arrêté par l'exécution de Mark Dean Schwab le 1er juillet. La méthode est contestée au nom du 8e amendement de la constitution américaine qui interdit les châtiments cruels et inhabituels.
Autres effets
Article principal : Emprisonnement à perpétuité.En faisant également la promotion de la perpétuité, de plus en plus souvent effectuée sans possibilité de remise de peine, les opposants à la peine de mort ont indirectement participé à l'explosion de la population carcérale. La multiplication des restrictions par la Cour Suprême, l'augmentation des grâces accordées aux condamnés à mort ou la condamnation à de très longues peines (supérieures à 30 ans) ont également participé à cette évolution. De plus, les accusés susceptibles d’être condamnés à mort, en plaidant coupable, peuvent obtenir une condamnation à la prison à vie. En conséquence, avec 130 000 détenus condamnés à vie (soit un prisonnier sur 10) sans presque aucune possibilité de réduction de peine, les États-Unis abritent une population de prisonniers qui mourront obligatoirement de vieillesse derrière les barreaux alors que selon une estimation, l’incarcération des condamnés à perpétuité coûte chaque année, 3 milliards de dollars à l'État[réf. nécessaire].
Aspect économique
La récession économique qui a frappé les États-Unis fin 2008 a exacerbé le coût d'application de la peine de mort, pouvant couter aux États américains la pratiquant jusqu'à 10 fois le coût d'une condamnation à perpétuité[35]. Ainsi dans plusieurs États n'ayant pratiqué que quelques exécutions depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976, le Colorado, le Connecticut, le Kansas, le Maryland, le Montana, le New Hampshire, le Nouveau Mexique ou le Nebraska, la question de l'abolition est revenue d'actualité mais pour une raison économique. À l'inverse dans les grand États tels que la Californie et le Texas, le débat n'à gagné que peu de terrain [36].
Plusieurs projets de loi ont vu le jour depuis le début de la crise, dépassant au Montana le stade habituel du comité judicaire et commençant à être examiné par les législatures de l'État[35]. Ainsi une élue républicaine du Kansas, Caroline McGinn, a introduit une proposition de loi pour interdire toute condamnation à mort à partir du 1er juillet 2009 afin de combler le déficit de l'État. Ce coût élevé s'expliquent par des procès plus complexes et plus longs pour des condamnés à mort avec des procédures d'appel qui durent de nombreuses années avec souvent des avocats de la défense payés par l'État. La surveillance d'un "couloir de la mort", existant dans au moins une prison de l'État, et l'entretien d'une chambre et d'appareils d'exécution sont également onéreux. Mais, pour Stephen Six, Procureur général de l'Etat du Kansas, l'abolition de la peine de mort pour raisons économiques est « une fausse bonne idée », arguant que le coût de la Justice et de la paix des victimes ne peut « se mesurer en dollars et en cents »[37].
D'autres notent que c'est surtout la manière de calculer le coût de la peine de mort qui est biaisée, car elle se limite à la simple comparaison des frais de justice de la prison à vie et de la condamnation à mort. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi en Ohio en, le criminel Donald Harvey alors arrêté pour un seul meurtre avoua en avoir commis plusieurs dizaines d'autres pour échapper à la peine capitale. [38] [39]
Début mars 2009 au Maryland, [40] la bataille législative s'est finalement terminée par un amendement tendant à restreindre très fortement le champ d'application de la peine de mort sans l'abolir. Cet amendement stipule que la peine de mort ne pourra être appliquée qu'en la présence soit de preuves ADN, soit d'aveux enregistrés ou l'accusé dévoile des indices que seul le coupable pouvait connaitre.[41] Le gouverneur du Nouveau-Mexique à signé l'abolition non-retroactive de la peine de mort le 18 mars 2009. [42] Au Montana, l'abolition de la peine de mort votée par le Sénat fut finalement un échec et rejetée par le comité judiciaire de la chambre. [43] Dans les deux des six États de Nouvelle-Angleterre à avoir la peine de mort (le Connecticut et le New-Hampshire), celle-ci protégée par la menace de veto formulée par les gouverneurs respectifs Jodi Rell et John Lynch. [44] [45]Au Colorado, une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort avait été adoptée à un vote prés par la chambre et à rejetée par à vote prés le Sénat [46]. Au Nebraska, une loi permettant la reprise des exécutions par l'adoption de l'injection létale a été signée par le gouverneur.
Selon Kent Scheidegger, directeur d'une association en faveur de la peine de mort, les États ou la peine capitale est remise en cause n'exécutent que très rarement, et totalisent tous réunis moins de 5% des condamnés à mort du pays. Pour lui, il n'y pas de chances sérieuses que la peine de mort soit abolie législativement dans les États qui l'appliquent régulièrement. [47]
Notes et références
Sources mal formatées (manque le titre, l'organisation, etc.). Voir Aide:Sources.
- ↑ a , b , c et d Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ? , Paris, éditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.81
- ↑ Dudziak, Mary L., "The Case of 'Death for a Dollar Ninety-Five: Finding America in American Injustice", University of Southern California Law School, 2007
- ↑ Cependant, dans de nombreux États, les juges sont élus
- ↑ a et b PEINE DE MORT: UN TRAITEMENT INHUMAIN, CRUEL ET DEGRADANT, Fiacat, 2007
- ↑ [1]
- ↑ [2]
- ↑ (en) The Boston Globe, 15 juillet 2005
- ↑ [3]
- ↑ [4]
- ↑ Executions Slowed in 2008, But Numbers May Increase in Coming Year
- ↑ [5]
- ↑ a et b « Pékin en tête pour les exécutions, selon Amnesty », dans Le Monde du 16-04-2008, [lire en ligne], mis en ligne le 15-04-2008
- ↑ Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans Courrier international n°848, 01/02/2007,[lire en ligne]
- ↑ "Facts About the Death Penalty", http://www.deathpenaltyinfo.org/FactSheet.pdf, Death Penalty Information Center, 1er avril 2008
- ↑ (en)Méthodes d'exécutions
- ↑ (en)Base de données des personnes exécutées aux USA
- ↑ (en)Chiffres sur les couloirs de la morts aux USA
- ↑ C'est le cas dans l'État de New-York et le Massachusetts.
- ↑ [6]
- ↑ [7]
- ↑ [8]
- ↑ [9]
- ↑ (en)Ressortissants non-américains condamnés à mort aux USA
- ↑ [10]
- ↑ [11]
- ↑ THE COLOR OF DEATH ROW
- ↑ (en)Racial Justice Act signed into law by Gov. Perdue
- ↑ [12]
- ↑ [13]
- ↑ [14]
- ↑ France Info
- ↑ [15]
- ↑ [16]
- ↑ Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ? , Paris, éditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.82
- ↑ a et b "En pleine crise, des États américains s'inquiètent du coût de la peine de mort" de Ségolène de Larquier, Le Point, 18 février 2009.
- ↑ lawmakers-cite-economic-crisis-effort-ban-death-penalty
- ↑ lawmakers-cite-economic-crisis-effort-ban-death-penalty
- ↑ [17]
- ↑ Donald Harvey
- ↑ Le Maryland est « le plus proche de l'abolition »
- ↑ Compromis au Sénat du Maryland
- ↑ [18]
- ↑ [19]
- ↑ [20]
- ↑ [21]
- ↑ [22]
- ↑ [23]
Liens externes
- (fr) Dossier sur la peine de mort aux États-Unis
- (fr) La peine de mort, pilier moral de l'Amérique?, article paru dans le Courrier de l'UNESCO
- (fr) Pages de présentation et d'actualité sur la peine de mort aux États-Unis
- (en) Exécutions prévues aux États-unis
- (en) Site d'information sur la peine de mort aux États-Unis
- (en) Site partisan de la peine de mort
- (en) Différents sondages sur la peine de mort
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