Emprisonnement à perpétuité

La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde admettent des libérations pour raisons de santé sérieuses, mais la possibilité d’un aménagement de la peine n’est pas universelle. Un certain nombre de pays fixe une période au-delà de laquelle un condamné est éligible à certains aménagements de peine (durée comprise entre 7 et 50 ans). Mais d’autres pays continuent (ou ont décidé suite à l’abolition de la peine capitale, ou pour en limiter l’application) d’appliquer la prison à perpétuité à la lettre, c’est-à-dire sans possibilité de réinsertion. L’on parle alors de perpétuité réelle ou de perpétuité incompressible.

Dans tous les pays ayant aboli la peine de mort, la perpétuité (et en particulier la perpétuité réelle, qui s'impose de plus en plus) constitue le châtiment suprême alternatif. Peu nombreux sont les pays qui ont aboli l’une et l’autre de ces deux peines.

Sommaire 1 Peine de mort pour les meurtriers déjà condamnés à perpétuité 2 Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs et mineurs 2.1 Afrique du Sud 2.2 États-Unis 2.3 Israël 2.4 Autres pays et la question des mineurs 3 Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs seulement 3.1 Argentine 3.2 Australie 3.2.1 Condamnés célèbres à la perpétuité réelle australienne 3.3 Estonie 3.4 Hongrie 3.5 Malaisie 3.6 Pays-Bas 3.7 Royaume-Uni[13] 3.8 Turquie 4 Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible importante (20 ans au moins) 4.1 Albanie 4.2 Arménie 4.3 Canada 4.3.1 Quelques exemples de condamnés déclarés continuellement dangereux 4.4 Chili 4.5 France 4.5.1 La loi 4.5.1.1 Historique 4.5.1.2 La législation actuelle dans les détails 4.5.2 Particularités de la loi 4.5.2.1 Les mineurs en France 4.5.2.2 Récidive 4.5.2.3 Idée reçue 4.5.3 Faits et chiffres 4.5.4 Quelques cas controversés 4.5.4.1 Le cas Patrick Gateau 4.5.4.2 Le cas Lucien Léger 4.5.4.3 Le cas Patrick Henry 4.5.4.4 Le cas Sébastien Simonnet 4.6 Grèce 4.7 Inde 4.8 Italie 4.9 Japon (de fait) 4.10 Lituanie 4.11 Nouvelle-Zélande 4.12 Philippines 4.13 Pologne 4.14 Roumanie 4.15 Russie 4.16 Rwanda 4.17 Taïwan 4.18 République tchèque[75] 5 Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible courte (15 ans au plus) 5.1 Allemagne 5.2 Autriche 5.3 Belgique 5.4 République populaire de Chine (de fait) 5.4.1 Quelques exemples de condamnés à perpétuité chinois 5.5 Danemark 5.6 Finlande[83] 5.7 Irlande 5.8 Suède 5.9 Suisse 6 Pays sans peine à perpétuité 6.1 Bolivie 6.2 Bosnie-Herzégovine 6.3 Brésil 6.4 Croatie 6.5 Espagne 6.6 Macao 6.7 Monténégro 6.8 Mexique 6.9 Norvège 6.10 Portugal 6.11 Uruguay 6.12 Venezuela 7 Notes et références 8 Voir aussi 8.1 Liens internes

Peine de mort pour les meurtriers déjà condamnés à perpétuité

Lorsqu'une personne purge une peine de prison « à vie », celle-ci est souvent déjà dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, la peine capitale est alors considérée dans ce cas rarissime par certains pays comme la seule solution à la dissuasion et à l'élimination du risque d'un second meurtre :

• Avant que la peine de mort ne soit supprimée, l'État de New York interdisait l'usage de la peine capitale contre les retardés mentaux, sauf s'ils purgeaient la prison à vie au moment de leur crime. Jusqu'en 1984, la peine de mort était obligatoire pour toute personne coupable du meurtre d'un gardien de prison commis pendant un emprisonnement à perpétuité^[1]. Cette disposition est jugée inconstitutionnelle en 1984 et le criminel concerné, Lemuel Smith, fut condamné à rester vingt ans en isolement total.
• Dans plusieurs États américains, le meurtre par un condamné à perpétuité est un crime capital à part entière (comme le New Hampshire ou le Texas entre autres).
• En Inde, la peine de mort est obligatoire contre un condamné à perpétuité qui commet un meurtre.
• À Singapour et en Malaisie, le seul cas où la tentative de meurtre ratée est punissable de mort est lorsqu'elle est commise par un prisonnier perpétuel.
• Dans le Rhode Island, la peine de mort qui avait été abolie dans les années 1850 a été rétablie en 1872 uniquement pour le meurtre par un condamné à perpétuité.

Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs et mineurs

Afrique du Sud

En Afrique du Sud la perpétuité est obligatoire^{[réf. souhaitée]} pour assassinat, viol aggravé (en série, en bande organisée, en portant sciemment le VIH, sur un mineur de seize ans^[2] ou une personne handicapée) et pour certains cas de cambriolages. Pour les autres crimes les peines minimales sont de dix, quinze ou vingt cinq ans.

La loi sud-africaine laisse au tribunal le choix de l'incompressibilité et permet la perpétuité réelle même si l'auteur a moins de dix huit ans, mais cela reste marginal.

États-Unis

49 des 50 États des États-Unis (tous sauf l'Alaska) disposent de la perpétuité réelle, life without parole ou LWOP^[3]. Le Nouveau-Mexique a adopté la perpétuité réelle en 2009 à l'occasion de l'abolition de la peine de mort; la peine maximale de prison dans cet État était jusqu'alors la perpétuité avec une incompressibilité de trente ans. Sept États, la Californie, la Floride, l'Illinois, la Louisiane, le Michigan, et la Pennsylvanie disposent chacun de plus d'un millier de condamnés à perpétuité réelle.

Aux États-Unis la perpétuité réelle est l'un des arguments de poids des opposants à la peine de mort. Dans la majorité des États, elle s’applique à tous les cas de meurtre (le meurtre aggravé étant éligible pour la peine de mort); elle est également encourue souvent pour viol d'enfant, pour participation à un délit si un complice commet un meurtre (felony murder) et enfin pour la troisième condamnation pour un délit mineur (three strikes law), sous réserve que les deux précédents délits soient « sérieux » ou « violents ». Une proposition de loi en 2004 obligeant que la troisième condamnation soit aussi « violente » ou « sérieuse » fut rejetée par les électeurs californiens. La perpétuité réelle est la peine minimale pour meurtre aggravé dans 26 états (y compris certains où la peine de mort n'existe pas)^[4].

On estime à 127 000 le nombre de condamnés à perpétuité aux États-Unis, dont 26% (plus de 30 000) sont condamnés à perpétuité réelle. À titre de comparaison, les condamnés à mort sont près de 3 300 dans tout le pays^[5].

Plus de 7 500 personnes purgent des peines de prison à vie pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans dont 2 225 au moins purgent une perpétuité réelle. 71 avaient 13 ou 14 ans au moment de leur crime.

En 2010, la Cour suprême des États-Unis a jugé dans l'affaire Graham v. Florida que l'on ne pouvait pas condamner à perpétuité réelle un mineur s'il n'a pas commis d'homicide^[6]. 111 mineurs se trouvaient dans cette situation (tentative d'homicide, etc.), dont 77 en Floride et le reste dans 10 États différents. 2 l'avaient été pour des crimes commis à l'âge de 13 ans^[7]. 37 États plus le District de Columbia autorisaient ce type de sentences.

Israël

La prison à vie est la peine obligatoire pour le meurtre, sauf en cas de circonstances spéciales. Normalement, après plusieurs années la condamnation à vie est réduite par le président à une période de 20 à 30 ans, laquelle peut être encore réduite par un tiers, si le condamné montre une bonne conduite en prison.

Autres pays et la question des mineurs

La perpétuité réelle est prohibée contre les mineurs par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les États-Unis sont le seul pays à ne pas avoir volontairement signé cette convention, les trois autres pays à appliquer la perpétuité réelle pour les moins de dix huit ans, la Tanzanie, Israël et l’Afrique du Sud ne regroupant tous ensemble que 12 condamnés à perpétuité réelle mineurs alors que les États-Unis en comptent plus de 2 200.

Ces informations ont été publiées par une étude de 2005 de Amnesty international et de Human Rights Watch, ces deux organisations luttent ardemment pour l’abolition de cette pratique.

Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs seulement

Argentine

L'Argentine est l'un des quelques pays d'Amérique du Sud où la prison à perpétuité est légale. Cette sentence est obligatoire pour le meurtre commis par un proche de la victime, par un officier de police et quand il est aggravé d'un vol avec arme ou d'un enlèvement. Il existe deux perpétuités : si quelqu'un est condamné à la prisión perpetua, il peut être libéré entre 13 et 25 ans de prison. Si quelqu'un est condamné à la reclusión perpetua, il ne sera jamais libéré. La trahison est également passible de la prison à vie.

Australie

Seuls certains états autorisent la perpétuité réelle en Australie dans les cas les plus sérieux, c’est notamment le cas de la Nouvelle-Galles-du-Sud ; de la Tasmanie et de Victoria. Ce dernier État dispose de neuf personnes purgeant une perpétuité réelle qu’il réserve aux personnes âgées d’au moins vingt et un ans. Cette peine fut introduite suite à l’affaire Peter Dupas. En tout 46 hommes et deux femmes sont condamnés à la perpétuité réelle en Australie.

Condamnés célèbres à la perpétuité réelle australienne

• Peter Dupas - Violeur et tueur en série qui aurait tué entre trois et six femmes dont il enlevait les seins du corps. Il est considéré comme un détenu modèle par l’administration pénitentiaire paradoxalement à son comportement en liberté et a tenté de se donner la mort^[8].

• Ivan Milat - Assassina sept autostoppeurs, il purge sa peine dans une prison supermax d’où il clame son innocence. Sa belle-sœur, Lisa Milat, est sénatrice auprès du gouvernement fédéral australien^[9].

• Martin Bryant - A tué trente cinq personnes et blessé trente-sept autres à l’aide d’une arme à feu dans le cadre du Massacre de Port Arthur (Tasmanie). Il est considéré comme mentalement retardé mais responsable de ses actes. Cet événement a eu pour conséquence l’interdiction des pistolets et fusils semi-automatiques en Australie (gouvernement Howard)^[10].

• Katherine Knight - Meurtre de son mari au moyen de 37 coups de couteau, elle décapita le corps par la suite. Knight avait déjà de graves antécédents concernant les violences conjugales. En appel, le juge qui a écrit le jugement déclara « Il s'agit d'un crime effroyable, presque au-delà de contemplation, dans une société civilisée. »

Estonie

La prison à vie correspond à l'emprisonnement jusqu'à la mort. Le président peut théoriquement accorder sa clémence, cependant, cela n'est jamais arrivé.

Hongrie

Pour être condamné à perpétuité, il faut avoir au moins vingt ans. Le tribunal peut décider d'accorder ou non la possibilité future de libération conditionnelle.

Malaisie

La Malaisie admet deux sortes de prison à vie : la « perpétuité relative » et la « perpétuité réelle » (« imprisonment for life » and « imprisonment for natural life »). La différence entre ces deux sentences est considérable. La première admet une période de sûreté de vingt ans pouvant être réduite à quatorze ans pour bonne conduite, la seconde consiste en l’emprisonnement jusqu’à la mort du condamné comme l’explicite assez bien son appellation anglaise. Il s’agit principalement d’une alternative à la peine capitale, toujours en vigueur dans ce pays.

Pour les mineurs coupables d’un crime capital, la loi prévoit le remplacement en « détention à durée indéterminée » (« at the pleasure of the King »). Cette mesure qui avait été jugée anticonstitutionnelle par une juridiction locale a finalement été rétablie par la Cour suprême^[11].

Pays-Bas

Il n’existe pas aux Pays-Bas de perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle ou de quelconque aménagement de peine, il n’existe que la « prison à vie » (Levenslange Gevangenisstraf) qui est appliquée à la lettre depuis l’abolition de la peine capitale en 1878. Quatre-vingt-onze individus furent sujets à cette sanction pénale depuis 1945, dont quarante et un n’étaient pas des criminels de guerre. Deux furent libérés par décret royal et moururent quelques mois après, étant en phase terminale d’un cancer. Depuis 2006, la plus longue peine avant la prison à vie est de trente ans (elle était de vingt ans auparavant), mais il est depuis longtemps possible d'imposer une rétention de sûreté avec des soins sous la contrainte.

Les condamnations à la prison à vie ont par ailleurs tendance à tripler ces dernières décennies, même si elles ne sont en principe appliquées que pour les tueurs de masse, les tueurs en série, les terroristes ou encore les récidivistes. L’un des condamnés les plus médiatiques fut le terroriste islamiste maroco-néerlandais, Mohammed Bouyeri pour l’assassinat du cinéaste Theo van Gogh (et la tentative de meurtre de huit policiers), il est le 28^e à subir ce châtiment depuis 1945 en excluant les criminels de guerre. Le président du tribunal avait alors commenté : « L’accusé a juré lors du procès qu’il referait la même chose s’il était libéré, il rejette notre démocratie. Il n’y a donc qu’une seule peine adaptée à ce crime, la prison à vie »^[12].

Royaume-Uni^[13]

La perpétuité au Royaume-Uni est utilisée très souvent (elle est automatique pour meurtre et crimes sexuels en récidive), elle inclut un tariff, c’est-à-dire une période de sûreté -qui ne peut être réduite- durant laquelle seules des raisons de santé absolues peuvent entraîner une libération ; au-delà de cette période le condamné ne peut être libéré qu’après que le bureau des libérations sur parole a considéré qu’il n’est plus un danger pour la population. Jusqu’en 2002 le tariff était imposé par le ministre de l’Intérieur (the Home Secretary), le juge ne faisant que donner une recommandation (les conservateurs comme les travaillistes imposaient des whole life tariff). La Cour européenne des droits de l’homme saisie par le criminel Anthony Anderson a considéré cette pratique comme contraire au principe de séparation des pouvoirs donnant ainsi au juge le pouvoir décider du tariff.

Depuis 1983, sur l’initiative de Margaret Thatcher, certains criminels d’au moins vingt-et-un ans au moment de leur crime peuvent faire l’objet d’un whole life tariff, c’est-à-dire d’une peine de prison à perpétuité réelle, cette décision spéciale étant une mesure de sûreté et non une peine, elle est rétroactive et fut appliquée à des condamnations antérieures. Actuellement une cinquantaine de personnes purgeraient un whole life tariff au Royaume-Uni suite à d’autres noms révélés par le Times.

Les condamnés au whole life tariff ne peuvent obtenir une libération que sous ordre du ministre de l'Intérieur (the "Home Secretary"), soit après vingt-cinq ans pour cause de progrès exceptionnels en prison (jamais accordée), soit pour cause de santé ou de fin de vie^[14] (un seul l'a obtenue, Reginald Kray qui est mort d’un cancer cinq semaines après). Ce droit du Home Secretary est comparable à la grâce présidentielle en France. En raison de ces possibilités – bien que fortement restreintes – de libération, la Justice anglaise a interprété le 11 août 2008 la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme comme n'invalidant pas le whole life tariff (Regina v. Bieber). En effet la Justice européenne ne considère la perpétuité réelle comme un « traitement inhumain et dégradant » que si celle-ci n'inclut aucune exception à l'impossibilité de libération^[15]

Aucune condamnation au whole life tariff n’a été prononcée en 2001, 2002 et 2003, ni en 1997 et 1998 (le ministre de l'époque préférait les tariffs de 50 ans). Une seule est intervenue pour chaque année 1999 et 2000, trois en 2004 et 2007, cinq en 2006 et enfin six en 2005 si l’on en croit un rapport parlementaire^[16]. En 2002, la chambre des Lords dut se pencher sur chaque condamnation de façon à contrecarrer les décisions déclarées illégales des ministres de l’Intérieur successifs.

La loi fixe le point repère du tariff selon la gravité du meurtre. Les magistrats conservent toutefois une entière autonomie : ils peuvent en effet élever comme baisser leurs tariff en se basant sur une liste de circonstances aggravantes et atténuantes elles aussi établies par la loi^[17]. Mark Goldstraw fut condamné à un tariff de trente-cinq ans pour un quadruple meurtres dont celui de trois mineurs, un crime qui méritait selon le gouvernement un whole life tariff. David Bieber, qui tua un policier durant une fusillade et en blessa deux autres, fut condamné au whole life tariff dans une affaire qui ne méritait que 30 ans de tariff. Les cours d'appels ont toutefois tendance à plus se rapprocher des suggestions gouvernementales.

Les crimes où le whole life tariff est le « point repère » sont le meurtre 

• d'au moins deux personnes sujets à :
  • un degré de préméditation substantielle ;
  • un enlèvement ou de la séquestration ;
  • des fins sexuelles ou sadiques ;
• d'un enfant sujet à un enlèvement, de la séquestration, des fins sexuelles ou sadiques ;
• en vue de faire avancer une cause idéologique, politique ou religieuse ;
• par une personne déjà définitivement condamnée pour meurtre.

Les crimes où trente ans de tariff est le « point repère » sont le meurtre 

• d'un agent de police ou pénitentiaire dans l'exercice de ses fonctions ;
• avec arme à feu ou un explosif ;
• à des fins pécuniaires (ce qui inclut le meurtre durant un cambriolage et le paiement d'une personne qui a commis un assassinat en échange) ;
• en vue d'obstruer ou d'interférer à l'exercice de la Justice
• à des fins sexuelles ou sadiques ;
• de plus d'une personne ;
• au motif de la race, de la religion ou de l'orientation sexuelle.

Pour les meurtres n'étant pas commis dans ces circonstances, le point repère est de 15 ans. Pour tout meurtre commis par un mineur, le point repère est de 12 ans.

Les circonstances aggravantes sont 

• un degré significatif de préméditation ;
• une victime particulièrement vulnérable à cause de son âge ou d'une infirmité ;
• les souffrances physiques ou mentales infligées à la victime avant sa mort ;
• l'abus d'une position de force ;
• l'usage de violences ou de menaces sur une personne pour faciliter le meurtre ;
• le fait que la victime était un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ;
• la dissimulation, la destruction ou le démembrement du corps de la victime.

Les circonstances atténuantes sont 

• une intention initiale de blesser avant celle de tuer ;
• un manque de préméditation ;
• une maladie ou un désordre mental ;
• la provocation du meurtrier (par exemple, par un stress prolongé) sans que celui-ci ne puisse en faire sa défense ;
• une extension abusive de la légitime défense ;
• la conviction du meurtrier qu'il a commis un acte de pitié ;
• l'âge du criminel.

Turquie

La Turquie a officiellement aboli la peine de mort en 2002, mais la dernière exécution datait de 1984. La prison à vie s’était donc déjà imposée comme la peine maximale de fait. Il y a une différence entre la perpétuité (life imprisonnment) et la perpétuité draconienne (heavy or strict life imprisonment). La seconde s'effectue dans des conditions de sécurité drastiques et n'inclut pas la possibilité de libération conditionnelle^[18],[19].

Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible importante (20 ans au moins)

Albanie

Selon la loi albanaise, la prison à vie n'est applicable qu'aux hommes âgés d'au moins dix-huit ans au moment de leur crime. Le condamné à perpétuité est privé de son droit à la liberté conditionnelle, sauf si des circonstances extraordinaires le justifient au bout de vingt-cinq ans « lorsque le condamné a fait preuve d'un excellent comportement et que le but éducatif de sa sentence a été achevé^[20] ».

Arménie

Les condamnés à perpétuité sont libérables au bout de vingt ans. Les femmes enceinte au moment du procès ne peuvent être condamné à perpétuité^[21].

Canada

Au Canada toute personne reconnue coupable de meurtre est condamnée à perpétuité, avec une période de sûreté de 25 ans pour meurtre au premier degré et incluse entre 11 et 25 ans pour meurtre au second degré (déterminée par le juge). Le bureau des libérations (qui ne se compose pas de magistrats mais de fonctionnaires), autorise un aménagement de peine s'il estime que le détenu n’est plus un danger pour la société, rien ne l’oblige théoriquement à le faire.

Il est également possible dans le cadre de la loi "lueur d'espoir" (Faint hope clause) de ramener la période d’incompressibilité jusqu’à 15 ans à l'unanimité d’un jury de 12 personnes spécialement composé à l'initiative du président de la cour d'appel locale si des preuves de réhabilitation sont manifestes. La loi "lueur d'espoir" n’est pas applicable aux personnes qui ont commis plus d’un homicide volontaire dont un au moins après le 9 décembre 1997 et son application est considérée comme très rare^[22].

Jusqu'en 2009, le temps de détention préventif (le temps entre l'arrestation et le prononcé de la sentence) comptait en double étant donné les mauvaises conditions d'incarcération. Cette pratique a été abandonné car beaucoup de criminels tentaient par tous les moyens de faire durer le procès, afin de réduire leur peine de moitié, ce qui engorgait l'appareil judiciaire et coutait des sommes astronomiques.

Enfin, à l’initiative du gouvernement conservateur de Stephen Harper, une « prison à durée indéterminée » (ni maximum, ni minimum) fut instaurée en 2006 pour certains cas relativement rares où une Cour aurait estimé son application nécessaire contre un individu jugé « continuellement dangereux ». Une éventuelle libération d’un tel prisonnier est examinée à partir de sept ans, puis tous les deux ans. Des centaines de personnes sont actuellement sujettes à ce régime.

Le gouvernement conservateur, qui était déjà à l'origine de la restriction de la loi lueur d'espoir en 1997, a annoncé qu'il avait fermement l'intention de supprimer tout simplement cette clause^[23].

Quelques exemples de condamnés déclarés continuellement dangereux

• Paul Bernardo - Tue et viole trois jeunes femmes, la première fois à l’âge de 14 ans et les fois suivantes assisté de sa femme, qui le dénonça contre une réduction de peine, un avocat des victimes affirmant qu’il ne bénéficiera d’aucune libération si ce n’est « dans une caisse de bois^[24] ».

• William Chandler Shrubsall - Violeur en série psychopathe, s’est attaqué à un jeune homme atteint de schizophrénie^[25].

• Carl Leone - Un grand homme d’affaires qui a violé 15 femmes en se sachant porteur du VIH^[26].

Chili

La réclusion criminelle à perpétuité s'est substituée à la peine de mort (qui est maintenue pour certaines infractions commises en temps de guerre). Le condamné ne peut obtenir une libération conditionnelle qu'une seule fois, à l'issue de quarante ans de prison^[27].

France

Déjà en 1840, Louis-Napoléon Bonaparte qui venait d'être condamné à perpétuité se demandait « Combien de temps dure la perpétuité en France ^[28]? »

La loi

Procédure pénale |
Fondamentaux
Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs : Présomption d'innocence · Preuve · Légalité · Contradictoire Actions : civile · pénale
Acteurs
Enquêteurs (Grades) : OPJ · APJ · APJA
Déroulement de la procédure
Phase d'enquête
Enquête : Enquête préliminaire · Enquête de flagrance Enquêteurs : Procureur de la République · Gendarmerie nationale · Police nationale. Police municipale · Douanes · Garde champêtre. Garde particulier assermenté
Instruction
Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue Statuts du "mis en cause" : Témoin assisté · Mis en examen A venir : Collège de l'instruction Poursuite (opportunité) Procédures alternatives : Rappel à la loi · Classement sous condition · Composition pénale · Médiation pénale · CRPC
Jugement
Juridictions répressives : Juge de proximité. Tribunal de police. Tribunal correctionnel. Cour d'assises Modes de saisine : Citation directe. Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction. Comparution immédiate. Convocation par procès-verbal Voies de recours : Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme
Exécution des peines
Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines
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Les condamnés à perpétuité sont libérables passé 18 ans ou 22 ans pour les récidivistes ou à l'initiative de la Cour. Seulement pour les certains cas de meurtre d'enfant ou de représentants de la loi, la Cour peut imposer un terme jusqu'à 30 ans ou interdire toute libération.

Il est possible d'obtenir une réduction de ce terme dans des conditions strictes, passé 20 ans s'il est de 30 ans et passé 30 ans si toute libération a été initialement interdite.

Sauf si le risque de récidive est substantiel, il est également possible d'être libéré à tout moment pour cause de fin de vie ou de santé ne permettant de garder durablement le détenu en prison.

Historique

La peine de prison perpétuelle avait été abolie par le Code pénal de 1791, mais réintroduite par le Code pénal de 1810. La période de sûreté a été instaurée en 1977, son maximum fut à l'époque fixé à 18 ans. Avant cela, la loi ne prévoyait aucune forme de période de sûreté, simplement un temps d'épreuve de 15 ans.

En 1986, le maximum de la période de sûreté fut relevé à 30 ans par Charles Pasqua (gouvernement Chirac)^[29],[30], pour les crimes suivants :

• Meurtre ou assassinat :
  • Accompagné de tortures ou d'actes de barbarie ;
  • Sur un mineur de quinze ans ; une personne vulnérable hors d'état de se protéger à raison de son état physique ou mental ; une personne âgée de plus de soixante-dix ans ou sur un magistrat, un juré, un agent de la force publique ou de l'administration pénitentiaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
  • Précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (la tortures et les actes de barbarie ont été classés séparément car à l'époque il ne s'agissait pas d'un crime) ;
  • Par une personne déjà condamnée pour l'un ou l'autre de ces crimes ;
• Enlèvement et séquestration ayant entrainé la mort de la victime et/ou ayant été accompagné de tortures ou d'actes de barbarie ;
• Attentat dont le but aura été de répandre le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes ;
• Détournement avec violence ou menace de violence d'un moyen de transport collectif ayant entrainé la mort.

Cette loi prévoyait toutefois la possibilité, toujours existante aujourd'hui, d'obtenir une réduction exceptionnelle de période de sûreté après en avoir effectué les deux tiers.

Lors de l'instauration d'un nouveau code pénal en 1992, la gauche ramena la période de sûreté à 22 ans, sauf pour les meurtres d'enfants doublés de viol ou de torture, pour contenter l'opinion. En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroit, suite au meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la « période de sûreté perpétuelle » pour ces cas. Cette possibilité a été étendue en 2011 aux cas de meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique commis avec préméditation ou en bande organisée.

La législation actuelle dans les détails

En France la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux crimes de droit commun et la détention criminelle à perpétuité aux crimes que l’on qualifie couramment de « politiques ». Cette distinction existe depuis des décennies ; avant 1981, les criminels de droit commun condamnés à mort étaient guillotinés et les autres criminels, fusillés par un peloton d’exécution. À noter que les actes terroristes ne sont pas punis de détention criminelle et ne sont donc pas reconnus comme des infractions politiques (comme l’espionnage par exemple).

L’article 729 du code de procédure pénale^[31] impose un temps d’épreuve de 18 ans aux condamnés à perpétuité ou de 22 ans s’ils sont en état de récidive légale. Le temps d’épreuve n’est pas à confondre avec la période de sûreté ; le premier ne concerne que la libération conditionnelle et il est automatique, le second est modulé par la cour d’assises et concerne tous les aménagements de peines (comme la semi-liberté). Les réductions de peine ne peuvent descendre en dessous de la période de sûreté, alors que le temps d’épreuve se modifie avec la peine (cependant, pour les condamnés à perpétuité, les réductions de peines sont remplacées par des réductions de temps d'épreuve).

La durée de la période de sûreté dépend de l’application de l'article 132-23 du code pénal^[32]. Lorsqu’il est précisé dans l’article prohibant un crime que les deux premiers alinéas de cet article 132-23 lui sont applicables, la période de sûreté est de 18 ans, à moins que la cour ne décide de la baisser ou de l’élever, sans pouvoir excéder 22 ans.

Lorsqu’il n’est pas fait référence à l’article 132-23, il n’y pas de période de sûreté, mais la cour d’assises peut malgré tout en fixer une de sa propre initiative, sans toujours pouvoir aller au-dessus de 22 ans. En effet le troisième alinéa de l’article 132-23 est applicable même en l’absence de référence.

Une exception à la règle existe toutefois (instaurée en 1994 par Pierre Méhaignerie). Elle est applicable dans deux cas :

• les meurtres d’enfants précédés ou accompagnés de viols, de tortures ou d’actes de barbarie ;

• les meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique commis avec préméditation ou en bande organisée.

En ce cas la cour d'assises peut soit de porter la période de sûreté à 30 ans, soit de décider que le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine^[33],[34](ce que beaucoup appellent la perpétuité réelle ou incompressible).

L’article 720-4^[35] du code de procédure pénale permet d’obtenir « à titre exceptionnel » une réduction ou la suppression de la période de sûreté auprès du tribunal d’application des peines si ce dernier constate des « gages sérieux de réadaptation sociale ». S’il s’avère que la période de sûreté est de 30 ans, le condamné doit avoir été en prison 20 ans au cours de sa vie avant de pouvoir demander une réduction. Si le condamné purge la perpétuité « réelle », il ne peut demander de remise en cause de cette décision spéciale que s’il a été en prison 30 ans et doit être examiné par trois des experts médicaux de la Cour de cassation qui statuent sur sa dangerosité. La perpétuité « réelle » française n’est donc en fait pas si réelle que cela, mais elle en est proche.

Il est également possible d’obtenir une réduction du temps d’épreuve d’un douzième de la peine (18 mois sur 18 ans), ou d’un dix-huitième si le condamné est récidiviste (15 mois sur 22 ans). En effet les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier de réduction de peine puisque la leur n’est pas chiffrée mais la réduction du temps d’épreuve est équivalente à une augmentation des chances de libération. Si le condamné fait l’objet d’une période de sûreté, la réduction du temps d’épreuve ne peut aller en dessous de cette durée, le condamné doit donc obtenir une baisse préliminaire de cette période^[36]. Une réduction supplémentaire allant jusqu’à 5 ans ne peut leur être accordée que s’ils empêchent la réalisation d’une infraction pénale en divulguant des informations^[37].

Par ailleurs la loi spécifie que nul ayant été condamné à une période de sûreté de plus de quinze ans ne peut se voir accorder la liberté conditionnelle avant d'avoir fait un an à trois ans de semi-liberté, ce qui concerne la quasi-totalité des condamnés à perpétuité^[38].

Les condamnés à perpétuité font l’objet d’un suivi socio-judiciaire dont la durée est fixée par la cour d’assises, il peut aller jusqu’à trente ans ou être de durée illimitée (le suivi illimité pouvant en fait être arrêté passé trente ans par le tribunal d’application des peines)^[39]. En plus de ce suivi, les condamnés à perpétuité font l’objet de « modalités d’exécution et [de] conditions auxquelles l’octroi et le maintien de la liberté est subordonné » dont la durée est de cinq à dix ans, sauf pour les condamnés à la perpétuité « réelle » où il peut n’y avoir aucune limitation dans le temps^[40].

L’article 720-1-1^[41] du code de procédure pénale permet également de libérer tout condamné si son état de santé l’exige ou s’il est en fin de vie, sauf si le risque de récidive est trop grand. Cet article instauré par la loi Kouchner sur le droit des malades a permis entre autres les libérations controversées de Joëlle Aubron et de Maurice Papon. Il s'agit là d'une « suspension de peine », ce qui signifie que le condamné peut être réincarcéré en raison d'une amélioration de son état santé ou de sa dangerosité, et devra alors purger le temps qu'il effectué en liberté (un fait assez ironique puisque cette disposition s'applique essentiellement à des mourants).

Le Président de la République dispose également du droit de faire grâce en vertu de l’article 17 de la Constitution de 1958, mais dans la pratique le chef de l’État n’exerce pas ce droit très impopulaire envers les condamnés à perpétuité, étant donné les possibilités d’aménagements de peine.

Particularités de la loi

Les mineurs en France

Les personnes de moins de 18 ans en France ne peuvent être condamnées à plus de 20 ans de réclusion criminelle en alternative à la perpétuité. Toutefois, s’ils ont au moins 16 ans, la Cour d’assises des mineurs peut à la majorité des deux tiers leur retirer l’excuse de minorité (considérant qu’ils sont aussi matures que des adultes), ouvrant ainsi la possibilité d’une condamnation à perpétuité comme ce fut le cas de Patrick Dils (avant que l’on découvre qu’il s’agissait d’une erreur judiciaire).

Récidive

La loi dite des "peines planchers^[42]" impose un minimum de 15 ans de réclusion criminelle pour crime passible de la perpétuité commis par un récidiviste.

Toutefois, la Cour peut prononcer une peine inférieure en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Si le criminel en est au moins à sa seconde récidive, la Cour ne peut prononcer une peine inférieure que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

Idée reçue

Depuis l’adoption de la rétention de sûreté, l’opinion semble acquise à l’idée selon laquelle cette loi autorise désormais d’emprisonner des gens à vie ou presque. Or, cela est plus compliqué : la rétention de sûreté permet en fait d’étendre le principe de la perpétuité aux peines d’au moins quinze ans, c’est-à-dire garder des gens en prison jusqu’à ce qu’ils ne soient plus dangereux. En effet, ce principe est certes aussi valable pour les peines à temps mais une fois la durée terminée il est obligatoire de les libérer. La rétention de sûreté permet, elle, de conserver les criminels qui ont fini leur peine dans un hôpital pénitentiaire et non dans une prison à proprement dit (ce qui n’est pas obligatoirement le cas de la perpétuité qui peut entièrement se faire en maison centrale).

Faits et chiffres

Il existerait entre 500 et 600 condamnés à perpétuité en France, qui purgeraient en moyenne vingt-trois ans de leur peine^[43]. La perpétuité est encourue pour d’autres crimes que le meurtre et est parfois effectivement appliquée :

• Khaled Zacharia a été condamné à la prison à perpétuité avec une sûreté de vingt-deux ans début mars 2008 pour le viol accompagné de torture d’une femme de 23 ans devenue paraplégique suite à ce crime^[44].
• Michel Lajoye a été condamné en 1990 (placé en détention préventive depuis 1987) à la prison à perpétuité avec une sûreté de 18 ans pour avoir commandité un attentat à la bombe dans un café tenu par un Arabe à Petit-Quevilly, n’ayant fait que des dégâts matériels (libéré en novembre 2007).
• Lucien Gere, 57 ans, a été condamné en 2008 par la loi sur la récidive qui fait qu'un crime puni de vingt ans de prison devient passible de la perpétuité en cas de récidive. En 2004, il a violé une fillette de 11 ans à plusieurs reprises avant de la ramener chez elle. L'homme a nié les faits, mais des traces ADN l'ont confondu. Lucien Gere était sorti de prison peu avant après avoir purgé une peine de dix-sept ans de prison pour l'enlèvement et le viol d'une fillette de 12 ans en 1991. Là encore, il a toujours nié l'agression reprochée. Il a aussi toujours refusé de se soigner en prison^[45].
• Jean-Luc Blanche a été condamné en 2006 à la réclusion criminelle à perpétuité avec 22 ans de période de sûreté pour cinq autres viols commis en 2003. Il avait bénéficié d'une libération conditionnelle en 2002 après avoir déjà passé 12 ans en prison pour avoir commis quatre viols^[46].

En 2008, 28 personnes ont été condamnés à perpétuité (sur 535 condamnations pour homicides volontaires), parmi lesquels 7 étrangers ; une femme (Monique Olivier) ; un mineur au moment des faits et une condamnation par contumace. Deux avaient entre 20 et 24 ans, quatre entre 25 et 29 ans, treize entre 30 et 39 ans et neuf entre 40 et 59 ans. 16 de ces condamnations ont été prononcées pour homicide volontaire et 12 pour d'autres crimes, dont 4 pour des cas gravissimes de viol^[47].

16 condamnés à perpétuité ont obtenu une libération conditionnelle en 2007^[48].

Alors que les organisations proches de la gauche, en particulier la ligue des droits de l’homme, critiquent la durée d’incarcération des condamnés à perpétuité, voire le principe même de cette peine, de nombreuses propositions de lois ont été présentées par la droite pour porter la période de sûreté à 30 ans. Charles Pasqua et quelques-uns de ses collègues sénateurs ont proposé une période de sûreté de 30 ans pour les « crimes les plus odieux » (meurtres d’enfant, de personne vulnérable, de représentant de l’autorité publique ; viol avec tortures ou entraînant la mort ; crimes commis en récidive), avec toutefois la possibilité pour la Cour d'assises d'abaisser cette durée lorsqu'elle le juge approprié^[49].

À l’Assemblée nationale le député Jean-Claude Flory a proposé de porter le maximum de la période de sûreté de la perpétuité à 30 ans pour tous les crimes concernés par les deux premiers alinéas de l’article 132-23 (c'est-à-dire presque tous ceux prévus par le code pénal) ; cette proposition fut cosignée par Nathalie Kosciusko-Morizet^[50].

Concernant une éventuelle élévation de la période de sûreté :

• Le procureur dans l'affaire Patrice Alègre s'était offusqué : « que l'on commette un assassinat ou dix assassinats, la peine est la même », soit la perpétuité avec 22 ans de sûreté^[51].
• Plusieurs propositions de loi sont allées en ce sens alors qu’aucune concernant une éventuelle réduction n’a été déposée^[52].
• Le projet de réforme constitutionnelle sur la modernisation des institutions doit permettre une mise à l’ordre du jour beaucoup plus importante des propositions des parlementaires ainsi que le référendum d'initiative populaire^[53].
• Les sondages indiquent, lors du débat sur la rétention de sûreté, que les citoyens y sont largement favorables^[54].

Quelques cas controversés

Le cas Patrick Gateau

Patrick Gateau a été condamné à perpétuité en 1990 pour un assassinat après 10 autres condamnations pour divers crimes et délits. Il a comparu du 9 au 19 juin 2008 devant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour un autre assassinat présumé commis peu après sa libération conditionnelle, assisté d'un maçon présenté comme influençable, Serge Matthey, et a été condamné de nouveau à la perpétuité, cette fois avec 22 ans de sûreté. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait mis en cause « le juge » qui avait « osé remettre un monstre pareil en liberté conditionnelle », estimant qu'il devait « payer pour sa faute^[55] ».

Le cas Lucien Léger

Lucien Léger a été incarcéré 41 ans (1964-2005), l’une des plus longues peines en Europe, même s’il n’égale pas la détention du criminel anglais John Staffen qui resta incarcéré 55 ans (de 1951 à sa mort fin 2007). Accusé du meurtre d’un garçon de 11 ans, il échappa à la peine de mort en raison de l’absence de préméditation et fut condamné à perpétuité avec un temps d’épreuve maximal pour l’époque, soit 15 ans. Détenu modèle, libérable en 1979, il n’obtient aucune libération car il clame son innocence (il affirme avoir fait 41 ans de prison pour rien) et au nom d’un risque présumé de récidive avancé par les experts alors qu’il était en prison depuis 37 ans (il refusait tout suivi psychiatrique au nom de son innocence). Une autre raison invoquée est celle du père de la victime qui s'opposait à toute libération et avait fondé une association pour le rétablissement de la peine de mort (il avait menacé de le tuer s'il était libéré)^[56].

Lucien Léger a porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination et traitement inhumain et dégradant. La Cour accepta de l’entendre et une chambre de 7 juges lui donna tort sur chacune de ses plaintes à 5 voix contre 2^[57]. Le juge français Jean-Paul Costa, qui par ailleurs préside la Cour, a écrit une opinion dissidente. Lucien Léger a été entendu devant la Grande Chambre qui se composait de 17 juges le 30 avril 2008 à 9h^[58]. Suite au décès de Lucien Léger le 18/07/2008, l'appel devant la grande chambre a été retiré du rôle par une décision CEDH du 30/03/2009.

Le cas Patrick Henry

Mis en accusation pour avoir enlevé et étranglé un enfant de 10 ans pour une rançon, il échappe à la guillotine grâce à la plaidoirie de Robert Badinter (il fallait 8 voix sur 12 pour prononcer la mort, 7 membres seulement ont voté la mort). Durant sa détention il se comporte en détenu modèle et passe des diplômes, ce qui conduit à une libération anticipée. Peu après sa sortie de prison, il est appréhendé pour trafic de drogue et retrouve sa condition de condamné à perpétuité.

Le cas Sébastien Simonnet

Sébastien Simonnet (né en 1976), accusé d'actes de barbarie suivis de meurtre sur un codétenu (Johnny Agasucci, 26 ans), en août 2004, à la maison d'arrêt Charles III de Nancy^[59],[60], a été condamné le 16 janvier 2009 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle. La Cour a assorti la peine d'une période de sûreté de 22 ans, la perpétuité incompressible n'étant applicable qu'aux crimes commis sur les mineurs. Simonnet avait déjà été condamné avant son crime dans une affaire similaire de tortures sur un codétenu en 1999/2000. Son cas pose doublement le problème de la mise hors d'état de nuire des criminels dangereux car en plus d'être récidiviste, Simonnet était incarcéré durant son forfait et n'avait pas été placé à l'isolement alors qu'on le savait dangereux^[61],[62].

Grèce

Les condamnés à perpétuité sont éligibles pour une libération conditionnelle passée de 20 ou 16 années, selon si le détenu purge une ou plusieurs condamnations à perpétuité. La peine maximale en dessous de la perpétuité est de 25 ans avec 15 de sûreté, les peines à temps sont cumulables sans monter au-dessus de ce terme.

Inde

Jusqu’alors, la perpétuité dans le deuxième pays le plus peuplé d’Asie était interprétée comme une peine simplement longue dont la fin devait intervenir à un moment donné (au bout de 14 à 20 ans comme en Malaisie). La Cour suprême a finalement jugé en 2005 que l’emprisonnement à vie signifiait que le détenu restait en prison jusqu’à ce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) ne décide de le libérer, éventuellement jamais (affaire Jahid Hussain contre État du Bengale-Occidental).

• Shibu Soren - Défenseur de la cause des aborigènes et originaire de l’État du Jharkhand, jugé coupable de l’enlèvement et du meurtre de son secrétaire particulier en 1994, il a été sujet à cette peine en 2006^[63].

La prison à vie est la peine minimale pour tout meurtrier, et une personne purgeant une peine de prison à vie qui commet un homicide volontaire doit obligatoirement être condamnée à mort^[64].

Italie

En Italie les condamnés à perpétuité font tous uniformément l’objet d’une période de sûreté de 26 ans, qui peut être réduite au plus bas à 21 ans pour bonne conduite. À l’expiration de cette période ils peuvent être libérés sur parole (ce qui serait assez dur^{[réf. nécessaire]}) et peuvent obtenir une permission de sortie au bout de 10 ans (8 ans si bonne conduite).

Les terroristes et les mafieux qui refusent de collaborer avec la justice ne sont éligibles pour aucun aménagement de peine de quelque nature que ce soit. Les condamnés qui purgent plus d’une perpétuité doivent passer 6 à 36 mois à l’isolement. L’âge minimum pour la perpétuité a été fixé à 18 ans par la Cour constitutionnelle Italienne.

Un mouvement de grève de la faim a commencé le 1^er décembre 2007 pour exiger l’abolition de la peine de réclusion à perpétuité^[65],[66].

Sur 1 294 condamnés à perpétuité, 755 ont décidé d’y participer ainsi que 8 400 prisonniers, parents et sympathisants ; certains ont choisi de faire cette grève de la faim par rotations hebdomadaires mais une quarantaine d’entre eux ont d’ores et déjà annoncé leur intention de la poursuivre jusqu’au bout. D’autres ont décidé d’exprimer leur solidarité par des moyens différents, les principaux adhérents à ce mouvement se sont inscrits sous le collectif du 99/99/9999 (date de fin de peine obligatoire inscrite sur les certificats de détention des condamnés à perpétuité).

Japon (de fait)

Le Japon permet théoriquement une libération à partir de 10 ans de détention. Dans la pratique les prisonniers ne sont libérés en moyenne qu'après 31 ans^[67]. Le Japon conserve également la peine de mort qu'il applique en pratique aux coupables de meurtres multiples avec circonstances aggravantes. Appliquant la stratégie abolitionniste issue des États-Unis, des parlementaires ont réclamé l'institution d'une perpétuité réelle dans l'objectif d'obtenir ainsi une réduction des condamnations à mort. Le ministre de la Justice et le barreau se sont opposés à cette proposition, rappelant qu'il serait périlleux voire inhumain de conserver des gens en prison jusqu'à leur mort, et qu'il est déjà très difficile d'être libéré pour un condamné à perpétuité japonais^[68]. Des libérations sont traditionnellement accordées à l’occasion de la mort de l’Empereur^[68]. En 2007, l'on estimait à 1700 le nombre de condamnés à perpétuité dans ce pays.

Lituanie

Les condamnés à perpétuité sont éligibles pour la libération conditionnelle passé vingt-cinq ans.

Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, la perpétuité constitue une peine automatique pour meurtre ou trahison et facultative pour trafic de stupéfiants et crimes ayant entraîné la mort. À la base la période de sûreté n’est que de 10 ans, ou 17 ans pour les crimes particulièrement violents, mais le magistrat a le droit d’imposer une période de sûreté plus élevée si les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur le justifient^[69].

• William Dwane Bell a été condamné en 2006 à une période de 33 ans (réduite à 30 en appel) pour un triple meurtre haineux.

Pour les récidivistes de crimes non-éligibles pour la perpétuité la loi néo-zélandaise préconise aussi l’usage de la rétention de sûreté.

Philippines

Deux peines au caractère perpétuel existent aux Philippines :

• La reclusión perpetua est la nouvelle peine inventée pour remplacer la peine de mort dans le nouveau code pénal. Il s'agit d'une peine de 40 ans avec la possibilité de libération conditionnelle au bout de 30 ans. La peine capitale a été abolie en 2006, elle était obligatoire pour de nombreux crimes.
• La prison à vie est la peine qui existait auparavant, elle permet une libération sans délai. Elle existe toujours pour les crimes commis avant l'adoption du nouveau code pénal et les crimes prévus dans d'autres codes.

Pologne

La Pologne impose un temps d’épreuve uniforme aux condamnés à perpétuité de 25 ans. Les magistrats peuvent toutefois en imposer un plus élevé s'ils estiment que les circonstances l’exigent. Le temps d’épreuve le plus élevé à avoir été imposé à ce jour est de 50 ans pour le tueur en série Krzysztof Gawlik^[70].

Roumanie

L’incompressibilité de toute perpétuité en Roumanie est de 20 ans, passés lesquels une libération est possible^[71]. Il faut avoir 18 ans pour être condamné à perpétuité.

Russie

La perpétuité a été introduite en Russie en 1996. À savoir que la Russie fait actuellement l’objet d’un moratoire sur la peine capitale : les tribunaux prononcent des condamnations à mort symboliques^{[réf. souhaitée]} dont ils savent qu’elles seront commuées sur-le-champ en perpétuité. La période d’incompressibilité est de 25 ans, passée cette période le prisonnier est éligible pour la libération sous réserve les 3 années précédentes de ne pas avoir commis de sérieuse infraction et de ne pas avoir émis une autre demande qui fut rejetée. Le tribunal peut ordonner la remise en détention d’un condamné libéré et l’astreindre à de très sérieuses restrictions.

• Alexandre Pitchouchkine - dit « le tueur de l’échiquier » est probablement le plus célèbre des condamnés à perpétuité russes, il a tué 64 personnes^[72].

Rwanda

Le Rwanda a aboli la peine de mort en 2007, la remplaçant par une peine perpétuelle, sans possibilité de libération avant vingt ans,et après cette periode c'est la grace présidentielle qui peut abolir cette sanction qui s'effectue à l'isolement non-révisable^[73]. Cette peine est encourue pour une fourchette de crimes allant du génocide au viol d'enfant soit commis par l'adulte qui en a la charge, soit ayant entraîné la mort ou une maladie incurable.

Taïwan

L’incompressibilité de toute perpétuité à Taiwan est de 25 ans, passés lesquels une libération est possible^[74].

République tchèque^[75]

En république tchèque, la période de sûreté serait de vingt ans pour les condamnés à la prison à vie.

2004 fut une année record avec un total de sept condamnations à la prison à perpétuité en République tchèque. 1990, l'année de l'abolition de la peine de mort, fut aussi celle où le plus de peines de prison à perpétuité ont été prononcées : 2004 a vu ce chiffre presque doubler, avec un record de sept condamnations. Si la loi tchèque en fait une « peine exceptionnelle », les juges semblent y avoir recours beaucoup plus volontiers et beaucoup plus souvent. 34 personnes sont condamnées à passer le restant de leurs jours dans les prisons tchèques. Et il y a de fortes chances pour que ce chiffre grimpe à l'avenir, au vu d'un durcissement de certain des tribunaux.

Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible courte (15 ans au plus)

Allemagne

L’incompressibilité de toute perpétuité en Allemagne est de 15 ans, passés lesquels une libération est possible. Cependant, même si les 15 ans ont expiré, le seul fait que le condamné ne soit plus un danger pour la société ne lui garantit pas la libération. Le tribunal d'application des peines peut la refuser s'il estime cela justifié par « la particulière gravité du crime ». Plutôt que de laisser au tribunal ayant condamné l'accusé le soin de fixer une période de sûreté plus longue, c'est donc au tribunal d'application des peines, avec le recul, qu'il convient de déterminer s'il l'accusé mérite moralement de réintégrer la société^[76].

La perpétuité n’est applicable qu’aux majeurs. Entre 18 et 21 ans (au lieu de 16 à 18 ans comme en France), les tribunaux sont amenés à statuer sur l’excuse de minorité, les criminels jugés « mineurs » ne peuvent pas se voir infliger plus de 10 ans de prison compressibles.

La perpétuité est obligatoire pour meurtre, étant défini par le loi allemande comme le fait de :

« Tuer quelqu'un à des fins sexuelles, pécuniaires ou autres, traîtreusement ou cruellement ou avec des moyens dangereux pour le public ou en vue de commettre un autre crime ou de le couvrir^[77]. »

En somme la définition du meurtre en Allemagne est similaire à celle du meurtre aggravé dans les autres pays. Dans les autres cas d'homicide, la condamnation à perpétuité est laissée à la discrétion du tribunal.

Autriche

Des tribunaux de différents degrés peuvent accorder des libérations aux condamnés à perpétuité après qu’ils ont purgé 15 années de leur sentence sous réserve de s’assurer que le criminel ne récidivera pas. Il est aussi possible d’obtenir la grâce présidentielle avec le contreseing du garde des Sceaux. Il faut avoir 21 ans pour être condamné à perpétuité.

Belgique

Les condamnés à perpétuité sont théoriquement libérables à tout moment mais une période de mise à la disposition du gouvernement permet au pouvoir exécutif de conserver un condamné à perpétuité 10 ans, ou 20 ans s'il est en état de récidive (rare^{[réf. nécessaire]}). Abdallah Ait Oud fait partie de ces rares cas.

République populaire de Chine (de fait)

Les condamnés à perpétuité chinois peuvent théoriquement obtenir une libération conditionnelle passé 10 ans, cependant la loi prévoit que les meurtriers, les récidivistes et les auteurs de crimes violents ne puissent pas être libérés. Dans la pratique ils obtiennent une commutation le plus souvent en moins de 14 ans, la peine de mort jouant déjà le rôle de mise à l'écart définitif de la société^[78]. La Chine est le seul pays au monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et son comportement durant les deux premières années détermine si sa peine de mort sera commuée en perpétuité ou si elle sera mise à exécution.

Quelques exemples de condamnés à perpétuité chinois

• Chen Hui - A été condamné à perpétuité pour avoir créé un site pornographique, ce que prohibe la loi chinoise^[79].

• Zhao Liqun - Un agent de la loterie nationale qui, constatant qu’il était possible dans certaines conditions très particulières de valider des numéros cinq minutes après leur tirage, avait illégalement touché 28 millions de yuans (3,7 millions de dollars)^[80].

• Lu Weigang - Représentant juridique de la société de transport Luyutong de Pékin, a fabriqué de fausses factures pour une valeur de 169 millions de yuans (24 millions de dollars) de mars à juillet 2004. Son entreprise a ainsi échappé à 2,5 millions de yuans d’impôts, selon la Cour intermédiaire N 2 de Pékin qui l’a condamné en avril 2008^[81].

Danemark

Le Danemark offre la possibilité d’obtenir une libération passé 12 ans en prison. Comme en Irlande, c’est le garde des Sceaux qui est autorisé à accéder à cette demande. Son obtention entraîne une période de suivi socio-judiciaire de 5 ans après la libération. Pour un crime non-passible de la perpétuité commis par une personne jugée dangereuse il est possible de requérir la rétention de sûreté, ces détenus sont libérés en moyenne passé 9 ans et font également l’objet d’un suivi socio-judiciaire de 5 ans.

• Palle Sørensen^[82] est à ce jour le seul prisonnier à avoir été incarcéré plus de 16 ans, en l’occurrence 33 ans pour le meurtre de quatre policiers.

Finlande^[83]

Auparavant, seul le président de la République de Finlande disposait de la possibilité de faire grâce de la prison à vie. Depuis le 1^er novembre 2006, seule la Cour d’appel de Helsinki dispose du droit de grâce.

Le premier examen d’une demande de libération sur parole a lieu après 12 années de détention (10 années si le détenu avait moins de 21 ans au moment de son crime) ou 15 années pour les multiples crimes. Si elle est refusée, elle est réexaminée tous les 2 ans. Si elle est acceptée, le condamné fait l’objet de 3 ans de suivi socio-judiciaire.

Selon la loi finlandaise, toute personne de 18 ans au moins qui commet un meurtre est condamnée automatiquement à perpétuité.

Irlande

En Irlande, le pouvoir d’accorder une libération à un condamné appartient seul au ministre de la Justice de cet État ; un bureau national des libérations fait toutefois une recommandation au ministre à laquelle ce dernier doit se montrer particulièrement attentif. Le ministre commence à examiner l’éventualité d’une libération passé 7 ans, et plus régulièrement après ces 7 années à chaque fois sous la recommandation du bureau.

Cette pratique devrait être modifiée car Amnesty International^[84] la considère comme contraire à la séparation des pouvoirs et la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’a pourtant pas provoqué l’effet craint : un temps d’emprisonnement long pour satisfaire la population. En effet, les condamnés à perpétuité sont libérés en moyenne après 12 ans de prison. Certains condamnés particulièrement dangereux, notamment des psychopathes ont toutefois déjà passé plus de 30 ans en prison ; cela reste exceptionnel.

Suède

En Suède, pour les criminels d’au moins 21 ans, la perpétuité permet le droit à la libération conditionnelle dès que 10 ans de cette peine ont été purgés. Avant 1991, il était rare de faire plus de 15 années en détention, mais la moyenne est désormais passée à 20-22 ans suite à un renforcement de l’arsenal législatif. Pour les criminels les plus dangereux l’on constate des durées d’incarcération de 25 à 32 ans. En 2008, il y avait 170 condamnés à perpétuité (dont 4 femmes) dans ce pays, tous condamnés pour meurtre ou conspiration de meurtre.

• Leif Axmyr est le Suédois qui a passé le plus long temps en prison (25 ans), pour avoir tué le beau-fils et la belle-fille du ministre des Finances.

Suisse

Le code pénal suisse prévoit l'emprisonnement à vie possible (laissé à la libre appréciation du tribunal) :

• en cas d'assassinat (homicide qualifié) (art. 112 CPS)
• dans les cas particulièrement graves de prise d'otage (art. 185 ch. 3 CPS)
• en cas de génocide (art. 264 CPS)
• dans les cas particulièrement graves d'atteinte à l'indépendance de la Confédération (art. 266 ch. 2 CPS).

En cas d'emprisonnement à vie, une libération conditionnelle est obligatoire si les conditions en sont remplies après 15 ans, ou 10 ans en cas de circonstances extraordinaires - c'est-à-dire si l'efficacité de la peine l'exige (art. 86 al. 5 CPS). Ainsi la peine maximale s'il n'y a pas lieu de craindre que l'auteur commette de nouveaux crimes ou délits et s'il l'auteur n'a pas eu une conduite à problème pendant l'exécution de sa peine est de 15 ans. Sur ce point la pratique suisse peut donc être comparée avec la pratique norvégienne.

Cependant, sur la base de l'article 123a de la constitution fédérale, le code pénal prévoit l'internement à vie du délinquant pour les cas suivants : assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, contrainte sexuelle, séquestration, enlèvement, prise d’otage, traite d’êtres humains, génocide, infraction contre le droit des gens en cas de conflit armé si l'auteur a voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui, qu'il existe une haute probabilité de récidive et que l'auteur est qualifié de « durablement non amendable » par deux psychiatres indépendants du cas (art 64 al. 1bis CPS). Cet article est issu de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables », qui a été adoptée le 8 février 2004 par le peuple et les cantons^[85]. L'utilité de cette mesure (destinée à soigner le délinquant et à protéger la société par rapport à la peine d'emprisonnement à vie qui a surtout un but de prévention spéciale et générale) a été fortement mise en doute par les spécialistes. Elle n'a été appliquée qu'une fois jusqu'à aujourd'hui (début mai 2011)^[86]. En effet le code pénal suisse consacre déjà à son article 64 al.1 CPS une mesure d'internement « simple » qui peut être prononcée dans les cas les plus graves avec une vraisemblance de récidive. La procédure de libération étant particulièrement stricte mais permettant de libérer une personne considérée comme guérie alors que l'internement à vie ne permet pas de libérer une personne soignée sauf s'il existe des nouveautés scientifiques permettant de traiter l'auteur afin qu'il ne constitue plus un danger pour la collectivité.

Dans les deux cas l'exécution de la peine, en principe sans libération conditionnelle possible, précède l'exécution de la mesure. L'internement est généralement considéré comme la sanction la plus grave prévue par la législation suisse, toutefois elle est prononcée que très exceptionnellement tout comme l'emprisonnement à vie. Les cas de libération étant très rares, on peut en pratique comparer l'internement à l'emprisonnement à perpétuité réel.

Pays sans peine à perpétuité

Bolivie

En Bolivie, la peine maximale est de trente ans d'emprisonnement.

Bosnie-Herzégovine

Avant que la Bosnie-Herzégovine devienne indépendante en 1992, le temps maximal passé en prison était de 20 ans. Ce temps maximal est passé à 40 ans depuis l'indépendance, cependant, aucun détenu n'a fait plus de 10 à 20 ans, la plupart d'entre eux sont pardonnés pour bonne conduite.

Brésil

Au Brésil, la constitution interdit de conserver quelqu'un plus de trente ans au cours de sa vie^[87].

Croatie

La condamnation maximale en Croatie est de 40 ans.

Espagne

L'Espagne fait actuellement l'objet d'un système de peines symboliques qui lui vaut de nombreuses places dans le livre des records. Les criminels sont condamnés à des siècles voire des millénaires d’emprisonnement. La loi explique pourtant clairement que tout condamné sera obligatoirement libéré au bout de quarante ans, obligeant ainsi les juridictions d'application des peines à les libérer bien avant quarante ans pour les réinsérer socialement. Jamais aucun criminel n'est resté incarcéré plus de trente ans. Le plus ancien détenu est emprisonné depuis 1980.

• Les trois principaux responsables des attentats du 11 mars 2004 à Madrid ont été condamnés à trente-quatre-mille sept cent-quinze années de prison chacun^[88].

Macao

La sentence maximale d'emprisonnement au Macao est de trente années.

Monténégro

La peine maximale d'emprisonnement est de vingt ans. Toutefois une peine de trente ans peut être imposée à l'initiative du tribunal dans les cas de meurtre aggravé, à l'exclusion des simples tentatives et sous réserve que le criminel soit âgé d'au moins vingt et un ans. La peine de trente ans n'est également pas applicable aux personnes « dont les capacités mentales sont substantiellement réduites^[89] ».

Mexique

Les Mexicains ont pourtant l'habitude de parler de « prison à vie » pour toute condamnation à au moins vingt ans de prison. En 2007, la Cour suprême de justice de la Nation a jugé en 2001 que la perpétuité réelle est un châtiment cruel et hors d’usage, prohibant ainsi non seulement son utilisation mais aussi l'extradition d'un criminel vers un pays susceptible de la lui imposer, ce qui provoqua de nombreuses tensions avec les États-Unis où la perpétuité réelle est très souvent utilisée.

La peine maximale d'emprisonnement pour une même infraction est de 60 ans.

Norvège

La Norvège dispose du système pénal le moins sévère du monde. La peine maximale pour tout crime est de vingt et un ans d’emprisonnement avec possibilité de sortie au bout de douze ans ; il est considéré comme marginal de purger plus de quatorze ans de prison^{[réf. nécessaire]}. Les criminels sont également susceptibles d’obtenir des libérations le samedi et le dimanche après sept ans de prison. La Norvège permet cependant l’usage de la rétention de sûreté puisqu'il est possible de récidiver même après 21 ans. Le débat sur un éventuel durcissement de cette peine maximale a été relancé en Norvège en suite aux attentats d'Oslo du 22 juillet 2011

Portugal

La peine maximale d’emprisonnement dans ce pays est de 20 ans, ou 25 ans dans des circonstances exceptionnelles. Les peines dont la durée est indéterminée ou perpétuelle sont interdites par l'article 30 de la Constitution.

Uruguay

La peine maximale légale est de 30 ans d'emprisonnement.

Venezuela

La condamnation maximale est de 30 ans d'emprisonnement.

Notes et références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Life imprisonment » (voir la liste des auteurs)

Voir aussi

Liens internes

• Crimes passibles de la perpétuité en France
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• Lutte anticarcérale
• Abolitionnisme (prison)

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