La peine de mort en Inde constitue le châtiment suprême, rarement mis en œuvre. De tous les pays appliquant la peine de mort, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le plus bas du monde avec un seul pendu depuis 1996[1], pour une population de plus d'un milliard d'habitants. Le pays était considéré comme abolitionniste de fait de 1995 à 2004, date à laquelle Dhananjoy Chatterjee a été exécuté[2]. Cette peine est notamment prévue par la loi sur la prévention des activités illégales.
Le gouvernement de l'Inde s'est opposé à la résolution de l'ONU 62/149 appelant à un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition, arguant que l'application de la peine de mort dans ce pays n'est « qu'une exception, sanctionnant un crime si haineux qu’il choque la société[3] ».
C'est la Cour suprême qui définit les critères permettant une condamnation à la peine de mort, celle-ci étant réservée aux crimes « les plus rares parmi les rares » (the rarest of rare) :
« Lorsque la conscience collective de la communauté est tellement choquée qu'elle va attendre du ou des titulaires du pouvoir judiciaire pour qu'ils infligent la peine de mort, quelle que soit leur opinion personnelle en ce qui concerne l'opportunité ou non de conserver la peine de mort. »
La Haute juridiction a précisé fin 2008 sa jurisprudence en affirmant que le nombre de victimes ne devait pas être un facteur prééminent dans le choix de la sentence « même dans le cas d'une seule victime, la peine de mort doit être considérée en tenant compte des circonstances du crime[4] ». Même si le meurtre est théoriquement passible de mort en toutes circonstances, c'est donc l'horreur du crime et/ou son effet sur la population qui constituent le critère pour qu'un accusé puisse à terme être exécuté[5],[6]. Dans cette affaire, la cour avait jugé que le meurtre de deux personnes commis avec préméditation ne constituait un crime suffisamment grave pour mériter la peine de mort. Dans une autre affaire, la cour a également jugé qu'un meurtre commis durant un kidnapping n'entre pas également dans cette catégorie[7].
Procédure pénale
La formule consacrée veut que les condamnés à mort soient pendus par le cou jusqu'à ce que mort s'ensuive[8], le parlement indien n'a pas suivi la recommandation d'une commission d'adopter l'injection létale. La Cour suprême a confirmé en juillet 2009 qu'elle ne déclarerait pas la pendaison comme inconstitutionnelle[9].
Les condamnations à mort sont d'abord contestées en appel devant les Hautes Cours. À titre d'exemple, on estime que la Haute Cour de Bombay rejette les condamnations à mort prononcées par les tribunaux inférieurs dans 52% des cas[10]. Si la Haute Cour confirme la condamnation, un deuxième appel pourra être formulé devant la Cour suprême, qui déléguera sa décision a un panel de deux ou trois de ses juges. Enfin, si la condamnation est confirmée par la Cour suprême, une demande de grâce peut être formulée devant le président de l'Union, qui décide sur avis conforme de l'Union Home Ministry, lui-même consultant le gouvernement de l'État où le crime a été commis. Le gouverneur de cet État peut d'ailleurs également commuer une condamnation à mort, sans l'accord des autorités de l'Union[11].
Application effective
En 2006, l'exécution prévue de Mohammad Afzal, condamné pour l'attentat contre le Parlement de décembre 2001 (en), qui fit douze morts (dont cinq agents de sécurité), a finalement été suspendue car le pourvoi en grâce n'avait pas été examiné. Il a finalement été déposé par l'épouse de l'intéressé. Le gouvernement actuel est très critiqué par l'opposition de droite pour ne pas avoir encore pris de décision permettant l'exécution du condamné[12]. Le leader du BJP avait promis que s'il gagnait les élections de 2009, Afzal serait pendu d'ici un mois. Le gouvernement de l'époque invoquait quant à lui le respect de la procédure, qui ne donne pas priorité à une exécution pour des raisons politiques.
L'immense majorité des condamnés à mort ont vu cette condamnation annulée en appel. En effet, alors qu'Amnesty International déclarait en 2008 avoir recensé 100 condamnations à mort l'année précédente[13], seuls 28 condamnés, dont certains sont incarcérés depuis les années 1990, avaient leur dossier sur le bureau du ministre.
La présidente avait fait part de sa réticence à l'idée d'accélérer le processus judiciaire[14]. En septembre 2010, il a été annoncé que 14 de ces condamnés à mort avaient été graciés conformément aux recommandations du ministre, mais aucune décision permettant une éventuelle exécution n'a été prise[15]. Pourtant, les médias reportent que le ministre aurait recommandé l'exécution d'Afzal Guru en juin 2010, conformément à l'avis du lieutenant-gouverneur de Delhi[16].
En mai 2010, le seul survivant des attaques de novembre 2008 à Bombay Ajmal Kasab a été condamné à mort, reconnu coupable de l'assassinat de 72 personnes[17]. Les autres membres avaient été tués par les forces de sécurité au moment de leur arrestation. La cour suprême d'Inde a suspendu son exécution le 10 octobre 2011, en attendant d'examiner l'appel formé par son avocat le 15 janvier 2012[18].
En 2011, la présidente indienne a refusé la grâce de cinq condamnés à mort, dont trois l'ont été pour l'attentat contre Rajiv Gandhi. Cependant, aucun n'a encore été exécuté.
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