Application de la peine de mort en Californie

Pendant 25 ans de 1967 à 1992, il n'y a eu aucune exécution en Californie, ceci en raison des décisions abolitionnistes de la Cour suprême des États-Unis et de celle de Californie. Cependant, les Californiens restent majoritairement pour son application, majorité qui se maintient voire qui tend à augmenter. Ainsi, une décision prise par la Cour suprême de l'État (California v. Anderson) dans un sens abolitionniste a été annulée huit mois après par un référendum d'initiative populaire.

Crimes capitaux

Le sceau de l'État de Californie

• Meurtre au premier degré avec circonstances spéciales :
  • à des fins pécuniaires ;
  • de plus d'une personne lorsque :
    • un même tribunal a reconnu au moins deux de ces meurtres ;
    • il y a récidive ;
  • en créant sciemment le risque de tuer au moins une personne supplémentaire :
    • en plaçant une arme spéciale dans un lieu de fréquentation régulière (une bombe dans un arrêt de bus par exemple) ;
    • en envoyant un colis contenant l'arme du crime ;
  • pour empêcher une arrestation ou aider à une évasion ;
  • d'un policier dans l'exercice ou du fait de ses fonctions en sachant ou en se doutant qu’il s’agit d’un policier ;
  • d'un agent fédéral dans l'exercice ou du fait de ses fonctions en sachant ou en se doutant qu’il s’agit d’un agent fédéral ;
  • d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions en sachant ou en se doutant qu’il s’agit d’un pompier ;
  • d'un témoin dans le but de l'empêcher de témoigner ;
  • d'un représentant du ministère public dans l'exercice ou en vue de faire obstruction à l'exercice de ses fonctions ;
  • d'un magistrat dans l'exercice ou en vue d'obstruer à l'exercice de ses fonctions ;
  • d'un élu dans l'exercice ou en vue d'obstruer à l'exercice de ses fonctions ;
  • spécialement « haineux, atroce, dépravé et cruel » ^[1] ;
  • avec embuscade ;
  • à raison de l’origine ethnique, de la couleur de la peau, de la nationalité ou du pays d'origine de la victime ;
  • concomitant ou connexe avec une grave infraction ;
  • concomitant avec des actes de tortures même sur autre personne que la victime ;
  • par empoisonnement ;
  • d'un juré en vue d'obstruer à ses fonctions ;
  • dans un véhicule avec une arme à feu sur une personne en dehors de ce véhicule ;
  • par le membre d'une organisation criminelle pour faire prospérer les activités de la dite organisation ;
• déraillement de train ayant entraîné la mort ;
• parjure ayant entraîné l'exécution d'un innocent ;
• Trahison.

La définition du meurtre est plus large aux États-Unis et au Canada qu'elle ne l'est dans les pays européens. Un Californien qui avait allumé vingt-six incendies et causant ainsi la mort de cinq pompiers a écopé de la peine de mort pour meurtre^[2].

La situation légale

L'amendement adopté par les électeurs californiens (la proposition 17 de 1972) et qui est toujours en vigueur stipule, dans le deuxième alinéa de la section 27 de l'article 1 de la Constitution Californienne, que :

« La peine de mort prévue par la loi n'est pas et ne sera pas considérée comme constituant un traitement cruel ou hors d'usage au sens de la présente Constitution, ni ne sera considérée comme contrevenant à toute autre partie de la Constitution^[3]. »

Le juge ne peut prononcer la peine de mort que si elle a été requise par le parquet et si le jury l'a recommandée à l'unanimité. Il peut aussi contrecarrer la recommandation même prise à l’unanimité du jury et prononcer la perpétuité réelle.

La chambre à gaz à la prison de San Quentin

La Californie a anciennement utilisé la chambre à gaz. Ce mode d’exécution a été remplacé en 1992-1993 par l'injection létale, les personnes condamnées avant cette date peuvent demander à subir leur peine comme prévu dans la loi en vigueur à la date de leur jugement.

L'ordre d'exécution est signé par le juge soixante à quatre-vingt-dix jours avant l’exécution (trente à soixante jours si ce n'est pas le premier). Sauf en cas de suspension les exécutions débutent à minuit une minute en présence de :

• dix-sept journalistes ;
• douze citoyens « de bonne réputation » ;
• l’Attorney General ;
• cinq témoins de l'État ;
• jusqu'à deux conseillers spirituels ;
• jusqu'à cinq témoins du condamné ;
• huit gardiens d'escorte.

En plus des témoins indiqués ci-dessus s'ajoutent les participants à l'exécution (au nombre de vingt au minimum), ainsi que le directeur et deux médecins. L'exécution précédemment prévue de Michael Morales à justement été suspendue par le refus de dernière minute des médecins d'être présents.

Le gouverneur ne peut grâcier une personne ayant été condamnée pour un autre crime avant celui ayant entrainé sa condamnation à mort, à moins d'une recommandation d'au moins quatre des sept juges de la Cour suprême de l’État^[4].

La situation politique et statistique

Référence principale^[5] : La Californie est actuellement en moratoire temporaire depuis février 2006 en raison d'une vérification de la constitutionnalité de la méthode d'exécution par injection létale par le juge fédéral Jeremy Fogel, mais il pourrait se terminer^[6] si l'on en croit un procureur de cet État, car la Cour suprême fédérale a émis un jugement validant cette méthode le 16 avril 2008 dans le Kentucky. Arnold Schwarzenegger avait d'ailleurs accueilli la nouvelle en déclarant qu’ « il continuerait à défendre la peine de mort et son application » ce qui lui a d’ailleurs couté la reconnaissance de son pays d'origine l'Autriche. L'un des avocats qui représente les condamnés à mort a déclaré qu'il préférerait « Que la peine de mort soit abolie » tout en concédant que c'était improbable^[7].

Alors que la peine de mort a été reconstitutionnalisée en 1976, les exécutions en Californie n'ont repris qu'en 1992^[8], la Californie dispose actuellement du couloir de la mort le plus peuplé des États-Unis avec plus de 700 condamnés à mort dont 16 femmes, du fait que la Californie est l'État américain le plus peuplé^[9]. Cependant, seules treize exécutions ont eu lieu^[10] Les exécutions ont lieu au compte-goutte car la constitution californienne exige que les sept juges de la Cour suprême de l'État valident chaque condamnation à la peine capitale pour que l’exécution ait lieu^[11]. Cela pose des problèmes d'attente dans les couloirs de la mort et de coûts pour l'administration pénitentiaire dont le budget dans cet État dépasse celui de l'enseignement. Le gouverneur d l'époque Arnold Schwarzenegger a annoncé qu'il voulait financer un nouveau couloir de la mort et, pour répondre aux exigences du juge Fogel, une nouvelle salle d'exécutions capitales. En 2009 la Californie a condamné à mort 29 personnes contre 9 au Texas et une estimation de 106 dans tout le pays^[12]. Seuls une douzaine de tous ces condamnés ont épuisé tout le processus judiciaire et seraient donc éligibles pour une exécution une fois que le moratoire sera terminé^[13].

Pour résoudre le problème de la surpopulation du couloir de la mort (qui se situe à la prison d'État de San Quentin), les abolitionnistes et les modérés tablent plutôt sur une réduction des circonstances aggravantes rendant un crime passible de mort. Mais cette solution ne devrait pas vraisemblablement être retenue, un amendement constitutionnel retirant d'ailleurs à la Cour suprême de Californie le pouvoir de valider chaque exécution pour le déléguer aux Cours d'appels inférieures a d'ailleurs été proposé en février 2007. Cette proposition a été validée par ladite Cour^[14].

Jerry Brown qui a été gouverneur de Californie de 1974 à 1983 s'était à l'époque fermement opposé à la peine de mort, il avait alors mis son veto à son rétablissement et avait nommé la juge Rose Bird comme présidente de la Cour suprême, celle-ci étant une ardente abolitionniste, accordait quasi-systématiquement aux condamnés à mort un nouveau procès. Au final, le véto de Brown fut outrepassé et Rose Bird fut destituée par les électeurs en 1986. Aujourd'hui, Jerry Brown en tant qu’Attorney General de l'État et Arnold Schwarzenegger agissent en vue d’obtenir l'exécution des condamnés à mort. Brown qui a été réélu gouverneur en 2010 affirme qu'il appliquera la peine de mort comme il l'a fait en tant que qu'attorney général, où il s'est parfois révélé zélé en requérant la peine de mort lors d'un procès de premier ressort alors qu'il s'agit normalement du rôle des procureurs locaux. Jerry Brown déclare que « le soutien de la Californie à la peine de mort fait partie désormais du paysage » tout en se déclarant très préoccupé par les problèmes qui découlent de son application^[15],[16].

À l'occasion de la sortie d'un rapport fustigeant ces coûts en octobre 2009, Arnold Schwarzenegger, s'appuyant sur le fait que la peine de mort avait fait l'objet d'une consultation référendaire, a déclaré que l'Etat allait poursuivre les efforts pour réduire les coûts et accélérer les exécutions. Mais les opposants à la peine de mort estiment que de telles mesures favoriseraient l'arbitraire et les exécutions d'innocents^[17],[18].

Notes et références

Sources

• (en) Administration pénitentiaire Californienne
• (en) Poll finds strong Calif. Support for death penalty

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