Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).

Il est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Origine

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'Homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'Homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Fait à New-york le 19 décembre 1966, il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du 25 juin 1980, entrant en vigueur qu'au 4 février 1981.

Contenu

Création du Comité des droits de l'Homme

Le Pacte institue le Comité des droits de l'Homme ^[1]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"^[2]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers , de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Les droits protégés

• Art 1: Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et « à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles »
• Art 6: Droit à la vie et sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à la privation de la vie.
• Art 7: Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Art 8: Interdiction de l'esclavage et des travaux forcés
• Art 9: Droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire
• Art 14: Égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au silence
• Art 18: Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
• Art 19: Liberté d'expression avec l'obligation et responsibilité spéciale.
• Art 20 Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la discrimination
• Art 21: Droit de réunion pacifique
• Art 22: Droit de réunion et sur l'Organisation internationale du travail
• Art 25: Droit de voter et d'être élu au suffrage universel et égal (alinea b)
• Art 27: Droits culturels des minorités. La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme :

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

États signataires

États ayant ratifié le Pacte

Le 20 janvier 2011, il avait été signé par 160 États^[3]. Certains États l'ont signé assez récemment comme la France en 1980 ou la Chine en 1998.

• Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves qui la rendent en grande partie non exécutoire.
• La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens: en effet la France ne "fiche" pas ses résidents par catégories raciales etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations-Unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve^[4].

Protocoles facultatifs

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui même, le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le 23 mars 1976. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 104 États.

Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même assemblée et est entrée en vigueur le 11 juillet 1991. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme de juillet 2011^[5], 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.

Voir aussi

Liens internes

• Le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies.
• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• La Déclaration universelle des droits de l'homme

Bibliographie

L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies: Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, Préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.

Références

Liens externes

• Le texte intégral du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est consultable sur le site du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
• Liste des pays ayant ratifié le Pacte
• Le premier protocole facultatif
• Le second protocole facultatif
• Humanrights.ch: Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)

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