Application de la peine de mort dans l'Etat de New York

Bien que cela soit possible depuis 1972, l'État de New-York n'a rétabli la peine de mort qu'en 1995 pour une gamme de crimes assez large semblable aux autres États, une promesse qui avait favorisé l'élection du gouverneur George Pataki alors que les gouverneurs précédents y avait mis leur véto systèmatiquement. Seules 7 condamnations à mort ont été prononcées à cause de la très bonne qualité de la représentation juridique imposée par le projet de loi. Le procureur Robert Johnson du Bronx s'était vu retirer une affaire par le gouverneur car il refusait de demander la peine de mort en toutes circonstances. La loi prévoyait que si le jury n'est pas unanime pour voter soit la mort, soit la perpétuité réelle, le juge déciderait seul de la sentence dont le maximum est la perpétuité réelle et le minimum la perpétuité avec 20-25 ans incompressibles. En 2004 la Cour suprême de l'État de New-York (Court of Appeals) a jugé 4 voix contre 3 que la législation était anticonstitutionnelle car elle pouvait forcer certains jurés à voter la peine de mort à contrecœur de crainte de voir le criminel sortir dans 25 ans (People v. Lavalle). En 2007, la dernière condamnation à mort encore en suspens a été annulée (People v. Taylor) et les abolitionnistes considèrent donc que cet État leur est acquis. Mais New-York n'a pas aboli la peine de mort par vote comme dans le New Jersey.

Le gouverneur David Paterson a ordonné que la salle d'exécution jamais utilisée soit désaffectée. La commission des lois de la chambre des députés refuse de débattre de cette question car la peine de mort couterait trop cher. Le Sénat a toutefois adopté le 27 mai 2008 une loi rétablissant la peine de mort dans les conditions voulues par la Cour pour les meurtres de policiers et de gardiens de prison^[1],[2]. Selon un sondage réalisé en 2007, 67 % des New-Yorkais sont favorables à la peine de mort pour les meurtriers, 71 % pour les assassins de policiers et 79 % pour les assassinats terroristes^[3]. En mai 2009, le sénateur Martin Golden à réitéré sa demande. ^[4]

Ronell Wilson a été condamné à mort par la Justice Fédérale en 2007 pour le meurtre de deux détectives (les procureurs fédéraux ont pris l'initiative de ne pas laisser l'État de New-York juger ce criminel pour requérir la peine capitale). Lorsque la peine de mort est prononcée par la Justice Fédérale, elle est exécutée selon la méthode en vigueur dans l'État correspondant, sauf si cet État n'a pas la peine de mort ou alors un autre État est choisi. Le juge devra donc ironiquement juger si l'État de New-York a oui ou non la peine de mort, il peut répondre oui car le code pénitentaire précise toujours que les condamnés à mort sont exécutés par injection^[5], mais il peut aussi répondre non puisqu'aucune exécution ni même condamnation n'est tolérée par la Cour suprême de cet État^[6].

Notes et références

Sources

• (en) La peine de mort à New-York

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