Culpabilite (droit)
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Culpabilité (droit)
En droit pénal, la culpabilité est l'état d'une personne qui a adopté le comportement décrit par un texte d'incrimination.
La culpabilité est déclarée par un juge qui doit vérifier la réalisation de trois conditions:
- Il faut premièrement qu'il y ait coïncidence entre le comportement et l'incrimination.
- Il faut également que l'intérêt protégé par la loi ait été mis en péril. Ainsi le bourreau n'était pas condamné pour meurtre car la vie du condamné à mort n'est plus un intérêt protégé par la loi.
- Il faut enfin qu'il soit prouvé que le comportement reproché est bien celui de l'accusé.
Pour vérifier la réalisation de ces conditions, le juge interprète les textes pénaux.
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Catégorie : Procédure pénale
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2010.
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