Kennedy v. Louisiana

Kennedy v. Louisiana est un arrêt du 25 juin 2008 de la Cour suprême des États-Unis, qui juge la peine de mort contraire au VIII^e amendement de la Constitution lorsqu'elle s'applique à des crimes contre les personnes n'ayant pas entraîné la mort. Il s'agissait en l'occurrence de viol sur un enfant.

Contexte

La Louisiane est le premier État à avoir établi la peine de mort pour viol d'enfant après 1976 (en 1995) et le seul à avoir prononcé des condamnations en se sens (2 dont une en 2007, alors que le pays compte plus de 3000 condamnés). Plusieurs États avaient commencé à promulguer ou à débattre de lois similaires dans le milieu des années 2000. Bien que la Cour suprême des États-Unis ait déjà jugée la peine de mort anticonstitutionnelle pour viol en 1977 dans l'affaire Coker v. Georgia, la Cour suprême de Louisiane avait, elle, estimée que cette jurisprudence ne pouvait s'appliquer, l'affaire en question concernant le viol d'une adulte. En 2008, le condamné Patrick Kennedy saisit la Cour suprême et celle-ci statut en sa faveur par cinq voix contre quatre.

Jugement

La Cour jugea par la plume d'Anthony Kennedy qu'au vue du faible état d'application de cette pratique, il y avait « un consensus national sur la question » et que « il y a une différence entre le meurtre au premier degré d'une part et les autres crimes contre les personnes d'autres part, même si le viol peut dévaster psychologiquement un enfant et scandaliser le public, il ne peut être comparé au meurtre dans sa sévérité et son irrévocabilité ». Le jugement cite également le fait que les violeurs pourraient perdre intérêt à laisser leur victime en vie ou encore que les victimes pourraient être dissuadées de dénoncer leurs proches parents en cas de viol^[1].

Opinion dissidente

Dans son opinion dissidente le juge Scalia critique vivement les derniers arguments : les juges doivent appliquer le droit et non décider en fonction d'arguments d'opportunité. Il estime que la Cour est incompétente pour décréter que le viol est forcément plus grave que le meurtre et que la plupart des américains sont au contraire d'avis que celui qui viole un enfant est l'exemple-type du criminel pervers.

Portée

Le jugement précise toutefois qu'il n'affecte pas les crimes non-homicides lorsqu'ils s'agit de crimes contre l'État, comme l'espionnage, la trahison ou encore la direction d'un trafic de stupéfiant, des crimes qui même s'ils n'ont pour l'heure pas entrainé de condamnation à la peine de mort, en sont théoriquement tous passibles devant la justice fédérale.

Tentative de révision

Soutenu par le Gouvernement Fédéral, l'État de Louisiane demanda vainement ensuite à la haute juridiction de revoir sa décision en se basant sur le fait que la Cour ignorait que le Congrès avait voté en 2006 une loi rendant le viol passible de mort lorsqu'il est commis par un militaire.

Notes et références

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