Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme: Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Convention européenne
des droits de l'homme
(texte)

La Cour, à Strasbourg.

Préambule · Article 1^er

Droits et libertés

Article 2 (droit à la vie)
Article 3 (torture)
Article 4 (esclavage)
Article 5 (liberté et sûreté)
Article 6 (procès équitable)
Article 7 (pas de peine sans loi)
Article 8 (vie privée)
Article 9 (liberté de pensée)
Article 10 (liberté d'expression)
Article 11 (liberté d'association)
Article 12 (mariage)
Article 13 (recours effectif)
Article 14 (discrimination)
Article 15 (état d'urgence)
Article 16 (étrangers)
Article 17 (abus de droit)
Article 18 (restrictions)

Protocoles additionnels

Protocole n°1
Protocole n°4
Protocole n°6
Protocole n°7
Protocole n°13
Protocole n°14

Cour

v · · m

Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre (alors que l'article 2 de la Convention autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi »).

Sommaire

1 Le champ d'application du protocole

2 Notes et références

3 Voir aussi

3.1 Articles connexes

3.2 Liens externes

3.3 Bibliographie

Le champ d'application du protocole

Sur les 47 États contractants de la Convention, 41 États ont signé et ratifié le protocole n°13^[1] :

Albanie
Allemagne
Andorre
Autriche
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark

Estonie
Finlande
France
Géorgie
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie

Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Malte
Moldavie
Monaco
Monténégro
Norvège
Pays-Bas
Portugal

Roumanie
Royaume-Uni
Saint-Marin
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suède
République tchèque
Turquie
Ukraine

4 États sur les 47 États contractants de la Convention ont signé, mais pas ratifié le protocole n°13 :

Arménie Espagne Lettonie Pologne

Enfin, 2 États sur les 47 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13 :

Azerbaïdjan Russie

Notes et références

↑ Source : Etat des ratifications, signature du protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe.

Voir aussi

Articles connexes

Convention européenne des droits de l'homme

Liens externes

Texte intégral du protocole n°13

Résumé du protocole n°13

Rapport explicatif du protocole n°13

État des signatures et ratifications du protocole n°13

Liste des déclarations, réserves et autres communications des États

Bibliographie

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Convention européenne des droits de l’homme (Lire le texte complet sur Wikisource)

Généralités Préambule · Article 1^er

La Cour, à Strasbourg.

Droits et
libertés Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)

Protocoles additionnels Protocole n°1 · Protocole n°4 (lire en ligne) · Protocole n°6 : abolition de la peine de mort (lire en ligne) · Protocole n°7 (lire en ligne) · Protocole n°13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances (lire en ligne) · Protocole n°14 : réforme procédurale (lire en ligne)

Cour européenne des droits de l’homme · Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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Catégories : Convention européenne des droits de l'homme | Abolition de la peine de mort

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