Abolition de la peine de mort

Abolition de la peine de mort

Peine de mort

Application de la peine de mort dans le monde
     Abolie pour tous les crimes      Abolie pour tous les crimes sauf ceux commis en temps de guerre      Pas d'exécution depuis au moins 10 ans      Légale et appliquée
Peine de mort
Généralités
Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire
Détails
Application de la peine de mort (par pays)


Peine de mort aux États-Unis
Méthodes d'exécution
(les plus courantes)
Injection létale · Pendaison · Arme à feu
Alternatives et militants
Alternatives
Emprisonnement à perpétuité · Exil
Militants et actions abolitionnistes
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La peine de mort ou peine capitale est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction qualifiée de « crime capital ». La peine capitale est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée.

La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine, peine très fortement développée à travers le monde, puis déconsidérée à l'époque des Lumières. Fortement en recul dans la deuxième moitié du XXe siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine. Elle est prévue dans les textes de loi de 101 pays, mais seuls 26 pays ont procédé à des exécutions en 2008 dont 6 démocraties libérales. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)[Note 1]. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale. [1]

Au niveau mondial, le 18 décembre 2008, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/149[2] appelant à un moratoire sur les exécutions. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité des États[3] souhaitent remmettre en cause la peine de mort. Cependant cela peut paraître une illusion : 8 des 10 pays les plus peuplés ont voté contre[4].

Sommaire

Histoire de la peine de mort

Exécution sommaire ou peine de mort : Lynchage en 1774
Article principal : histoire de la justice.

La peine de mort est l'une des premières sanctions pénales. Appliquée, au moins depuis l'Antiquité (et peut-être même avant), elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme dans le code d'Hammourabi. Elle représente la « clef de voûte des systèmes répressifs jusqu'au XVIIIe siècle »[5] et reste une loi commune jusqu'au début XIXe siècle[6] où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l'ampleur.

Des traces de textes juridiques sur la peine de mort ont été retrouvées dans de nombreuses civilisations au cours de l'histoire. Les Mésopotamiens, les Grecs anciens, les Romains et les hommes du Moyen Âge appliquaient la peine de mort. Sanction universellement reconnue et appliquée[7], il faudra attendre le XIXe siècle pour assister à une remise en cause, puis à l'abolition de cette sanction dans la majorité des pays du monde. Même si au XXIe siècle, la peine de mort ne semble pas avoir disparu et connaît encore de nombreux soutiens.

Peine de mort : origine historique

Les historiens s'accordent sur l'origine de la peine de mort. La peine de mort représente la punition du groupe envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté, son rôle originel est essentiellement la dissuasion (pour faire face à des populations non-éduquées et de rares élucidations de crimes) et la mise hors de nuire, à une époque où le système carcéral n'était quasiment pas développé.

La peine de mort découle du besoin d'organisation du groupe. Avant l'invention de la justice-institution, l'on ne peut pas parler de peine de mort.

La peine de mort est une sanction pénale. L'accusé est condamné en raison du non-respect d'une règle de droit dont il a été convaincu. Avant, la naissance du droit et de la justice-institution on ne peut pas parler de peine de mort. Dans ces sociétés primitives, ou actuelles ne connaissant pas l'État de droit, une condamnation à mort peut être considérée au mieux comme une exécution sommaire ou simplement comme un acte de vengeance ou de justice privée. On peut donc considérer que l'origine de la peine de mort est la construction de l'État en lui-même, le français « potence » vient d'ailleurs du latin « potentia », qui signifie puissance au sens politique du terme. [8].

Peine de mort : sanction commune

À l'origine, la peine de mort présente le double caractère de sacrifice expiatoire et de rite d'exclusion. Outil de la cohésion du groupe, elle n'est pas remise en question dans son principe mais sanction suprême, elle a toujours été limitée au cours de l'histoire.

Peine de mort antique

Dès les civilisations de Mésopotamie des textes sur la peine de mort sont rédigés. Le Code d'Hammurabi, texte le plus célèbre de la période applique la peine de mort selon la loi du Talion. Ainsi, un architecte qui a réalisé une maison qui s'est effondrée sur ses occupants et ayant causé la mort du propriétaire, est puni de mort. Si c'est le fils du propriétaire qui est tué, c'est le fils de l'artisan qui est exécuté. Si c'est une esclave du propriétaire qui est tuée, l'artisan doit lui fournir un nouvel esclave.

Ce texte est emblématique du caractère pénal de la peine de mort mais aussi d'une division de la société en groupes sociaux dont la vie n'a pas la même valeur. L'esclave n'étant qu'une simple marchandise, un simple remplacement suffit.

Pour les philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé.

Peine de mort dans la Grèce antique : Protagoras, Platon et Aristote

Article principal : Philosophie grecque et romaine.

Protagoras (dont la pensée est rapportée par Platon) critiquait le principe de vengeance car une fois que le mal est fait, il ne peut être annulé par aucune action. Ainsi si la peine de mort devait être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif[9]. « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain qui, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. De fait, il trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas. »[10].

Platon pour sa part voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». C'est ainsi que dans Les Lois, il juge nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un Homme par accident. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. L'homicide est ainsi une maladie de l'âme, qu'il faut autant que faire se peut rééduquer. Et en dernier ressort, condamner à mort, si aucune réhabilitation n'est possible[11].

Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'Homme, le citoyen est responsable de ses actes. Si crime il y a eu, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que des indemnités pécuniaires sont apparues pour les criminels les moins récalcitrants et dont la réhabilitation est jugée possible. Mais pour les autres, la peine de mort est nécessaire pour Aristote[12].

Cette philosophie visant d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis inspira le droit pénal occidental jusqu'au XVIIe siècle, époque où apparurent les premières réflexions sur l'abolition complète de la peine de mort[13].

Peine de mort dans la Rome antique : droit romain et influence de Callistrate

Article principal : Droit romain.

Dans la Rome antique, l'application de la peine de mort à l'encontre des citoyens romains était peu courante et jugée exceptionnelle. On lui préférait des peines de substitution allant selon le crime et le criminel de la réprimande privée ou publique, à l'exil ou la torture, ou encore la prison et en dernier ressort, la mort. Il en était tout autrement pour les étrangers qui étaient considérés comme inférieurs vis-à-vis du citoyen romain et surtout les esclaves, considérés comme une chose dans le patrimoine (res in patrimonio).

Pour les romains, la peine de mort, en plus de protéger la société devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistrate, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils ont commis leurs crimes afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés [de commettre] de semblables forfaits, [mais aussi] afin que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »[14]. Le rôle utilitariste de la peine de mort s'est renforcé durant les deux derniers siècles de la République.

L'influence de plus en plus grande de la religion chrétienne a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement au Moyen Âge.

Peine de mort au Moyen Âge : droit canonique et wergild

Article principal : Droit canonique.
Sorcière au bûcher, 1447, Willisau (Suisse)

Durant le Moyen Âge, la religion chrétienne prit une importance considérable. Les rois et princes régnaient en suivant les conseils de l'Église. Cette dernière a été selon les époques, et surtout les crimes commis, plus ou moins réticente à l'application de la peine capitale, car empêchant la rédemption. Le fait que ce soit la justice des Hommes qui prononçait les peines était également un sujet critique pour l'Église, car cette dernière considérait que cette justice est non naturelle, contrairement au droit divin, seul habilité à reprendre ce qu'il avait donné, mais l'Église ne fit jamais officiellement entrer la peine de mort dans son droit[15].

Au début du Moyen Âge, selon les régions, on préférait à la peine capitale les rétributions pécuniaires. Le roi franc Clovis a notamment légiféré à ce sujet et codifié une large série de crimes dans la loi salique. Ce prix, le wergild (ou prix du sang), fixait la somme à payer pour une vie ôtée, ainsi que pour d'autres crimes considérés comme graves. Cette loi avait pour objectif d'empêcher les rixes et autres vengeances privées en vue de garantir la paix. Ce dernier point est la raison d'être de la loi salique. C'est ainsi que le coupable avait l'obligation de payer à la victime ou sa famille une certaine somme, ces dernières avaient l'obligation de l'accepter. Une fois cela fait, l'affaire était close.

Seul certains crimes ne pouvaient être punis du wergild et requéraient la peine de mort, comme les violences contre le roi. Cela s'expliquait par le fait que le souverain n'avait pas de prix car n'était pas un simple Homme, mais le représentant de Dieu sur Terre. C'est ainsi que seulement dans quelques cas exceptionnels comme celui-ci, la peine de mort pouvait être prononcée. Cette application limitée de la peine capitale était pour les Hommes libres, pour les serfs il en était tout autrement.

Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt étant plus sévère et tantôt plus souple. En France, sous le règne des Carolingiens, le nombre de types de crimes passibles de la peine capitale a augmenté, ainsi que la sévérité globale des autres peines. Cela venait du fait que les souverains désiraient instaurer l'ordre dans un empire en pleine décomposition après le décès de Charlemagne. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait.

Peine de mort dans la philosophie des Lumières

Léviathan de Hobbes
Article principal : Théories du contrat social.

Alors que durant le Moyen Âge, l'aspect expiatoire de la peine de mort était pris en compte, ce n'est plus le cas sous les Lumières. Ces dernières définissent la place de l'Homme au sein de la société non plus selon une règle divine, mais comme un contrat établi à la naissance entre le citoyen et la société, c'est le contrat social. À partir de ce moment, la peine capitale doit être vue comme utile à la société, par son effet dissuasif, mais aussi comme un moyen de protection de cette dernière vis-à-vis des criminels.

Le déterminisme humain de certains philosophes, comme Julien Offray de La Mettrie et Denis Diderot qui considèrent que puisque l'Homme n'est pas libre de ses actions (qui lui sont dictés par son environnement, sa constitution physique ou encore ses sensations), le seul aspect qui prévale dans la peine capitale est la protection de la société. À ce sujet, Diderot est plutôt clair : « Le malfaisant est un Homme qu'il faut détruire et non punir »[16].

Thomas Hobbes considère que le Contrat social existe pour assurer l'ordre dans la société, garantissant ainsi la conservation dans le temps de cette dernière. En rompant ce contrat, le criminel menace la société, cette dernière est donc en droit de se protéger en condamnant à mort le coupable. John Locke insiste sur l'aspect dissuasif en écrivant que « dans l'état de la nature tout Homme a le pouvoir de tuer un assassin afin de détourner les autres de causer un dommage semblable »[17].

La sûreté de l'État, par le respect du contrat social prime : la peine de mort est donc justifiée.

Peine de mort remise en question

À l'époque moderne, le débat se développe et porte sur la torture et les méthodes d'exécution, qui provoqueront l'apparition du mouvement abolitionniste et la suppression de cette sanction dans de nombreuses législations.

Sources du mouvement abolitionniste

Portrait de Damiens
Articles principaux : Abolition de la peine de mort et Application de la peine de mort dans le monde.

Selon certaines sources, le mouvement abolitionniste a été créé en 1757 à Paris, suite à la cruauté de la torture que subit Robert François Damiens lors de son exécution pour l'agression contre Louis XV[18].

Mais la véritable naissance du mouvement abolitionniste coïncide avec la publication de l'œuvre de Cesare Beccaria qui, dans Des délits et des peines (1764), tend à contester l'inefficacité de la peine de mort. Suivant ses conseils, le grand-duc Pierre-Léopold de Toscane (futur empereur germanique sous le nom de Léopold II) abolit la peine de mort en Toscane, en 1786, une première. Beccaria n'est pas seul mais il est le premier à exprimer clairement cette opinion. Voltaire par exemple, le soutient[18] mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIXesiècle »[6].

Avant même l'expansion de l'abolition réelle, « on assiste à une progressive disparition de la sanction capitale succédant à une désuétude pratique de son application. Les crimes susceptibles d'entraîner la peine de mort constituent une liste de plus en plus restreinte »[19]. En 1848, la publication du livre de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné relance le débat. L'abolition de la peine de mort est débattue puis rejetée par les parlementaires français[18] qui discutent régulièrement de la question depuis 1791 mais ne mettent jamais l'abolition en pratique[20].

Diffusion de l'abolition

La dernière pendaison publique au Canada en 1902

Le Venezuela l'abolit pour tous les crimes en 1863, avec le décret de Garanties[21] et l'inscrit dans la Constitution de 1864[22]. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. Au Royaume du Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Le Tibet du 13e dalaï lama abolit la peine de mort en 1898[23].

En 1948, l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu à droit à la vie[24], notion qui peut être interprétée comme interdisant la peine de mort[Note 2],[25]

Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale sera effective en 1998[Note 3]. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition date du 18 septembre 1981. La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre 1981, sous la présidence de François Mitterrand[Note 4]. Depuis le 19 février 2007, l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution[26].

En 1983, le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort sauf en temps de guerre. Ce protocole a été signé par tous les membres du Conseil de l'Europe, sauf la Russie. En 2002, le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé[27]. En 1989, le second protocole additionnel[28] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) abolit la peine de mort dans les États qui y adhèrent. Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en 1966. Le second protocole permet l'application de la peine de mort en temps de guerre mais il est le premier texte non régional à viser une abolition (même limitée) mais explicite.

Depuis 2003, une journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre a été instituée par la coalition mondiale contre la peine de mort et elle est officiellement soutenue par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Retour de la peine de mort

Retour de la peine de mort aux États-Unis

Le bâtiment de la Cour suprême des États-Unis
Article principal : Peine de mort aux États-Unis et VIIIe amendement.

Alors que les démocraties occidentales abolissent chacune leur tour la peine de mort, la Cour suprême des États-Unis semblait mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par 5 voix contre 4 dans l'arrêt Furman v. Georgia de 1972[29] que la peine de mort viole la constitution. Mais seuls deux juges concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Les trois autres juges condamnent la sentence uniquement pour ce cas particulier. Les juges retiennent la façon arbitraire dont la peine a été prononcée.

Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leurs législations afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle. Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Dans l'arrêt Gregg v. Georgia de 1976[30], la Cour déclare que la peine de mort est constitutionnelle lorsqu'elle n'est pas d'application systématique.

Au total, les exécutions sont restées suspendues pendant dix ans dans tous les pays (de 1967 à 1977) et plus de 1 100 condamnés ont été exécutés dans 34 États différents durant cette « ère moderne de la peine de mort » (modern area of the death penalty)[Note 5].

Autres exemples

Si le nombre des démocraties libérales appliquant la peine de mort est faible, nombreuses sont celles qui ont repris les exécutions après une suspension aux inspirations abolitionnistes. Il par contre rare que la peine de mort soit rétablie dans les textes après avoir été complètement abolie.

En France, le président Armand Fallières avait mis en place un système de grâce automatique de 1906 à 1908, année où la chambre des députés refusa l'abolition de la peine de mort. Aux Philippines, la peine de mort avait été rétablie en 1994 et les exécutions avaient également repris alors qu'il n'y en avait plus eu depuis les années 1970 (la peine de mort ayant finalement été ré-abolie en 2006 dans ce pays). En Papouasie-Nouvelle-Guinée, la peine de mort a été rétablie en 1991 alors qu'elle avait été abolie en 1970, mais aucune exécution n'a encore été mis en œuvre. D'autres pays, notamment africains, ont rétabli la peine de mort aprés l'avoir abolie, mais n'ont pour l'heure procédé à aucune exécution. [31] [32]

Parmi les autres pays ayant connu chacun une (ou bien souvent plusieurs) périodes sans exécutions d'une durée incluse entre quatre et treize ans, l'on peut citer le Japon, l'Indonésie, l'Inde, la Thailande, le Botswana ou encore le Guatemala. [33][34][35][36][37] Dans ces pays, des condamnations à mort sont prononcées tous les ans et leur exécution est la seule initiative du pouvoir exécutif, qui décide alors de rompre le moratoire. Plusieurs iles des Caraïbes connaisent de longues périodes sans exécutions, ce qui s'explique cependant par leur faible niveau de population.

Application et modalités d'application

Autres « morts légales »

Il convient de déterminer les limites de ce qui relève de la peine de mort de ce qui n'en relève pas. La peine de mort n'est ni l'euthanasie, ni l'eugénisme, ni la légitime défense, ni la mort civile.

L'euthanasie est pleinement consentie par le malade. L'eugénisme, élimination d'individus jugés indésirables (handicapés physiques ou mentaux…) n'est pas un châtiment résultant d'un crime. La légitime défense, réaction rapide à une agression exclut la tenue d'un procès. La mort civile, forme de peine de mort ôtant la personnalité juridique de la personne qui y est condamnée ne condamne pas l'individu à la mort "médicale". L'individu mort civilement n'a plus de droit juridique mais est toujours en vie.

Crimes capitaux

Article principal : Crime capital.

D'après le droit international, un crime capital doit être établi en raison des « crimes les plus graves » et dans le cadre d'une procédure respectueuse du droit des accusés[Note 6]. L'ONU a une position diverse. D'un côté, elle cherche à limiter la peine de mort au seul cas du meurtre[38] Elle cherche surtout à faire disparaitre les causes les plus graves de crimes capitaux : trafic de drogue, fraude fiscale, appartenance religieuse et opinion politique, homosexualité[39]. Cependant, certains pays refusent les recommandations de l'ONU.

Homicide volontaire

Le meurtre, défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui[Note 7], est le principal crime capital et, dans bien des pays, le seul pour lequel il est possible d'être exécuté.

Depuis le XXe siècle, plus aucun pays n'a mis en œuvre d'exécution automatique, c'est-à-dire en la seule vertu de la reconnaissance de culpabilité sans possibilité d'aménagement de la peine. Même dans les pays où la loi prévoit la possibilité de condamner à mort tout meurtrier sans définir plus de critères, voire, rend obligatoire sa condamnation à mort, la possibilité d'aménager sa peine ou d'obtenir une grâce réserve la peine de mort à un certain pourcentage limité des meurtriers.

Homicide volontaire aux États-Unis

Aux États-Unis, chaque État prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes rendant l'accusé passible de mort si au moins une d'entre elles est reconnue par le jury. Les condamnations à mort automatiques dans ce pays sont néanmoins interdites : même si une circonstance est reconnue, l'accusé ne pourra être condamné à mort que si le procureur l'a requise et si une autorité judiciaire (généralement le jury à l'unanimité) décide de prononcer une telle sentence. Une autorité exécutive (généralement le gouverneur) pourra également par la suite décider d'accorder une commutation. Les autres étapes judiciaires, si longues soient elles, ne concernent que la vérification du respect normes légales et constitutionnelles, qui ne sont pas minces mais ne sont pas autant discrétionnaires que la décision du jury et du gouverneur.

En somme, l'on compte aux États-Unis chaque année entre 30 et 60 exécutions pour 8000 meurtriers reconnus. L'un des critères importants sont les antécédents judiciaires de l'accusé. Les condamnés à mort sont plus de 8% à avoir déjà été condamnés pour meurtre avant celui qui a entrainé leur condamnation à mort, ils étaient également 65% à avoir déjà été condamnés pour un crime grave et 5% à avoir commis leur crime étant incarcéré ou en état d'évasion. Par ailleurs, les américains sont manifestement très sensibles au meurtre de policier (cop killing), les assassins de représentants des force de l'ordre représentent prés de 5% des exécutions de la décennie 2000 (environ 27 condamnés sur 557).[40] Dans la grande majorité des cas l'on compte une motivation sexuelle ou pécuniaire. [41] Même si la gravité du crime joue donc un rôle important, le dénouement des affaires capitales est plus déterminé par des éléments aléatoires (jurés tirés au sort où un seul d'entre eux peut bloquer la condamnation, État et comté où le crime a été commis...).

Homicide volontaire dans les autres pays

Le système centralisé japonais se révèle bien plus efficace pour appliquer la peine de mort « aux pires parmi les pires », alors même que la loi ne définit absolument aucun critère particulier. Sur les 35 meurtriers exécutés de 2006 à 2009 dans ce pays, 33 ont tué au moins deux personnes. [42] Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires[43] En Indonésie, toutes les personnes exécutées pour meurtre depuis la démocratisation du pays dans les années 1990 avaient au moins à leur actif trois homicides commis avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle. [44] Dans la France des années 1970, des centaines de personnes comparaissent chaque année pour un homicide commis dans des circonstances le rendant puni de mort, le « filtre » de la cour d'assises et du président de la république réservait pourtant son application aux meurtriers aux crimes particulièrement sauvages. Bien que chacun n'ait qu'une victime à son actif, les crimes commis par les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing (Christian Ranucci ; Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi) étaient aggravé pour les deux premiers de sévices sur une fille en bas âge et pour le dernier de tortures à part entière sur une femme adulte.

Homicide volontaire et peine de mort automatique

La peine de mort automatique fut surtout employée au Royaume-Uni où tout meurtre entrainait une condamnation à mort jusqu'en 1957, ainsi que plusieurs cas de meurtres aggravés jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort en 1965. Dans la pratique le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'intérieur (The Home Secretary) respectait quasi-systématiquement. [45] Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada jusqu'à qu'il n'abolisse la peine de mort. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux aujourd'hui des peines de prison à vie automatiques pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté. Singapour est l'un des derniers pays (avec notamment la Malaisie voisine) à conserver les peines de mort automatiques dont il fait un usage draconien. Elle est applicable à tout meurtre. Le président, si les preuves sont là, est alors le seul recours.

Homicide volontaire et charia

Selon la charia en vigueur en Iran ou encore au Soudan, la meurtre est un litige privé. Ainsi l'Iran distingue deux types de peines de mort : la rétribution pour meurtre (si l'accusé à au moins 15 ans) et la punition pour les autres crimes (à partir de 18 ans). Dans le cas de rétribution, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en n'a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car le préjudice subi par la mort de l'homme est jugé plus elevé que celui la mort de la femme. [46][47]

Crimes contre l'État

Les crimes contre l'État sont divers, si la peine de mort à essentiellement vocation à s'appliquer aux coupables de trahison ou d'espionnage (ex: dévoiler un secret nucléaire), le faux-monnayage, la corruption ou la désertion peuvent être prévus en tant que crimes capitaux.

Dans de nombreux pays occidentaux tels que le Royaume-Uni, l'Italie le Canada, l'Espagne ou encore la Belgique la peine de mort est restée bien qu'inutilisée dans les textes pour trahison ou crimes militaires jusque dans les années 1990 alors même qu'elle avait été abolie pour meurtre plusieurs décénnies auparavent.

De tous les pays appliquant la peine de mort, presque tous prévoient dans leurs textes la peine de mort pour des crimes contre l'État. Ces lois sont rarement suivies de condamnation à mort, car un procès en espionnage (par exemple) attire souvent au pays espionné les foudres du pays espionnant sur la scène diplomatique, ce dernier affirmant n'avoir rien fait. L'application de la peine de mort peut alors avoir pour effet d'aggraver la situation. Dans les années 1950 Julius et Ethel Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage au profit de l'Union soviétique. Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthisme. Après la chute du mur de Berlin, les archives secrètes de la CIA ont dévoilé des preuves ayant convaincu même les enfants des défunts que leurs parents étaient bel et bien des espions soviétiques, et l'un de leurs complices n'ayant pas été exécuté, Morton Sobell, a récemment avoué qu'ils étaient vraiment des espions. [48]

Parmis les pays sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État : la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine. Le professeur Wo Weihan accusé d'espionnage au profit de Taïwan a été exécuté en novembre 2008, attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays. [49] La Chine condamne à mort et exécute régulièrement des personnes accusées de corruption, de détournement de fonds ou encore d'évasion fiscale lorsque les sommes en jeu sont astronomiques. [50] [51]

Autres crimes

Ce genre de prospectus est distribué aux voyageurs arrivant à Singapour

Les autres crimes pouvant entrainer une condamnation à mort que ce soit sur le plan théorique ou pratique sont divisibles en deux principales catégories : les crimes contre les personnes n'ayant pas entrainé la mort et le trafic de stupéfiant (le trafic de stupéfiant est d'ailleurs considéré en droit français comme un crime contre les personnes à défaut de catégorie plus pertinente).

En Iran, en Arabie saoudite, et en Chine des exécutions pour certains crimes contre les personnes n'ayant pas entrainé la mort sont régulièrement pratiquées, pour viol ou enlèvement par exemple. En Chine la peine de mort ne sera prononcée en pratique que lorsque le criminel a de nombreuses victimes à son actif, comme dans les cas proxénétisme forcé, de trafic d'être humains[52] ou encore de viols d'enfants [53]. Aux États-Unis, plusieurs États avaient commencé à adopter des lois rendant passible de mort le viol d'un enfant, par exemple, lorsqu'il est commis en état de récidive ou lorsque la victime est devenue handicapée suite à ce crime. Deux condamnations à mort avaient été prononcées en ce sens dans l'État de Louisiane. En juin 2008, la Cour suprême des États-Unis à juge par 5 voix contre 4 que l'application de la peine de mort dans ces cas là constituait une violation de la constitution (Kennedy v. Louisiana).

L'Inde et les États-Unis disposent chacun de lois prévoyant théoriquement la peine de mort en cas de trafic de drogue, sans en faire aucun usage. Plusieurs pays asiatiques exécutent des trafiquants de drogue, l'Iran, l'Arabie saoudite, et la Chine font usage massif de ces lois en vue d'inciter les trafiquants de drogue à aller vendre leurs produits dans d'autres pays [54]. L'Indonésie est de son coté la seule démocratie libérale à appliquer la peine de mort aux trafiquants de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri en réaction au plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG [55]. L'application de la peine de mort aux trafiquants pose le problème de susciter des tensions avec le pays d'origine du criminel, car il s'agit souvent d'un étranger. Le français Serge Atlaoui se trouve actuellement dans le couloir de la mort indonésien pour avoir participé à l'entretien de machines à ecstasy. À Singapour de nombreuses polémiques sont intervenues dans ce pays suite à l'exécution d'étrangers pour trafic de drogue. L'application de la peine capitale y est obligatoire dans ce pays pour possession de drogue, à partir de 500 g de cannabis, de 30 g de cocaïne et de 15 g d'héroïne.

La peine de mort est également applicable dans six pays pour le crime d'homosexualité et dans au moins deux pays (l'Arabie saoudite et l'Iran) pour le crime d'adultère[56]. En Arabie saoudite, tout acte de sodomie commis par un non-musulman avec un musulman est passible de la lapidation[57],[58]. L'Iran a condamné à mort des musulmans ayant apostasié sur la base de la charia non codifiée[59]. En juin 2009, l'Iran à annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau Code pénal l'apostasie comme crime[60].

Procédure pénale relative à la peine de mort

La condamnation

Sauf dans les quelques pays où l'application de la peine de mort est automatique (ceux-ci étant l'Iran, Singapour ou encore la Malaisie), l'étape du procès est très importante car c'est elle qui déterminera si l'accusé sera condamné à mort ou non. Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort sera donc définitivement exclue. Pour cette raison, la cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné soit bien un criminel sortant suffisamment du lot méritant d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système. À ce titre le système américain est parfois qualifié par ses détracteurs de « radar automatique qui ne fâcherait que les voitures d'une couleur ». La grande majorité des condamnés à mort y sont coupables d'un seul meurtre, alors que des centaines de tueurs en série effectuent des peines de prison à vie dans tout le pays[61].

Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste, ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence et à la majorité. En Chine, en Inde, en Indonésie et au Japon cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence. [62] Dans ces pays où le meurtre est de surcroit passible de la peine de mort en toutes circonstances, c'est l'usage et les réquisitions du parquet qui guident le tribunal dans sa décision. Au Japon et en Indonésie, il est communément admis dans le monde judicaire que l'usage de la peine de mort contre l'auteur d'un seul meurtre est d'ordre extraordinaire. [63] En Inde la Cour suprême à déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un kidnapping ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer.

Toutefois au Japon, depuis mai 2009 les tribunaux criminels ne se composent plus seulement de trois magistrats mais aussi de six jurés populaires sur le modèle de la cour d'assises française[64]. Dans la France des années 1970, la peine de mort était prononcée lorsque au moins huit des douze membres de la cour d'assises avait répondu « non » à la question des circonstances atténuantes. Neuf voix se prononcèrent en ce sens dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.

Les appels

Sur le fond

Un appel sur le fond consiste en le fait de rejuger l'accusé selon les mêmes modalités que lors de la condamnation. Un tel appel n'est autorisé qu'à une reprise et uniquement dans les pays de droit civil (il est par exemple exclu aux États-Unis). Lorsque l'accusé n'a pas été condamné à mort en premier ressort, un tel appel peut s'avérer tout à fait périlleux car il est possible de voir la peine aggravée en appel. Le parquet peut également faire appel d'une décision de premier ressort s'il estime que la sentence d'emprisonnement à vie ne satisfait pas les intérêts de la société. Sur les 35 meurtriers exécutés au Japon de 2006 à 2009, au moins 5 avait été condamnés à perpétuité en premier ressort[42]. En Indonésie, le français Serge Atloui a également vu sa peine imposée en appel[65]. Il existe en Chine des cas connus de re-jugement en appel suivis d'une aggravation des peines pour cause de laxisme de la part des tribunaux inférieurs[66].

Sur la forme

Un appel sur la forme n'inclut pas pour les magistrats de juger si un accusé mérite ou non la peine de mort. Il s'agit d'examiner le respect de normes légales ou constitutionnelles, pouvant éventuellement entrainer un nouveau procès ou une annulation de la condamnation. Souvent un tel recours pourra être accordé au motif d'une mauvaise assistance lors du procès, d'un irrespect de la procédure... Aux États-Unis un tel appel peut également concerner le non-respect d'une norme imposée par la cour suprême, telle que l'interdiction de la peine de mort pour les malades mentaux ou encore un examen de la constitutionnalité de la méthode d'exécution. Alors que les pays de droits civils ne prévoient généralement qu'un appel de forme devant la juridiction suprême du pays, le système de common law américain, de surcroit fédéral, inclut de très nombreux appels de ce genre, tels que les Habeas Corpus ou encore les post-conviction relief. Le premier de ces appels (the direct appeal) est formulé automatiquement indépendamment de la volonté du condamné, généralement devant la cour suprême de l'État. En France le pourvoi en cassation était le seul appel auquel un condamné à mort pouvait prétendre. Dans les pays ou les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la juriprudence, un appel de forme peut indirectement se transformer en appel sur le fond, la cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sevère, [67] ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente. [68]

Le rôle du pouvoir exécutif

Articles principaux : Droit de grâce et Ordre d'exécution.

Contrairement à une peine de prison à vie, le pouvoir exécutif ne serait être étranger à l'application de la peine de mort même s'il s'agit d'une sanction judiciaire, ne serait-ce parce qu'il contrôle le ministère public et que les tribunaux ne prononce pas de condamnation à mort n'ayant pas été requise par le parquet, sauf dans le cas de condamnation automatique. Une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle prépondérant : soit l'exécution ne pourra avoir lieu tant que la commutation n'aura pas été refusée (exemple de la France ou du Japon), soit le détenteur du pouvoir exécutif sera tenu de statuer avant la date de l'exécution, et pourra parfois sursoir à l'exécution s'il souhaite prendre plus de temps pour sa décision (exemple des gouverneurs américains). Au Royaume-Uni, tout condamné à mort était gracié s'il n'avait pas été exécuté dans les 90 jours suivant sa condamnation, le ministre de l'Intérieur (The Home Secretary) était donc forcé de prendre une décision rapidement. [69]

Le fait de laisser simplement une seule personne détentrice du pouvoir exécutif décider de la vie ou de la mort même d'un criminel n'est guère bien considéré, pour cela cette autorité reçoit dans certains pays l'avis d'un panel de professionnels. En France le président prenait sa décision après avis du conseil supérieur de la magistrature, aux États-Unis plus d'une vingtaine d'États prévoient selon plusieurs variantes que le gouverneur prenne sa décision sur avis contraignant ou non d'un bureau des grâces. [70] Au Royaume-Uni, le ministre présidait ce que l'on appelait le hanging cabinet qui se composait de hauts-fonctionnaires délibérant avec lui. De surcroit, il recevait une recommandation du juge qu’il suivait dans 98% des cas. Au Japon, le ministre de la justice envisage de signer l'ordre d'exécution dans le cadre d'une réunion similaire.

Une exception notable dans l'implication du pouvoir exécutif est la Chine, ce pays condamnant à mort des milliers de personnes chaque année, le président ne serait pouvoir examiner chaque demande de grâce. Le parquet populaire suprême chinois à donc pour coutume de se rendre à la décision finale de la Cour populaire suprême chinoise et de faire proceder à l'exécution rapidement après qu'elle n'est confirmé la condamnation à mort. Ce fait est cependant à relativiser car en Chine, il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs.

L'exécution

Article principal : Méthodes d'exécution.

Indépendamment de ce que prévoient les textes, les méthodes d'exécutions utilisées actuellement sont divisibles en trois catégories.

Méthodes destinées à réduire la souffrance
La chambre à gaz à la prison de San Quentin. Jusqu'en 2006, cette salle était également utilisée pour effectuer les exécutions par injection létale en Californie
Article principal : Injection létale#L'injection létale : alternative humaine aux autres formes d'exécution ?.

Ces méthodes sont en majorité. Il s'agit premièrement de l'injection létale où le thiopental sodique est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de telle manière à ce que celui-ci ne ressente pas la douleur normalement provoquée par les deux autres produits qui suivent, destinés à paralyser les mouvements musculaires puis à provoquer un arrêt cardiaque. [71] Ensuite viennent la pendaison et l'arme à feu qui sont les deux méthodes les plus répandues dans les textes de loi, en 2001 73 pays prévoyaient l'arme à feu et 58 la pendaison [72]. La mort par pendaison à forte chute provoque une rupture des cervicales, la mort est certes violente mais elle est instantanée. Cette méthode reste en vigueur au Japon, à Singapour ou encore en Inde.

Mais l'injection létale est également très répandue : dans la mesure où elle est en vigueur dans toutes les provinces de la Chine et que ce pays procède à l'immense majorité des exécutions, il est probable qu'elle devienne si elle ne l'est pas déjà la méthode majeure sur l'ensemble de la planète. Adoptée pour la première fois aux États-Unis, elle désormais en vigueur également au Guatemala, à Taïwan ou encore en Thaïlande.

Méthodes non destinées à réduire la souffrance

Ces méthodes sont principalement utilisées dans les pays de droit musulman, il s'agit de la lapidation, de la pendaison-strangulation (pratiquée en Iran, où le condamné perd connaissance au bout 3-8 minutes) et de la décapitation au sabre (utilisée en Arabie saoudite). En juin 2008, l'Iran à annoncé son intention de remplacer la lapidation par la pendaison dans tous les cas où elle est encourue, on ignore si l'annonce sera suivie d'effet[73].

Méthodes en voie de disparition

La chaise électrique et la chambre à gaz restent en vigueur dans certains États américains lorsque et seulement lorsque cela est exigé par le condamné, celui-ci voulant alors éviter l'injection létale. La chambre à gaz a ainsi été utilisée pour la dernière fois en 1999 et moins d'une électrocution par an est recensée chaque année aux États-Unis.

Conditions d'application tenant au condamné

Mineurs au moment des faits

Article principal : Convention internationale des droits de l'enfant.
Exécutions de mineurs de 18 ans au moment des faits recensées par Amnesty international entre 1990 et 2002. Source Appendice 1 de cette page

Depuis 1989, l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée dans le cadre de l'ONU interdit la peine de mort « pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans »[74] dans la majorité des pays du monde. (Cette limite a été retenue en raison de la diversité de l'âge de la minorité selon les pays.)

Ce traité est l'un des plus signés au monde avec 191 états parties sur les 192 États membres de l'Organisation des Nations unies. Seuls les États-Unis et la Somalie l'ont signé mais pas ratifié.

Seuls le Congo-Brazzaville, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, l'Arabie saoudite et le Yémen continuent à exécuter les personnes convaincues de crime alors même qu'elles étaient mineures au moment des faits, contredisant ainsi leur engagement envers la Convention.

Depuis 2005, la peine de mort pour les mineurs a été supprimée aux États-Unis : dans son arrêt sur l'affaire Roper v. Simmons, rendu le 1er mars 2005, la Cour suprême a aboli la peine de mort pour les criminels mineurs (de moins de 18 ans) au moment des faits avec 5 voix contre 4. La cour a jugé que la peine de mort pour les mineurs était inconstitutionnelle en violant le 8e amendement de la Constitution des États-Unis qui interdit les châtiments cruels ou disproportionnés.

Maladie mentale et retard mental

Il convient de distinguer la maladie mentale du retard mental. Une maladie mentale est une affection qui perturbe la pensée, les sentiments ou le comportement d'une personne de façon suffisamment forte pour rendre son intégration sociale problématique (désordre bipolaire, schizophrénie...). Le retard mental, est une déficience, à divers degrés, de l’intellect, des facultés mentales, de la perception et du comportement. [75] Aux États-Unis, bien que la cour suprême (et les lois de nombreux États) ait considéré que le retard mental comme la maladie mentale était une cause obligatoire de non-exécution, ce sont des tribunaux inférieurs qui sont tenus d'examiner le respect de cette jurisprudence au cas par cas. Or le retard mental est une notion subjective, il peut se mesurer au quotient intellectuel (une limite serait de 70 de QI) ou à la capacité de l'accusé à accéder à un emploi (même s'il est en dessous de cette limite). De ce fait, les organisations de défense des droits de l'homme affirment que les exécutions de personnes retardées continuent aux États-Unis. Dans les autres pays, les normes légales et constitutionnelles en la matière sont quasi-inexistantes, le statut des affections mentales est donc réduit à celui de circonstance atténuante à prendre en compte par les tribunaux et les dirigeants. L'exemple américain où des normes ont pourtant été fixées montre que ce genre de dispositions ne permet pas de régler définitivement la question des affections mentales, de la même manière que l'on peut le faire avec la question des mineurs.

Personnes de sexe féminin

Quelques pays tels que la Guatemala, la Russie ou la Biélorussie interdisent l'usage de la peine de mort contre toute femme. Seuls la Chine, l'Iran, la Jordanie, l'Arabie Saoudite, Singapour, le Viêt Nam et l'Indonésie exécutent régulièrement des personnes de sexe féminin sans aucune différentiation sexuelle apparente. Les femmes ne représente guère plus d'1% des exécutions mondiales et des condamnations à mort car non seulement elles sont moins violentes mais de surcroit elles commettent des crimes généralement domestiques (entre personnes se connaissant), circonstances souvent jugées inappropriées pour l'application de la peine de mort. Aux États-Unis les femmes représentent 53 des plus de 3300 condamnés à mort du pays et 11 des plus 1100 personnes à avoir été exécutées depuis 1976. [76] [77]

Personnes âgées

Certains États fixent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible de mettre à exécution une condamnation à mort. Cet âge est de 60 ans au Guatemala, 65 en Russie et en Biélorussie et de 80 ans à Taïwan. En Irak, un âge de 70 ans est également en vigueur, ce qui précipita l'exécution de Saddam Hussein qui était âgé de 69 ans le jour de sa pendaison. Aux États-Unis aucune législature ni aucun tribunal n'a imposé d'âge maximal à l'application de la peine de mort. Les autorités travaillant d'arrache-pied pour obtenir l'exécution d'un criminel des années après sa condamnation, celles-ci sont indisposées à abandonner au dernier moment au motif de l'âge qu'a atteint l'accusé, d'autant que la méthode d'exécution par injection létale tend à moins interpeler sur l'âge des criminels concernés. Depuis 1976, 4 septuagénaires ont été exécutés, dont deux était âgés de plus de 75 ans. [78] Au Japon où la criminalité des personnes âgées se développe fortement, les exécutions de sexagénaires ou de septuagénaires ne constituent pas une rareté.

La peine de mort et le droit international

États ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnait la peine de mort mais précise que « Aucune disposition ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte ». Les pays appliquant la peine de mort rappellent pourtant assez souvent que le pacte les autorise à employer la peine de mort. Ce pacte fixe seulement trois conditions spécifiques à l'application de la peine de mort : ne pas être imposée contre les mineurs, ne pas être exécutée contre une femme enceinte et qu'il y est toujours une possibilité de commutation de peine. Les organisations de défense de droits de l'homme invoquent cependant le pacte régulièrement contre les états appliquant la peine de mort en citant les articles prohibant les traitements inhumains ou encore le fait que les pacte n'autorise la peine de mort que « pour les crimes les plus graves », définition qui exclurait par exemple le trafic de drogue.

Une liste plus précise de ce que devrait entreprendre les pays appliquant la peine de mort a été dressée en 1984 par le Conseil économique et social de l'ONU, liste qu'il à complété en 1989 :

  • La peine de mort ne sera appliquée que pour des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves ;
  • Si la peine de mort est abolie ou son champ d'application restreint, les personnes condamnées à mort selon l'ancienne loi doivent avoir leur peine commuée ;
  • La peine de mort ne doit pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ;
  • Les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doivent pas être exécutés ;
  • Les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées doivent être exemptées de la peine de mort ;
  • La peine de mort ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose « sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits » ;
  • Les garanties possibles pour assurer un procès équitable, en particulier l'assistance juridique, devront être respectées. La protection apportée aux accusés de crimes capitaux sur ce point devra aller au-delà que celle apportée aux autres accusés ;
  • L'appel d'une condamnation à mort doit être automatique ;
  • Tant que le condamné n'a pas été exécuté, la grâce doit rester possible ;
  • L'exécution ne pourra avoir lieu tant que le condamné est en instance d'appel ;
  • Le minimum de souffrances possibles doivent être infligés lors de l'exécution ;
  • Les personnes âgées au dessus d'un certain âge doivent être exemptées de la peine de mort ;
  • Les autorités doivent coopérer avec les organismes compétants dans l'étude de la peine de mort dans leur pays.

Mais les résolutions du Conseil économique et social ne sont pas plus contraignantes que la résolution de l'assemblée générale appelant à l'abolition pure et simple de la peine de mort. [79]

Débat sur la peine de mort

Article principal : Débat sur la peine de mort.

Alternative à la peine de mort

Article principal : Emprisonnement à perpétuité.

Lorsqu'il proposa l'abolition de la peine de mort, Cesare Beccaria comme Voltaire prônait à l'époque la mise en place d'un « esclavage perpétuel » ou les condamnés aurait été assignés à des tâches ingrates au profit de la société. À l'assemblée nationale en 1791, le parlementaire Pelletier de Saint-Fargeau proposa de conserver le détenu au cachot durant douze à vingt-quatre ans « Le condamné sera voué à une entière solitude ; son corps et ses membres porteront des fers ; du pain, de l'eau, de la paille lui fourniront pour sa nourriture et pour son pénible repos l'absolu nécessaire ». Pour remplacer le spectacle très courant à son époque des exécutions publiques, il proposa que le condamné soit exposé dans sa cage à la foule mensuellement. [80]Au vu du développement du système carcéral de l'époque, ces propositions sont apparues comme assez farfelues, mais elles montrent que l'idée d'une longue peine d'enfermement n'est donc pas nouvelle. En son temps, Victor Hugo avait lui aussi mis en avant les « travaux forcés à perpétuité », qui s'effectuait à l'époque dans un bagne, comme alternative à la guillotine. À l'exception du Portugal, tous les pays prévoient aujourd'hui la possibilité de conserver incarcérée une personne au-delà de vingt-cinq ans.

La question qui se pose généralement au moment où on abolit ou songe à abolir est plutôt celle de savoir si oui ou non il faudra laisser au condamné une possibilité de réintégrer la société. Une peine d'emprisonnement à perpétuité réelle présente un double avantage pour les abolitionnistes : elle rend beaucoup plus convaincante leur argumentation y compris vis-à-vis de l'opinion publique et son instauration permet d'obtenir une baisse de l'usage de la peine de mort dans les pays où l'objectif d'abolition n'est pas accessible. Ainsi aux États-Unis, le développement de la perpétuité réelle et l'instauration de son application systématique à tout coupable de crime capital a permis ces dernières années un très forte baisse des condamnations à mort, leur nombre a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006[81][82]. En 2009, l'État du Nouveau-Mexique qui faisait partie des deux seuls à ne pas disposer de la perpétuité réelle dans ses textes l'a instaurée à l'occasion de l'abolition de la peine de mort. Au Texas où la perpétuité réelle a été adoptée en 2005, le nombre des condamnations est désormais inférieur à celui des exécutions.

Appliquant la stratégie issue des États-Unis, des parlementaires japonais ont donc réclamé l'institution d'une perpétuité réelle. Le ministre de la Justice et le barreau se sont opposés à cette proposition, rappelant qu'il serait périlleux voire inhumain de conserver des gens en prison jusqu'à leur mort, et qu'il est déjà très difficile d'être libéré pour un condamné à perpétuité japonais. [83] En somme le développement de la perpétuité réelle aux États-Unis s'explique par le fait qu'ils ont toujours été enclins aux politiques répressives, contrairement au Japon où le système judiciaire est l'un des moins sévères du monde (74% des personnes reconnues coupables de meurtre écopent de peines inférieures à 11 ans de prison). Les autres pays non-abolitionnistes sont donc assez réticents vis-à-vis de l'instauration d'une perpétuité réelle dans la mesure où la peine de mort joue déjà le rôle de mise à l'écart définitive de la société. Ainsi en Chine, bien que la loi prévoie que tout coupable de meurtre ne bénéficie jamais de libération conditionnelle, la commutation est accordée lorsque le condamné ne présente plus de risque de récidive. La Chine est également le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années, sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. Ce genre de sanction a le double avantage de permettre tant une baisse des condamnations « fermes » à la peine de mort que de forcer de manière radicale le détenu à rentrer dans le droit chemin. [84]

En Europe, peu de pays ont adopté la perpétuité réelle, car durant la période où la peine de mort y a été abolie (principalement entre les années 1950 à 80) celle-ci n'était quasiment pas développée. Toutefois aux Pays-Bas, une condamnation à perpétuité n'inclut aucune possibilité de libération conditionnelle, la peine de mort ayant été abolie en 1878 dans ce pays, les standards de l'époque exigeaient une peine alternative irréprochable. Le Royaume-Uni a également développé depuis 1983 la possibilité pour le juge d'imposer un « whole life tariff », car il s'agit sûrement du pays d'Europe occidentale où l'on trouve le plus fort soutien à un hypothétique rétablissement de la peine de mort. Quelques autres pays européens tels que la Hongrie, l'Estonie et la Pologne ont également adopté une peine de prison à perpétuité réelle ou avec une période de sûreté de durée équivalente, comme 50 ans.

En France, le ministre de la justice Robert Badinter se refusa en 1981 à donner « une quelconque peine de remplacement à la peine de mort ; la peine de mort constituant un supplice, on ne remplace pas une supplice par un autre. ». Selon lui, la période de sûreté de dix-huit ans que prévoyait le droit de l'époque était suffisant pour remplacer la peine de mort. Les dirigeants de droite ne l'entendirent pas de cette oreille et portèrent la durée maximale de la période de sûreté à 30 ans en 1986.[85] [86] Lors de l'instauration d'un nouveau code pénal en 1992, la gauche ramena la période de sûreté à 22 ans, sauf pour les meurtres d'enfants doublés de viol ou de torture, pour contenter l'opinion. En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroit, suite au meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la perpétuité incompressible en France pour ces cas d'infanticides. Celle-ci reste révocable au bout de trente ans et n'exclut pas la possibilité d'une libération pour cause de santé à tout moment. Depuis son instauration, seules deux personnes, sexagénaires, y ont été condamnés (Pierre Bodein et Michel Fourniret).

Moratoire plutôt qu'abolition sèche

Une demande de moratoire plutôt que d'abolition présente l'avantage d'apparaitre moins injonctive, comme c'est le cas de la résolution 62/149 de l'ONU, bien qu'en réalité il s'agisse bien d'une demande d'arrêt du fonctionnement de la peine de mort, avec l'abolition comme formalité juridico-technique à la clé. Selon Tariq Ramadan, qui avait demandé un moratoire sur la lapidation dans le monde musulman « il n'y a pas de possibilité pédagogique d'aller vers quelque chose qui est la cessation si ce n'est d'abord par un moratoire ». Ce dernier a par ailleurs affirmé que les diplomates italiens à l'origine de la résolution abolitionniste de l'ONU auraient adopté le concept de « moratoire » sous ses conseils.[87]

La question est alors de savoir quelle forme doit prendre un tel moratoire. Il peut concerner comme en Russie les condamnations à mort, qui sont dans ce cas commuées en peine de prison à vie sur le champ. En ce cas le caractère pédagogique du moratoire est alors contestable, puisque la condamnation à mort perd toute valeur réelle présente ou future. Les pays adoptant un moratoire sous une forme aussi radicale ne sont d'ailleurs généralement guère moins disposés à abolir la peine de mort (ce fut le cas au Canada et Royaume-Uni). De ce fait, ce genre de moratoires sont rares.

Sinon, le moratoire ne peut concerner que les exécutions, comme dans les pays du Maghreb où les criminels concernés restent incarcérés avec une condamnation à mort pendante. Mais un tel moratoire présente le risque de ne pas se solder sur l'abolition de la peine de mort. La plupart des pays faisant partie du cercle restreint des démocraties libérales à appliquer la peine de mort aujourd'hui (USA, Japon, Inde, Indonésie...) ont connu ce genre de moratoires, et de nombreux espoirs d'abolition avaient été fondés là dessus à l'époque (aux États-Unis parce que ça allait dans la tendance occidentale des années 1970, au Japon grâce aux valeurs religieuses...). Ces passades se sont soldées sur une reprise des exécutions.

Comme en Russie, un tel moratoire peut être le fait d'une décision législative, mais dans la quasi-totalité des cas il s'agit d'une décision du pouvoir exécutif, pouvant être révoquée par un nouveau gouvernement. Nul ne saurait prédire sur quoi se solderont les moratoires actuellement en vigueur à Taïwan ou en Corée du Sud. Selon les critères définis par Amnesty International, un pays sera considéré comme « abolitionniste en pratique » lorsque celui-ci n'a plus pratiqué d'exécution depuis au moins 10 ans.

État de l'application de la peine de mort

Article principal : Application de la peine de mort dans le monde.

L'état de l'application de la peine de mort dans le monde est complexe.

Dans certains pays, l'abolition est totale. Dans d'autres, l'abolition n'est valable qu'en temps de paix ; il reste donc la possibilité de peine de mort pour les soldats désobéissants, de « soldat fusillé pour l'exemple ».

Dans d'autres, la peine de mort a été abolie pour les mineurs et malades mentaux. Dans d'autres, les pays semblent vouloir rendre moins douloureuses les exécutions en utilisant la guillotine ou l'injection létale, par exemple.

Pour finir, une abolition même totale peut être réalisée par deux institutions différentes : l'abolition peut avoir fait l'objet d'une loi, c'est une abolition légale ou avoir fait l'objet d'une décision judiciaire, c'est une abolition judiciaire par la non-application de la peine par les institutions judiciaires.

Géographie de la peine de mort

En 2009, plusieurs grandes régions sont totalement abolitionnistes (Europe, Canada, une partie de l'Afrique australe et de l'Océanie) et certaines le revendiquent politiquement, en particulier l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

À côté de cela, d'autres pays restent très attachés à la peine de mort et continuent à l'appliquer de manière plus ou moins soutenue selon les États, la Chine (où 80 % des exécutions dans le monde ont lieu) et l'Inde et nombre de pays d'Asie, mais aussi le Moyen-Orient et une partie de l'Afrique du Nord et de l'Est.

Bien que la majorité des États soit abolitionnistes[88], plus de 60 % de la population humaine vit dans un pays où des exécutions ont lieu dans la mesure où les quatre pays les plus peuplés du monde appliquent la peine de mort (ceux-ci étant la Chine, l'Inde, les États-Unis et l'Indonésie).

Répartition des exécutions

Application de la peine de mort dans le monde
     Abolie pour tous les crimes      Abolie pour tous les crimes sauf ceux commis en temps de guerre      Pas d'exécution depuis au moins 10 ans      Légale et appliquée

Source: Hands Off Cain

En tout au moins 5727 exécutions ont été pratiquées en 2008 par 26 pays différents.

Pays Nombre Continent
Chine Au moins 5000 Asie
Iran Au moins 346 Asie
Arabie Saoudite Au moins 102 Asie
Corée du Nord Au moins 63 Asie
États-Unis d'Amérique 37 Amérique
Pakistan Au moins 36 Asie
Irak Au moins 34 Asie
Viêt Nam Au moins 19 Asie
Afghanistan Au moins 17 Asie
Japon 15 Asie
Yémen Au moins 13 Asie
Indonésie 10 Asie
Libye Au moins 8 Afrique
Soudan Au moins 5 Afrique
Bangladesh 5 Asie
Biélorussie 4 Europe
Somalie Au moins 3 Afrique
Égypte Au moins 2 Afrique
Émirats arabes unis Au moins 1 Asie
Malaisie Au moins 1 Asie
Mongolie Au moins 1 Asie
Singapour Au moins 1 Asie
Syrie 1 Asie
Bahreïn 1 Asie
Botswana 1 Afrique
Saint-Christophe-et-Niévès 1 Amérique

Régions appliquant la peine de mort

Asie : région majoritairement non abolitionniste

Articles principaux : Peine de mort en Indonésie, Peine de mort au Japon, Peine de mort à Singapour, Peine de mort en Chine, Peine de mort en Inde et Peine de mort en Thailande.

Sur les 50[Note 8] pays d'Asie la quasi-totalité pratique la peine de mort.

En Iran, selon Amnesty International, au moins 113 personnes ont été exécutées en 2002 [89], 159 en 2004 [90], au moins 94 en 2005 [91] dont au moins quatre mineurs au moment des faits et un qui l'était au moment de son exécution [92]. En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées, dont un mineur et au moins trois condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits [93]. En 2007, au moins 317 personnes ont été exécutées[81]. En 2008, 74 mineurs attendent d'être exécutés dans les prisons iraniennes[94].

Malgré la directive de 2002 demandant aux juges la suspension des lapidations, Amnesty International note que deux personnes auraient été lapidées en 2006 et que d'autres prisonniers étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort par lapidation. En septembre 2006, des défenseurs iraniens des droits humains ont lancé une campagne en vue d'obtenir l'abolition de ce châtiment et de sauver neuf femmes et deux hommes condamnés à mort par lapidation. Trois condamnations auraient été annulées.[95]

L'Indonésie a connu deux moratoires sur les exécutions, l'un de 1995 à 2001, année où il eut deux exécutions et l'autre de 2001 à 2005. Depuis les exécutions tendent à se multiplier sous la présidence de Susilo Bambang Yudhoyono. Elle est encourue pour meurtre mais exécutée uniquement contre ceux qui ont tué plusieurs personnes avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle. Elle est aussi exécutée pour trafic de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri en réaction au plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG. Elle est encourue sans n'avoir encore été exécutée pour corruption à grande échelle en cas de crise financière.

À partir de 1989 un moratoire sur les exécutions avait été pratiqué au Japon par les ministres successifs de la justice. En 1993, il fut décidé de mettre fin à ce moratoire non-officiel, et le Japon continua à exécuter entre 1 et 6 condamnés jusqu'en 2005 ou un nouveau moratoire fut instauré par le ministre Seiken Sugiura. Le 25 décembre 2006, les exécutions ont à nouveau été rétablies par le nouveau ministre Jinen Nagase, s'en suivant une forte hausse du rythme des pendaisons. De 4 en 2006, elles sont passées à 9 en 2007 et 15 en 2008, soit le chiffre le plus élevé depuis plus de trente ans. Dans la pratique, les exécutions sont pratiquées par paquet de trois ou quatre condamnés en une seule journée à travers tout le pays, et le ministre annonce ces exécutions après que celles-ci ait eu lieu.

Le gouvernement justifie l'usage de la peine de mort essentiellement par le fort soutien dont elle jouit au sein de l'opinion publique. Il est rare que la peine de mort soit exécutée contre une personne n'ayant pas au moins deux meurtres à son actif.

Avec 4,4 millions d'habitants, Singapour a le taux d'exécutions capitales par habitant le plus élevé au monde avec environ 420 détenus pendus entre 1991 et 2004, selon Amnesty International. De nombreuses polémiques sont intervenues dans ce pays suite à l'exécution d'étrangers pour trafic de drogue.

La République populaire de Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers, bien que ces chiffres soient à mettre en parallèle avec le nombre d'habitants en République populaire de Chine. Depuis 2007 les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. L'on estime que 15% des condamnations à mort sont ainsi annulées en appel et que les tribunaux prononcent depuis 30% moins de condamnations à mort, passant de 10000 à 5000 ou 6000 exécutions par an.

Mais la peine de mort continue à être mise à exécution pour des crimes non-violents tels que le trafic de drogue ou encore le vol énorme. En divisant par le nombre d'habitants, la Chine exécute 30 fois plus que les États-Unis ; sans la Chine, la peine de mort mondiale n'est pas grand chose. [96]

De tous les pays non-abolitionnistes, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le plus bas du monde avec 1 seul pendu ces quatorze dernières années. Le pays était considéré comme abolitionniste de fait depuis 1995 jusqu'en 2004, où Dhananjoy Chatterjee, condamné pour le viol et le meurtre d'une jeune fille de 14 ans, a été exécuté (l'accusé frappa d'abord violemment sa victime à l'aide d'un objet contondant avant de la violer alors qu'elle était en train de mourir).

Le 24 juin 2006, la présidente Gloria Arroyo a signé le décret abolissant la peine de mort aux Philippines, suite aux votes en ce sens du Parlement. Depuis son élection, la présidente s'était opposée à l'exécution des 1 200 condamnés à mort et avait commué en prison à perpétuité toutes les nouvelles condamnations.

En août 2009, la Thaïlande a procédé aux premières exécutions du pays depuis 2003.

Régions abolitionnistes

Europe : région quasi-abolitionniste

Articles principaux : Peine de mort en Biélorussie et Peine de mort en France.
États membres et associés du Conseil de l'Europe
     États fondateurs      Autres pays membres      États observateurs à l'Assemblée parlementaire      États observateurs au Comité des Ministres      États candidats officiels

La Biélorussie est aujourd'hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort, les autres pays européens étant membres du Conseil de l'Europe qui interdit la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[97]. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix.

La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application[98]. Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquées[Note 9].

Cette abolition (quasi-totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser la demandes d'extradition provenant de pays pratiquants la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957[99] signé par la totalité de ses membres[100], mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme[101].

Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort[102], à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Sur les 47 États du Conseil, 41 États ont déjà signé et ratifié le protocole[103].

Pour terminer, le Conseil de l'Europe[104] et l'Union européenne[105] soutiennent officiellement le 10 octobre, « journée mondiale contre la peine de mort », événement instaurée en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Régions mixtes

Amérique : partage entre abolitionnistes et non-abolitionnistes

Article principal : Peine de mort aux États-Unis.
Application de la peine de mort aux États-Unis :      Peine de mort abolie      Considère la peine de mort comme anticonstitutionnelle      Aucune exécution depuis 1976      A appliqué la peine de mort depuis 1976

Les États-Unis, État fédéral de 306 millions d'habitants, ont toujours recours à la peine de mort. Cependant, 15 états sur 50 ne la pratiquent pas et le nombre d'exécutions est en baisse ces dernières années (71 en 2002 ; 37 en 2008)[106],[81]. De même, le nombre de condamnations à mort a été divisé par 3 en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006[107]. La chaise électrique n'est quasiment plus utilisée (une exécution par an en moyenne). Le mercredi 16 avril 2008, la Cour suprême des États-Unis a jugé l'injection létale constitutionnelle, et a mis fin au moratoire sur la peine de mort qui avait commencé le 25 septembre 2007[108].

À vrai dire le chiffre de 37 exécutions de 2008 est tellement « bas » par rapport aux années précédentes, qu'il semble acquis que ce nombre augmentera en 2009. [109][110]

Article principal : Peine de mort aux Caraïbes.

L'Espace Caraïbe se compose de plusieurs de pays dont beaucoup ont la peine de mort et poussent pour l'appliquer régulièrement ces dernières années.

Depuis l'abolition en droit de la peine de mort par le Chili en 2001, la peine de mort est abolie de droit ou de fait dans tous les États latino-américains, à l'exception de Cuba et du Guatemala (à Cuba, la loi 87 en date du 15 février 1999 prévoit au contraire l'extension de la peine capitale pour les cas graves de trafic de drogues, de corruption de mineurs et de vol à main armée mais aucune exécution n'a eu lieu depuis 2003).

En Afrique

La peine de mort a été abolie au Sénégal dans les années 2000.[réf. nécessaire]

Dans l'Union des Comores, la peine de mort n'est pas abolie mais plus appliquée. L’homicide aggravé, la haute trahison et l’espionnage sont des crimes capitaux. La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999[111].

A Madagascar, six personnes ont été condamnées à mort le 31 octobre 2008. Sont passibles de la peine capitale les crimes contre l’État et plusieurs crimes prévus dans le Code pénal. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Depuis, une cinquantaine de personnes auraient été condamnées à la peine capitale, mais aucune n'a été appliquée. Malgré les initiatives de plusieurs parlementaires, le parlement n'a pas examiné sa suppression.

Les Seychelles interdisent la peine capitale : l’article 15 de la Constitution de 1993, proclame : « Aucune loi ne prévoira qu’une cour ne puisse émettre de condamnation à mort ».

Au Rwanda, la loi abolissant la peine de mort, adoptée par l'Assemblée nationale début juin 2007 et par le Sénat le 11 juillet suivant, a été publiée au Journal officiel et pris donc effet le 25 juillet 2007[112].

Le 14 septembre 2007, un communiqué du Conseil des ministres du Gabon a annoncé l'abolition en droit de la peine de mort (elle n'est déjà plus pratiquée depuis 1988) ; un vote du parlement doit entériner cette mesure.

A son tour, le 24 juin 2009, le Togo abolit totalement la peine de mort alors que la dernières exécution a eu lieu en 1978, le Parlement Togolais a accepté à l'unanimité cette abolition en présence d'une délégation Espagnole incluant le Président du Gouvernement José Luis Rodriguez Zapatero [113].

Notes et références

Notes

  1. ↑ Ainsi l'article 6 section 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît la peine de mort mais incite à son abolition. Mais ce texte peut être complété par le 2e protocole facultatif "visant à abolir la peine de mort".
  2. ↑ Cependant ce même article énonce que tout individu à également droit à la liberté, ce qui ne saurait être interprété comme une interdiction de l'emprisonnement.
  3. ↑ Entre 1968 et 1976 la loi canadienne réservait la peine de mort aux meurtriers de policier et de gardien de prison. Dans les faits, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1962. Pour les militaires canadiens, la peine de mort a été abolie officiellement en 1998 bien qu'un militaire (et un seul) ait été condamné à mort par un tribunal militaire et exécuté depuis la Seconde Guerre mondiale.
  4. ↑ Après trois exécutions à la fin des cinq ans de la présidence de Georges Pompidou, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, de 1974 à 1981, trois exécutions capitales furent effectuées : celles de Christian Ranucci le 28 juillet 1976 et de Jérôme Carrein le 23 juin 1977 et finalement la dernière exécution capitale en France, celle de Hamida Djandoubi le 10 septembre 1977.
  5. ↑ L'expression « ère moderne de la peine de mort » est reconnue et utilisée par les spécialistes (voir : rapport E/CN.4/1999/NGO/70 du Conseil économique et social des nations unies) mais il semble difficile d'en trouver la source.
  6. ↑ Le paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques rédigé en 1966 dans le cadre de l'ONU et signé par 149 États énonce : « Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent ».
  7. ↑ Le mot "meurtre" est une expression consacrée en droit français, les autres pays peuvent avoir une classification des crimes différentes. Ainsi en anglais américain, on dira « murder in the first degree ».
  8. ↑ Le nombre de cinquante pays d'Asie est une estimation certains territoires n'étant pas reconnus par l'ensemble de la communauté internationale comme Taïwan dont le statut est controversé.
  9. ↑ Nourpachi Koulaev, un preneur d'otages de Beslan, a été condamné à mort par un tribunal d'Ossétie du Nord le 26 mai 2006. Étant donné le moratoire sur la peine de mort, cette sentence a été transformée en prison à perpétuité.

Références

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  4. ↑ La Chine, l'Inde, les États-Unis, l'Indonésie, le Pakistan, le Bangladesh, le Nigeria et le Japon ont voté contre la résolution, le Brésil et la Russie ont voté pour
  5. ↑ (Jean Imbert 1989, p. 5)
  6. ↑ a  et b  , André Dumas et Michel Taube, 1. Une loi commune jusqu'au XIXe siècle
  7. ↑ « Pendant des millénaires, dans tous les pays, le châtiment suprême a été la peine de mort. »(Jean Imbert 1989, p. 5)
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  11. ↑ (Jean-Marie Carbasse 2002, p. 15-17)
  12. ↑ (Jean-Marie Carbasse 2002, p. 17-19)
  13. ↑ (Jean-Marie Carbasse 2002, p. 19)
  14. ↑ Digeste 48, 19, 28, 15 (Jean-Marie Carbasse 2002, p. 19)
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  25. ↑ « Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains et dans de nombreuses constitutions nationales. Amnesty International estime que la peine de mort est une violation de ces droits. » (Amnesty International 2006, p. 2-3)
  26. ↑ Article 66-1 de la constitution de 1958 : « Nul ne peut être condamné à mort »
  27. ↑ Pour être exact : 41 membres sur 47 au 22 avril 2009. Source : État des ratifications, signature du protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe.
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  36. ↑ (en)Death Penalty Thailand/Executions in Thailand after six year break
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  38. ↑ « la peine de mort ne peut être imposée que dans [les] cas où il peut être démontré qu’il y avait intention de tuer et que cette intention a entraîné la perte d’une vie humaine » Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, A/HRC/4/20, 20 janvier 2007, paragraphe 53. Cité dans Rapport du Secrétaire général de l'ONU 2008, p. 13
  39. ↑ La notion de « crimes les plus graves » ne s'entend que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves ; la peine de mort ne doit pas être imposée pour des actes non violents comme des délits financiers, le trafic de drogue, la pratique religieuse ou l’expression de convictions et les relations sexuelles entre adultes consentants... La peine de mort ne doit pas être non plus prononcée à titre de peine obligatoire. (Rapport du Secrétaire général de l'ONU 2008, p. 12-13).
  40. ↑ (en)U.S executions since 1976 Les noms des condamnés et de leur victimes exécutés depuis 1976, les victimes à appartenir aux forces de l’ordre ce distinguent par la mention « OFFICER »
  41. ↑ (en)U.S. executions in 2009 avec des précisions sur la nature des crimes commis, l’on remarque que les « rape/murder » et les « robbery/murder » dominent la liste
  42. ↑ a  et b  (en)Japan Death Penalty Information Center/ RECENT EXECUTIONS
  43. ↑ (en) executions since 1976
  44. ↑ .Executions in Indonesia since 1995 sur http://asiadeathpenalty.blogspot.com, 26 décembre 2006. Consulté le 30 avril 2009
  45. ↑ (en) The reprieve process La Royal Commission on Capital Punishment (1949-1953) avait établi que de l’an 1900 à 1949, la recommandation n’aurait été contrecarrée que 6 fois
  46. ↑ Iran : des enfants condamnés à mort 20minutes relate que « comme l’a rappelé ce 1er juillet à Téhéran, Alireza Jamshidi, le porte-parole du pouvoir judiciaire, la peine capitale pour les mineurs n’est pas, en droit iranien, une exécution mais une « réparation » de la souffrance des victimes. L’Etat cautionne une justice privée. Et seule la famille de la victime peut pardonner ou accepter une indemnisation à la place de l’exécution. »
  47. ↑ Soudan : 4 meurtriers sauvés de la pendaison par la charia « Ils ont échappé à la pendaison mercredi 12 août, grâce à la demande de la famille des victimes, car dans la justice soudanaise, ce sont les familles qui ont le dernier mot »
  48. ↑ julius-et-ethel-rosenberg-etaient-bien-des-espions-sovietiques
  49. ↑ exécution d'un espion présumé
  50. ↑ L'ex-PDG de l'aéroport de Pékin exécuté pour corruption « M. Li, 60 ans, avait été condamné en février pour avoir accepté des pots-de-vin d'un montant de 26,61 millions de yuans (3,9 millions de dollars) et détourné 82,5 millions de yuans de 1995 à 2003. »
  51. ↑ Chine : peine de mort pour deux faux-monnayeurs « la Cour populaire suprême (CPS) de Chine a récemment approuvé la sentence condamnant à la peine capitale deux hommes accusés d'avoir imprimé de "considérables" montants de fausse monnaie. Environ 70 millions de yuans (10,29 millions de dollars) d'argent contrefait n'ont pas encore été retrouvés. »
  52. ↑ Chine: condamnation à mort d'un trafiquant de femmes et d'enfants « Un homme convaincu d'avoir dirigé un trafic de femmes et d'enfants a été condamné à la peine capitale […] Le réseau, composé de 29 personnes, avait vendu 88 femmes et un enfant de 11 ans »
  53. ↑ (en)Man executed for raping 24 middle school girls
  54. ↑ Chine/journée antidrogue: 20 exécutions
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  56. ↑ Iran : un homme pendu pour adultère « Le journal ne précise pas pour quelle raison la peine de lapidation a été transformée en pendaison. »
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  86. ↑ Légifrance : loi de 1986
  87. ↑ Débat opposant Tariq Ramadan à Philippe de Villiers dans l’émission Riposte
  88. ↑ « Plus des deux tiers des pays du monde ont aujourd’hui aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique (États abolitionnistes) » (Amnesty International 2008, p. 7)
  89. ↑ (fr) Peine de mort - 1 526 personnes exécutées en 2002, 11 avril 2003, Amnesty International. Mis en ligne le 11 avril 2003, consulté le 20 novembre 2008
  90. ↑ (fr) Peine de mort : Au moins 3 797 personnes exécutées en 2004, 5 avril 2005, Amnesty International. Mis en ligne le 5 avril 2005, consulté le 20 novembre 2008
  91. ↑ (fr) Iran : Fatemeh Haghighat-Pajouh, 7 avril 2006, Amnesty International. Mis en ligne le 7 avril 2006, consulté le 20 novembre 2008
  92. ↑ (fr) Iran Les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent, 22 juillet 2005, Amnesty International. Mis en ligne le 22 juillet 2005, consulté le 20 novembre 2008
  93. ↑ Rapport Amnesty International 2007
  94. ↑ « Pas de pitié pour les jeunes criminels », dans Courrier international du 27-08-2008, [lire en ligne]
  95. ↑ Rapport Amnesty International 2007
  96. ↑ (en)China's Capital Cases Still Secret, Arbitrary
  97. ↑ État des ratifications, signature du protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), site officiel du Conseil de l'Europe.
  98. ↑ Lorraine Millot, « Ce qui se passe avec les Russes au Conseil de l'Europe est à vomir », dans Le Temps web, 19/05/2006
  99. ↑ « Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée. » Article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957
  100. ↑ Etat des ratifications, signature de la Convention européenne d'extradition
  101. ↑ CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni
  102. ↑ Le Conseil de l'Europe, un espace sans peine de mort sur http://www.coe.int, Conseil de l'Europe. Consulté le 30 avril 2009
  103. ↑ État des ratifications, signature du protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe.
  104. ↑ 10 octobre - Journée européenne contre la peine de mort sur http://www.coe.int, octobre 2007, Conseil de l'Europe. Consulté le 30 avril 2009
  105. ↑ Benita Ferrero-Waldner, « Déclaration concernant la journée mondiale contre la peine de mort » sur http://europa.eu, 10 octobre 2007, Union européenne. Consulté le 30 avril 2009
  106. ↑ Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans Courrier international n°848, 01/02/2007, [lire en ligne]
  107. ↑ Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans Courrier international n°848, 01/02/2007, [lire en ligne]
  108. ↑ « Les injections létales sont constitutionnelles selon la Cour suprême américaine », dans Le Monde du 16-04-2008, [lire en ligne]
  109. ↑ (en)Executions Slowed in 2008, But Numbers May Increase in Coming Year
  110. ↑ (en)Death penalty rift in states continues
  111. ↑ Six condamnations à mort à Madagascar, 1er novembre 2008, Clicanoo.com. Consulté le 2 novembre 2008
  112. ↑ Le Rwanda a aboli la peine de mort, y compris pour les crimes de génocide, AFP, 26 juillet 2007
  113. ↑ http://www.romandie.com/ats/news/090624154006.26035man.asp

Ouvrages utilisés

  • Jean-Marie Carbasse, La peine de mort, PUF, coll. « Que sais-je ? », Paris, 2002 (réimpr. novembre 2004), 128 p. (ISBN 2-13-051660-2).
    L'histoire de l'abolition de la peine de mort depuis ses origines.
     
  • Jean Imbert, La peine de mort, PUF, coll. « Que sais-je ? », Paris, 1989, 128 p. (ISBN 2-13-042927-0).
    Livre ancien mais intéressant pour la partie l'histoire antique et moderne de la peine de mort.
     

Sites web utilisés

La peine de mort dans le monde
La peine de mort en France

Pour aller plus loin

Articles connexes

Liens et documents externes

Sur les autres projets Wikimedia :

Monde
France

Sites officiels célébrant l'abolition de la peine de mort en France (1981) :

Témoignages de condamnés à mort

Bibliographie recommandée

Article détaillé : Liste d'œuvres traitant de la peine de mort.
  • Pierre Clavilier, La course contre la honte, Éditions Tribord
  • Martin Monestier, Peines de mort, Le Cherche-Midi Éditeur, Paris, octobre 1994 (réédition en novembre 2004), (ISBN 978-2-86274-332-5).
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