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Peine de mort en France
La peine de mort en France existe depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée en France est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est souvent rapporté dans la presse).
Historique
La peine de mort sous l'Ancien Régime
Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne pouvaient être exécutés. La justification juridique trouvait son origine dans le droit romain impérial.
- la décapitation à l'épée (ou la hache) était réservée aux nobles
- la pendaison pour les meurtriers
- le bûcher pour les hérétiques, les sodomites et les incendiaires
- le démembrement du pénis pour tous les violeurs
- la roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, les membres du condamné sont brisés puis il est achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement est déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser
- l'huile bouillante : pour les faux monnayeurs
- l'écartèlement : pour les parricides, dans la pratique, il n'est utilisé que pour les régicides (le Roi étant le père de la Nation)
Adoption de la guillotine
Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981.
L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception à la règle : ils pourront être fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Avec l'arrivée de Napoléon Bonaparte, la peine de mort, qui n'a en fait pas été abolie, est rétablie le 12 février 1810, dans le Code pénal impérial français, qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc...
Décret Crémieux
Exécution de l'anarchiste Auguste Vaillant en 1894 pour l'attentat contre la chambre des députés
Puis, un décret d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870, réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province (jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel). Il n'y eut alors plus qu'un seul « exécuteur en chef » pour tout le territoire national, assisté par cinq « aides » (seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875). L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.
Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1908
Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y était hostile.
Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906, la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés.
À partir de 1906, le nouveau président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. L'année suivante, la grâce accordée à Soleilland, meurtrier d'une petite fille, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition. En 1908, Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernement Georges Clemenceau, soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201. Les exécutions capitales reprennent dès 1909.
Le 24 juin 1939, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi abolissant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d'Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné, restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).
Entre 1940 et 1981
Article détaillé : Crimes capitaux en France en 1980.Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun - dont cinq femmes - sans compter bien sûr les exécutions de résistants.
En 23 ans, 19 criminels de droit commun ont été guillotinés en France sous la Ve République (1958-1981), ce chiffre n'incluant pas les 25 exécutions de membres du F.L.N. algérien condamnés à la guillotine par des tribunaux militaires sur le territoire français (1958-1961).
Le 11 mars 1963, l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général Charles de Gaulle, fera de lui, le dernier condamné à mort à être fusillé[1].
La peine de mort après Mai 1968
Les procès d’assises
Le procès était une étape crucial dans le sort d’un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur la forme était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises était le même qu’aujourd’hui. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort était habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d’autant qu’il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite l’obligation d’assister à l’exécution). Bien que cela soit théoriquement possible, la peine de mort n’était également jamais prononcée sans n’avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public. C’est ainsi que lors de son premier procès, Claude Buffet échappa à la peine de mort qu’il réclamait lui-même pour le meurtre d’une jeune femme commis durant un vol et qu’il avait maquillé en crime sadique, car l’avocat général se disait « pas pour la guillotine ». L’avocat général et le juge d’instruction pouvaient parfois eux-aussi assister à l’exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et du tribunal du lieu d’exécution. Lorsqu’un accusé risquait la peine de mort, il n’avait le plus souvent aucun mal à trouver l’assistance d’éminents avocats abolitionnistes qui ne lui réclamait pas d’honoraires.
Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans. [2]
La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins s’abstenait, pour réduire les chances que la peine de mort soit prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum). [3] [4] Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.
Les suites d’une condamnation à mort
Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D’après l'article 604 du code de procédure pénale (toujours en vigueur), la cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l’annulation d’un arrêt d’assises était (et est toujours) rare, dans les affaires capitales, il ne l’était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l’accusé soit condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains[Qui ?] attribuent au mécontentement sucité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt).
Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée ». [5] De ce fait, même lorsque l’accusé ne sollicitait pas la grâce, le président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, moins de trois mois après le rejet du pourvoi en cassation (la grâce de Christian Ranucci fut rejetée 9 jours après le rejet du pourvoi en cassation). S’il n’y a pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par un tribunal militaire, il n’eut pas le droit de pourvoir ne cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.
Le président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision même si c’est toujours sa conviction personnelle qui avait le dernier mot. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature soit consulté dans tous les cas de peine de mort. Il s’entretenait face à face avec le ministre de la justice, l’avocat des parties civiles, l’avocat général et enfin les avocats de la défense. En tant que chef de majorité, le président pouvait être également influencé par la politique et l’actualité.
L’exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le président eut décidé de laisser la justice suivre son cours, juste le temps pour que la guillotine fassee le trajet jusqu'à la prison. L’exécution pouvait ne pas avoir lieu un dimanche, mais éventuellement un samedi. La loi interdisait strictement, tant que l’exécution n’avait pas eu lieu ou que la grâce n’avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire était tenu de ne changer aucune de leurs habitudes pour que le condamné ne puisse avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté[6].
Le contexte politique
La très faible utilisation qui était faite de la guillotine assurait à chaque exécution une bonne place dans les journaux. Chaque exécution, voir chaque réquisition de mort était une issue politique et posait le débat sur la peine de mort (surtout durant la présidence Giscard). En 1969, la majorité des français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou, plutôt identifié comme contre la peine de mort, à faire exécuter Claude Buffet, reconnut comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refuse la grâce qu’aux affaires de médiatisés et gracie quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées…etc… [7] De 39% en 1969, le nombre français favorables à la peine de mort à grimpé à 56% en 1976 [8] puis 63% en 1981. Plus d’une quinzaines de personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux années 1978 et 1979 contre 10 pour les années 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence. [9] Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation accepté, soit eurent leur peine convertie suite à l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné par François Mitterrand.
La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne avoir aboli la peine de mort et avoir procédé à une exécution. Cela ne s’explique pas une sorte d’« exception française » mais par le fait que, de la Guerre d'Algérie à 1981, l’Assemblée nationale et l’Élysée ont été occupée de manière ininterrompue par la droite ou le centre-droit. La gauche à très vite inscrit l’abolition de la peine de mort dans ces programmes électoraux, chacun savait l’alternance entrainerait la fin de la guillotine.
Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valery Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inamissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. [...] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse. [10] ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valérie Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort. »[11] Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur coté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l’affaire Patrick Henry. [12] [13] Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre. [14]
Exécutions
Criminel Présidence Date Ville Crime Jean-Laurent Olivier Charles de Gaulle 11 mars 1969 Amiens Deux infanticides dont un après viol. Claude Buffet Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Preneur d'otages et meurtrier à la maison centrale de Clairvaux, dont celle d'un gardien ; purgeait une perpétuité. Roger Bontems Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Preneur d'otages et complice des meurtres de Buffet ; purgeait une peine de vingt ans. Ali Ben Yanes Georges Pompidou 12 mai 1973 Marseille Infanticide après tentative de meurtre sur femme enceinte. Christian Ranucci Valery Giscard d'Estaing 28 juillet 1976 Marseille Infanticide après enlèvement Jerôme Carrein Valery Giscard d'Estaing 23 juin 1977 Douai Infanticide pour éviter la dénonciation d'une tentative de viol sur l'enfant en question. Hamida Djandoubi Valery Giscard d'Estaing 10 septembre 1977 Marseille Meurtre après tortures, aurait aussi violé une jeune fille de 15 ans. Dernier condamné à mort exécuté en France. Abolition législative
historique des propositions d'abolition de la peine de mort en France entre 1791 et 1981- 30 mai - 17 juin 1791. Le rapporteur, Le Pelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre, dénonce son inefficacité et propose des peines de substitution. La peine est alors maintenue mais ils obtiennent la suppression du recours préalable à la torture.
- 3 janvier 1793 Débats sur des projets de loi Motion de Condorcet proposant l'abolition pour tous les délits privés. Abolition acceptée, mais conditionnée par le retour à la paix générale. La paix n'étant pas faite, l'abolition n'est pas appliquée.
- 17 août 1830 Chambre des Députés Proposition de loi De Tracy tendant à l'abolition de la peine de mort Vote d'un projet d'adresse au Roi demandant l'abolition (8 octobre 1830)
- 25 septembre 1830 Chambre des Députés Lafayette dépose une pétition abolitionniste des habitants de Paris Sans résultat
- 7 octobre 1830 Chambre des Députés Dépôt de plusieurs pétitions abolitionnistes. Sans résultat
- 11 janvier 1831 Discussion d'un projet de loi relatif aux Cours d'Assises Amendement Gaujal visant à obtenir que la peine capitale ne soit prononcée qu'à l'unanimité du jury. Rejet
- 24 novembre 1831 Chambre des Députés. Discussion du projet de loi tendant à atténuer certaines rigueurs du code pénal. Amendement abolitionniste de Thouvenel Parant demande son maintien dans une société encore imparfaite Rejet
- 25 mars 1835 Chambre des Députés Discussion du projet sur la responsabilité des Ministres Amendement abolitionniste de Chapuys de Montlaville. Rejet
- 17 mars 1838 Chambre des Députés Discussion de pétitions abolitionnistes Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée Sans résultat
- 26 - 29 février 1848 Gouvernement provisoire Décret du Gouvernement provisoire Abolition de la peine de mort en matière politique
- 18 septembre 1848 Assemblée Constituante Article 5 confirmant l'abolition de la peine de mort en matière politique Abolition de la peine capitale en matière politique Discussion du projet de Constitution Présentation de plusieurs amendements tendant à une abolition générale Rejet
- 18 septembre 1848 Assemblée Constituante Proposition de loi Durrieu. Nécessité d'une déclaration du jury à l'unanimité pour faire prononcer la peine de mort
- 20 septembre 1848 Assemblée Constituante Proposition de loi Rabuan. Pour être appliquée, la condamnation à la peine de mort doit être confirmée par une seconde Cour d'Assises)
- 19 novembre 1849 Assemblée Législative Proposition de loi abolitionniste Savatier-Laroche Rejet (8 décembre 1849)
- 21 février 1851 Assemblée Législative Proposition de loi abolitionniste Schoelcher, donnant lieu à un rapport défavorable de Me Andreu de Kerdel. 13 mars 1851 Rejet
- 15 juin 1853 Assemblée Législative Vote d'une loi confirmant l'abolition en matière politique Maintien de l'abolition en matière politique
- 28 avril 1854 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes Rejet
- 15 janvier 1864 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes Rejet
- 23 mai 1864 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes Rejet
- 24 décembre 1867 Sénat Dépôt d'une pétition abolitionniste Rejet
- 24 janvier 1870 Corps législatif Dépôt par Jules Simon d'une proposition de loi abolitionniste ; renvoi aux bureaux, adopté
- 2 juin 1870 Corps législatif Rapport Alyès tendant au rejet de la proposition
- 3 janvier 1872 Assemblée nationale Proposition de loi abolitionniste Schoelcher et Louis Blanc (n° 767)
- 19 février 1872 Rapport de Boyer (n° 907) hostile à l'abolition
- 21 mars 1873 Ajournement de la discussion
- 30 mai 1873 Retrait de la proposition Pas de vote
- 13 décembre 1873 Proposition de loi Schoelcher reprenant la précédente (n° 2101) Pas de présentation de rapport
- 24 novembre 1876 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n°565)
- 12 mai 1877 Rapport Brice hostile à l'abolition (n°932)
- 13 mai 1878 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n° 656) Pas de rapport
- 31 mai 1886 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 767)
- 13 juillet 1886 Chambre des Députés Rapport sommaire Beauquier favorable à sa prise en considération (n°1079)
- 28 mai 1887 Chambre des Députés Rejet par la Chambre de la prise en considération
- 23 février 1888 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 2453)
- 18 février 1889 Rapport sommaire Achard (n° 3536) La Chambre n'a pas statué
- 8 juillet 1898 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Dejeante (n° 207) La Chambre décide la prise en considération
- 8 novembre 1898 Rapport sommaire Poulain favorable à sa prise en considération
- 9 janvier 1900 Sénat Proposition de loi abolitionniste Barodet (n° 2) Pas de rapport
- 2 décembre 1902 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Brunet (n° 549)
- 5 juillet 1906 Sénat Proposition de loi abolitionniste Flaissières (n° 332)
- 15 novembre 1906 Rapport sommaire de M. Bonnefille (n° 400)
- 10 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Joseph Reinach et Dejeante (n° 240)
- 13 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Paul Meunier (n° 320)
- 5 novembre 1906 Chambre des Députés Projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale et son remplacement par une peine d'internement perpétuel (n° 388)(participation à ce débat de Jaurès et Deschanel favorables à l'abolition, et de Barrès, hostile) Rejet du projet de loi
- 29 novembre 1907 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam prévoyant le maintien de la peine de mort, mais avec possibilité pour le jury de lui substituer dans tous les cas une peine d'encellulement perpétuel (n° 1345) Pas de rapport
- 1er juillet 1910 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Dejeante (n° 234) Pas de rapport
- 2 décembre 1921 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam (reprise de sa proposition de loi antérieure Pas de rapport
- 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Renaudel (n°4914) Pas de rapport
- 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste René Richard (n° 4917) Pas de rapport
- 8 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Durafour (n° 4995)
- 23 février 1928 Chambre des Députés Rapport Lefas (n° 5637) favorable à l'abolition au terme d'une période d'application conjointe de la peine de mort et d'une peine de réclusion individuelle à perpétuité Pas de vote
- 30 juin 1932 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Richard (n° 301)
- 26 janvier 1936 Chambre des Députés Rapport Lefas non publié (n° 332)
- 17 juin 1938 Chambre des Députés Projet de loi portant réforme du code pénal (n° 4287) Article tendant au maintien de la peine de mort (n° 4287) Pas de rapport
- 6 juin 1947 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 1617) Pas de rapport
- 9 juillet 1949 Assemblée Nationale Pronosition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 7832) Pas de rapport
- 26 juin 1952 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Gau et Francine Lefebvre (n° 3843) Pas de rapport
- 7 juillet 1953 Assemblée Nationale Proposition de loi Jules Moch : abolition pour les crimes commis en temps de paix (n° 6464) Pas de rapport
- 20 mars 1956 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 1302) proposition retirée le 29 novembre 1957
- 31 janvier 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Pascal Arrighi (n° 6459) Pas de rapport
- 20 mars 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 6959) Pas de rapport
- 8 juin 1960 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 669) Pas de rapport
- 27 juillet 1962 Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 1890) Pas de rapport
- 13 février 1963 Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 152) Proposition retirée le 20 février 1963
- 21 février 1963 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste COLLETTE (n° 200) Proposition retirée le 21 avril 1966
- 9 février 1965 Assemblée Nationale Proposition de loi, abolitionniste CHARPENTIER (n° 1324) Proposition retirée le 2 avril 1966
- 13 avril 1966 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ-COLLETTE (n° 1758) Pas de rapport
- 18 mai 1967 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 191) Pas de rapport
- 19 juillet 1968 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 130) Pas de rapport
- 5 novembre 1969 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Jacques CRESSARD Sans résultat
- 5 novembre 1971 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Georges BUSTIN. Intervention de Jacques DOUZANS pour le maintien avec procédure accélérée ainsi que pour une application plus rapide de la peine capitale pour les crimes crapuleux. Intervention de ICART favorable au maintien
- 16 avril 1975 Assemblée Nationale Questions au Gouvernement Rappel par le Garde des Sceaux Jean LECANUET, du renforcement des peines applicables aux prises d'otage (pouvant aller jusgu'à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la peine de mort)
- 5 décembre 1977 Sénat Projet de loi de finances pour 1979. Examen des crédits de la Justice Intervention de Louis VIRAPOULLE en faveur de la peine de mort.
- 24 octobre 1978 Sénat Projet de loi de finances pour 1979. Examen des crédits de la Justice Présentation de deux amendements abolitionnistes. Amendement n° 1 de Pierre BAS. Amendement n° 233 du groupe socialiste et apparenté Rejet (Après un vote : contre l'adoption des amendements 272 pour 210)
- 7 décembre 1978 Francis PALMERO favorable au maintien, suggère la suppression de la guillotine et le recours à des moyens médicaux. Il propose, par amendement le droit d'utiliser les corps des suppliciés à des fins scientifiques Rejet de l'amendement
- 5e législature Assemblée nationale Nombreuses propositions de loi pour l'abolition :
- Geoges Bustin et les membres du groupe communiste (n° 417) - Claudius Petit et plusieurs de ses collègues (n° 486) - François Mitterrand et les membres du groupe socialiste et des radicaux de gauche et apparentés (n° 593) - Georges Marchais et les membres du groupe communiste - Proposition de loi constitutionnelle (n° 2128) Le Gouvernement refuse de déposer un projet de loi d'abolition ou d'accepter l'inscription à l'ordre du jour du Parlement des propositions de loi (d'origine parlementaire) 6e législature Assemblée nationale Propositions de lois pour l'abolition : - Pierre Bas,et plusieurs de ses collègues (n° 215) - Hélène Constans et les membres du groupe communiste (n° 368) - François Mitterrand et les membres du groupe socialiste (n° 498) Adoption par la Commission des Lois d'un rapport tendant à l'abolition. Le Gouvernement et son Garde des Sceaux, M. Peyrefitte refuseront toujours l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale
- 2 mai 1980 Assemblée nationale. Dépôt du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. (Suppression de quelques cas de peines de mort, rendus depuis longtemps caducs par l'usage) Les débats sur le projet entraîne la discussion des amendements tendant à l'abolition de la peine de mort (séances des 12 et 21 juin) Rejet des amendements
- 5 novembre 1980 Assemblée nationale. Projet de loi de finances pour 1981 Amendement tendant à la suppression des crédits pour couvrir les frais des exécutions capitales (bourreau - bois de justice) Rejet
- Septembre 1981 Dépôt par le ministre de la Justice Robert Badinter, du projet de loi tendant à l'abolition de la peine de mort Discussion de ce texte les 17-18 septembre 1981 à l'Assemblée nationale et les 28-30 septembre 1981 au Sénat. Le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat.
- La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est promulguée le 10 octobre 1981.
Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles, François Mitterrand déclare clairement qu'il est contre la peine de mort. Il est élu Président de la République le 10 mai.
Le 25 mai, François Mitterrand gracie Philippe Maurice, il est le dernier condamné à mort gracié.
Le 26 août, le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort.
Le 17 septembre, Robert Badinter présente le projet de loi à l'Assemblée nationale. [15]Il est voté le 18 septembre par 369 voix pour, 113 contre (487 votants, 482 suffrages exprimés).
Le 30 septembre, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs par 161 voix pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés).
Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire) et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991 et en 1998) à abolir la peine de mort. Les bourreaux sont mis à la retraite anticipée, et les six derniers condamnés à mort sont graciés automatiquement.
De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement[16].
En 1986, fait notable pour une loi simple, Robert Badinter revêt le tiré à part de la Loi du 9 octobre 1981 du Grand sceau de France.
Tentatives de rétablissement
Aujourd'hui, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Jean-Marie Le Pen, Charles Pasqua et Philippe De Villiers), son rétablissement ne serait pas possible sans rejeter plusieurs traités internationaux.
Le 20 décembre 1985, la France ratifie le protocole additionnel numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, la France ne peut plus rétablir la peine de mort, sauf en temps de guerre ou, dans une autre optique, en dénonçant l'ensemble de la Convention en suivant les contraintes de l'article 58 de ladite convention.
Le 21 juin 2001, Jacques Chirac envoie une lettre à l'association Ensemble contre la peine de mort : « C'est un combat qu'il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n'est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l'exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice. »
Le 3 mai 2002, la France signe, avec 30 autres pays, le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2003, après le dépôt de 10 ratifications.
En 2004, une proposition de loi[17] a été déposée par Richard Dell'Agnola devant l'Assemblée nationale, le 8 avril 2004, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.
Consolidation constitutionnelle
Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que le IIe protocole facultatif [18] du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Ce traité qui prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, émet pourtant une réserve quant a l'application de la peine de mort en temps de guerre (article 2-1 : « Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre ». Les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale. Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncé une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposera simplement que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Un an plus tard, mardi 30 janvier 2007, cette modification a été votée par l'Assemblée nationale. L'occasion de constater le degré actuel de l'abolition : le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas voté le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort » [19]. Le 9 février 2007, le Sénat vote à son tour la loi. Il ne reste plus qu'un vote des deux chambres réunies en Congrès à Versailles, ce qui a été fait le 19 février 2007 peu avant l'élection présidentielle. Comme toutes les lois constitutionnelles, la Loi du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort fut scellée par le Grand sceau de France.
Le 1er août 2007, la France ratifie définitivement le Protocole 13 de la CEDH interdisant la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre, texte qu'elle avait signé en 2002.
Personnes exécutées pour atteinte volontaire à la vie du chef de l'État français
Criminel Droit de grâce Méthode Année Chef d'État attaqué Jean Bastien-Thiry Charles de Gaulle Peloton d'exécution 1963 Charles de Gaulle fut visé par l'attentat du Petit-Clamart survivra et pardonnera tous les conspirateurs sauf à leur chef Jean Bastien-Thiry, lequel aurait fait une dépression nerveuse peu avant son exécution en mars 1963 au fort d'Ivry. Paul Gorgulov Albert Lebrun Guillotine 1932 Paul Doumer. Son assassin était probablement un déséquilibré. Jeronimo Caserio Jean Casimir-Perier Guillotine 1894 Sadi Carnot. Son assassin était un anarchiste. Robert Francois Damiens Louis XV Écartèlement 1757 Louis XV, visé, survécut. La preuve de la volonté de tuer n'était pas faite. Ravaillac Marie de Medicis Écartèlement 1610 Henri IV. Jean Châtel Henri IV Écartèlement 1594 Henri IV, la tentative d'assassinat échoua. Jacques Clément Henri IV Écartèlement 1589 Exécution posthume - Assassin d'Henri III. Opinion française
Au cours du XXe siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montrait que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publié le lendemain du vote de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 indiquait que 63 % des français étaient pour le maintien de la peine de mort.
Selon un sondage de l'institut IFOP en 1998[20], 54 % des français sont hostiles à la peine de mort. D'après un sondage réalisé en septembre 2006 par TNS Sofres, 42 % des Français sont favorables au rétablissement de la peine de mort[21]. Ce chiffre atteint jusqu'à 80 % chez les sympathisants du Front national, 60 % à l'UMP, 30 % au Parti socialiste et 29 % au Parti communiste français.
À peine trois mois après que ce sondage ait été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein[22]'[23]. Comme tout sondage sur un sujet de société aussi sensible, l'opinion publique (et dans ce cas l'opinion française) est assez changeante en fonction de l'actualité. Les différents sondages réalisés au cours de l'Histoire ont montré que lors de crimes odieux (particulièrement lorsqu'ils touchent des enfants), l'opinion peut vite revenir à une majorité pour le rétablissement de la peine capitale, même si en l'occurrence, la question ne portait pas sur la peine de mort en général mais sur le cas particulier d'un criminel contre l'humanité.
Français condamnés à mort à l'étranger après l'abolition
Condamné en Résumé Juridiction 1992 Claude Maturana - Décédé en 2002 de mort naturelle. Arizona 1995 Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi - Avait participé à une attaque terroriste dans un hôtel de Marrakech. Le Maroc n'exécute plus depuis 1993. Maroc 2001 Michael Legrand - A obtenu la nationalité française après sa condamnation à mort. Se trouve toujours dans le couloir de la mort. Louisiane 2007 Serge Atlaoui - Accusé d'avoir été lié à un trafic de drogue à Jakarta. Se trouve toujours dans le couloir de la mort. Indonésie Bibliographie
- Pierre Clavilier, La course contre la honte, Éditions Tribord, 2006
- Fernand Meyssonnier, Paroles de bourreau. Témoignage unique d'un exécuteur des arrêts criminels. Recueilli et présenté par Jean-Michel Bessette, Éditions Imago, 2004 (Fernand Meyssonnier, sous la direction de son père Maurice Meyssonnier, fut exécuteur des hautes œuvres en Algérie de 1957 à 1961 et, à ce titre, participa à l'exécution de Fernand Yveton)
- Victor Hugo : Le Dernier Jour d'un condamné
- Robert Badinter : L'Exécution suivi de L'Abolition, et plus récemment Contre la peine de mort
- Julie Le Quang Sang. « L'abrogation de la peine de mort en france : une étude de sociologie législative (1976-1981) », Déviance et société, 2000, no 3, p. 275-296.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Exposition d'images : La peine de mort en France de la Révolution à l'abolition
- (fr) L'abolition de la peine de mort il y a 25 ans Ina Archives Télés
- (fr) Historique de la guillotine et des guillotineurs
- (fr) L'abolition de la peine de mort en France, sur le site de La Documentation française
- (fr) Documents sonores sur la peine de mort
Notes
- ↑ michalon.fr, Agnès Bastien-Thiry, Mon père le dernier des fusillés, édit. Michalon, 2005, (ISBN 2-84-186-266-6), 220 p
- ↑ Quid
- ↑ Légifrance - Modalités des délibérations de la cour d'assises de 1958 à 1994
- ↑ Légifrance - Modalités des délibérations de la cour d'assises de nos jours
- ↑ La documentation française - La peine de mort dans la loi française avant 1981
- ↑ La documentation française - La peine de mort dans la loi française avant 1981
- ↑ Condamnations à mort de 1872 à 1981
- ↑ Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976
- ↑ criminocorpus
- ↑ Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976
- ↑ Interview de Robert Badinter sur France-Amérique.com
- ↑ Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976 Jean Lecanuet « Je pense avec la commission que la peine de mort doit être maintenue et qu’elle doit être appliquée dans des cas très rares, pour des crimes odieux. Je pense en particulier aux cas d’enlèvement d’enfants suivis de mort des enfants »
- ↑ L Affaire ranucci l ombre d un doute 2/3 sur Dailymotion
- ↑ Libération", samedi 19 - dimanche 20 septembre 1981
- ↑ (fr) Discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale, le 17 septembre 1981, 17 septembre 1981, La Documentation française. Consulté le 12 novembre 2007
- ↑ 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort, déposées au Parlement dans les années 1980 et 1990. Consulté le 5 février 2009
- ↑ (fr) Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme
- ↑ (fr) Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- ↑ (fr) Les députés votent l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, dans Le Monde du 30 janvier 2007
(fr) Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française, sur Wikinews, 2 février 2007 - ↑ Sondage IFOP-France Soir réalisé les 5 et 6 février 1998. La question était : « Vous personnellement, souhaitez-vous le rétablissement de la peine de mort en France ? »
- ↑ 42 % des français pour
- ↑ Peine de mort pour Hussein : l'opinion européenne approuve
- ↑ Exécution de Saddam Hussein : les français et les allemand majoritairement pour
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