Palpation de sécurité
- Palpation de sécurité
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En France, la palpation de sécurité « consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits d’une personne, qu’elle ne porte pas une arme. Contrairement à la fouille à corps, elle n'est pas soumise aux règles régissant les perquisitions. »[1]
Elle se distingue d'une fouille au corps, laquelle peut être interne et doit être menée, en France, dans un commissariat ou une gendarmerie. Depuis la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, elle peut être effectuée par des vigiles et des agents de sécurité.
Notes et références
- ↑ Jean-Paul DOUCET, « Palpation de sécurité », in Dictionnaire de droit criminel, lire en ligne.
Pour en savoir plus
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Palpation de sécurité de Wikipédia en français (auteurs)
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