- Officier de police judiciaire
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Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Collège de l'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du Code de procédure pénale :
- les maires et leurs adjoints,
- les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des Ministres de la défense et de la Justice après avis conforme d'une commission.
- les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police.
- Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
- les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de la Gendarmerie.
Sommaire
Habilitation
Pour les fonctionnaires cités aux deuxième à quatrième alinéas de cet article 16, l'exercice de la qualité d'officier de police judiciaire est subordonné à une habilitation personnelle du procureur général près la Cour d'appel. Ils doivent être affectés à un emploi comportant cet exercice. Seuls les O.P.J. habilités peuvent exercer les pouvoirs que leur confère la loi dans le cadre de la procédure pénale.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension, pour une durée déterminée, de cette habilitation sont fixées par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés. Cette habilitation est accordée après un examen.
Attribution
Les attributions des Officiers de Police Judiciaire (O.P.J.)
- ils constatent les crimes, les délits et les contraventions
- ils contrôlent l'activité des Agents de Police Judiciaire
- ils reçoivent les plaintes et les dénonciations
- ils ont le pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
- en matière de crimes et délits flagrants, ils sont investis de pouvoirs propres leur permettant de mener des enquêtes de flagrance
- ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires
- ils exécutent les délégations et les réquisitions des juridictions d'instruction.
- ils ont le pouvoir d'effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d'interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur être opposé le secret, de faire des constatations, de mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies
- il n'y a aucune hiérarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre "chef" dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction.
Les enquêtes préliminaires, en ce qui concerne les infractions commises à bord d'un navire, peuvent également être conduites par le capitaine du navire (article 28 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande).
Voir aussi
- Police judiciaire en droit français
- Agent de police judiciaire
- Agent de police judiciaire adjoint
- Agent de la paix (Amérique du Nord)
Liens externes
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