Constitution Suisse

La Constitution de la Suisse organise le fonctionnement de l'État et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique^[1]. La version actuellement en vigueur est la troisième constitution de la Confédération suisse, après celles de 1848 et de 1874. Elle a été acceptée à la double majorité des cantons et du peuple suisse le18 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. Depuis, elle a été modifiée plusieurs fois à la suite de votations populaires.

Son préambule met en lumière les désirs du peuple et des cantons de renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance ainsi que de vivre ensemble dans le respect et l'aide mutuelle et enfin de faire usage de sa liberté. Aucun lien avec un texte d'intention, tel que la Déclaration universelle des droits de l'homme, n'est indiqué.

La Constitution ne peut être modifiée que suite à une votation populaire à la double majorité^[2]. L'Assemblée fédérale veille à ce que la constitution respecte le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international et peut annuler un article selon ce principe même si celui-ci est accepté par le peuple.^[3]

Sommaire 1 Constitution de la République helvétique 2 Acte de Médiation 3 Pacte fédéral de 1815 4 Constitution de 1848 5 Constitution de 1874 6 Constitution de 1999 6.1 La nouvelle constitution en bref 6.2 Histoire 6.3 Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse 6.4 Révision 6.5 Organisation du texte 7 Voir aussi 8 Notes et références de l'article 9 Liens et documents externes

Constitution de la République helvétique

Acte de Médiation

Pacte fédéral de 1815

Constitution de 1848

La nouvelle constitution est rédigée début 1848 et elle est adoptée par la Diète. Elle sera ensuite approuvée par les 22 cantons.

L'idée maîtresse de la nouvelle charte est de donner à la Suisse un gouvernement plus centralisé et de lui confier bon nombre de pouvoirs et de devoirs qui incombaient jusqu'alors aux cantons.

Ce transfert de compétences va favoriser le développement économique du pays en supprimant les barrières douanières intérieures qui avaient empêché jusqu'alors la libre circulation des personnes, de marchandises et des valeurs pécuniaires.

Sur le plan des institutions, la principale innovation est la mise en place d'un Parlement bicaméral – l'Assemblée fédérale – et d'un gouvernement de sept membres, le Conseil fédéral, avec une présidence tournante.

La nouvelle constitution garantit par ailleurs aux citoyens un certain nombre de droits et de libertés, notamment la liberté de la presse, la liberté de religion et le droit d'établissement.

Autre innovation importante: le droit des citoyens d'obtenir un changement de la constitution par vote populaire.

A relever cependant que comme partout ailleurs à l'époque, seuls les hommes ont le droit de vote.

La nouvelle Assemblée fédérale se réunit pour la première fois le 6 novembre 1848, les forces réformistes et progressistes étant nettement majoritaires. L'Assemblée élit le premier gouvernement fédéral et désigne le premier président fédéral en la personne de Jonas Furrer. Elle fait par ailleurs de Berne la capitale suisse ou plus exactement la 'ville fédérale' comme elle s'appelle officiellement.

Dans les années qui suivent, l'Assemblée fédérale adopte une série de lois qui centralisent et unifient l'administration. L'État fédéral prend ainsi en mains les services postaux et crée une monnaie et un système de poids et de mesures uniques. Il abolit par ailleurs les douanes intérieures, qui avaient sérieusement handicapé jusqu'alors le commerce inter-cantonal.

Constitution de 1874

Constitution de 1999

La Constitution de 1999^[1] est la troisième constitution de la Confédération Suisse, après celles de 1848 et de 1874. Elle a été acceptée à la double majorité des Cantons et du Peuple Suisse le 18 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000.

Elle organise le fonctionnement de l'État et ses rapports avec les cantons, garantit un certains nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique.

Son préambule met en lumière les désirs du peuple et des Cantons de renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance ainsi que de vivre ensemble dans le respect et l'aide mutuelle et enfin de faire usage de sa liberté. Aucun lien avec un texte d'intention, tel que la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, n'est indiqué.^[4]

La Constitution ne peut-être modifiée que suite à une votation populaire à la double majorité^[2]. L'Assemblée Fédérale veille à ce que la constitution respecte le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international et peut annuler un article selon ce principe même si celui-ci est accepté par le Peuple^[3].

La nouvelle constitution en bref

La constitution de 1999 fait suite au besoin de réorganisation de la constitution originale de 1848 et de celle de 1874, qui avaient été modifiée plus de 140 fois et était considérée comme devenu illisible^[5]. Ainsi certains articles ajoutés par suite d'initiative populaire, telle l'interdiction de l'absinthe, ont été retirés de la constitution.

En fait, la constitution de 1999 est une réorganisation des précédentes. L'organisation de l'État et les Principes fondamentaux restant les mêmes, seuls quatre lois furent modifiées ainsi qu'une ordonnance abrogée^[6]. On notera toutefois la disparition de la peine de mort pour haute trahison, prévue en temps de guerre.

Histoire

Il aura fallu plus de trente ans pour modifier la constitution. En effet c'est suite aux travaux de la commission Wahlen, en 1973, puis Furgler et aussi d'un rapport du Conseil fédéral en 1985 que l'assemblée fédérale décide d'une révision totale de la constitution et en charge le Conseil Fédéral, ceci se passe en 1987. La nouvelle constitution, selon le mandat de l'assemblée, doit rendre le texte constitutionnellement à jour, systématique et compréhensible^[7].

C'est en 1996 que le Conseil fédéral remet aux Chambres son message proposant quelques réformes dans les secteurs de la justice et des droits populaires. Le 18 décembre 1998, l'assemblée fédérale, après modifications et ajouts, l'adopte.

Le 18 avril 1999 par 59.2% de oui et 12 cantons plus deux demis, favorables, le peuple accepta l'arrêté fédéral relatif à la mise à jour de la constitution^[8]. La participation à cette votation (35,89 %) fut relativement faible.

Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse

• Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
• Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
• Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
• Art. 5 : Garantit que les activités de l'État sont soumises au Droit.
• Art. 7 : L'alliance et les traités entre cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration).
• Art. 8 : Seule la Confédération a le droit de déclarer la guerre, de signer des traités et des alliances avec les États étrangers.
• Art. 10 : Interdit la peine de mort et la torture.
• Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang en lieu et place de celui du sol pour l'obtention de la nationalité suisse.
• Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
• Art. 59 : Obligation de servir.
• Art. 72  : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
• Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
• Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
• Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
• Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.

Révision

La constitution peut-être modifiée ou révisée totalement sur la base des articles 192 à 195. Le Peuple, le Conseil fédéral ou l'Assemblée peut être l'initiatrice d'une modification ou d'un renouvellement que le peuple ainsi que les Cantons doivent accepter en votations populaire la modification ou le renouvellement. Les modifications ou la nouvelle constitution doit respecter le droit international.

Dans le cas d'une révision totale de la constitution, les deux chambres doivent également être renouvelées (élections anticipées)^[9].

Organisation du texte

• Titre premier: Dispositions générales, articles 1 à 6.
• Titre 2: Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux, articles 7 à 41.
• Titre 3: Confédération, cantons et communes, articles 42 à 137.
• Titre 4: Peuple et cantons, articles 138 à 142.
• Titre 5: Autorités fédérales, articles 143 à 191.
• Titre 6: Révision de la Constitution et dispositions transitoires, articles 192 à 197.

Voir aussi

• Politique de la Suisse
• Tribunal fédéral

Notes et références de l'article

Liens et documents externes

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
• (de) Liste des constitutions suisses

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