- Collège de l'instruction
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Article principal : Procédure pénale en France.
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Collège de l'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal
Le collège de l'instruction est une future autorité juridique française instituée par la loi du 5 mars 2007. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2011.Description
Son dispositif est décrit à l'article 83 du code de procédure pénale.
Future Autorité constituée de trois juges d'instruction, elle permettra une collégialité dans les domaines d'instruction les plus graves.
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