Collège de l'instruction

Collège de l'instruction
Article principal : Procédure pénale en France.
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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Collège de l'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l'exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
Portail juridique de Wikipédia
Droit français / Droit pénal


Le collège de l'instruction est une future autorité juridique française instituée par la loi du 5 mars 2007. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Description

Son dispositif est décrit à l'article 83 du code de procédure pénale.

Future Autorité constituée de trois juges d'instruction, elle permettra une collégialité dans les domaines d'instruction les plus graves.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Collège de l'instruction de Wikipédia en français (auteurs)

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