Lanceur de balle de défense

Un policier français pointant un lanceur de balle de défense Flash-Ball.

Un lanceur de balle de défense (LBD), dont le plus connu est celui commercialisé sous la marque Flash-Ball par le fabricant Verney-Carron, est, selon la terminologie de l'administration française, une « arme sublétale » utilisant un projectile conçu pour se déformer/s'écraser à l’impact (limitant ainsi le risque de pénétration dans un corps vivant) mais avec une puissance d’arrêt suffisante pour dissuader ou arrêter un individu. À courte distance, « le système LBD présente des effets traumatiques dont la sévérité peut entrainer des lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles. »^[1].

En France, ce type d'arme a été adopté par les forces de police puis par le reste des forces de l’ordre comme armement intermédiaire entre la matraque et l'arme de poing. 1 270 LBD-Flash-Ball ont été délivrés de 2002 à 2005 à la police nationale dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002, pour un coût de 1,18 million d'euros. Dans le cadre de son utilisation par les forces de l'ordre, le LBD a déjà causé des blessures irréparables : au moins sept personnes ont perdu l'usage d'un œil en France depuis 2005, après avoir été touchées au visage par un tir de LBD.

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Les plus connus de ces lanceurs sont les Flash-Ball qui étaient destinés à l'origine aux particuliers^[2] et qui utilisent des munitions spéciales de 44 mm de diamètre (calibre 44/83 spécifique aux Flash-Ball) qui sont des sphères en caoutchouc souple sans aucune aspérité et d’un diamètre suffisant pour empêcher tout risque de pénétration dans le globe oculaire.

Les « historiques » utilisent des balles en caoutchouc rigide de petit diamètre, ce qui permet l’utilisation dans des fusils à pompe traditionnels ou dans des armes de poing spécifiques. Elles ont une forte probabilité de létalité à courte distance (jusqu'à 50 mètres au moins) et par conséquent elles sont destinées à des tirs de loin.

Depuis début 2009, les forces de l’ordre françaises sont également équipées d’un nouveau lanceur de balle de défense 40 mm (LBD 40^[3]). Il s’agit d’un lanceur de munition de 40 mm de diamètre qui utilise des projectiles non-sphériques afin d’assurer précision et puissance d’arrêt de 25 mètres à 50 mètres^[4].

Caractère létal

Le principe des lanceurs de balles de défense est d’avoir une puissance d’arrêt suffisante pour dissuader ou arrêter un individu mais répartie sur une surface plus grande que les munitions à projectiles métalliques de même puissance afin d’éviter les risques de pénétration. Bien que le projectile tiré par un lanceur de balle de défense soit a priori conçu pour ne pas être mortel, il peut occasionner des blessures graves voire fatales, en particulier s'il atteint la tête ou si la personne est sensible. On recense en particulier plusieurs cas d'éborgnement.

En effet, un projectile en caoutchouc est potentiellement mortel, comme n'importe quel projectile, s'il atteint des zones sensibles ou encore si le tir est opéré à courte portée; cette notion de « courte portée » varie selon les types de LBD et de munition utilisés. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) distingue le Flash-Ball des autres LBD^[5]. Selon un document de 2003 du Centre de recherche et d'études de la police nationale, « le système LBD présente des effets traumatiques dont la sévérité peut entrainer des lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles, lors de tirs jusqu'à cinq mètres au moins. Pour des distances de tirs comprises entre cinq et dix mètres, des lésions graves sont observées »^[1].

De même, la Commission nationale de déontologie de la sécurité note que : « Si les projectiles lancés par le LBD ont été choisis pour leur capacité de déformation à l’impact limitant le risque de pénétration dans un corps vivant, ils peuvent avoir des conséquences dramatiques lorsque la partie corporelle atteinte est, comme en l’espèce, le visage et plus précisément les yeux. En outre, un tir à faible distance (à moins de 10-15 mètres) accroît considérablement les risques^[5]. » Cet avis ne concerne cependant pas le Flash-Ball qui a été conçu pour le tir entre 5 et 15-20 mètres. La lecture attentive de la Saisine n°2008-1^[5] de la CNDS indique clairement qu'il s'agit d'un LBD40 dans sa phase prototype à l'essai : « (...), armé du lanceur de balles de défense 40x46 (LBD), de couleur jaune et noire, lors de l’intervention de la CDI, M. M.L. a été auditionné par l’IGPN, confronté à la jeune victime, puis réentendu par la Commission. » et « c’est alors qu’il avait été touché à l’oeil droit par un tir effectué, à dix ou quinze mètres de distance par un CRS, cagoulé, casqué, muni d’une arme jaune et noire, à un seul canon, arme qu’il pouvait distinguer nettement d’un flashball classique. »

C'est pour ces raisons qu'en France, les consignes d'utilisation policière interdisent de viser la tête^[6]. Cependant, ces consignes ne sont pas toujours respectées, ce que relève l'IGS^[7]. De même, les policiers sont censés être formés aux soins de premier secours à effectuer après avoir tiré, mais c'est de fait rarement le cas.

Utilisation en France

Un lanceur de balle de défense de marque Flash-Ball.

En 1995, certaines unités des forces de police sont officiellement dotées du lanceur de balle de défense Flash-Ball modèle « Compact ». Les unités qui choisissent de s'équiper de ce lanceur parient sur son aspect dissuasif, à la fois par son apparence imposante et par le volume sonore de sa détonation (équivalent à celle d'un fusil de chasse calibre 12).

Cette dotation vient en complément des balles de petit diamètre en caoutchouc rigide qui étaient déjà en dotation depuis de nombreuses années dans certaines unités.

En 2000, le premier appel d'offres pour des lanceurs de balle de défense est lancé par le ministère de l'Intérieur. Le Flash-Ball Super-Pro remporte cet appel d'offres.

Dans un entretien donné le 30 mai 2002 au Monde, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Raffarin, déclarait que cette arme était destinée à « impressionner », et que « quand les policiers en sont équipés, les voyous ne viennent pas les chercher »^[8]. Alors que le Flash-Ball était utilisé depuis 1995 par plusieurs unités spécialisées de la police nationale et de la gendarmerie nationale, telles que la Bac, le GIGN ou le Raid, il a ajouté que cette arme était « moins dangereuse que les armes à feu », et qu'elle n'avait jamais provoqué « d'accident mortel en service ». Elle est aussi utilisée par les polices municipales.^{[réf. nécessaire]}

Après des essais en 2008, certaines unités des forces de l'ordre sont équipées en 2009 d'un nouveau lanceur de balle de défense 40 mm (LBD 40^[3]) qui permet des tirs plus précis entre 25 et 50 mètres mais est dangereux aux distances d'utilisation du Flash-Ball.

Une arme critiquée

Suite à l'annonce de l'extension de son usage à la police de proximité dans les cités de zone urbaine sensible, plusieurs groupes de défense des droits de l'homme ont exprimé leur crainte que le déploiement d'armes de ce type n'amène une augmentation des violences policières dans des situations potentiellement dangereuses^[9], une même crainte que pour le pistolet à impulsion électronique de marque Taser. Concrétisant pour ses critiques « le retour d’une vision offensive du contrôle des foules », « le flash-ball parle de ce monde à venir, où les armes dites sub-létale (ou encore non létale ou à létalité réduite, multiples tentatives lexicales de camoufler la réalité des choses) réaliseront le rêve de tout homme de pouvoir : contrôle absolu, l’encadrement des contestataires faisant de nombreuses victimes mais zéro mort^[10]. »

Victimes

Plusieurs personnes ont été grièvement blessées en France après avoir été atteintes par un tir de lanceur de balle de défense. Verney-Carron, qui commercialise le LBD de marque Flash-Ball, précise que les articles référencés ci-dessous parlent systématiquement de Flash-Ball, quels que soient le modèle et la marque de lanceur de balle de défense impliqué^[11]. Le Monde indique dans son infographie du 13 juillet 2009^[12] que le LBD40 était, à la date de publication de cet infographie, en phase de test dans la police nationale depuis suffisamment longtemps pour que l'aspect initial "de couleur jaune" ait été modifié. C'est d'ailleurs ce LBD40 dans sa phase jaune et noir dont il est question dans la Saisine n°2008-1 de la CNDS^[5] comme le montre une lecture attentive.

Sept personnes ont perdu l'usage d'un œil depuis que l'utilisation de ce type d'arme par la police a été généralisée en France^[13] :

• Un adolescent de 14 ans, aux Mureaux, en juillet 2005, a perdu un œil^[14];
• Un adolescent de 16 ans, à Clichy-sous-Bois, a perdu l'usage d'un œil dans la nuit du 28 au 29 octobre 2006 suite à un tir rapproché^[15]; l'IGS a été saisie^[16];
• Un adolescent de 17 ans à Nantes, lors de manifestations lycéennes le 27 novembre 2007. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a noté qu'il « ne récupérera jamais sa vision de l’œil droit »^{[5],[17],[18]}. Il a reçu une ITT de six mois^[5]. L'IGS a été saisie, une enquête judiciaire ouverte, et les parlementaires de Loire - Atlantique (François Autain, alors au PCF, et Marie-Odile Bouillé, qui siège au groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) ont saisi la CNDS^[19]. Celle-ci a rendu son avis le 20 octobre 2008, dans lequel elle s'interroge « sur la compatibilité de l'usage d'une telle arme dans le cadre d'une manifestation qui implique une proximité des manifestants et de la police et leur grande mobilité »^[5].
• Un étudiant de 25 ans à Toulouse lors de la manifestation unitaire du 19 mars 2009 a perdu un œil et a porté plainte, saisissant aussi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)^[20];
• Un jeune de 18 ans hospitalisé pendant au moins 6 jours suite à un tir qui a touché la tête, qui a eu lieu à la cité des Fauvettes, à Neuilly-sur-Marne, en mai 2009^[21];
• Deux hommes (21 ans et 31 ans) à Villiers-le-Bel, en mai 2009, ont chacun perdu l'usage d'un œil. L'IGS a été saisie^[22],[23];
• Un homme de 34 ans à Montreuil a perdu un œil en juillet 2009 lors d'une manifestation contre l'expulsion d'un centre culturel. L'IGS saisie conclut à un non-respect des règles d'emploi de l'arme^{[23],[24],[25],[26],[27]}. Selon Le Monde, le policier, membre de la BAC, avait tiré alors qu'il n'était pas en état de légitime défense et sans respecter la distance minimale autorisée^[28]. Le policier a été mis en examen pour « violences volontaires ayant entraîné une infirmité ou une mutilation par dépositaire de l'autorité publique » en septembre 2009^[29],[1].
• En octobre 2010, un lycéen de 16 ans, élève au Lycée Jean Jaurès à Montreuil, a reçu un tir de lanceur de balle de défense qui a entraîné de multiples fractures au visage et un risque de perdre l'oeil touché. Ce tir faisait suite à une confrontation entre jeunes et policiers lors d'un blocus lycéen contre la Réforme des retraites^[30]. Une enquête de l'IGS a été ouverte. Les premiers témoignages dénoncent une réaction disproportionnée de la brigade de CRS présente sur place^[31]. La société Verney-Carron (propriétaire de la marque Flash-Ball) déplore que malgré son communiqué^[11] les journalistes et politiques continuent à faire l’amalgame et à désigner toutes les armes de ce type sous le nom de « Flash-Ball » ou « Flashball ».

Annexes

Articles connexes

• Police municipale (France)
• Police nationale (France)
• Bavure policière en France

Notes et références

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