Garde Champêtre

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Droit français / Droit pénal

Le garde champêtre est un fonctionnaire ayant pour mission la protection de la campagne.

Selon le pays, le garde champêtre peut être un agent de police, un militaire, un gendarme, ou un garde forestier.

Sommaire 1 En France 1.1 Définition 1.2 Qualité judiciaire et missions 1.3 Uniforme et équipement 1.4 Accès à la profession 1.5 Suppression prochaine de l'emploi des gardes champêtres 2 Voir aussi 2.1 Articles connexes 2.2 Liens et documents externes 3 Notes et références

En France

En France, le garde champêtre communal ou intercommunal est un fonctionnaire territorial de catégorie C, appartenant à la filière sécurité et au cadre d'emploi de police municipale. Cette précision est d'autant plus utile qu'une confusion est régulièrement entretenue par des non initiés entre l'agent de police municipale, fonctionnaire municipal (territorial) affecté à des tâches de police (prévention du bon ordre et de la tranquillité publique) et le garde champêtre, fonctionnaire municipal (territorial) affecté particulièrement à des tâches de police rurale conformément à l'article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales. En effet, si le cadre d'emploi est bien "municipal", le champ de compétences du garde champêtre reste bien rural.

En 1994, environ 2000 gardes champêtres sont employés par autant de communes^[1] . Le dernier recensement effectué en 2004 par le ministère de l'intérieur fait état de 1941 gardes champêtres tous grades confondus sur le territoire national.

Définition

Distincts de ses collègues agents de police municipale, les gardes champêtres exercent plus particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Ce métier a été institué aux côtés de l'actuelle gendarmerie nationale par la loi des 29 septembre et 6 octobre 1791. Néanmoins, on retrouve trace de cette fonction aux temps les plus reculés de l'Histoire de France. Nommé par le Maire, agréé par le Procureur de la République et assermenté^[2], le garde champêtre exerce ses missions de police rurale aux côtés des gendarmes, assisté de certains gardes spécialisés (pêche, chasse, bois et forêts,...). Cet ensemble de missions constitue la police des campagnes au sens de l'article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales.

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Déroulement de carrière: Le cadre d'emploi des Gardes Champêtres est constitué de trois grades ( décret 94-731 modifié le 22 décembre 2006)Celui-ci supprime le précédent grade de base initial de "garde champêtre". L'accès à l'actuel cadre d'emploi se fait directement au grade de Garde Champêtre principal ( échelle 4 de la catégorie "C") avec un déroulement de carrière vers les grades de Garde Champêtre chef (échelle 5 de la catégorie "C"), et de Garde Champêtre chef principal (échelle 6 de la catégorie "C") Nota: Malgré la constitution d'unités de Gardes Champêtres, il n'existe toujours pas de grade d'encadrement reconnu en catégorie "B", comme c'est le cas pour d'autres cadres d'emplois.

Qualité judiciaire et missions

Autrefois Officiers de police judiciaire, ils sont depuis 1958, fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire au sens du 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. Contrairement aux idées reçues et largement diffusées, ils ne sont pas agents de police judiciaire adjoint mais disposent du droit d'user de cette qualité dans quelques cas particuliers introduits par la loi n°2007-297 dite « Loi Prévention de la Délinquance ».

Ce fonctionnaire territorial dispose en effet d'un arsenal juridique important (articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale) afin de constater par procès-verbal les contraventions et les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi que les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, des maires comme des Préfets. Au-delà de ces prérogatives, il exerce ses compétences dans plus de 150 domaines dont la police de la route, la police de l'eau ou encore la police de l'urbanisme (comme tout agent communal spécialement désigné par le maire). De plus en plus, les missions du garde champêtre s'orientent vers la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels sensibles.

Uniforme et équipement

L'uniforme du garde champêtre ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique à ce jour et reste donc à la seule discrétion du maire ou du président de l'établissement public recruteur. Cet anachronisme juridique est d'autant plus stupéfiant qu'il tranche avec la très longue Histoire de ce métier représentant la plus ancienne forme de police locale. Il existe toutefois une obligation de port d'une plaque posée par l'article R2213-58 du Code général des collectivités territoriales. Cette plaque doit comporter les mentions "LA LOI", le nom de la commune employeur ainsi que celui du garde.

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 20 janvier 1937 invite les maires à veiller attentivement à la tenue des gardes champêtres et à exiger de ceux-ci, qu'ils portent constamment et de façon apparente les attributs de leurs fonctions (plaque), ajoutant, au surplus, qu'il serait désirable que ces agents soient revêtus d'un uniforme.

Enfin, le garde champêtre dispose d'une grande liberté en ce qui concerne l'armement. En effet, le même article, permet à ce fonctionnaire territorial d'être armé dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. A cet effet, il peut acquérir, détenir et porter des armes de 1°catégorie (armes de guerre), de 4°catégorie (armes de défense) et 6° catégorie (armes blanches, matraques et dispositifs lacrymogènes). Contrairement à l'agent de police municipale, le garde peut donc être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel se borne à viser l'autorisation municipale.

Accès à la profession

Le métier de garde champêtre territorial est accessible par :

• Concours externe organisé par les Centre de gestion de la fonction publique territoriale. (www.fncdg.com)
• Détachement de fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques jugés aptes à l'exercice des fonctions de garde champêtre et relevant dans son emploi actuel d'une échelle de rémunération transposable.

Toutefois, l'accès au grade de Garde Champêtre principal stagiaire impose une formation initiale d'application au sein du CNFPT et validée par un certificat d'aptitude, d'une durée de trois mois en alternance avec des stages d'observation et d'application, sous l'égide d'un tuteur.

Suppression prochaine de l'emploi des gardes champêtres

Il est fort probable, au vu des derniers entretiens ministériels avec les syndicats de police municipale, que les cadres d'emplois de gardes champêtres soient supprimés. Les gardes champêtres seront certainement intégrés dans les corps de policiers municipaux. ^[3]

Voir aussi

Articles connexes

• Police
• Maire (France)
• Police française • Police Municipale • Police Nationale • Gendarmerie Nationale

[3]

Liens et documents externes

• (fr) Fiche métier : Garde champêtre
• (fr) Polices territoriales

Notes et références

• Portail du droit

La Police Rurale en France : [4]