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Procédure pénale en France
Article principal : Procédure pénale.
Portail Procédure pénale La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organise le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente.
La procédure pénale a pour objet de mettre concrètement en œuvre le droit pénal général, c'est-à-dire rechercher les auteurs de l'infraction et les juger.
Sommaire
Présentation sommaire
En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime).
Juridiquement parlant, la victime n'est pas partie au procès pénal. Elle peut cependant demander réparation de son préjudice dans le cadre d'un procès civil, elle peut se constituer partie civile. Ce procès civil peut se tenir dans le même temps que le procès pénal.
Le souci légitime d'assurer une place et des droits aux victimes est aujourd'hui dénaturé par la passion victimaire. Alors que la peine est en principe la sanction attachée à la violation de la régle commune, elle est trop souvent considérée comme le "prix" de la souffrance de la victime.
Le but du procès pénal est de déterminer : 1°) si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est coupable des faits qui lui sont reprochés. Il faut alors que soit établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable).
Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction).
La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les enquêteurs pourront recourir à des moyens contraires à la liberté individuelle : garde à vue, perquisition, écoutes téléphoniques, infiltration...
La procédure pénale fixe les règles de fond et de forme qui doivent être respectées tant pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, qu'en matière de preuves et que lors du jugement de la personne poursuivie. Elle prévoit également les recours ouverts contre les décisions des juridictions répressives.
En France, la procédure pénale qui pendant 150 ans a été réglementée par le Code d'instruction criminelle de 1808 est actuellement régie par le Code de procédure pénale dont la première édition date de 1959.
Ces dernières années, les réformes de la procédure pénale se sont succédé à une cadence "infernale".
Avec l'exploitation médiatique des faits divers, l'indignation relayée par la classe politique, la procédure pénale est devenue un enjeu législatif de premier plan et principalement dans le sens d'une répression accrue.
Située au cœur des garanties démocratiques, la procédure pénale est un des éléments fondateurs de l'État de droit. C'est elle qui donne corps aux garanties individuelles face aux institutions chargées de lutter contre la délinquance.
C'est l'un des domaines où la Cour européenne des droits de l'homme se montre particulièrement vigilante n'hésitant pas à condamner un État fautif.
Sources et principes
Les sources
Les sources nationales et leur régime
Les sources de la procédure pénale sont par principe des sources légales. La procédure pénale est de la compétence de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution actuelle. Cela signifie qu'elle est soumise au principe de légalité. Cette compétence législative exclusive est conçue comme une garantie dans la prévision de ces mesures d'ordre répressif.
Les sources internationales
En ce domaine, la source essentielle est la Convention européenne des droits de l'homme(CEDH), qui formule un certain nombre de libertés et droits fondamentaux, dont certains intéressent directement la procédure pénale, notamment par le biais de l'article 6 sur l'exigence d'un procès équitable.
La présomption d’innocence
Le droit au respect de la présomption d’innocence
La traduction procédurale de ce droit
L’administration de la preuve pénale
Article détaillé : preuve en droit pénal français.La poursuite
L’enquête
La nature des enquêtes
Les actes d’enquête
L’action publique
L’opportunité des poursuites
L’exercice
L’extinction
L’action civile
Les acteurs
L’exercice
L’extinction
L'information
L’instruction
L’ouverture d’information
Les pouvoirs du juge
La clôture
Le contrôle de la procédure par la chambre de l'instruction
La révision
La réformation
L’annulation
Le jugement
Le jugement de première instance
compétence des juridictions répressives
La compétence des différentes juridictions pénales est déterminée en fonction de la nature de l'infraction. C'est ainsi que :
- les contraventions sont jugées par le tribunal de police ;
- les délits sont jugés par le tribunal correctionnel ;
- les crimes sont jugés par la cour d'assises.
Lorsque plusieurs infractions sont commises et relèvent de juridictions différentes, c'est la juridiction compétente pour juger l'infraction la plus grave qui juge le tout.
Les modes de saisine des juridictions
Les juridictions pénales peuvent être saisies de plusieurs manières et par différentes personnes.
- Citation directe : elle autorise le procureur de la République à convoquer directement une personne devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Une victime peut aussi saisir elle-même ces deux juridictions en faisant citer une personne devant l'une de ces deux juridictions.
- Saisine par le juge d'instruction : à l'issue de l'instruction, et uniquement en matière de délit, le juge d'instruction peut décider de renvoyer un prévenu devant le tribunal correctionnel lorsqu'il estime que des éléments suffisants de culpabilité sont réunis.
- Convocation par un officier de police judiciaire : dans ce cas, à l'issue d'une garde à vue ou quelques temps plus tard, un officier de police judiciaire, sur instruction du procureur de la République, remet à une personne une convocation pour être jugée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
- Saisine de la cour d'assises par la chambre de l'instruction : la cour d'assises ne peut être saisie que par la chambre de l'instruction.
L’audience pénale
Le déroulement des audiences pénales est généralement le même devant toutes les juridictions pénales. La France fonctionnant suivant un système de procédure inquisitoire, c'est le juge qui mène les débats. C'est donc lui qui interroge le prévenu ou à l'accusé, ainsi que les éventuels témoins.
Après avoir procédé à cet interrogatoire, le juge demande si le procureur de la République, la partie civile ou l'avocat du prévenu ont des questions à poser.
Lorsque les débats sont clos, la parole est donnée à la partie civile ou à son avocat pour exposer ses demandes. Vient ensuite le tour du Procureur qui présente son réquisitoire, c'est-à-dire la peine qu'il réclame. C'est ensuite l'avocat du prévenu qui plaide et en dernier lieu la parole est donnée au prévenu lui-même.
Le juge va ensuite rendre sa décision, soit immédiatement, soit en fin d'audience soit à une autre date (on dit alors qu'il met sa décision en délibéré).
L’autorité de la chose jugée
Les voies de recours
Les voies ordinaires
Les voies extraordinaires
- Pourvoi en cassation en droit français
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Le contrôle par la Cour européenne des droits de l’homme
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