- Bloc De Constitutionnalité
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Bloc de constitutionnalité
Constitution française (texte à jour · version initiale) Histoire de la Constitution (les Constitutions) - Inspiration : Michel Debré · Charles de Gaulle · Discours de Bayeux (texte)
- Bloc de constitutionnalité : Déclaration des Droits de l'Homme · Préambule de 1946 · Charte de l'environnement · PFRLR
- Jurisprudence
- 1960 : Indépendance des États africains membres de la Communauté
- 1962 : Élection du Président de la République au suffrage universel direct
- 1963 : Date des sessions parlementaires
- 1974 : Droit de saisine du Conseil constitutionnel
- 1976 : Campagne électorale des présidentielles
- 1992 : Traité de Maastricht
- 1993 : Cour de justice de la République · Accords internationaux en matière de droit d'asile
- 1995 : Référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires
- 1996 : Lois de financement de la sécurité sociale
- 1998 : Statut de la Nouvelle-Calédonie
- 1999 : Traité d'Amsterdam · Cour pénale internationale · Égalité femmes/hommes (quotas électoraux : art L. 264 du code électoral)
- 2000 : Durée du mandat présidentiel
- 2003 : Mandat d'arrêt européen · Décentralisation : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales
- 2005 : Traité de Rome de 2004 · Charte de l'environnement
- 2007 : Collège électoral de Nouvelle-Calédonie · Statut pénal du Président · Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort
- 2008 : traité de Lisbonne · Réforme des institutions
Commentaire par articles Légende : * = détails - Présentation : Préambule · Article 1er
- I. De la souveraineté : 2 · 3 · 4
Pouvoir exécutif Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement
Pouvoir législatif Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat)
Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes Autres acteurs Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire* - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits
- VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61-1 · 62 · 63
- VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66-1
- IX. La Haute Cour* : 67 · 68
- X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68-1 · 68-2 · 68-3
- XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71
- XI bis. Le Défenseur des droits : 71-1
Relations de droit public Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne
- XII. Des collectivités territoriales : 72 · 72-1 · 72-2 · 72-3 · 72-4 · 73 · 74 · 74-1 · 75 · 75-1
- XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : 76 · 77
- XIV. De la francophonie et des accords d'association : 87 · 88
- XV. Des Communautés européennes et de l'Union européenne : 88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
XVI. De la Révision : 89 Conseil constitutionnel Jurisprudence · Membres 
Portail Droit constitutionnel En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel.
Présentation
À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la constitution dans son sens strict.
Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi partie du bloc de constitutionnalité.
Désormais selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif.
Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires, le Conseil Constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'État de droit.
Contenu
Le bloc de constitutionnalité a dans cette optique été régulièrement élargi. Il regroupe aujourd’hui de nombreuses normes, au delà de la seule Constitution de 1958, intégrée sans difficulté dans ce bloc.
Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps
Article détaillé : Préambule de la Constitution de 1946.La Constitution de 1958 faisant référence au préambule de la constitution de 1946, ces principes politiques, économiques et sociaux énoncés dans celui-ci ont été consacrés, avec la décision du 15 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. En plus du droit à la santé consacré à cette occasion, le conseil a aussi consacré l'égalité homme-femme, le droit d'asile, la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à l'emploi.
Ces principes ont été décrits comme des droits-créances impliquant de la part de l'État des prestations positives et non plus la simple obligation de s’abstenir d’y porter atteinte.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Article détaillé : Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789.Citée par le préambule de 1946, elle est entrée dans le bloc de constitutionnalité avec la décision dite « taxation d'office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d'égalité).
Aujourd’hui le Conseil a consacré tous les droits et libertés de la déclaration comme la liberté d'expression, l'égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l'impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, la proportionnalité des peines, ou encore la propriété comme « droit inviolable et sacré ».
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Article détaillé : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.Ces principes sont énoncés dans le préambule de 1946 mais sans être énumérés précisément. Le Conseil constitutionnel a donc avec une grande marge d’appréciation consacré différents principes comme la liberté d'association, la liberté d'enseignement et de conscience, l'indépendance des professeurs d'universités ou encore le respect des droits de la défense.
La première reconnaissance de ceux-ci par le Conseil Constitutionnel a été faite le 16 juillet 1971 dans la célèbre décision "Liberté d'association".
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit selon deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989 du Conseil constitutionnel répondre à plusieurs conditions :
- être tiré d'une législation républicaine ce qui écarte toute législation intervenue sous un régime non républicain.
- cette législation républicaine doît être intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946.
- ne pas avoir été démenti par une autre législation républicaine. Il y a donc une nécessité de constance et de répétition.
A ces trois conditions cumulatives s'ajoutent deux conditions dégagées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel :
- le principe doit satisfaire aux trois conditions précitées et doit revêtir également un caractère suffisamment général et non contingent (décision du 20 juillet 1993 "Réforme du Code de la nationalité").
- le principe doit avoir - même s'il est redondant de le dire - un caractère fondamental (décision du 14 janvier 1999 "Mode d'élection des conseillers régionaux").
Les principes à valeur constitutionnelle
Article détaillé : Principes généraux du droit.Des principes à valeur constitutionnelle ont été aussi dégagés, sans référence à un texte particulier, comme la continuité de l'État et du service public ou la dignité humaine
Les objectifs à valeur constitutionnelle
Ces objectifs à valeur constitutionnelle ont été dégagés et peuvent venir contrebalancer d’autres libertés protégées constitutionnellement. Ainsi dans la décision des 19 et 20 janvier 1981 sur la loi sécurité et liberté, « ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle » comme le maintien de l'ordre public a été concilié avec la liberté individuelle et celle d'aller et de venir.
Charte de l'environnement
Article détaillé : Charte de l'environnement.Elle a été ajoutée au préambule de la Constitution de 1958 par révision constitutionnelle votée en mars 2005. Composée principalement d’articles déclaratoires, elle consacre notamment le principe de précaution, et introduit la notion de devoir.
Conséquences
Selon le Conseil constitutionnel, il n’y a pas dans ces multiples règles, désormais élevées au rang constitutionnel, de hiérarchie. Ainsi par exemple la constitution n’est pas supérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il n'y a pas de hiérarchie des normes entre les différents éléments du bloc de constitutionnalité. De même une norme formulée expressément n’est pas supérieure à une norme dégagée implicitement par le Conseil constitutionnel.
La notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict se basant sur de très nombreux principes. Certains auteurs lui ont d’ailleurs reproché la création jurisprudentielle de trop nombreuses règles constitutionnelles et l'on craint que son contrôle ne restreigne trop la volonté de l’assemblée nationale.
Notes et références
Pour en savoir plus
Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme
Bloc de constitutionnalité
Articles connexes
Sites internet
- La documentation française, Glossaire de Vie publique : Bloc de constitutionnalité, lire en ligne.
- Légifrance, La Constitution, lire en ligne.
Bibliographie conseillée
- Guy Carcassonne, La Constitution, éd. Points, 9e éd. (2009), (ISBN 978-2757812280).
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