Chambre De L'instruction

Procédure pénale |

Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d'innocence . Preuve pénale

Poursuite

Enquête

Enquête préliminaire Enquête de flagrance

Enquêteurs

Procureur de la République . Gendarmerie nationale . Police nationale . Police municipale . Douanes . Garde champêtre . Garde particulier assermenté

Actions

Arrestation . Perquisition . Saisie . Expertise . Interrogatoire . Garde à vue Action publique . Action civile

Information

Instruction : Juge d'instruction . Mandat . Contrôle judiciaire . Détention provisoire . Juge des libertés et de la détention Chambre de l'instruction

Jugement

Juridictions répressives

Juge de proximité . Tribunal de police . Tribunal correctionnel . Cour d'assises

Modes de saisine

Citation directe . Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction . Comparution immédiate . Convocation par procès-verbal

Voies de recours

Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme

Exécution des peines

Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines

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La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît pour l'essentiel des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée chambre d'accusation avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.

Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée de :

• un président de chambre, spécialement nommé pour présider cette chambre, à l'inverse des autres présidents de chambre de cour d'appel, qui peuvent présider les chambres de la cour de manière indifférenciée ; ce président de la chambre de l'instruction dispose par ailleurs de pouvoirs propres, notamment le contrôle de l'activité des juges d'instruction du ressort de la cour.
• deux conseillers, assesseurs.

Un substitut général ou un avocat général représente le ministère public. Les audiences se tiennent avec un greffier de chambre.

La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré. Elle peut être une juridiction de premier degré pour les crimes et/ou délits commis par les magistrats, maires, préfets et certaines catégories de fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Elle a aussi dans certains cas le statut de juridiction disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que certains fonctionnaires civils et militaires.

Compétences multiples

Elle juge :

• des demandes de réhabilitation judiciaires
• des requêtes en rectification des mentions du casier judiciaire
• des difficultés d'exécution des décisions de cour d'assises
• sur le règlement des juges en cas de conflits entre deux juridictions
• elle donne son avis sur les cas d'extradition

Spécialité des tribunaux aux armées

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président, qui est un conseiller de cour d'appel, et de deux assesseurs, magistrats du siège (articles 11 et 12 du code de justice militaire).

Pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, l'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre de l'instruction du tribunal aux armées ordonne que le tribunal aux armées soit composé d'un président et de six assesseurs (article 205 du code de justice militaire).

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