Citation Directe
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Citation directe
En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement.
C'est donc une procédure rapide et expéditive qui évite la phase de l'instruction. Elle n'est possible que pour les délits et les contraventions.
Elle peut être faite par la victime partie civile ou par le ministère public.
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Catégorie : Procédure pénale en France
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2010.
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