Peine plancher

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Contravention - Délit - Crime

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Emprisonnement - Réclusion

Peine de mort : Monde - France

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Droit français / Droit pénal

La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de loi est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.

Pays disposant de peines minimales obligatoires

États-Unis

Aux États-Unis, il existe des peines minimales pour une centaine d'infractions ^{[réf. nécessaire]}. La perpétuité est souvent la peine minimale pour un crime capital, c'est-à-dire un crime passible de la peine de mort, ainsi que pour un viol d'enfant. Un certain nombre de lois, connu sous le nom de Three-strikes law (en), ont été adoptées, la première ayant été promulguée en Californie en 1994: toute personne étant condamnée trois fois pour des crimes ou délits, se voit automatiquement condamnée à un minimum de vingt cinq ans d'emprisonnement, sans prescription. Plusieurs cas soulèvent des polémiques : ainsi, en 1995, René Landa a été condamné à la réclusion à perpétuité avec vingt sept ans de sûreté pour avoir volé une roue de secours en raison de ses condamnations précédentes, en 1986 et en 1995, pour vol avec effraction; Leandro Andrade (en) a été condamné à 50 ans de prison ferme pour récidive dans le vol de cassettes-vidéo et d'autres infractions; Kevin Weber a reçu une peine de perpétuité, avec 26 ans incompressibles, pour le vol de quatre cookies, ayant déjà été condamné pour vol et vol à main armé^{[1][précision nécessaire]}.

Canada

Le code pénal impose des peines minimales pour une quarantaine d'infractions. La peine minimale est de quatre ans pour certaines infractions, comme une tentative de meurtre, une agression sexuelle ou un enlèvement, si elles sont commises avec une arme à feu. La première récidive d'un délit comme la possession illégale d'une arme à feu ou la conduite sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants sont punis d'une peine minimale obligatoire de quatorze jours de prison ; en cas de deuxième récidive, la peine minimale est de quatre-vingt dix jours^[2].

Pays utilisant des peines minimales de façon limitée

France

Projet de loi

Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy incluait dans son programme de campagne le principe des peines planchers, qu'il préconisait depuis 2003, mais qui avait été rejeté dans la loi de décembre 2005 sur la récidive. Il inclut aussi dans son programme la possibilité pour le tribunal d'écarter tout mineur de 16 à 18 ans de l'excuse atténuante de minorité. Ce projet de texte de loi concernait à l'origine les multirécidivistes, pour les crimes et délits les plus graves.

La loi Dati sur la récidive, promulguée le 10 août 2007, est validée le 9 aout par le Conseil constitutionnel qui déclare ce texte de loi conforme - sous réserves - à la Constitution de la V^e République française. La loi est publiée au Journal officiel le 11 août.

Dispositions

La peine minimale en cas de récidive est de :

• 1 an de prison pour un délit passible de 3 ans ;
• 2 ans de prison pour un délit passible de 5 ans ;
• 3 ans de prison pour un délit passible de 7 ans ;
• 4 ans de prison pour un délit passible de 10 ans.

Pour les crimes, elle est de :

• 5 ans si la peine maximale est de 15 ans ;
• 7 ans si la peine maximale est de 20 ans ;
• 10 ans si la peine maximale est de 30 ans ;
• 15 ans si la peine maximale est la perpétuité.

Pour les mineurs de 13 à 16 ans, les peines planchers sont divisées par deux. Cependant cette diminution peut être écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans non seulement lorsque les circonstances de l’espèce ou la personnalité du mineur le justifie, mais encore dans un certain nombre de crimes ou délits commis en état de récidive : les atteintes à la vie, à l’intégrité physique, les agressions sexuelles… En pareil cas, il appartient au juge de justifier l’éviction de la cause d’atténuation. Mais bien plus sauf décision contraire, l’excuse atténuante est exclue à l’endroit des mêmes mineurs en cas de 2e récidive desdites infractions. Et si dans ce cas le juge recourt à la cause d’atténuation, il doit se justifier.

Limites

Dans l'application de ce texte, des peines moins lourdes peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du prévenu ou bien, selon les cas, en fonction « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion », ou si l'auteur présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; la décision devant être motivée. Surtout le texte n'impose pas que la peine de prison soit ferme, et le prévenu peut donc être condamné à de la prison avec sursis.

Grande-Bretagne

Depuis 1977, des peines minimales obligatoires ont été instaurées pour la récidive de certaines infractions, ainsi que pour les détenteurs d'armes prohibées. Cependant, le juge peut condamner l'accusé à une peine inférieure s'il estime la peine minimale injuste.

Allemagne

Il existe des peines minimales pour certaines infractions jugées particulièrement graves, comme le viol ou l'agression sexuelle sur un mineur. La réclusion criminelle à perpétuité est obligatoire pour des meurtres aggravés, par exemple en recourant à la torture.

Italie

Pour un meurtre, la peine minimale est de vingt ans d'emprisonnement. La réclusion criminelle à perpétuité est obligatoire si le meurtre est accompagné de circonstances aggravantes (dans les cas d'assassinat, par exemple).

Pays sans peine minimale

Pays-Bas

Dans le Code Pénal néerlandais, il n'existe pas de peine minimales. Le juge peut même décider de ne prononcer aucune peine.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Droit français
• Nicolas Sarkozy
• Rachida Dati
• Loi sur la récidive

Bibliographie

• Code pénal

Liens externes

• Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : les « peines plancher » et leurs limites
• Peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : quelques modèles représentatifs
• Quelques réflexions autour des peines planchers
• Les avocats condamnent le projet de loi sur la récidive

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