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Peine de mort en Chine
La peine de mort en République populaire de Chine est pratiquée, faisant de ce pays le premier au monde en nombre d'exécution de condamnés à mort. Le pays ne peut toutefois être considéré comme le leader en la matière, car son grand nombre d'exécution est à mettre en parallèle avec sa population. Le leader en taux d'exécution par habitant serait plutôt Singapour ou l'Arabie Saoudite.
La peine de mort n'existe pas à Hong Kong et à Macao qui disposent de leur propre système judiciaire fondé sur le common law en tant région administrative spéciale.
Sommaire
Crimes capitaux en Chine
Sources : Le code pénal chinois (version anglaise)
- Crime qui aura mis en danger sérieusement la sécurité nationale ou causé un grave préjudice au peuple ou à l’État (art 113) ;
- Destruction ou dégradations volontaires ayant entrainé la mort ou une mutilation (art 115) ;
- Sabotage suivi de mort ou de mutilations (art 119) ;
- Détournement d‘avion suivi de mort ou de mutilation (art 121) ;
- Dans les cas les plus graves : fabrication, transport, envoi ou détention illégales d’armes, de munitions, d’explosifs ou de matériel nucléaire (art 125) ;
- Dans les cas les plus graves ou lorsqu’il s’agit de la propriété de l’État : vol ou appropriation illégale d’armes, de munitions ou d’explosifs (art 127) ;
- Vente ou production de faux médicaments ayant entrainé la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 141) ;
- Vente ou production de produits alimentaires empoisonnées ou de matières premières empoisonnées ayant entrainé la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 144) ;
- Dans les cas les plus graves : faux-monnayage ou contrebande d’armes, de munitions, d’explosifs, de matériel nucléaire, de reliques culturelles ou d’une espèce en voie disparition (art 145) ;
- Contrefaçon de devises dans les cas les plus graves (art 170) ;
- Fraude financière en quantité énorme ayant causé un grave préjudice au peuple ou à l’État (art 199) ;
- Évasion fiscale en quantité énorme ayant causé un grave préjudice au peuple ou à l’État (art 205) ;
- Vente ou fabrication de fausses factures fiscales en quantité énorme ayant affecté de façon particuièrement grave l'économie (art 206) ;
- Homicide volontaire (art 232) ;
- Violences ayant entrainé soit la mort sans intention de la donner, soit une mutilation rendant la victime invalide de part la cruauté de ces violences (art 234) ;
- Viol d’une femme ou relations sexuelles avec une fille de moins de 14 ans dans les cas les plus graves (art 236) ;
- Enlèvement ayant entrainé la mort (art 239) ;
- Dans les cas les plus graves, trafic de femmes ou d’enfants (art 240) ;
- Vol avec violence, contrainte ou autre méthode (art 263) :
- Avec effraction ;
- Dans un moyen de transport public ;
- D’une banque ;
- Suivi de mort ou de mutilation ;
- Au moyen d’usurpation de l’identité d’un policier ou d’un militaire ;
- À main armée ;
- De matériel militaire ou d’urgence ;
- Idem pour vol répété ; en large quantité ou de reliques culturelles (art 264) ;
- Dans les cas les plus graves : enseigner à quelqu’un comment commettre un crime (art 295) ;
- Instigateurs et participants actif d’une évasion en bande armée (art 317) ;
- Pillage d’un site archéologique (art 328) ;
- Trafic de drogue : (art 347)
- Pas moins de 1000 grammes d’opium ; pas moins de 50g d’héroïne ou de méthylaniline ou tout autres stupéfiant en grande quantité ;
- Aux dirigeant ou organisateurs du trafic ;
- Concomitant au trafic d’armes ;
- À ceux qui résistent violemment aux autorités ;
- À ceux qui sont internationalement impliqués ;
- Proxénétisme dans les cas les plus graves (art 358) ;
- Sabotage militaire dans les cas les plus graves, notamment en temps de guerre (art 369) ;
- Dans les cas les plus graves, fournir volontairement du matériel sous-équipé à l’armée (art 370) ;
- Détournement d’au moins 100 000 yuans dans les cas les plus graves (art 383) ;
- Désobéissance par un soldat en temps de guerre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 421) ;
- Mise en péril d’une opération militaire par un soldat en cachant des informations, en faisant un faux rapport, en refusant de transmettre un ordre ou en transmettant un faux ordre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 422) ;
- Trahison par un soldat (art 423) ;
- Obstruction à l’exercice de l’autorité lorsqu’elle a entrainé la mort ou dans toutes autres circonstances sérieuses (art 426) ;
- Abandon de poste par un pilote (art 430) ;
- Espionnage (art 431) ;
- Relations avec l’ennemi tendant à saper le moral des troupes dans les cas les plus graves (art 433) ;
- Vol de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 438) ;
- Vente illégale ou transfert illégal de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 439) ;
- Vol ou violences sur les innocents par un militaire en temps de guerre (art 446).
Certaines ONG et plusieurs gouvernements étrangers s'inquiètent du nombre élevé de types de crime punissables de peine capitale. Dans la pratique la grande majorité des exécutions ont lieu pour des crimes suivis de mort, de trafic de drogue, de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Une minorité d'exécutions ont lieu pour des crimes de corruption, d'extorsion, de fraude ou de faux-monnayage lorsque des sommes astronomiques sont en jeu.
Des statistiques incertaines
Il est difficile de donner un chiffre précis des exécutions en Chine, car celui-ci n'est pas sujet à des statistiques nationales[1]. Les chiffres avancés par les ONG évoquent au moins plusieurs centaines d'exécutions chaque année :
Estimation du nombre d'exécutions en Chine Année Nombre Source 2005 Environ 10 000 Un membre du Congrès national du Peuple 2006 Environ 8000 Dui Hua Foundation 2007 Entre 5000 et 6000 Dui Hua Foundation 2008 Au moins 5000 Hands Off Cain Deux faits demeurent cependant certains : la Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers dans le monde et les exécutions ont tendance à diminuer depuis quelques années. Selon Amnesty International, 2/3 des condamnations à mort du monde sont exécutées en Chine[1] ; l'ONG annonce au moins 1 010 exécutions pour l'année 2006, 10 000 selon Human Rights Watch. Selon le secrétaire général de l'ONU, la Chine, qui a la plus grande population du monde avec 1,3 milliard de personnes, était au septième rang en termes de nombre d'exécutions effectuées par rapport à la population globale entre 1994 et 1999, derrière Singapour, l'Arabie Saoudite, la Biélorussie, le Sierra Leone, le Kirghizistan et la Jordanie[2].
Procédure pénale
Les condamnés à perpétuité chinois peuvent théoriquement obtenir une libération conditionnelle passé 10 ans, cependant la loi prévoit que les meurtriers, les récidivistes et les auteurs de crimes violents ne puissent pas être libérés. Dans la pratique ils sont toujours susceptibles d'obtenir une commutation, la peine de mort jouant déjà le rôle de mise à l'écart définitif de la société. La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution.
Même si la peine de mort est explicitement interdite pour les mineurs, jusqu'en 1997, les jeunes de 16 ou 17 ans pouvaient être condamnés à la peine de mort avec sursis.
Le système judiciaire chinois se compose de quatre niveaux de juridictions. Le deuxième niveau est celui des cours intermédiaires (intermediate court), qui entend les affaires capitales en premier ressort. Le troisième niveau qui est celui des Hautes cours (High court) qui entend l'affaire si le condamné à fait appel. Le quatrième niveau est celui de la Cour populaire suprême chinoise (Supreme court) devant laquelle il est fait appel automatiquement même lorsque le premier appel facultif devant la haute court n'a pas été formulé. Un panel de trois juges de cette cour statue dans les six semaines qui suivent.
La sentence est exécutée une fois que la Cour suprême à confirmé le jugement, les tribunaux n'étant qu'une extension de l'État et non un pouvoir indépendant, les autorités exécutives ont pour habitude de se rendre à la décision de la cour suprême. Toute condamnation symbolique n'ayant pas vocation à être exécutée est en conséquence exclue, contrairement à ce que l'on peut voir dans certains pays où des personnes très âgées peuvent être condamnées à mort. Il arrive parfois selon les infractions que les affaires capitales soient entendues par un niveau de juridiction plus élevé que celui des cours intermédiaires, parfois même directement par la Cour suprême. Dans ce dernier cas, aucun appel n'est possible. [3]
Comme dans tous les pays de droits de tradition civiliste, les peines peuvent être aggravées en appel. Les condamnés à mort sont également soumis à la confiscation des biens.
Déroulement des exécutions
Arme à feu
Les exécutions par arme à feu sont effectuées par des policiers ayant reçu un entraînement préalable. Généralement, les condamnés sont extraits de leur prison sans savoir où ils vont être exécutés. Trois policiers sont assignés à chaque prisonnier, deux tiennent les bras et un tire la balle dans la nuque ou directement au niveau du cerveau (seul exception à la règle : les quelques insurgés de la Place Tiananmen qui, en 1989, furent condamnés à mort, ont été exécutés d'une rafale de mitraillette dans le dos, à hauteur du cœur). Si la mort n'est pas immédiate, autant de balles que nécessaire seront infligées. [4]
La loi chinoise ne spécifie pas où les exécutions doivent avoir lieu, et les autorités se réservent encore la possibilité de mettre en œuvre des exécutions publiques dans des stades, comme à Pékin, où une tribune d'honneur est même réservées aux officiels. Dans son livre Peines de mort (1994) au chapitre "La fusillade", le journaliste Martin Monestier décrivait une exécution publique en Chine à peu près dans ces termes [5]:
- Les condamnés à mort sont fréquemment exhibés pendant des heures, avant d'être promenés dans les rues sur des plate-formes de camions découverts, précédés par les sirènes et les gyrophares des voitures de police.
- Le rituel judiciaire est réglé de façon théâtrale : les condamnés sont présentés à la foule entre deux policiers, tête basse, chacun d'eux porte une pancarte au cou, sur laquelle leur nom a été barré d'une croix pour signifier qu'ils n'appartiennent plus au monde des vivants. La nature et le nombre de crimes commis y sont également inscrits (et de surcroît, énumérés par haut-parleurs).
- Après la mise à mort, le nom du condamné et les motifs de sa condamnation sont affichés sur les murs, avec une grande marque rouge indiquant que justice est faite.
- Sa famille apprend la nouvelle de la mort en recevant une enveloppe contenant les douilles qui ont servi à l'exécution, ainsi que la cordelette qui liait les mains du condamné. Il est joint à cette enveloppe une facture de 80 yuans (environ 8 euros) pour « frais d'exécution » dus à l'État.
Injection létale
L'injection létale inspirée des États-Unis a été adoptée en 1997. Même si certaines grandes villes comme Pékin disposent de leur propre lieu fixe au sein d'une prison pour procéder aux injections létales [6], les provinces lointaines où les exécutions ne sont pas fréquentes l'utilisent dans des camions spécialement prévus à cet effet qui se déplacent à travers le pays. Les seringues sont pressées par un policier et la scène peut également être filmée sans que le public ne puisse accéder à la vidéo. On rapporte que dix personnes sont présentes dans le camion et que douze policiers assurent la sécurité à l'extérieur. Seulement quatre personnes sont nécessaires à l'exécution : un procureur et un autre officiel pour le coté juridique ; le policier et un médecin légal chargé de planter l'aiguille et de constater le décès. Les six autres personnes assistent à la scène à l'avant du bus au moyen d'un circuit fermé de télévision. Contrairement au « three drugs cocktail » américain, les condamnés chinois sont exécutés au moyen de deux produits, un barbiturique qui fait effet au bout de 10-20 secondes puis du cyanure de potassium, entrainant un arrêt cardiaque au bout de 1-2 minutes.[7]
Critiques
L'Inde a une population comparable à la Chine (1,1 milliards d'habitants). Elle emploie pourtant rarement la peine de mort. En outre, la nature peu stable et parfois corrompue du système légal en Chine continentale introduit des interrogations quant à l'application juste de la peine de mort[8]. En Chine, Teng Xingshan a été exécuté pour le meurtre de sa femme en 1989, alors qu’on l’a retrouvée en 2005[9]. De plus, les critiques "classiques" contre la peine de mort (impossibilité de retour en arrière, droit que se donne un État de tuer, usage pour des assassinats politiques, etc...) peuvent s'appliquer.
Peine de mort comme moyen de répression politique
Depuis les manifestations de la place Tian'anmen qui aboutirent à un grand nombre d'exécutions capitales, les autorités de Pékin semblent avoir compris que l'usage de la peine de mort contre les opposants politiques, mêmes violents, est sujet à réprobation sur la scène internationale dans la mesure où les pays occidentaux s'interrogent sur le bien-fondé de la peine capitale même pour les meurtriers. Ainsi, en répression des émeutes de Lhassa de 2008, aucune condamnation à mort n'a été prononcée pour d'autres crime que le meurtre, les condamnations à de longues peines dans les laogais ayant un effet éliminatoire équivalent sans pour autant susciter la même réprobation diplomatique.[10][11]
Cependant l'usage de la peine de mort n'est toujours pas réservé aux crimes de droit commun. Le professeur Wo Weihan accusé d'espionnage au profit de Taïwan a ainsi été exécuté en novembre 2008. Cette exécution fut certes contestée sur le plan international, y compris par les États-Unis, mais le scandale fut évidemment moins terrible que celui provoqué par l'exécution d'un simple opposant, dans la mesure où l'espionnage est très sévèrement puni par la loi, même dans les pays occidentaux (voir Affaire Rosenberg). [12]
Réformes
Conscient des problèmes que pose son l'application de la peine de mort vis-à-vis de la communauté internationale, le gouvernement chinois a déclaré sa volonté de réformer certains aspects de l'application de la peine capitale. Cependant, ces réformes ne remettent pas en cause la peine de mort en Chine. Elles visent uniquement à mieux la faire accepter aux yeux de la communauté internationale : dans une entrevue accordée à l'agence de presse chinoise Xinhua, le 12 mars 2006, le président de la Cour populaire suprême de Chine, Xiao Yang - ancien ministre de la Justice de 1993 à 1998 - a indiqué que la Chine n'était pas disposée à abolir la peine de mort pour le moment, même s'il considère qu'elle « doit être appliquée avec prudence ».
Une des réformes est de centraliser les jugements en appel de condamnation à mort. Jusqu'alors c'étaient les Hautes cours (provinciales) qui jugeaient en dernière instance les condamnations à la peine capitale dans la majorité des cas. Ces juridictions sont justement très influencées par la politique locale et les jugements rendus sont donc considérés comme moins objectifs et les juges plus enclins à prononcer des peines sévères.
Depuis 2007 les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. On estime que 15% des condamnations à mort ont ainsi été annulées en appel en 2007 et 10% en 2008, et que les tribunaux prononcent depuis 30% moins de condamnations à mort, passant de 10 000 à 5 000 exécutions.
Mais la peine de mort continue à être mise à exécution pour des crimes non-violents tels que le trafic de drogue ou encore le vol énorme. En divisant par le nombre d'habitants, la Chine exécute 30 fois plus que les États-Unis ; sans la Chine, la peine de mort mondiale n'est pas grand chose. [13]
Prélèvements d'organes
Article détaillé : Rumeurs de la récolte d’organes des adeptes de Falun Gong en Chine.Alors que depuis plusieurs années des dissidents chinois dénonçaient les prélèvements d'organes sur les condamnées à morts exécutés, en 2005, le gouvernement chinois a confirmé officiellement cette pratique, en la personne du vice-ministre de la santé, Huang Jiufe, lors d'une conférence internationale à Manille en novembre 2006. Ces prélèvements représentent la majorité des organes greffés prélevés, les autres provenant de trafics divers[14].
Le 4 avril 2007, le gouvernement chinois à promulgué une loi interdisant explicitement cette pratique lorsque le condamné n'a pas fait preuve de son consentement préalable. [15]
Le 26 août 2009, le Ministère de la Santé de la République populaire de Chine et la Croix-Rouge chinoise ont lancé une campagne pour encourager le don d'organe du public et le vice-ministre de la santé Huang Jiufe déclarait que les condamnés à mort, source principale de don d’organe en Chine, ne sont « sans aucun doute pas une source correcte pour les transplantations d'organes »[16].
Référence
- ↑ a et b Pascale Nivelle, « A Pékin, les JO se rapprochent, pas les libertés », dans Libération du 11-04-2008, [lire en ligne]
- ↑ SINGAPOUR la pénalité de mort : Un péage caché des réclamations internationales d'amnistie des exécutions
- ↑ [1]
- ↑ [2]
- ↑ Martin Monestier, Peines de mort, Le Cherche-Midi Éditeur, coll. « Documents », Paris, Octobre 1994 (réimpr. novembre 2004) (ISBN 978-2-86274-332-5)
- ↑ [3]
- ↑ [4]
- ↑ La peine de mort en 2005
- ↑ « La Chine réforme sa peine capitale », dans Le Figaro, du 31/10/2006, [lire en ligne]
- ↑ pas de peine de mort pour les émeutes de Lhassa
- ↑ [5]
- ↑ exécution d'un espion présumé
- ↑ [6]
- ↑ Les déclarations de Huang Jiufe
- ↑ [7]
- ↑ Most China organ transplants come from death row
Voir aussi
Lien externe
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