Crimes passibles de la peine de mort en France en 1981

Cet article énumère des crimes qui étaient passibles de la peine capitale en France dans l'ancien Code pénal et l'ancien Code de Justice militaire, et ceci avant l'abolition de peine de mort fin 1981.

Sommaire 1 Code pénal 1.1 Crimes contre la sûreté de l'État 1.2 Atteintes à l'autorité de l'État et à l'intégrité du territoire, avec usage d'armes 1.3 Atteintes à la paix intérieure 1.4 Participation à un mouvement insurrectionnel 1.5 Crimes contre les personnes 1.6 Crimes contre la propriété 2 Code de justice militaire 3 Autres textes 4 Voir aussi

Code pénal

Crimes contre la sûreté de l'État

• En temps de paix ou de guerre, port d'armes contre la France, intelligences avec une puissance étrangère, livraison de troupes, de territoire ou de matériel stratégique à une puissance étrangère ; sabotage de matériel ou d'installations utiles à la défense nationale (art. 70)

• En temps de guerre, enrôlement militaire ou intelligences avec des puissances étrangères ; entraves à la circulation du matériel militaire, entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation (art. 71)

• Livraison à une puissance étrangère, prise de possession en vue de la livraison à l'étranger ou destruction volontaire de renseignements, d'objets, de documents ou de procédés tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale (art. 72)

• Certaines de ces infractions lorsqu'elles sont commises par des étrangers

Atteintes à l'autorité de l'État et à l'intégrité du territoire, avec usage d'armes

• Attentat tendant à changer ou à détruire le régime constitutionnel, à exciter les citoyens à la guerre civile ou à porter atteinte au territoire national (art. 86)

• Atteinte à l'intégrité du territoire national (art. 88)

• Levée illégale de troupes (art. 89)

• Exercice illégal d'un commandement militaire (art. 90)

• Une de ces infractions si elle est exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes (art. 91)

Atteintes à la paix intérieure

• Attentat tendant à répandre le massacre ou la dévastation (art. 93)

• Organisation et commandement de bandes armées (art. 95)

Participation à un mouvement insurrectionnel

• Participation à un mouvement insurrectionnel avec usage d'armes (art. 98)

• Organisation et direction d'un mouvement insurrectionnel (art. 99)

Crimes contre les personnes

• Coups ou blessures à un magistrat, officier ministériel, agent de la force publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions avec intention de donner la mort (art. 233)

• Assassinat ; parricide ; empoisonnement ; infanticide prémédité commis par une personne autre que la mère (art. 302)

• Crimes avec tortures ou actes de barbarie (art. 303)

• Meurtre concomitant avec un autre crime ou connexe à un autre crime ou délit (art. 304)

• Violences ou privations pratiquées sur un mineur de quinze ans avec l'intention de provoquer sa mort ou violences ou privations habituelles ayant entraîné la mort même sans intention de la donner (art. 312)

• Imputabilité des crimes et délits commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages (art. 313)

• Castration ayant entraîné la mort dans un délai de quarante jours (art. 316)

• Tortures corporelles à des personnes arrêtées, détenues ou séquestrées illégalement (art. 344)

• Enlèvement d'un mineur de quinze ans s'il a entraîné sa mort (art. 355)

• Faux témoignage ayant entraîné une condamnation à mort (art. 361)

Crimes contre la propriété

• Vol à main armée (art. 381)

• Incendie volontaire de maisons, navires, bateaux habités ou servant à l'habitation, et incendie volontaire ayant entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes ou des infirmités permanentes (art. 434)

• Destruction volontaire par explosifs d'édifices, habitations, navires, véhicules de toute sorte, selon les mêmes distinctions qu'à l'article 434, et dépôt d'engins explosifs sur une voie publique ou privée (art. 435)

• Destruction volontaire d'édifices, ponts ou constructions lorsqu'il y a eu homicide (art. 437)

Code de justice militaire

• Désertion à bande armée si les coupables ont emporté une arme ou des munitions (art. 388)

• Désertion à l'ennemi (art. 389)

• Désertion avec complot en présence de l'ennemi (art. 390)

• Mutilation volontaire en présence de l'ennemi (art. 398)

• Capitulation contraire à l'honneur (art. 401)

• Trahison (art. 403)

• Complot militaire, dans certains cas (art. 404)

• Violences sur un blessé, un malade ou un naufragé en vue de le dépouiller (art. 408)

• Destructions (art. 411-412)

• Révolte en temps de guerre (art. 424)

• Refus d'obéissance en présence de l'ennemi (art. 428)

• Application éventuelle des dispositions du Code pénal en cas de voies de fait et outrages à subordonné (art. 440 et 442)

• Non-accomplissement volontaire d'une mission relative à des opérations de guerre (art. 446)

• Abandon précipité par son commandant d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire (art. 452)

• Abandon de poste en présence de l'ennemi (art. 453)

Autres textes

• Loi du 10 avril 1825 sur la sûreté de la navigation et du commerce maritime : actes de piraterie.

• Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : déraillement volontaire d'un train s'il y a eu homicide.

• Loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande : application des articles 434 et 435 du Code pénal en cas d'échouement, perte ou destruction volontaire de navire.

• Décret-loi du 1er septembre 1939 réprimant le pillage en temps de guerre : application de la peine de mort aux crimes de pillage prévus par les articles 440, 441 et 442 du Code pénal et aux vols commis dans une maison d'habitation ou dans un édifice évacués par leurs occupants par suite d'événements de guerre.

• Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre : poursuite devant les tribunaux militaires français des nationaux ennemis et des agents non français au service de l'administration ou des intérêts ennemis, coupables de crimes ou délits, lorsque notamment, ces infractions, " même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte de l'état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre " ; adaptation ou extension de certaines incriminations déjà contenues dans le Code pénal ou dans le Code de Justice militaire à des faits particulièrement graves que les rédacteurs des anciens textes n'avaient pas prévus : exposition dans les chambres à gaz, empoisonnement des eaux ou denrées consommables, dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort (assimilés à l'empoisonnement de l'art. 301 du Code pénal) ; mise à mort par représailles (assimilée à l'assassinat).

Voir aussi

• Crimes passibles de la perpétuité en France
• Peine de mort en France
• Crime capital

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