Peine de mort fédérale des États-Unis

United States Penitentiary, Terre Haute

La peine de mort fédérale des États-Unis est effective sur la totalité du territoire américain ; elle concerne les crimes dits « fédéraux » par exemple le meurtre lorsqu'il est lié à des activités que le gouvernement fédéral peut règlementer comme le franchissement d'une frontière entre États, le trafic de drogue et un crime commis sur un terrain fédéral. En revanche, un meurtre commis dans un État n'est du ressort que des tribunaux de cet État. C'est également le Congrès des États-Unis qui fixe la législation militaire et qui est constitutionnellement souverain dans la capitale Washington D. C.

Gouvernement fédéral

Moratoire dans les exécutions (1963-2001)

Alors que la dernière exécution fédérale datait de 1963 (celle de Victor Feguer), la peine de mort a été rétablie sous la présidence de Richard Nixon dans un cadre strict, le « Anti-Drug Abuse Act of 1988 », qui prévoit la peine de mort uniquement pour meurtre commis dans le cadre d'une « entreprise criminelle ininterrompue » (définition qui de fait ne s'applique pas qu'aux trafiquants de drogue).

Durant la présidence de George H. W. Bush, les premières condamnations à mort ont été prononcées et durant celles de Bill Clinton deux lois étendant la peine de mort à son champ d'application actuel furent adoptées. Celles-ci sont le « Federal Death Penalty Act of 1994 » et le « Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 ». Chaque président apportant décidément sa pierre au rétablissement de la peine de mort, George Bush fils fit procéder aux premières exécutions. Barack Obama devrait superviser l'accusation des cerveaux du 11 septembre contre lesquels la peine de mort sera peut-être requise. Le nouveau Procureur Général nommé par Obama est Eric Holder, premier afro-américain à occuper ce poste. Sur le papier, Holder est opposé à titre personnel à la peine de mort, mais il a promis « d'appliquer la loi fixée par le Congrès » lors de son audition au Sénat. Eric Holder a autorisé les procureur fédéraux à requérir la peine de mort contre au moins quatre accusés, y compris dans des États où la peine de mort n'existe pas^[1].

Les exécutions fédérales sont actuellement suspendues pour des raisons juridiques dues à l'examen de la constitutionnalité de l'injection létale. Six condamnés ont épuisé le processus d'appel et sont susceptibles de recevoir une date d'exécution lorsque cet obstacle sera levé^[2].

Crimes capitaux^[3]

• Meurtre au premier degré ;
• Meurtre au second degré par un condamné à perpétuité ;
• Les crimes suivants s'ils ont entrainé la mort :
  • Génocide ;
  • Crimes de guerre ;
  • Crimes contre les droits civiques ;
  • Conspiration ou enlèvement du président des États-Unis ou d'un membre de son personnel ; d'un membre du Cabinet des États-Unis ; de la Cour suprême des États-Unis ou du Congrès des États-Unis ;
  • Crimes impliquant le transport d'explosifs, la destruction de propriété gouvernementale, ou la destruction de propriété liée à commerce étranger ou entre États ;
  • Déraillement de train ;
  • Détournement d'avion ;
  • Torture ;
  • Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive ;
  • Viol ou proxénétisme infantile ;
  • Acte de violence ou de sabotage dans un aéroport international ;
  • Postage d'articles nuisibles ou de colis dangereux ;
• Espionnage ;
• Trahison ;
• Trafic de drogue en larges quantités ;
• Conspiration par une organisation criminelle de faire assassiner un juge, juré, témoin ou officier.

Procédure et statistiques

C'est au Procureur général des États-Unis que revient la décision finale de requérir ou non la peine capitale contre un accusé l'encourant. La condamnation à mort doit être prononcée à l'unanimité d'un jury de douze personnes, après qu'un autre jury ai déterminé la culpabilité au cours du procès. Le jury peut aussi décider d'une sentence d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération, ou décider qu'une sentence moindre doit être imposée, auquel cas elle l'est par un juge. Le juge peut mettre son veto à la peine de mort, c'est également lui qui signe l'ordre d'exécution au moins 120 jours à l'avance. Un condamné à mort à déjà été gracié par Bill Clinton.

Le couloir de la mort pour le gouvernement fédéral est situé à Terre Haute, dans l'Indiana. Les exécutions sont faites selon les méthodes ayant cours dans les États où sont commis les crimes. Dans le cas où la peine de mort n'existe pas dans l'État où a eu lieu un tel crime, le juge choisit un autre État où l'exécution prend place selon la méthode en vigueur^[4]. En général, c'est l'injection létale qui est employée et le centre pénitencier fédéral de Terre Haute est équipé pour que de telles exécutions puissent y avoir lieu. Si besoin est, il est prévu que l'United States marshal en charge de l'organisation de l'exécution puisse avoir recours aux équipements et personnels des États nécessaires^[5].

53 hommes et 3 femmes sont aujourd'hui incarcérés dans le couloir de la mort Fédéral dont 9 ont été condamnés dans un État où la peine de mort est abolie ou inopérante. Ceux-ci sont :

• En 2002, Marvin Gabrion a été condamné à mort par la Justice fédérale du Michigan pour le meurtre d'un agent de sécurité durant un vol au dans un local financier fédéral.
• En 2004, le spree killer Gary Lee Sampson a été condamné à mort pour crime commis dans le Massachusetts. Dans ses attendus, le juge a estimé que la méthode d'exécution appliquée serait celle prévue dans le New Hampshire puisque le Massachusetts n'était pas en capacité d'appliquer ses lois relatives à la peine de mort. La méthode d'exécution toujours prévue par le code de procédure pénal du Massachusetts est l'électrocution, contrairement au New Hampshire qui lui prévoit l'injection létale (le juge a sûrement voulu ainsi éviter l'utilisation de l'électrocution)^[6].
• En Iowa, Dustin Honken et Angela Johnson, condamnés à mort respectivement en 2004 et 2005 pour le meurtre de témoins fédéraux et de deux petites fillettes qui avaient étaient également témoin du meurtre de leur propre mère. La sentence de Honken a été confirmée en appel en 2008^[7].
• En Virginie-Occidentale, George Lecco et Valerie Friend ont été condamnés à mort en 2007 pour l'assassinat commis dans cet État d'une femme destiné à protéger un trafic de drogue.
• Le criminel sexuel Alfonso Rodriguez a été condamné à mort en 2006 pour l'enlèvement, le viol et le meurtre d'une étudiante du Dakota du Nord dont le corps a été retrouvé dans le Minnesota.
• En 2005, Donald Fell a été condamné à mort par un tribunal fédéral du Vermont pour le meurtre d'une jeune femme à New-York, concomitant à un acte de piraterie routière dans le Vermont.

Exécutions fédérales depuis le rétablissement

Application de la peine de mort à Porto Rico

Les lois fédérales priment sur les lois d'État de la même manière que la Constitution fédérale domine les Constitutions respectives des États fédérés. Cependant la relation qu'à la loi fédérale vis-à-vis d'une Constitution d'État est plus sombre juridiquement, en particulier dans une juridiction qui n'est pas reconnue comme un État comme Porto Rico. La Constitution de Porto Rico interdit explicitement la peine de mort, à ce titre un juge fédéral a considéré que la peine de mort fédérale y était « localement impraticable ». Sa décision a été invalidée par la Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit^[8].

Forces armées des États-Unis

La dernière exécution est celle John A. Bennett pour le viol et la tentative préméditée de meurtre d'une Australienne de 11 ans, en 1964. Les présidents Eisenhower et Kennedy avaient successivement approuvé son exécution^[9]. La peine de mort en matière militaire a été rétablie en 1984 sous la présidence de Reagan, aujourd’hui neuf condamnés à mort sont incarcérés au camp disciplinaire Fort Leavenworth dans le Kansas. Le meurtre avec circonstances aggravantes, la mutinerie, la sédition, l'espionnage, le viol ou encore l'utilisation incorrecte de mot de passe sont les crimes théoriquement passibles de mort selon la loi militaire américaine. Dans la pratique seuls les pires meurtriers sont susceptibles d'être condamnés à mort. Depuis 1997, la perpétuité réelle est une alternative légale (auparavant le maximum était la perpétuité avec 10 ans incompressibles). Bien que les jurys civils se composent de 12 membres, le panel qui décide d'une éventuelle condamnation à mort pour un militaire se compose de seulement cinq personnes au moins (mais l'unanimité est requise). Le président peut seul accorder la grâce et nul peut être exécuté sans son accord préliminaire, ce qu'a fait George Bush en 2008 pour un tueur en série, décision qui devra être confirmée par Barack Obama la date d'exécution pour le 10 décembre 2008 ayant été annulée^[10],[11]. L'exécution devrait se dérouler à la prison Fédérale de Terre Haute où ont également lieu les exécutions civiles, mais ce sont des militaires qui devront pousser les bocks à injection.

Washington (District de Columbia)

Alors que la dernière exécution fédérale était celle de Robert Carter en 1957, pour meurtre, le conseil du district a décidé d'abolir la peine de mort en 1972, et confirma cette décision en 1981. Une situation étonnante dans une ville où le nombre de meurtres par habitants est cinq à six plus élevé que dans le reste du pays. Le district de Columbia est dans une situation politique complexe : la Constitution stipule que le Congrès des États-Unis dispose d'un droit de législation exclusif sur lui, toute l'indépendance dont il dispose est celle que le Congrès a bien voulu lui donner, une situation d'autant plus controversée que le district n'a pas le droit de vote au Congrès.

En 1992, le Congrès crut judicieux de forcer le district à organiser un référendum proposant de rétablir la peine de mort dans une cadre très strict : en faisant du meurtre d'un agent de police du district un crime fédéral. Même le président du district de l'époque, pourtant partisan de la peine de mort, s'était opposé à une telle violation de l'indépendance de la capitale. Finalement, le sentiment d'injustice l'emporta sur le sentiment d'insécurité et les habitants votèrent contre le rétablissement de la peine de mort.

Voir aussi

Liens externes

• (en) Capital Punishment In Context
• (en) Implementation Of Death Sentences In Federal Cases
• (en) No Decrease In Death Penalty Approval Rate

Notes et références

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