Traité de Rome sur la Cour pénale internationale

Cour pénale internationale International Criminal Court
Pays membres en août 2008.
Création	17 juillet 1998 : adoption du Statut de Rome 1er juillet 2002 : entrée en vigueur du statut
Type	Cour pénale
Siège	La Haye, Hollande-Méridionale 52° 04′ 06″ N 4° 21′ 13″ E / 52.068333, 4.353611
Langue(s)	Anglais Français
Budget	101 000 000 €
Membre(s)	108 États
Effectifs	800
Président	Song Sang-Hyun
Affiliation(s)	Organisation des Nations unies
Site web	http://www.icc-cpi.int/

La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et « peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale » ^[1], tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas.

La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002.

Au 1^er avril 2009, 108 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI.

Sommaire 1 Objectif 2 Histoire 2.1 Genèse 2.2 Seconde Guerre mondiale 2.3 Compétence universelle 2.4 Tribunaux internationaux temporaires 2.4.1 Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI 2.4.1.1 Supériorité de la CPI sur les TPI 2.5 Création de la CPI 3 États membres 4 Fonctionnement 4.1 Composition 4.2 Compétence 4.3 Peines applicables 4.4 Budget 5 Pays refusant de ratifier le Statut 5.1 États-Unis 5.2 Israël 5.3 Russie 5.4 Chine 6 Affaires et plaintes en cours 6.1 Violences sexuelles 7 Référence 8 Voir aussi 9 Bibliographie 10 Lien externe

Objectif

La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice), ayant commis un :

• génocide, des
• crimes de guerre, ou des
• crimes contre l'humanité.

Les crimes d'agression, lorsqu'ils auront été définis juridiquement pourraient également être du ressort de la CPI.

La naissance d’une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l’universalité des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Elle traduit la volonté de responsabiliser les dirigeants politiques. La CPI tient ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif.

Histoire

Genèse

En 1872, au lendemain de la Guerre franco-allemande de 1870, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, soumet l'idée de la création d'une cour jugeant les violations du Droit international humanitaire représentée à l'époque par la seule Convention de Genève de 1864 mais cette idée n'est pas concrétisée.

À la fin de la Première Guerre mondiale, le Traité de Versailles prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader.

Seconde Guerre mondiale

Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est le Tribunal de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du 8 août 1945 qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Puis une déclaration institue en parallèle le Tribunal de Tōkyō le 16 janvier 1946.

Compétence universelle

La loi belge du 16 juin 1993 invoque la notion de « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité et cela quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel. La vaste étendue de cette compétence pose des problèmes diplomatiques à la Belgique (à l'image de la plainte contre George Bush...), si bien que la Chambre des représentants abroge cette loi le 1^er août 2003.

Tribunaux internationaux temporaires

Suite à plusieurs crimes internationaux un peu partout dans le monde, l'ONU instaure des Tribunaux pénaux internationaux temporaires (TPI). Ces tribunaux ont des compétences limitées et parfaitement définies. Aux total, quatre TPI ont vu le jour :

• le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) : mis en place en 1993 par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s'est établi à La Haye. Le bilan de son travail est mitigé : 48 accusés détenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, 23 personnes jugées.
• le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s'est établi à Arusha en Tanzanie. Après des débuts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont détenues, et 9 sont condamnées.
• le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) : créé le 16 janvier 2002 en vu de juger les crimes commis durant la Guerre civile de Sierra Leone.
• Le Tribunal spécial pour le Liban a été créé après l’assassinat de Rafiq Hariri, le 14 février 2005. Cet événement provoque une grave crise politique. Même si la Syrie a dû retirer ses troupes du Liban il est difficile de juger les responsables. Ce Tribunal a été créé par la résolution 1757 du Conseil de Sécurité; il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions estimant que l’ingérence est flagrante. Pour des raisons d’indépendance juridique, ce tribunal siège à La Haye avec un budget annuel de 30 millions de dollars pour trois ans, financé à 49% par le gouvernement libanais.

Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI

Certaines personnes craignent que la CPI ne souffre des mêmes défauts que ceux qu'elles attribuent aux TPI:

Les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales

• il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes.
• L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire (en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable) fait perdre beaucoup de temps.
• L'établissement des faits est également très lent.
• Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres que les principaux responsables.

Les procès sont trop éloignés des victimes

• l'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait que les procès se déroulent à plusieurs centaines de kilomètres des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie).

Des difficultés de la coopération judiciaire internationale

• la coopération internationale est absolument nécessaire pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante et ce, de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.

Supériorité de la CPI sur les TPI

En un sens, la compétence de la CPI est plus large que celle des TPI, ce qui constituerait un argument en faveur du remplacement des seconds par la première. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace (compétence ratione loci : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR), dans le temps (compétence ratione temporis : crimes commis depuis le 1^er janvier 1991 pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR), et quant à leur objet (compétence ratione materiae : ce sont des tribunaux ad hoc , créés pour connaître certains faits précis). Ils sont donc amenés à disparaître.

Néanmoins, deux autres facteurs sont également à prendre en considération : 1) la Cour n'est compétente que pour les crimes commis après la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome (le 1^er juillet 2002) et 2) la Cour, contrairement aux TPI, applique un principe de complémentarité en vertu duquel elle n'engage de poursuites que si l'État concerné n'a ni la capacité ni la volonté de le faire. En d'autres termes, si un État mène des poursuites à propos d'une affaire qui concerne également la Cour, cette dernière devra se dessaisir de l'affaire en faveur des tribunaux nationaux. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo a précisé cependant que, pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent le même comportement criminel.

Création de la CPI

La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948 (!), projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.

Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État, ou la nationalité des prévenus). Là où la CPI innove donc, c'est qu'elle est permanente et que son champ d'action s'étend sur tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voir dans certains cas dans le monde entier).

La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :

• Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l'adhésion au statut de Rome est volontaire.
• Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le 11 avril 2002 après qu'un groupe de 10 États a ratifié en même temps le Statut.

Le 1^er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI.

États membres

Depuis le 1^er août 2009, la CPI compte 110 États membres ^[2] :

• En Europe: Allemagne, Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Géorgie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

• En Afrique: Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Congo, Comores, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Zambie.

• En Amérique: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, Guyana, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela

• En Asie: Afghanistan, Cambodge, Corée du Sud, Japon, Jordanie, Mongolie, Tadjikistan

• En Océanie: Australie, Fidji, Iles Cook, Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Samoa, Timor-Leste

Fonctionnement

Composition

La CPI est composée de quatre organes :

• La Présidence : elle se compose d'un Président et des Premier et Second Vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. La Présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur (de manière à garantir l'indépendance de ce dernier). Les dix-huit juges sont élus pour 9 ans, non renouvelables.
• Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus). Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois :
  • La Chambre préliminaire : elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête pouvant déboucher sur un procès.
  • La Chambre de première instance : elle juge les affaires validées par la Chambre préliminaire.
  • La Chambre d'appel : elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.

• Le Bureau du Procureur : il se compose du Procureur (et éventuellement de Procureurs adjoints) qui est élu pour 9 ans par l'Assemblée des États parties. Le rôle du Procureur est d'enquêter et de rassembler des preuves à présenter lors d'un procès.

• Le greffe : il est chargé des aspects non judiciaires (comme la gestion des preuves). Il est dirigé par le Greffier qui est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des juges. Il est sous l’autorité du Président de la Cour.

Actuellement, le Président de la CPI est le coréen Sang-Hyun Song (en), élu le 11 mars 2009 pour un mandat de trois ans. Le Procureur est l'argentin Luis Moreno Ocampo. Ce dernier a pris ses fonctions le 16 juin 2003. La procureure adjointe aux poursuites est la gambienne Fatou Bensouda depuis le 8 septembre 2004. Le Greffier de la CPI est l'italienne Silvana Arbia, élue le 28 février 2008 pour un mandat de cinq ans.

Plus de 800 personnes travaillent à la CPI.

Compétence

• Elle juge des individus. C'est là l'innovation principale (la Cour internationale de justice ne juge que les États).
• Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1^er juillet 2002).
• Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression (art. 5 du statut):
  • crimes de guerre : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977, commises en période de conflit armé (art. 8 du Statut).
  • crimes contre l'humanité : actes graves commis contre une population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux. (art. 7)
  • crime de génocide : il est une forme particulière du crime contre l'humanité et s'en distingue par l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme tel (art.6).
  • En l'absence de consensus, la définition du crime d'agression a été reportée à une date ultérieure.

De plus, il y a eu un grand débat pour savoir s'il fallait ou non inclure le terrorisme dans la compétence de la CPI. L'idée a finalement été abandonnée.

• La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
  • l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
  • le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
  • le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII (pas de limite alors de compétence ratione personae).

• En vertu du principe de subsidiarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.

La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c'est-à-dire qui a signé le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Afin d'éviter les procès qui traînent en longueur ou les saisies fantaisistes, une Chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruira le dossier préalablement à l'audience et devra notamment établir le « contexte historique » des crimes. Elle établira un véritable dialogue avec le parquet, voire un contrôle, et conférera ainsi aux juges une marge d'intervention sur la politique du parquet et le déroulement du procès : fixer des délais, limiter le nombre des témoins, …

La défense fonctionnera selon un système binôme : un avocat local et un avocat internationaliste.

Peines applicables

La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (...). » Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats.

La peine de mort n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après Seconde Guerre mondiale (le TPIY, le TPIR et le TSSL).

Budget

Le budget de la CPI pour l'année 2009 est de 101 millions d'euro.

Pour l'année 2005, la CPI demande aux États membres un budget de 70 millions d'euro.

Pays refusant de ratifier le Statut

Certains États ont refusé de ratifier le Statut de Rome (comme la Russie le 13 septembre 2000, les États-Unis, Israël qui ont finalement signé le 31 décembre 2000 mais pas ratifié, la Chine n'a pas signé).

La principale raison de ces États est la crainte de voir la CPI être utilisée contre eux à des fins politiques.

États-Unis

Les États-Unis ont signés la Convention de Rome, mais ne l'ont pas ratifiée. Il semblent penser qu'ils sont particulièrement vulnérables du fait de la forte présence de leurs troupes à l'étranger.

Avant que le quota de soixante États ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers, etc.) auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut. La création de la CPI n'a pas changé la donne : ces pressions continuent^{[réf. nécessaire]}. Par ailleurs, les États-Unis établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis. Certaines personnes disent que ces accords posent le problème d'un pays dont les ressortissants seraient au-dessus des lois internationales.

Israël

Russie

Chine

Affaires et plaintes en cours

Depuis septembre 2004, quatre situations ont été ouvertes à propos de crimes commis en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda, au Soudan (Darfour) et en République centrafricaine. Trois d'entre elles l'ont été à la demande des gouvernements concernés (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine), la quatrième (Soudan) ayant été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Treize mandats d'arrêt ont été délivrés dans le cadre des situations en Ouganda (contre les dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur), en RDC (contre MM. Lubanga, Katanga, Ngudjolo et Bosco Ntaganda), en centrafrique (M. Bemba) ainsi qu'au Soudan ( contre le Président M. Al Bashir).

À ce jour, quatre personnes sont détenues : M. Lubanga, M. Katanga, M. Ngudjolo, M. Bemba. Elles sont toutes originaires de RDC.

Le premier procès de la Cour, contre M. Thomas Lubanga Dyilo accusé de conscription forcée d'enfants en RDC a débuté le 26 janvier 2009 . La Chambre préliminaire avait en effet confirmé les charges qui pesaient contre lui lors de la première audience de confirmation des charges tenue par la Cour en novembre 2006, renvoyant ainsi l'affaire à la Chambre de première instance. Néanmoins, en juin 2008, la Chambre de première instance a suspendu la procédure^[3] et ordonné la libération de Monsieur Lubanga ^[4]en raison de la non production par le procureur de pièces pouvant bénéficier à la Défense. Sur appel du procureur, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance^[5] mais a infirmé sa décision ordonnant la libération immédiate de Monsieur Lubanga^[6]. La Chambre d'appel n'a cependant pas évoqué la demande de libération de Monsieur Lubanga et a demandé à la Chambre de première instance de statuer à nouveau sur la demande de libération conformément à la motivation de son arrêt. Depuis, le Procureur a demandé à la Chambre de rouvrir les débats en produisant un certain nombre de pièces. La Chambre a examiné cette requête et a décidé de maintenir M. Lubanga en détention et d'ouvrir son procès le 26 janvier 2009.

Un deuxième procès s'ouvrira le 24 septembre 2009. Par décision du 26 septembre 2008, la Chambre préliminaire I a renvoyé Messieurs Katanga et Ngudjolo devant la Chambre de première instance II, présidée par le Français Bruno Cotte. Le 31 Aout 2009, il a été décidé de repousser la date de l'ouverture des procès au 24 Novembre 2009.

La Chambre prémiminaire II devrait également se prononcer avant l'été 2009, sur le renvoi devant une Chambre de première instance de Monsieur Bemba.

Plusieurs autres affaires sont en cours d'analyse pour une éventuelle ouverture d'enquête. Depuis que la Cour a débuté ses activités, le 1^er juillet 2002, plusieurs centaines de plaintes ont été déposées ^[7].

Le 4 mars 2009, la Cour a émis son premier mandat d'arrêt contre un chef d'Etat, le président soudanais OmarAl-Bashir, poursuivi pour crimes de guerre et crime contre l'humanité durant la Guerre civile au Darfour. Ce mandat d'arrêt est critiqué par plusieurs pays africains et notamment Jean Ping de l'Union africaine (UA) qui regrette « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase ». Pour leur part les mouvements de rebelles darfouris célèbrent cette action ^[8].

Violences sexuelles

Bien que le viol soit considéré comme un crime depuis des siècles, ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale qu'il a été formellement codifié dans la convention de Genève de 1949, "relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre". Mais il faudra attendre 2001 pour qu'il soit qualifié de crime contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à propos des camps instaurés par les forces serbes durant la guerre de Bosnie.

Lorsque la CPI fut créée par le traité de Rome en 1998, une attention particulière fut accordée aux crimes sexuels. Ainsi, dans la définition des crimes contre l'humanité qu'elle a pour mission de juger, on retrouve le viol, la mise en esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la violence sexuelle et la persécution basée sur le sexe.

En annonçant l'ouverture de l'enquête en République centrafricaine en mai 2007, le Procureur a précisé qu'elle se concentrerait avant tout sur les crimes à caractère sexuel. C'est dans le cadre de cette enquête qu'un mandat d'arrêt est délivré à l'encontre de Jean-Pierre Bemba^[9], arrêté en Belgique, celui-ci est transféré à La Haye le 3 juin 2008^[10].

Référence

Voir aussi

• Droit pénal

Bibliographie

• Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, 838 pages, mars 2006, aux éditions Bruylant (ISBN 2-8027-2213-1) et Schulthess (ISBN 3-7255-5122-7)

Lien externe

• (fr) Site officiel de la CPI

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