Tribunal administratif des Nations Unies
- Tribunal administratif des Nations Unies
-
Tribunal administratif des Nations unies
D'après le statut du Tribunal administratif des Nations unies, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 novembre 1949 et plusieurs fois amendé :
« Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation du contrat d’engagement des fonctionnaires du Secrétariat des Nations unies ou des conditions d’emploi de ces fonctionnaires et pour statuer sur lesdites requêtes. »
Sa compétence a été étendue au personnel des greffes de la Cour internationale de justice (CIJ) et du Tribunal international du droit de la mer, et au personnel de l'autorité internationale des fonds marins. Il connaît de requêtes invoquant l’inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies par une décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies.
Voir aussi
Liens externes
Portail de l’ONU
Portail du droit
Catégories : Droit international | Droit du travail | Organisation des Nations unies | Juridiction du travail | Justice administrative
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal administratif des Nations Unies de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Tribunal administratif des nations unies — D après le statut du Tribunal administratif des Nations unies, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 novembre 1949 et plusieurs fois amendé : « Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant… … Wikipédia en Français
Tribunal administratif des Nations unies — D après le statut du Tribunal administratif des Nations unies, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 novembre 1949 et plusieurs fois amendé : « Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant… … Wikipédia en Français
Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Das United Nations Dispute Tribunal (Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies) ist das erstinstanzliche Dienstgericht der Vereinten Nationen. Inhaltsverzeichnis 1 Gründung 2 Zusammensetzung und Sitz 3 Instanzenzug 4 Einzelnachweise … Deutsch Wikipedia
États membres des Nations unies — Liste des États membres des Nations unies Les États membres de l Organisation des Nations unies (ONU) sont en 2009 au nombre de 192 soit presque la totalité des États existants. Sommaire 1 Par ordre alphabétique 2 Par ordre d adhésion 3… … Wikipédia en Français
Assemblee generale des Nations unies — Assemblée générale des Nations unies Assemblée générale de l ONU Organe de l ONU Type d organisation Organe principal Acronymes AG Chef Président de la 64 … Wikipédia en Français
Assemblée Générale Des Nations Unies — Assemblée générale de l ONU Organe de l ONU Type d organisation Organe principal Acronymes AG Chef Président de la 64 … Wikipédia en Français
Assemblée Générale des Nations-Unies — Assemblée générale de l ONU Organe de l ONU Type d organisation Organe principal Acronymes AG Chef Président de la 64 … Wikipédia en Français
Assemblée Générale des Nations Unies — Assemblée générale de l ONU Organe de l ONU Type d organisation Organe principal Acronymes AG Chef Président de la 64 … Wikipédia en Français
Assemblée générale des Nations-Unies — Assemblée générale de l ONU Organe de l ONU Type d organisation Organe principal Acronymes AG Chef Président de la 64 … Wikipédia en Français
Assemblée générale des Nations Unies — Assemblée générale de l ONU Organe de l ONU Type d organisation Organe principal Acronymes AG Chef Président de la 64 … Wikipédia en Français
