Bruno Cotte

Bruno Cotte, né le 10 juin 1945 à Lyon dans le Rhône, est un magistrat français.

Il est membre de l'Institut de France (Académie des sciences morales et politiques, section « Législation, droit public et jurisprudence ») depuis le 6 décembre 2010, date de son élection au fauteuil de Roland Drago^[1].

Parcours

Licencié en droit, sorti second du concours de l'École nationale de la magistrature^[2], il a commencé sa carrière en 1970 comme magistrat à l'administration centrale du Ministère de la Justice. Son mentor^[3] est Pierre Arpaillange, le futur Garde des sceaux de François Mitterrand, qui à l'époque était magistrat détaché à la Chancellerie^[4]. Chef de cabinet du directeur des Affaires Criminelles et des Grâces de 1971 à 1973, substitut au parquet de Lyon (1973-1975), chef du bureau de l'action publique, chargé des affaires économiques et financières à la Direction des Affaires criminelles et des Grâces (1975-1980), chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation (1980-1981), il devient en 1981 secrétaire général du procureur général de la Cour d'Appel de Paris. Magistrat détaché au Ministère de la Justice, sous-directeur de la justice criminelle en 1983, il est nommé en 1984 directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, fonctions qu'il occupe pendant six ans sous les Gardes des sceaux Robert Badinter, Michel Crépeau, Albin Chalandon et Pierre Arpaillange. En avril 1990, il est désigné en Conseil des ministres procureur général à la Cour d'Appel de Versailles.

De 1988 à 1990, il fait partie de la commission "Justice pénale et droits de l'homme", présidée par Mireille Delmas-Marty^[5].

Procureur de Paris

Le 29 août 1990, il est nommé par le Garde des sceaux, Pierre Arpaillange, procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris^[6]. Pendant cinq ans, il a géré de nombreux dossiers, de l'instruction de l'affaire du sang contaminé à celle des initiés du rachat du groupe Triangle par Pechiney en passant par les fausses factures imputées à l'agence Urba et à la société de promotion immobilière Cogedim^[7].

En juillet/octobre 1995 il s'occupe de l'affaire des conditions d'obtention par le fils d'Alain Juppé - à l'époque Premier Ministre - d'un appartement du domaine privé de la Ville de Paris, rue Jacob. Tout en estimant que le délit de prise illégale d'intérêts est constitué, il annonce son intention de classer le dossier si Alain Juppé quitte son appartement. Le procureur général de la cour d'appel, Jean-François Burgelin, publie immédiatement un communiqué, approuvé par le ministère de la Justice, affirmant que l'infraction n'est pas constituée et qu'elle est de toute façon prescrite. La décision de classement impose à Alain Juppé de déménager^[8].

Le 28 août 1995 le Garde des sceaux Jacques Toubon demande à Bruno Cotte de quitter le parquet de Paris^[9]. Depuis octobre 1995 il est avocat général à la Cour de cassation^[10].

Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation

Le 13 septembre 2000 il est installé dans les fonctions de président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Il a présidé la juridiction qui:

• le 30 janvier 2001 a tranché la question de la diffamation sur Internet. Le problème était de savoir si le droit de la presse s'appliquait également au web. Et, en particulier, si le délai de prescription de trois mois après la publication d'une information présumée diffamante - qui est la règle dans les médias traditionnels - peut être transposé dans le domaine d'internet. La Cour a reconnu la validité de ce délai et, par conséquent, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

• le 13 mars 2001 a rendu un arrêt de principe qui a mis fin aux poursuites engagées contre le colonel Kadhafi dans l'attentat ayant détruit en vol un DC-10 d'UTA (cent soixante-dix morts, le 19 septembre 1989, au-dessus du désert du Niger). En se référant aux «principes généraux du droit international», la Cour a considéré que «la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'État en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger».

• le 3 avril 2001 a prononcé l'annulation de la condamnation de Patrick Dils, condamné en 1989 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de deux enfants.

• le 16 janvier 2002 a rendu arrêt déclarant que l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 instaure «une restriction à la liberté d'expression (...) incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme». Contrairement à la plainte simple, susceptible d'être classée sans suite par le parquet, la plainte avec constitution de partie civile oblige la justice à enquêter sur les faits dénoncés. En vertu de la loi de 1931, qui vise à protéger l'honneur des personnes, la presse avait interdiction de faire état de ce type de plaintes, qui visent parfois nommément des personnes. En cas de poursuites, elle conduit de manière quasi automatique à une condamnation des médias fautifs, qui encourent jusqu'à 120 000 francs d'amende. Grâce à cet arrêt, les journalistes pourront dorénavant, au nom de la liberté d'expression, faire état, avant toute décision judiciaire, d'une plainte avec constitution de partie civile. En rendant cet arrêt, la chambre criminelle s'est mise en conformité avec la Cour européenne des droits de l'homme qui, le 3 octobre 2000, condamnait la France pour «violation du droit à la liberté d'expression».

• le 20 février 2002 a rendu un arrêt long et motivé qui écarte la prescription dans l'affaire des disparues de l'Yonne, casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé du contraire et valide les poursuites.

• le 25 juin 2002 a rendu un arrêt qui confirme sa jurisprudence sur le statut du fœtus, en considérant que l'enfant à naître ne pouvait être victime d'un homicide involontaire. Par cet arrêt, la haute juridiction confirme que, du point de vue du droit pénal, le fœtus ne peut être considéré comme une personne. Conformément à sa jurisprudence, établie en assemblée plénière, le 29 juin 2001, la Cour a fait une interprétation stricte de la loi, en considérant que la législation française ne reconnaissait pas au fœtus, en l'état des textes, le bénéfice de la protection de la loi pénale.

• le 20 novembre 2002 a rejeté la requête en révision du procès d'Omar Raddad, le jardinier marocain, condamné à 18 ans de prison pour le meurtre de sa patronne, Ghislaine Marchal, en 1991.

• le 26 mars 2003 a rejeté le pourvoi formé par les trois Irlandais, Michael Plunkett, Mary Reid et Stephen King, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait estimé, le 23 janvier 2002, que le juge de Versailles, Yves Madre, était « incompétent » pour instruire cette affaire dont elle avait prononcé l'annulation totale. La cour d'appel avait argué de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par les trois Irlandais en 1992, pour « attentat à la liberté individuelle », dix ans après leur interpellation controversée. Dans son arrêt, la Cour de cassation reprend à son compte l'argument invoqué par la chambre de l'instruction pour justifier l'annulation de la procédure. Selon la cour d'appel, le juge Madre avait été désigné irrégulièrement. Dans ses attendus, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, constatant notamment que les parties civiles à l'origine du pourvoi avaient omis de faire appel de l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'irrecevabilité de leur plainte. La Cour souligne aussi que les Irlandais de Vincennes «ne sont pas fondés à soutenir que l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile n'aurait pas été constatée dans un délai raisonnable, dès lors que cette irrecevabilité peut être invoquée à tous les stades de la procédure». L'arrêt rendu le 26 mars 2003 par la haute juridiction met donc un terme définitif à l'affaire des Irlandais de Vincennes, dont la justice pénale n'aura jamais jugé les protagonistes.

• le 29 avril 2004 a refusé de rejuger Maurice Papon, condamné en 1998 à dix ans de réclusion criminelle pour son rôle dans la déportation de juifs de Gironde sous l'Occupation. L'ancien secrétaire général de la préfecture de Bordeaux estimait qu'il devait bénéficier du droit d'appel criminel introduit dans la loi de juin 2000 sur la présomption d'innocence. La Cour a estimé que la loi de 2000 ne pouvait pas s'appliquer dans ce cas précis, qui est trop ancien. Cette loi précise qu'elle ne s'applique qu'aux condamnations prononcées à partir du 16 juin 2000, alors que Maurice Papon a été condamné par la cour d'assises de la Gironde le 2 avril 1998.

• le 13 octobre 2004 a rejeté le pourvoi en cassation de l'ancien activiste d'extrême gauche italien Cesare Battisti, condamné à perpétuité pour meurtres et en fuite depuis le 24 août 2004. La décision a donné ainsi un caractère définitif à l'avis favorable rendu le 30 juin 2004 par la cour d'appel de Paris à la demande d'extradition du gouvernement italien.

• le 2 décembre 2004 a validé l'enquête sur les chargés de mission de la ville de Paris en cassant un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé prescrite une partie des faits visés.

• le 13 mars 2005 a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait relaxé l'humoriste Dieudonné en 2004 pour ses propos concernant les juifs.

• le 7 juillet 2005 a rendu un arret de principe qui valide les poursuites prononcées contre les douze personnes mises en examen pour «tromperie aggravée» dans l'affaire de l'hormone de croissance, qui compte une centaine de parties civiles.

• le 22 septembre 2005 a rejeté un pourvoi de la Mairie de Paris qui contestait le non-lieu prononcé dans l'affaire dite des "frais de bouche" des époux Chirac à l'Hôtel de Ville de Paris. Ayant déclaré le pourvoi irrecevable, la Cour de cassation a définitivement refermé le dossier. Dans cette affaire, portant sur le fonctionnement de la questure de Paris, le parquet de Paris et le juge Philippe Courroye, chargé de l'enquête, avaient rendu une ordonnance de non-lieu le 15 mars 2004, estimant que les éventuels faits délictuels visés étaient prescrits.

• le 14 décembre 2006 a rejeté la demande de révision de l'affaire Seznec.

• en juillet 2007 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, en juin 2006, avait estimé que le texte du rappeur du groupe La Rumeur, Hamé, ne constituait pas une diffamation au sens de la loi de 1881. En 2002, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, déposait une plainte contre le rappeur pour des propos qualifiant les policiers d'"assassins". Le rapper, Mohamed Bourokba de son vrai nom, a été relaxé en première instance et en appel. Le ministère de l'intérieur s'est pourvu en cassation. "Constitue une diffamation envers une administration publique ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l'imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes de banlieue", juge au contraire Bruno Cotte. Pour lui, la cour d'appel "a méconnu le sens et la portée" de la loi de 1881. L'affaire est désormais renvoyée devant la cour d'appel de Versailles pour être à nouveau jugée.

Le 24 avril 2003, à l'occasion de la remise du rapport annuel 2002 de la Cour, il a affirmé qu'«en matière d'abus de biens sociaux (ABS), le législateur laisse la chambre criminelle prendre ses responsabilités - qu'elle ne craint pas de prendre -, mais elle aimerait qu'il les partage de temps en temps avec elle». Il a donc souhaité que les parlementaires fixent «les contours, la limitation et les délais de prescription en droit pénal économique et financier».

Président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président

A la suite de la démission de Guy Canivet, nommé au Conseil constitutionnel le 22 février 2007 par le Président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré et qui a prêté serment le 5 mars 2007, Bruno Cotte a pris la première présidence de la Cour de Cassation par intérim en tant que doyen des présidents de chambre. Il a exercé ces fonctions jusqu'à l'installation du nouveau premier président, Vincent Lamanda, le 30 mai 2007.

Candidat naturel à la Première présidence de la Cour de Cassation

En tant que magistrat de cassation avec davantage d'ancienneté, certains le voient comme le favori pour accéder au rôle de premier magistrat de France^[11]et, pourtant, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui a préféré Vincent Lamanda. Les dix membres du CSM ont choisi de voter à bulletin secret. Vincent Lamanda a recueilli cinq voix, Bruno Cotte quatre et il y a eu une abstention^[12].

Président de chambre à la Cour pénale internationale

En juillet 2007, sa candidature est présentée par la France à l'élection comme juge à la Cour pénale internationale qui s'est déroulé en décembre 2007 à New York^[13], suite notamment à la démission le 12 août 2007 du juge français Claude Jorda^[14].

Le 30 novembre 2007, au premier jour des travaux de sa sixième session, M. Cotte a été élu par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale à l’issue d’un premier tour de scrutin. La majorité requise des deux tiers étant de 70 voix, M. Cotte a donc été élu avec 79 voix sur 105 votants^[15]. Il a été élu pour pourvoir un siège de juge devenu vacant pour un mandat de quatre ans et deux mois^[16]. Entrée en fonction le 17 janvier 2008, il est affecté à la la Section de première instance^[17]. Depuis octobre 2008 il préside la Chambre de première instance n° 2.

Le 10 avril 2008 il a été remplacé à la présidence de la chambre criminelle de la Cour de cassation par Hervé Pelletier, 64 ans, magistrat à la Cour de cassation, ancien directeur de cabinet de Jacques Toubon au ministère de la Justice.

Décorations

Le 27 mars 2005 il a été élevé au grade de commandeur de l'Ordre de la Légion d'honneur.

Notes et références

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