Statut de Rome

Le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI). Il a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie.

Sa création

Les premières bases du Statut ont été posées en 1948 avec la résolution n.260, 9 décembre, 1948 de l'Assemblée générale des Nations unies avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui a déterminé un pas important vers la création d'une cour permanente avec juridiction sur les crimes du futur Statut de Rome. En 1951 et en 1989, quand Trinidad e Tobago a sollicité de rouvrir la discussion pour l'insitution d'une cour pénale permanente et en 1994 présenté un avant-project du Statut à l'Assemblée générale^[1]. Le site de l'ONU Les premières bases du futur Statut de Rome ont été posées en juillet 1994 par la Commission du droit international. Mais c'est en 1995 que les premières négociations ont commencé à l'ONU. Après deux réunions de l'Assemblée générale des Nations unies, il fut décidé de créer un Comité préparatoire (aussi appelé PrepCom) qui avait pour objet de proposer un projet de Statut. Le PrepCom eut deux réunions en 1996, trois en 1997 et une dernière en 1998 où un projet de Statut fut présenté.

Son adoption

Le Statut de la CPI fut signé à Rome le 17 juillet 1998 par 120 États.

Nombre d'entre eux ont signé le Statut en espérant pouvoir encore le changer (ce qui fut en partie fait suite à l'acceptation de plusieurs amendements). C'est pour cette raison que Bill Clinton le signa un peu avant de quitter la Maison Blanche.

En juillet 2004, quatre-vingt quatorze nations avaient ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), parmi elles. D'autres avaient signé mais n'avaient pas ratifié le statut.

Sa ratification

Pour que la CPI soit créée, il fallait qu'un minimum de soixante pays ratifient le Statut. Ce quorum fut atteint le 11 avril 2002 lors d'une cérémonie à l'ONU où dix États ratifièrent en même temps le Statut.

Le 1^er juillet 2002, la CPI entra officiellement en fonction.

Ce qu'il définit

Le Statut de Rome est divisé en treize chapitres, eux-mêmes divisés en nombreux articles :

• Chap. 1 : Définit ce qu'est la CPI
• Chap. 2 : Définit les compétences de la CPI
• Chap. 3 : Définit les compétences des différentes parties autres que ceux de la CPI
• Chap. 4 : Définit la composition de la CPI
• Chap. 5 : Définit le rôle des différentes parties de la CPI (art. 53 principe d'opportunité des poursuites: « S'il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice »)
• Chap. 6 : Définit les principes dans lesquels doivent se dérouler les jugements
• Chap. 7 : Définit les peines applicables aux prévenus déclarés coupables
• Chap. 8 : Définit les procédures d'appel et de révision des jugements
• Chap. 9 : Définit les principes de coopérations des différentes parties avec la CPI
• Chap. 10 : Définit les procédures d'exécution des peines
• Chap. 11 : Définit les principes de fonctionnement de l'Assemblée des États Parties
• Chap. 12 : Définit le mode de financement de la CPI et la façon dont elle peut dépenser l'argent qui lui est alloué
• Chap. 13 : Définit la date d'entrée en fonction de la CPI ainsi que celle pour la révision de son Statut

Sa révision

Du 31 mai au 11 juin 2010 s'est tenu la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala en Ouganda. Conformément à l'article 123 de ce traité, "sept ans après l'entrée en vigueur du présent Statut, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera une conférence de révision pour examiner tout amendement au présent Statut. L'examen pourra porter notamment, mais pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l'article 5" à savoir le crime de génocide, le crime contre l'humanité, le crime de guerre et le crime d'agression.

Références

Liens externes

• (fr) Statut de Rome, Cour pénale internationale

• (fr) Conférence de révision du Statut de Rome, Cour pénale internationale

• (fr) Conférence de révision du Statut de Rome, Coalition internationale pour la Cour pénale internationale

• (fr) Cour pénale internationale et DIH Comité international de la Croix-Rouge

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