Traité de Rome de 2004

Traité de Rome de 2004
Titre	Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Pays	Union europeenne !Union européenne (Union européenne)
Territoire d’application	Aucun : pas en vigueur
Type	Convention internationale
Branche	Droit de l'Union européenne
Signature	29 octobre 2004
Texte	Traité établissant une Constitution pour l’Europe
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Le traité établissant une Constitution pour l'Europe (aussi appelé traité de Rome II ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE ou TCE), signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004, aurait dû entrer en vigueur le 1^er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas in fine. En raison de cet échec, il a été remplacé par un traité modificatif dont le principe a été arrêté le 23 juin 2007 lors du Conseil européen de Bruxelles et dont le texte a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le 19 octobre 2007, d'où son nom de traité de Lisbonne.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité aurait dû également concerner les deux premiers, dès le 1^er janvier 2007, après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le 25 avril 2005.

Sommaire 1 Motivations 2 Point de vue juridique 3 Élaboration du texte 4 Remarque liminaire 5 Héritage chrétien 6 Contexte du traité 6.1 Cérémonie de signature 6.2 Traité établissant une Constitution pour l'Europe 6.3 Ratifications 6.3.1 État des positions des États membres sur la ratification 6.3.2 Pays nouveaux membres 6.4 Entrée en vigueur 7 Le texte du traité 8 Chronologie de l'Union européenne 9 Voir aussi 9.1 Articles connexes 9.2 Liens externes 9.3 Bibliographie conseillée 10 Notes et références

Motivations

Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité :

• une certaine difficulté de faire fonctionner une Europe à 25 avec les mêmes règles que pour une Europe à 15 ;
• une volonté de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens, ce dernier point échouant du fait de la très grande complexité de cette Constitution.

Trois évolutions majeures :

• L’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l’Union européenne
• les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) auraient été fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense
• les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, auraient été remplacés par un traité unique.

Point de vue juridique

D'un point de vue juridique, le texte n'était pas formellement la constitution d'un État. Ce Traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational dont la constitution se substituerait à celle des États membres. Ce texte était un traité qui établirait une constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle primait sur le droit des États membres (article I-6), ce qui était d'ailleurs déjà souvent le cas sous l'empire des traités existants. En prévision de celle-ci, la plupart des États membres avait amendé leur propre constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté.

La nature de l'Union européenne, par ce traité, aurait ainsi pu ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc.,

Toute modification ultérieure de la Constitution aurait exigé un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 de ceux-ci; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) aurait été suffisant.

Élaboration du texte

Remarque liminaire

Les termes Traité établissant une Constitution pour l'Europe semblent avoir été choisis avec soin. En effet l'idée de constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture anglo-saxonne.

Le terme constitution semble avoir eu son importance dans les victoires du non dans les pays l'ayant refusé. Ainsi, la notion-même de consitution pour l'Europe peut être interprétée comme une limitation dans la souveraineté des Etats.

Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la Constitution devenait lui effectif dès l’entrée en vigueur de la Constitution ^[1]. Par ailleurs des mesures temporaires étaient prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009.

Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprenait la majorité des dispositions transitoires, qui cessaient le 31 octobre 2009. Le texte devait être ratifié avant octobre 2006 par les 25 États membres de l'Union pour entrer en vigueur.

Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se voyait saisi de la question. Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.

Héritage chrétien

L'un des débats ayant précédé la ratification du traité constitutionnel fut au sujet de la mention historique de l'héritage chrétien du continent. Un premier projet de préambule mentionnait la philosophie des Lumières, mais pas le christianisme. Parmi les partisans de la mention figuraient Angela Merkel et surtout les représentants de la Pologne (indépendamment du parti au pouvoir). La France fut le principal opposant à l'inclusion de cet héritage religieux dans le traité constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing était d'avis qu'il ne pouvait être fait mention du christianisme sans mentionner les autres religions présentes ^[2]. D'autre part, le gouvernement de Jacques Chirac était fermement attaché à la laïcité à la française, avec une stricte séparation entre État et culte public. Aucune référence à cet héritage ne fut donc ajoutée.

Contexte du traité

Cérémonie de signature

À Rome, le 25 octobre 2004, a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la Constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également - pour l'acte final - par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le 1^er janvier 2005 et avaient été retardées sine die pour être reprises en octobre 2005). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne seraient devenues à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion).

Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville de Rome, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le I^er traité de Rome (le 25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il fût signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004. Une proposition avait également été avancée de le signer à Barcelone, en hommage aux victimes des attentats du 16 juin 2004.

Voir la liste des signataires de la Constitution pour l'Europe.

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le 29 octobre 2004 (2^e traité de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.

Ratifications

Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres de l'Union en 2004, selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a été le cas, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ». La Déclaration n° 30 précise que si les 4/5 des États n'ont pas ratifié avant le 29 octobre 2006, le Conseil européen se saisit de la question.

• Le traité a été ratifié par la Lituanie dès le 11 novembre 2004 — qui a ainsi précédé l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome.
• En Hongrie, le Parlement a ratifié la Constitution européenne par 322 voix sur 385, le 20 décembre 2004.
• La Slovénie a ratifié la Constitution le 1^er février 2005.
• L'Espagne a voté oui lors du référendum consultatif du 20 février 2005. Les Cortès espagnols ont confirmé ce vote.

« Sí » (pour) : 76,73 % (10 804 464 électeurs)

« No » (contre) : 17,24 % (2 428 409 électeurs)

Blancs et nul : 6,03 % (849 093 électeurs)

Taux de participation : 42,32 %.

Taux d'abstention : 57,68 %.

• L'Autriche ratifie le traité le 25 mai 2005. Le Bundesrat, la chambre haute du parlement autrichien a ratifié par 59 voix contre 3 la Constitution européenne confirmant la ratification du Nationalrat.
• En Italie, le 6 avril 2005, le sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité de Rome du 29 octobre 2004, par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la chambre des députés.
• En Grèce, le 19 avril 2005, le parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
• En Slovaquie, le 11 mai 2005, le Parlement a approuvé le Traité par 116 votes pour, 27 contre et 4 absentions ; le Président n'a pas encore apposé sa signature sur l'acte.
• En Allemagne, le 27 mai 2005, le Bundesrat a confirmé (sur 16 Länder, 15 voix pour, 1 seule abstention celle du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale) le vote préalable très favorable du Bundestag. Le président de la République fédérale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statué sur le recours déposé par le député CSU (droite souverainiste) Peter Gauweiler opposé au traité. Le Tribunal constitutionnel attend la clarification de la situation (cf Die Welt, 1^er novembre 2006). Au sens strict du terme, en l'absence de la signature du Président, l'Allemagne n'a pas ratifié le traité.
• La France a voté non lors du référendum du 29 mai 2005.

Résultats définitifs validés par le Conseil constitutionnel :

« Oui » (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)

« Non » (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).

Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).

Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)

Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).

Inscrits sur les listes : 41 789 202 électeurs

(chiffres incluant les Français de l'étranger)

• Aux Pays-Bas, vote contre le traité lors d'un référendum consultatif, le 1^er juin 2005 — il s'agissait du premier référendum jamais organisé aux Pays-Bas :

« Voor » (pour) : 38,4 % (2 940 730 électeurs)

« Tegen » (contre) : 61,6 % (4 705 685 électeurs)

Taux de participation : 62,8 % des électeurs.

Taux d'abstention : 37,2 %.

• En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification a été figée le 19 avril [1], le Saeima a ratifié le traité le 2 juin 2005, juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre [2].
• En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du référendum sur la constitution dans son pays le 6 juin ;
• La République tchèque, après que son président, minoritaire au Parlement, eut demandé de suspendre le processus de ratification le 7 juin 2005 (après le double « non » français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratification) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le 10 juin 2005).
• Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, soit convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été prises depuis. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter à plus tard leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays aucune décision claire n'est encore prise.
• Le 30 juin 2005, à 18h30, le parlement unicaméral de Chypre a ratifié le traité avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
• Le 6 juillet 2005, la Chambre des représentants de Malte a voté, à l'unanimité et avec des applaudissements, la ratification à son tour, devenant ainsi le 10^e État membre à ratifier le texte.
• Le Luxembourg a voté oui le 10 juillet 2005. Le Parlement luxembourgeois a entériné les résultats du référendum fin 2005. C'est le 13^e État à ratifier le traité.

« Jo » (pour) : 56,52% (109 494 électeurs)

Contre : 43,47% (84 221 électeurs)

Blancs et nuls : 3,04% (5894 électeurs)

• La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le Parlement flamand le 8 février 2006.
• En Estonie, le Parlement a ratifié le traité par le 9 mai 2006 (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’étant prononcés en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le 13^e Etat membre à ratifier le texte.
• Le 13 mai 2006, le Parlement finlandais a approuvé par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant à ratifier le traité. La Finlande l'a ratifié le 5 décembre 2006 et devient donc le 14^e État partie au traité. 125 députés se sont prononcés pour, et seulement 39 contre. La présidence finlandaise de l'Union européenne a pris fin le 31 décembre 2006. Mais selon une source européenne, la Finlande n'a pas encore totalement terminé sa procédure d'approbation, étant donné que les instances parlementaires nationales ont voté pour le texte, mais que les îles Åland, qui bénéficient d'un statut d'autonomie, n'ont pas encore voté.
• La Roumanie et la Bulgarie en intégrant l'Union européenne le 1^er janvier 2007 sont devenues parties au Traité.

À ce jour, 16 pays ont fini le processus de ratification du traité. Ce chiffre passe à 18 si on considère que la signature du traité par le Président en Allemagne et en Slovaquie est une étape nécessaire à la ratification mais qui ne saurait la remettre en cause à terme.

Ces 18 pays (soit les 2/3 des pays membres de l'Union) sont peuplés de 66 % de la population de l'Union.

Ces chiffres ne permettent pas d'apprécier l'adhésion des populations à ce texte puisque les ratifications ont été obtenues soit à la suite d'un référendum (4 pays : Espagne, Luxembourg et Roumanie, Bulgarie) soit par un vote parlementaire (les 14 autres pays). L'exemple de la France est à cet égard significatif : une nette majorité des députés étaient en faveur d'une ratification qui fut cependant repoussée par 55 % des voix lors du référendum du 29 mai 2005.

État des positions des États membres sur la ratification

Un point précis, mis à jour et juridiquement assez exact peut être consulté sur [3]. Néanmoins, la ratification véritable consiste formellement en la remise physique d'un instrument juridique (signé par le chef de l'État ou du gouvernement selon les États) auprès du gouvernement italien.

Pays	Date de ratification	Mode de ratification	Résultat
Allemagne	12 mai 2005 27 mai 2005 ?	Bundestag Conseil fédéral (Bundesrat) Signature du président	oui oui non
Autriche	11 mai 2005 25 mai 2005	Conseil national (Nationalrat) Conseil fédéral (Bundesrat)	oui
Belgique	28 avril 2005 19 mai 2005 17 juin 2005 20 juin 2005 29 juin 2005 19 juillet 2005 8 février 2006	Sénat Chambre des Représentants de Belgique Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Parlement de la Communauté germanophone Parlement wallon Parlement de la Communauté française de Belgique Parlement flamand	oui
Chypre	30 juin 2005	Chambre des représentants	oui
Danemark	-
Espagne	20 février 2005 28 avril 2005 18 mai 2005	Référendum consultatif Congrès des députés Sénat	oui
Estonie	9 mai 2006	Riigikogu	oui
Finlande	5 décembre 2006	Eduskunta	oui
France	29 mai 2005	Référendum	non
Grece !Grèce	19 avril 2005	Conseil des Grecs	oui
Hongrie	20 décembre 2004	Assemblée nationale	oui
Irlande	-
Italie	25 janvier 2005 6 avril 2005	Chambre des députés Sénat de la République	oui
Lettonie	2 juin 2005	Saeima	oui
Lituanie	11 novembre 2004	Seimas	oui
Luxembourg	28 juin 2005 10 juillet 2005 25 octobre 2005	Chambre des députés (premier vote) Référendum consultatif Chambre des députés (deuxième vote)	oui
Malte	6 juillet 2005	Parlement	oui
Pays-Bas	1er juin 2005 2 juin 2005	Référendum consultatif Retrait sans vote du projet de loi	non
Pologne	-
Portugal	-
Tcheque, republique !République tchèque	-
Royaume-Uni	-
Slovaquie	11 mai 2005 -	Conseil national Signature du président	oui -
Slovenie !Slovénie	1er février 2005	Assemblée nationale	oui
Suede !Suède	-

Pays nouveaux membres

La Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur Traité d'adhésion (entrée en vigueur au 1^er janvier 2007). Voir l'article I.2 de ce Traité d'adhésion.

Parlement	Date	Résultat		Signature du chef d'État
Bulgarie	11 mai 2005	Oui. 231 voix pour, 1 contre.		Signé
Roumanie	17 mai 2005	Oui. 434 voix pour, aucune contre.		Signé

L'article II.1 du même traité les rend également parties au Traité de Nice en l'absence de ratification complète du Traité constitutionnel, ce qui est le cas.

Entrée en vigueur

S'il avait été ratifié par tous les États signataires avant le 29 octobre 2006 (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel serait entré en vigueur le 1^er novembre 2006. À défaut, cette entrée en vigueur se fera le cas échéant « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité).

Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (n° 30) [4] précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [soit après le 29 octobre 2006], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Les 4/5es, c'est-à-dire 20 États sur les 25 États membres signataires du Traité, en plus de la Bulgarie et de la Roumanie, considérées rétroactivement comme signataires (dont l'adhésion au 1^er janvier 2007 modifie cette proportion). Or, au 1^er janvier 2007, 17 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité, 3 ne l'ayant pas ratifié en raison d'un référendum (France et Pays-Bas) ou d'un recours non étudié devant la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe (Allemagne) et 7 devant encore commencer leur procédure de ratification (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, République tchèque, Pologne et Portugal).

La chancelière allemande, Angela Merkel, présidente en exercice de l'Union européenne au premier semestre 2007, a cependant déclaré à plusieurs reprises depuis le début de l'année, que 18 États membres ont déjà ratifié le traité, ce qui semble inclure également l'Allemagne dans ce nombre, et « qu'il faut tenir compte de leur avis ».

À Madrid, ce sont bien d'ailleurs les 18 États membres qui considèrent avoir ratifié le traité qui se sont réunis le 26 janvier 2007, avec l'appui informel de l'Irlande et du Portugal. Les pays à avoir dit « non » (France et Pays-Bas) et les pays qui semblent hostiles à la ratification (République tchèque en tête) n'ont pas été conviés à cette réunion au plus haut niveau. Les 18 pays ont déclaré : « vouloir travailler sur la base du traité constitutionnel pour parvenir à un accord sur un texte qui préserve sa substance et ses équilibres » avec les États membres qui n'ont pas rejeté la ratification ou qui ne se sont pas encore prononcés. Le principe d'un nouveau texte rédigé par une conférence intergouvernementale au second semestre 2007 et qui serait intitulé Traité modificatif (le futur Traité de Lisbonne) remplaçant le traité instituant la Communauté européenne par un traité sur le fonctionnement de l'Union et reprenant les bases du traité constitutionnel, a été approuvé par les 27 États membres lors du Conseil européen du 23 juin 2007.

Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne se seraient appliquées qu'à compter du 1^er novembre 2009, soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à-dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification éventuelle du Traité constitutionnel (article I-26.5 et 6). Faute de cette ratification, c'est le Traité de Nice qui continuera à s'appliquer.

Le texte du traité

Le texte comporte 448 articles, répartis en quatre parties, précédés par un préambule.

La première partie s'apparente effectivement à une constitution, traitant de l'édifice institutionnel communautaire, la seconde partie, dite « Charte des Droits fondamentaux », définit un certain nombre de droits pour les citoyens, dont l'application est sérieusement réduite dans ses deux derniers articles, la troisième partie reprend l'« acquis communautaire », la quatrième partie est un conglomérat de droits spécifiques à tel ou tel pays, dont un article sur « les résidences secondaires à Malte ».

Le texte est rédigé dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traité en bulgare, roumain et turc ont également été établies au regard du statut, pour ces trois pays, d'observateurs lors de la rédaction du traité. Elles ne font foi que depuis que les traités d'adhésion (signés le 25 avril 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie) ont été ratifiés et sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2007. Ce n'est pas encore le cas de la version turque (les négociations d'adhésion ont à peine commencé). Les autres pays candidats, la Croatie et la Macédoine, n'ont pas bénéficié du même traitement, les Croates ayant signé seulement une déclaration annexée au traité, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macédonien n'avait pas encore été examiné par la Commission.

Chronologie de l'Union européenne

Signature Entrée en vigueur Nom du traité

1948 1948 Traité de Bruxelles

1951 1952 Traité de Paris

1954 1955 Accords de Paris

1957 1958 Traité de Rome (TFUE)

1965 1967 Traité de fusion

1975 1976 institution officieuse

1986 1987 Acte unique européen

1992 1993 Traité de Maastricht (TUE)

1997 1999 Traité d'Amsterdam

2001 2003 Traité de Nice

2007 2009 Traité de Lisbonne

Les trois piliers de l'Union européenne

Communautés européennes

Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)

dissoute en 2002

Union européenne (UE)

Communauté économique européenne (CEE)

Communauté européenne (CE)

TREVI

Justice et affaires intérieures (JAI)

Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJMP)

Coopération politique européenne (CPE)

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

d'abord inactive

Union de l'Europe occidentale (UEO)

dissoute en 2011

Voir aussi

Articles connexes

Droit de l'Union européenne

Généralités

Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités Traités de l'Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) - … sur le fonctionnement de l'Union (TFUE) - … sur l'Union européenne (TUE) Traités historiques 1951 : Traité de Paris (CECA) 1957 : Traités de Rome (CEE et Euratom) 1986 : Acte unique européen 1992 : Traité de Maastricht (TUE) 1997 : Traité d'Amsterdam 2001 : Traité de Lisbonne   Droit communautaire dérivé : Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation et avis (TFUE, Art. 268)

Jurisprudence

CJUE · Tribunal · Tribunal de la fonction publique

Institutions de l'Union européenne

Consacrées par les traités

Parlement européen · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (TUE, Art. 13 1.)

Autres organismes et organes

Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique et social européen ·

Ordre juridique propre

Règles spécifiques

Autonomie · Principe de primauté · Principe de subsidiarité · Principe de proportionnalité · Effet direct

Recours

Question préjudicielle · Recours en annulation · Recours en carence · Recours en manquement · Action en responsabilité

Cette boîte : voir • disc. • mod.

• Référendum sur la constitution européenne
• Convention sur l'avenir de l'Europe
• Prises de positions sur le traité constitutionnel européen
• Droit comparé - Droit constitutionnel - Droit européen
• Hiérarchie des normes - Sécurité juridique
• États-Unis d'Europe - Souveraineté nationale

Liens externes

• Version définitive au format HTML, avec annexes, déclarations et protocoles
• Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe de la Convention *(format PDF)
• Les informations du Sénat français relatives à la constitution européenne. On y retrouve notamment la Comparaison avec les traités en vigueur qui permet de se faire une bonne idée de l'impact de la constitution européenne avec pour chaque article de la constitution un commentaire faisant ressortir les modifications éventuellement apportées par rapport aux textes antérieurs.
• Le texte (consolidé) du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE).
• Le texte (consolidé) du Traité sur l'Union Européenne (TUE).
• Traité établissant une Constitution pour l'Europe (Rome, 29 octobre 2004) European NAvigator

Bibliographie conseillée

• Le droit international, le droit européen, et la hiérarchie des normes. Terry Olson, Paul Cassia. Droit et justice. PUF. ISBN 2-13-055494-6.

Notes et références

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