Assemblée Parlementaire des Communautés Européennes

 Ne doit pas être confondu avec Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ‎ ou Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Pour les articles homonymes, voir PE.

Parlement européen
7e législature
Type
Type :	Parlement monocaméral
Présidence
Président :	Jerzy Buzek (PPE)
Élection :	14 juillet 2009
Structure
Membres :	736 députés
Groupes politiques :	Groupe du Parti populaire européen (265)      Alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen (184)      Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (84)      Groupe des Verts/Alliance libre européenne (55)      Groupe des conservateurs et des réformateurs européens (54)      Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (35)      Groupe Europe libertés démocratie (32)      Non-inscrits (27)
Élection
Système électoral :	Scrutin proportionnel plurinominal avec modalités variables
Dernière élection :	Élections européennes de 2009 (4 juin au 7 juin 2009)
Lieu de réunion
Bâtiment Louise Weiss, Strasbourg, Alsace, France. Bâtiment Paul-Henri Spaak, Espace Léopold, Bruxelles, Région de Bruxelles-Capitale, Belgique.
Site web
Site web :	http://www.europarl.europa.eu/
Voir aussi
Union européenne Commission européenne Conseil de l'Union européenne Conseil européen

Le Parlement européen (PE) est le seul organe parlementaire de l'Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux) et la Commission européenne (nommée), il forme le pouvoir législatif des institutions européennes.

Le Parlement est composé de 736 députés européens^[1], qui représentent 375 millions d’électeurs^[2] provenant de 27 États (en 2009), c’est-à-dire le second plus grand électorat du monde, derrière celui de l’Inde, et le plus grand électorat transnational^[3]. Le Parlement est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans depuis 1979. Il ne dispose pas de l’initiative législative, dont la Commission européenne a le monopole. Bien que le Parlement soit la « principale » institution de l’Union européenne (il est mentionné en premier dans les traités et a la préséance cérémoniale sur toutes les autres autorités européennes^[4]), le Conseil des ministres a des pouvoirs législatifs plus importants que lui car il est le seul organe qui vote toutes les lois, et le seul à voter les lois dans les domaines où la procédure de codécision ne s’applique pas. Le Parlement a cependant le contrôle du volet dépenses (mais non du volet recettes) du budget européen^[5].

Son siège est à Strasbourg en France et sert aux réunions plénières ; ses commissions, ainsi que certaines séances plénières additionnelles se tiennent à l’Espace Léopold, à Bruxelles ; son secrétariat général est installé à Luxembourg.

Pouvoirs et compétences

Le Parlement européen participe à l'élaboration de certaines directives concernant certains règlements. Le Conseil européen, ou Conseil, lui rend compte de son activité à l'issue de chaque présidence, tous les six mois. Le Parlement n’exerce cependant pas de contrôle sur le Conseil. Il approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut dans certaines conditions la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote de la partie dépenses du budget de l’UE — dont il détermine les dépenses dites non obligatoires.

D’autres organisations européennes, telles que l'OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union de l'Europe occidentale (UEO) ont des assemblées parlementaires dont les membres sont nommés par les parlements nationaux ; mais d'une part elles ne sont pas des institutions de l'Union européenne, d'autre part elles n'ont pas de pouvoir législatif. Le Parlement européen est le seul à être directement élu par les citoyens et à avoir une autorité législative.

Par certains aspects, le Conseil des ministres et le Parlement européen ressemblent aux chambres haute et basse d’un système bicaméral. Cependant, à quelques exceptions près, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois, ce pouvoir étant réservé à la Commission (article 17-2 du Traité de l'Union européenne), ce qui confère à celle-ci un grand pouvoir. Le fait que le Parlement européen ne puisse pas lui-même proposer des lois le distingue de la plupart des parlements nationaux.

Cependant, l'article 192 du traité d'Amsterdam (article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) précise aussi que :

« Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. »

La portée pratique de cette faculté est renforcée par l'accord du 9 octobre 2003 entre les trois institutions (Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Parlement européen) par laquelle la Commission s'engage à donner suite aux demandes qui lui ont été faites :

« La Commission tient compte des demandes de présentation de propositions législatives faites par le Parlement européen ou le Conseil, formulées respectivement sur la base de l’article 192 ou de l’article 208 du traité CE. Elle fournit une réponse rapide et appropriée aux commissions parlementaires compétentes et aux organes préparatoires du Conseil.^[6] »

La portée réelle de l’article 192 et de l’accord du 9 octobre 2003 est cependant limitée dans la pratique comme le montre l’exemple suivant :

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu quatre jugements entre décembre 2007 et juin 2008 affirmant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés (arrêt Viking, arrêt Laval, arrêt Rüffert, arrêt Commission contre Luxembourg). En réaction, le 22 octobre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contredisant ouvertement la jurisprudence de la Cour, dans laquelle il demande in fine à la Commission de faire une proposition législative sur les conventions collectives transnationales. Mais celle-ci n’a pas donné suite à cette demande. Elle s’est justifiée en affirmant qu’elle « n’en voyait pas à ce stade la nécessité ».^[7]

Le Parlement européen ne peut en effet en aucun cas prendre seul l'initiative d'un acte législatif : il n'a pas de droit d'initiative législative.

Les actes législatifs soumis à amendement ou approbation du Parlement sont soit des règlements, « directement applicables dans tout État membre », soit des directives, qui « lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens », soit des « décisions », obligatoires pour leurs destinataires (TFUE 288).

Le pouvoir législatif est systématiquement partagé entre le Conseil des ministres, le Parlement, ainsi qu'avec la Commission européenne. Selon la procédure de codécision dite « procédure législative ordinaire », les actes législatifs (règlement, directive ou décision) sont adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission (TFUE 289 et 251). Cela concerne actuellement 40 domaines sur un total de 90 (soit les trois quarts des actes législatifs), chiffre qui passerait à 69 avec le Traité de Lisbonne en intégrant notamment les politiques de coopération policière et judiciaire (TFUE 78 à 89). Les secteurs restants découlent d'une procédure de coopération, de la procédure de consultation (le Parlement rend un simple avis), ou de l'avis conforme (le texte est accepté ou rejeté mais ne peut être amendé).

Cependant c'est toujours le Conseil des ministres qui exerce la fonction législative décisive, d’une part car aucun acte législatif ne peut être adopté sans son accord, d’autre part car, lors de la procédure de codécision, ce sont ses positions qui deviennent rapidement non amendables, et non celles du Parlement. L'article TFUE 294, qui précise la mécanique institutionnelle, indique que pour être adoptés selon la procédure de codécision, les actes législatifs doivent être votés à la majorité par le Conseil et par le Parlement. En cas de désaccord, le Parlement peut rejeter le projet d’acte, ou l'amender à la majorité des parlementaires et non des présents (TFUE 294-7). Ces amendements issus du Parlement ne peuvent en outre être adoptés qu'à l'unanimité par le Conseil des ministres si la Commission européenne ne les approuve pas.

Le Parlement européen peut rejeter et amender la partie dépenses du budget (TFUE 314). Il reste écarté des décisions sur les recettes de l'Union, c'est-à-dire ne vote pas la partie recettes du budget de l'Union, ne vote pas l'impôt, et est donc exclu de la fiscalité, dont le monopole appartient au Conseil après approbation à l’unanimité des États membres (TFUE 311). Cependant, la supervision des dépenses de l'Union européenne est l'une des compétences majeures des députés européens. Lors de la session de mai 2009, ils débattront du budget de 2007 et décideront s'ils donnent la « décharge » budgétaire à la Commission Européenne. Il y a dix ans, en 1999, cette même procédure avait mené à la démission de la Commission Santer, prouvant la montée en puissance du Parlement européen [3]. En effet, la Commission Santer a été forcée à démissionner en Mars 1999, suite au refus du Parlement de donner la décharge budgétaire pour l'année 1996. Par cette procédure, les députés européens valident la manière dont les fonds communautaires ont été gérés par la Commission européenne.

Le Parlement élit pour cinq ans le président de la Commission européenne (TUE 14-1), mais seulement sur proposition du Conseil européen (les chefs d'État), qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen (TUE 17-7). Les autres membres de la Commission sont alors désignés par le Président « en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (TUE17-3), et non pour correspondre à la majorité parlementaire. Le Parlement accepte ou rejette en bloc la composition de la Commission.

Le Parlement européen exerce une certaine surveillance de toutes les activités de l'UE, particulièrement celles de la Commission. Le Parlement peut ainsi censurer et donc démettre la Commission dans son ensemble, mais seulement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (TUE 17-8, TFUE 234) : la Commission peut ainsi gouverner tout en n'ayant le soutien que d'un tiers des députés élus.

Le Parlement nomme également le médiateur européen pour 5 ans.

Certains considèrent qu'utiliser le terme de “Parlement” pour l’assemblée réunissant les députés européens est un abus de langage, car il ne dispose ni d’un pouvoir législatif plein et autonome ni d’un pouvoir de contrôle et de sanction du véritable exécutif, la Commission européenne^[8].

Bâtiment Paul-Henri Spaak, Espace Léopold, à Bruxelles.

Représentation

Répartition des sièges par pays
(d'après le traité de Nice et, entre parenthèses, d'après le traité de Lisbonne)

États membres	Sièges
Allemagne	99 (96)
France	78 (74)
Italie	78 (73)
Royaume-Uni	78 (73)
Espagne	54
Pologne	54 (51)
Roumanie	35 (33)
Pays-Bas	27 (26)
Belgique	24 (22)
République tchèque	24 (22)
Grèce	24 (22)
Hongrie	24 (22)
Portugal	24 (22)
Suède	19 (20)
Autriche	18 (19)
Bulgarie	18
Danemark	14 (13)
Finlande	14 (13)
Slovaquie	14 (13)
Irlande	13 (12)
Lituanie	13 (12)
Lettonie	9
Slovénie	7 (8)
Chypre	6
Estonie	6
Luxembourg	6
Malte	5 (6)
Total  Union européenne	785 (750+1)

Depuis le 1^er janvier 2007, le Parlement européen comprenait 785 membres représentant les 27 États membres de l'Union européenne. Depuis le 7 juin 2009, il en compte 736. Le traité de Lisbonne prévoit de porter ce nombre à 751. Comme il n'est pas entré en vigueur à temps pour les dernières élections européennes (du 4 au 7 juin 2009), il y a désormais 736 députés (et après sa ratification, 754), avant d'atteindre à nouveau en 2014, 750 sans compter le président (751 au total). Le texte du traité sur l'Union européenne, potentiellement modifié par le traité de Lisbonne (art. 14-2), disposerait que :

« Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six députés par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges. »

Le Parlement européen représente près de 500 millions de citoyens de l'Union^[9]. Ses membres sont appelés députés européens. Les élections, au suffrage universel direct, se déroulent tous les cinq ans. Les citoyens de l'Union ne sont pas également représentés au Parlement européen : les petits pays sont surreprésentés (comme le Luxembourg qui a un député pour 76 000 habitants) au détriment des grands pays (comme l’Allemagne qui a un député pour 860 000 habitants) : un électeur allemand pèse donc onze fois moins qu'un électeur luxembourgeois. De même la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Grèce, et les grandes régions françaises du Sud-est ou de l'Île-de-France ont chacun une population oscillant entre 10,4 et 11 millions d'habitants, mais les premiers éliront 24 députés, les dernières 13 à 14 seulement. Comme le nombre de députés accordé à chaque pays résulte des négociations dans les traités, il n’y a pas de formule précise sur la répartition des sièges parmi les États membres. Aucun changement de cette configuration ne peut se produire sans consentement unanime de tous les gouvernements.

Au sein de chaque État membre, le mode de scrutin est à la libre appréciation de chaque État membre. Cependant, il est soumis à trois règles :

• le système doit, au niveau de chaque État membre, être sous la forme de la représentation proportionnelle.
• la zone électorale de chaque État membre peut être subdivisée si elle n’affecte pas la nature proportionnelle du système.
• le seuil, au niveau national, en dessous duquel les votes ne donnent pas de députés ne doit pas excéder 5 %.

Généralement, les pays candidats à l'adhésion à l'UE envoient auparavant au Parlement des observateurs dont le nombre et les modalités de désignation sont fixés dans les traités d’adhésion signés par ces pays.

Les observateurs peuvent assister aux débats et y prendre part sur invitation, mais ils ne peuvent pas voter ni exercer de fonctions officielles. Quand les pays deviennent membres de l'UE, leurs observateurs deviennent députés à part entière pendant une période d'intérim jusqu’aux prochaines élections européennes.

Ainsi, le nombre maximum de parlementaires (750), peut temporairement être dépassé. Le traité de Nice, entré en vigueur le 1^er février 2003, a modifié l'organisation et la composition du Parlement dans le cadre d'une Union comptant jusqu'à 27 membres. En 2004, le nombre de sièges avait été augmenté à 732/736 (Hongrie et République tchèque) pour tenir compte des représentants des dix nouveaux pays entrant le 1^er mai.

De même, depuis l’automne 2005, la Bulgarie et la Roumanie disposaient respectivement de 18 et 35 observateurs. Ils ont été sélectionnés par les parlements nationaux parmi les partis de la majorité comme de l'opposition. Le 1^er janvier 2007, ils sont devenus députés au Parlement européen, leur nombre devant diminuer quand la répartition des sièges assignés à chaque pays sera réévaluée. Ce faisant, le Parlement Européen compte temporairement 785 députés européen en attendant les prochaines européennes de juin 2009.

Comme le traité de Lisbonne n'est pas entré en vigueur à temps, en juin 2009, le nombre de députés retenu sera, pour ces élections, celui de Nice (avec 72 députés pour la France).

Historique

Emblème du Parlement européen jusqu'en 1983.

L’hémicycle à Strasbourg.

L'hémicycle à Bruxelles.

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a établi, en septembre 1952, une Assemblée commune de 78 membres issus des parlements nationaux des six pays constituant la CECA. Dans cette assemblée, les députés disposaient du pouvoir de sanctionner la Haute Autorité. Une rupture politique eut lieu en mars 1957 avec la création de la Communauté économique européenne (CEE) dont l'Assemblée parlementaire européenne, renommée Parlement européen en 1962, était alors dotée du seul pouvoir de consultation^[10]. En 1979, le nombre de parlementaires a été une nouvelle fois augmenté et les membres ont été élus directement par le peuple pour la première fois pour une durée de cinq ans. Ensuite l'effectif du Parlement européen a simplement augmenté à chaque élargissement ; le nombre de députés a également été revu à la hausse en 1994 après la réunification allemande et le Traité de Nice l'a porté à 732. Si le Traité de Lisbonne entre en vigueur, le Parlement européen comptera à partir de la législature suivante 750 députés (plus le président du Parlement qui n'aura pas le droit de vote).

Le nombre de députés au Parlement européen a augmenté progressivement, passant de 78 députés en 1952 à 788 en 2004, et 785 depuis janvier 2007.

Montée en puissance

En 1957, comme l’avait alors exigé la France, le Parlement n’était qu’une assemblée composée de députés des parlements nationaux sans aucun pouvoir. Il n’était donc pas question de lui permettre de déposer des propositions de lois. Il a fallu attendre le traité d'Amsterdam pour qu'il acquière un pouvoir d'initiative législative très limité, puisqu'il ne peut aller plus loin que demander un projet de loi à la Commission. Les Allemands, notamment Helmut Kohl, qui vivent sous une démocratie parlementaire, ont au contraire sans cesse demandé une extension des pouvoirs du Parlement, et bien que s'étant heurté aux oppositions des Français, du général de Gaulle à François Mitterrand en passant par le célèbre Appel de Cochin de Jacques Chirac, il a fini petit à petit par acquérir de plus en plus de poids sur la scène politique européenne, dans les seuls domaines où il a compétence :

• En poussant la Commission Santer à la démission en mars 1999, suite notamment à la mise en cause pour délit de favoritisme d'Édith Cresson par la justice belge ; il ne s'est cependant pas agi d'un contrôle de la ligne politique de la Commission ;

• En mettant son veto à la nomination de l'Italien Rocco Buttiglione au poste de commissaire à la justice et aux affaires intérieures de la Commission Barroso lors de sa nomination en 2004. Le parlement ne pouvant approuver la commission que dans son ensemble, ce veto remit en cause tous les commissaires proposés par Barroso ;

• En mettant son veto à divers textes soutenus par la Commission et les États membres :
  • Brevetabilité des inventions biotechnologiques, le premier projet de directive rejeté (1995) ;
  • Offres publiques d'achat, directive proposée une première fois en janvier 1989 et adoptée seulement en 2004 après un long bras de fer législatif ;
  • Directive sur les services portuaires et par deux fois (en 2003 par 30 voix d'écart, et en 2005 suite à l'insistance de la Commission par 120 voix pour, 25 abstentions et 532 pour la rejeter).

• En récrivant en profondeur certaines directives, dans un sens très différent de celui prêché par la Commission :
  • Les brevets logiciels en Europe, sous la houlette de Michel Rocard (réécriture profonde du texte en première lecture et veto massif au projet à peine amendé remis sur la table par le Conseil en seconde lecture par 648 voix contre 14) ;
  • l'ex-projet de Directive Bolkestein, sous la houlette de l'eurodéputée Evelyne Gebhardt (voir Directive Services#Avis en première lecture du Parlement européen).

Rappelons toutefois que les amendements issus du Parlement doivent être adoptés à l'unanimité par le Conseil des ministres si la Commission européenne ne les approuve pas. Le Parlement n’a en définitive qu’un droit de veto, et n’a pas le pouvoir d’imposer ses choix.

• En créant des commissions d'enquête, par exemple sur la vache folle en 1996-1997, sur les activités de la CIA en Europe^[11] en 2006.

• Par des actions symboliques, comme le rejet massif de l'accord Merkel-Blair sur le projet de budget pour 2007-2013, au rabais par rapport aux propositions du Parlement (mais sous le Traité de Nice, les élus n’ont aucun moyen de s’y opposer)^[12].

C'est jusqu'ici le traité d'Amsterdam qui a le plus augmenté les pouvoirs du Parlement européen. Le traité de Lisbonne s'inscrit également dans cette montée en puissance du Parlement européen en lui accordant le droit d'initiative constitutionnelle, et en rendant plus fréquent le recours à la procédure de codécision plutôt qu'à la procédure de l'avis conforme voire de la procédure de l'avis simple (liste des domaines concernés).

Organisation

Le Parlement européen a un certain nombre de comités et de délégations qui sont au nombre de 50.

Les principaux sont :

• Le président^[13] : Josep Borrell Fontelles a été le président du Parlement européen entre juillet 2004 et janvier 2007. Hans-Gert Pöttering entre le 16 janvier 2007 et juin 2009. Le 14 juillet 2009, Jerzy Buzek lui a succédé. Il doit en principe, selon l'accord PPE-PSE, être remplacé par Martin Schulz à mi-mandat en 2012.
• Les vice-présidents^[14] ;
• Le bureau : organisme de normalisation responsable du budget du Parlement et des sujets administratifs ; il comprend le président, quatorze vice-présidents, et cinq questeurs (six questeurs entre janvier 2007 et juillet 2009) qui sont responsables des sujets administratifs se reliant directement aux députés au Parlement européen. Tous les membres du Bureau sont élus pour une période de 30 mois, les élections étant tenues au début et à la moitié de chaque législature de cinq ans^[15] ;
• La conférence des présidents : elle se compose du président du Parlement et des présidents des groupes politiques, et le corps responsable de l'organisation politique du Parlement^[16] ;
• Les Questeurs^[17] ;
• La conférence des présidents des commissions^[18] ;
• La conférence des présidents des délégations^[19].

Commissions parlementaires

Le Parlement a 20 commissions et 2 sous-commissions parlementaires^[20]. Le nom indiqué indique leur président élu en 2009.

• Commission des affaires étrangères (AFET) : Gabriele Albertini
• Sous-commission droits de l'homme (DROI) ;
• Sous-commission sécurité et défense (SEDE) : Arnaud Danjean
• Commission du développement (DEVE) : Eva Joly
• Commission du commerce international (INTA) ;
• Commission des budgets (BUDG) : Alain Lamassoure
• Commission du contrôle budgétaire (COCOBU) ;
• Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) : Sharon Bowles
• Commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) : Pervenche Berès
• Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ;
• Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) ;
• Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ;
• Commission des transports et du tourisme (TRAN) ;
• Commission du développement régional (REGI) ;
• Commission de l'agriculture et du développement rural (AGRI) ;
• Commission de la pêche (PECH) ;
• Commission de la culture et de l'éducation (CULT) ;
• Commission des affaires juridiques (JURI) ;
• Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ;
• Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) ;
• Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) : Eva-Britt Svensson
• Commission des pétitions (PETI).
• Sous-commission droits de l'homme (DROI)
• |Sous-commission sécurité et défense (SEDE)

Les commissions sont composées de 28 à 86 députés et sont dotées d'un président, d'un bureau et d'un secrétariat. Leur composition politique reflète celle de la plénière.

Partis et groupes politiques

Actuels

Les députés au Parlement européen sont souvent organisés en partis politiques européens ou en regroupements assimilés lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus ; ces partis sont souvent eux-mêmes regroupés au sein d'un même groupe politique sur la base d'affinités idéologiques. Les groupes politiques dépassent souvent le cadre d'un seul parti européen. Les députés restent membres de leur partis politiques national et la discipline dans les partis et les groupes européens n'est pas rigide. Les délégations nationales et les députés eux-mêmes sont libres de changer de groupe comme comme ils sont libres de leur vote.

• Parti politique européen représentés au Parlement

En fait ces « partis » ne sont pas toujours des organisations auxquelles peuvent adhérer les citoyens et constituent davantage des fédérations de partis nationaux. Mis à part le Parti vert européen qui est doté d’une réelle organisation fédérative où seul le niveau européen est compétent pour définir la politique à conduire face à l’Union et au Parlement européen^{[réf. nécessaire]}, ces organisations ne présentent pas les mêmes traits distinctifs d’un parti : projet, organisation visant à la conquête du pouvoir par le moyen de la mobilisation électorale. Ce sont donc plutôt des lieux de rencontre et d’échange^[22].

• Groupe politique du Parlement européen

Les groupes politiques du Parlement européen sont distincts des partis politiques européens, bien qu’ils soient souvent liés. Généralement, les partis européens comptent également parmi leurs membres des partis appartenant à des pays européens extérieurs à l’UE. Au début de la sixième législature en 2004, il y avait sept groupes, ainsi que plusieurs députés non-inscrits.

Jusqu'en juin 2009, il fallait au moins 20 députés issus d'un cinquième des États membres pour former un groupe politique. À compter de juillet 2009, après les élections européennes de 2009, il faudra 25 députés issus d'au moins un quart des États membres (c'est-à-dire de 7 États membres). Les députés européens ne peuvent être membres de plusieurs groupes à la fois. En revanche, ils peuvent n'appartenir à aucun groupe : on les appelle alors les « non-inscrits ».^[23].

Les Démocrates européens (conservateurs britanniques, polonais et tchèques) ont quitté le groupe du PPE pour former un groupe des conservateurs et des réformateurs européens. De même le Parti démocrate italien a rejoint les socialistes européens au sein d'un nouveau groupe, l'Alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen (S&D).

Élections

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Évolution depuis 1979

En 1979, lors de la première élection des représentants au Parlement européen, l’abstention s’élevait à 37 % en moyenne. Elle n’a depuis pas cessé d’augmenter pour atteindre 54,3% en 2004.

L’abstention progresse pour la plupart des pays, sauf en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et au Royaume-Uni, où le taux d’abstention est assez stable (proche de 67% au Royaume-Uni). En 2004. le taux d’abstention a été d’autant plus élevé que la date d’adhésion était proche : 51% pour les 10 pays les plus anciens, 54% pour les 6 pays ayant adhéré entre 1981 et 1995, et 73% pour les 10 pays ayant adhéré en 2004. Le record d’abstention, en 2004, est atteint par la Slovaquie avec 83 %, suivie par la Pologne (79 %). Au sein des six pays fondateurs, le taux d’abstention a en moyenne systématiquement augmenté de 1979 (30%) à 2004 (48%), ce taux passant même de 31 à 50 % si l’on exclut les 2 pays (Belgique et Luxembourg) où le vote est obligatoire.^[24]

1979	1984	1989	1994
1999	2004	2009

En Belgique

En Belgique, l'élection des eurodéputés a lieu au scrutin de liste à la proportionnelle, sans panachage. Depuis 1979, l'élection se déroule dans le cadre de trois collèges électoraux : le collège néerlandais (en Flandre et à Bruxelles), francophone (en Wallonie et à Bruxelles) et germanophone (cantons de l'est). La participation au vote en Belgique est obligatoire.

En France

En France, l'élection des eurodéputés a lieu au scrutin de liste à la proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. En 2004, un nouveau mode de scrutin a été mis en œuvre : pour la première fois, l'élection s'est déroulée dans le cadre de huit circonscriptions régionales Nord-Ouest, Sud-Est, Est, Massif-Central-Centre, Sud-Ouest, Île-de-France, Ouest, Outre-Mer. La participation à l'élection européenne en France a été inférieure à 43 %, en baisse de 4 points par rapport à celle de 1999.

La participation aux élections européennes est en France inférieure à la moyenne européenne et a diminué presque continuellement depuis la première élection en 1979. Le taux d’abstention est ainsi passé^[26] de 39,3% en 1979 à 43,3% en 1984, puis a atteint 51,3% en 1989, a baissé à 47,3% en 1994, pour remonter à 53,0% en 1999 puis 57,2% en 2004.

Comme pour les autres pays, l'élection a eu lieu en France en 1979, 1984, 1989, 1994, 1999, 2004 et en 2009. La prochaine élection sera en juin 2014.

Siège

Siège du Parlement à Strasbourg.

Bâtiment Paul-Henri Spaak, Espace Léopold, à Bruxelles.

Siège du Parlement à Strasbourg.

Vue du "Mail" (dalle publique) du Parlement européen dans le quartier Léopold à Bruxelles.

Depuis le 7 juillet 1981, le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions concernant son siège, demandant aux gouvernements des États membres de respecter l'obligation que leur assignent les traités de fixer un siège unique pour les institutions. Devant la carence des États membres, le Parlement européen a pris un certain nombre de décisions quant à son organisation et à ses lieux de travail (Strasbourg siège social, Bruxelles, Luxembourg).

Lors du Conseil européen d'Édimbourg, les 11 et 12 décembre 1992, les gouvernements des États membres sont parvenus à un accord sur les sièges des institutions, aux termes duquel :

• le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les 12 périodes annuelles de session, y compris la session budgétaire ;
• les périodes de session plénière additionnelles se tiennent à Bruxelles ;
• les commissions parlementaires siègent à Bruxelles ;
• le Secrétariat général et ses services restent installés à Luxembourg.

Cette décision a suscité des critiques de la part de certains députés. Cependant la Cour de Justice (arrêt du 1^er octobre 1997 - C 345/95) a confirmé qu'elle fixe bien le siège du Parlement conformément à l'art. 289 CE. Le contenu de cette décision a été inclus dans le traité d'Amsterdam sous forme d'un protocole annexé aux traités communautaires, ce que le Parlement européen a regretté.

Le calendrier des sessions est fixé chaque année par le Parlement sur proposition de la conférence des présidents. En 2004, le Parlement européen tient 11 périodes de session de quatre jours à Strasbourg et 5 de deux jours à Bruxelles. Le calendrier officiel pour 2005 prévoit 12 périodes de session à Strasbourg et 6 périodes de session à Bruxelles.

En 2006, une pétition^[27] est lancée par l'eurodéputée Cecilia Malmström dans l'esprit de l'article 47 du traité établissant une Constitution pour l'Europe — mais sans valeur légale — pour que les travaux du Parlement européen soient regroupés dans la capitale belge et non plus éclatés entre Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles. La pétition estime à 200 millions d'euros par an le coût des déménagements bi-mensuels et recueille 1 000 000 signatures en 4 mois. Plus rares sont ceux, en revanche, qui défendent le regroupement des travaux du Parlement sur le seul site strasbourgeois^[28].

Lobbying

Les lobbies ou groupes de pression s'efforcent d'influencer les fonctionnaires et députés européens, d'autant que ces derniers ont souvent besoin d’eux pour affronter la technicité des projets de directive et de règlement. Les groupes de pression emploient une grande partie des assistants parlementaires, avant, après, et même parfois pendant qu’ils exercent cette fonction, ce qu’autorise l’absence de statut de ces assistants. Après quelques années en tant qu’assistants parlementaires, ceux-ci privilégient l’accès à la Commission ou l’entrée dans des groupes d’intérêt.

A ce jour, environ 3 500 groupes d’intérêt exerceraient une activité de lobbying au niveau de l’Union. 2 600 ont des bureaux à Bruxelles. Environ 15 000 lobbyistes sont présents auprès des institutions européennes ou en appui logistique, représentant, pour plus de la moitié d’entre eux, des groupes d’intérêt à caractère commercial, directement, par le biais de cabinets de conseil ou en tant qu’avocats ; environ 11 % représentent des associations d’intérêt général et à but non lucratif. En comparaison, l’Union ne compte que 30 000 fonctionnaires, dont 12 000 liés à la Commission (hors traducteurs), 785 députés, un millier d’experts nationaux détachés et environ 1 500 assistants parlementaires.

Il existe dans l’acquis communautaire de nombreux textes issus directement des lobbies. Il ne faut donc pas s’étonner qu’une proportion énorme des directives européennes émane de ces groupes de pression : parmi les propositions de directives présentées par la Commission en 1996, seulement 3 % correspondraient à des initiatives spontanées de ses services.

En 2005, la Commission a lancé un projet de Livre vert sur l’activité des lobbies, censé émettre des propositions visant à combattre les « arrangements » que prendraient nombre de fonctionnaires et d’élus. Le livre vert, présenté le 3 mai 2006, fit seulement état des vœux de l’Union pour une autorégulation des groupes de pression… Il ne fut pas question d’un recensement obligatoire. Il aura suffi à quelques officines de menacer d’ouvrir leurs archives. Non pas que les résultats de leurs activités soient inconnus ; ce qui l’est, ce sont les détails obscurs qui séparent la « pétition » et le « conseil » de l’influence et de la corruption^[29].

Le Parlement européen a édicté un code de bonne conduite spécifiant notamment les conditions d'accès au Parlement européen^[30]. Il tient d'autre part un registre des groupes d'intérêt accrédités^[31] et les députés doivent signer une déclaration financière visant à éviter tout conflit d'intérêt entre l'exercice du mandat et des activités annexes^[32].

Notes et références

Bibliographie

• Marc Abélès, La vie quotidienne au Parlement européen, Paris, Hachette, 1992
• Jean-Louis Burban, Le Parlement européen, Paris, Presses universitaires de France, 1998 (7^e éd.).
• Richard Corbett, Francis Jacobs et Michael Shackleton, The European Parliament, Londres, John Harper Publishing, 2006
• Olivier Costa, Le Parlement européen, assemblée délibérante, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2001
• Olivier Costa et Florent Saint Martin, Le Parlement européen, Paris, La Documentation Française, 2009
• Pascal Delwit, Jean-Michel de Waele et Paul Magnette (éd.), À quoi sert le Parlement européen ? Stratégies et pouvoirs d’une assemblée transnationale, Bruxelles, Complexe, 1999
• Yves Déloye (dir.), Dictionnaire des élections européennes, Paris, Economica, 2005
• Julien Navarro, Les députés européens et leur rôle, Bruxelles, Editions de l'Université de Bruxelles, 2009
• Fabrice Serodes, Expliquez-moi le Parlement européen, Paris, Nane Editions, 2e éd. avril 2009, 48p.

Au cinéma

Débat au Parlement européen sur la politique immobilière de l'institution dans le quartier Léopold à Bruxelles (2002). Extrait du film "Façadisme, choucroute et démocratie".

• Le documentaire Façadisme, choucroute et démocratie sur la construction des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (Gwenaël Breës, 2002).

Voir aussi

Articles connexes

• Élections du Parlement européen
• Groupe politique du Parlement européen
• Parti politique européen
• Liste des parlementaires européens pour la législature 2009-2014
• Commissions du Parlement européen

Autre :

• Assemblée parlementaire de l'OSCE
• Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
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Liens externes

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