Traite de Nice

Droit de l'Union européenne

Traités de l'Union européenne : Le droit communautaire primaire

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Le traité de Nice est un traité signé le 26 février 2001 par les États membres de l'Union européenne. Il fixe les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l'Europe s'élargira et est entré en vigueur le 1^er février 2003.

En effet, dans la perspective d'un élargissement à 27 États membres à l'horizon 2007, les modalités de prise de décision au sein des institutions ont dû faire l'objet d'adaptations. Une nouvelle répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, ainsi que la définition d'un nouveau calcul de la majorité qualifiée, ont paru nécessaires au bon fonctionnement de cette instance décisionnelle menacée de paralysie.

Le traité de Nice et l'élargissement ont fait l'objet d'un référendum en juin 2001 en Irlande. Les Irlandais avaient dit alors non ; après un second référendum, ils ont finalement ratifié le traité.

Sommaire 1 Période pré-Traité 2 Période transitoire 3 Période post-Traité 4 Chronologie de l'union européenne 5 Liens internes 6 Lien externe

Période pré-Traité

Début 2004, le système de répartition des voix est le suivant :

• Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 10 voix.
• Espagne : 8 voix.
• Belgique, Grèce, Pays-Bas, Portugal : 5 voix.
• Autriche, Suède : 4 voix.
• Danemark, Finlande, Irlande : 3 voix.
• Luxembourg : 2 voix.

La majorité qualifiée nécessite de rassembler 62 voix sur 87, soit 71,2 % des voix, alors que la minorité de blocage est atteinte avec 26 voix.

La majorité qualifiée aujourd'hui en vigueur repose sur un système de votes pondérés. Un acte est adopté lorsque le total des voix qu'il recueille est au moins égal au nombre de voix définissant le seuil de majorité qualifiée, soit 62 voix (correspondant au vote favorable d'au moins 10 États membres). Il convient de noter que la minorité de blocage peut être obtenue par 3 grands États membres, ou même par 2 grands États membres et l'Espagne.

Ce mode de calcul remonte aux origines de la Communauté européenne et a été conçu de manière à favoriser les « petits pays » en leur attribuant une pondération de voix supérieure à leur poids démographique et économique. Il a été adapté aux élargissements successifs en gardant les mêmes critères de pondération des voix, ce qui l'a rendu de plus en plus déséquilibré : à 15, la majorité qualifiée représente moins de 58 % de la population, alors qu'elle représentait 70 % de la population à 6. Aujourd'hui, une voix luxembourgeoise représente 200 000 habitants, tandis qu'une voix française en représente 6 000 000 et une voix allemande 8 000 000.

Le Traité de Nice a amorcé la réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement, notamment en ce qui concerne les trois institutions principales de l'Union Européenne :

• Commission européenne : à partir du 1^er novembre 2004, elle sera composée d'un Commissaire européen par État Membre. La première Commission nommée lorsque l'Union comptera 27 États Membres se composera d'un nombre de commissaires inférieur au nombre d'États Membres. Ce nombre sera déterminé lors de la signature du traité d'adhésion du 27^e État. Les commissaires seront ensuite choisis sur la base d'une rotation égalitaire. Les pouvoirs du président de la Commission devraient être renforcés. La nomination des commissaires sera faite à la majorité qualifiée au Conseil européen.

• Parlement européen : le nombre maximal de députés a été fixé à 732 (contre 700 début 2004) pour une Europe à 27. À partir de 2009, le nombre de sièges attribués aux États membres actuels passera à 535 (contre 626 aujourd'hui).

• Conseil européen : le système de prise de décision à la majorité qualifiée sera modifié à partir du 1^er mai 2004. En outre le vote à la majorité qualifiée a été étendu à de nouveaux domaines.

Le Traité de Nice modifie les règles de vote actuelles et prévoit de nouvelles procédures qui seront applicables à partir du 1^er novembre 2004 (après une période transitoire allant du 1^er mai au 31 octobre 2004). Un acte sera adopté à la majorité qualifiée lorsque les trois critères suivants seront remplis :

• un seuil de majorité qualifiée à : 232 voix sur 321 pour une Europe à 25, et 255 voix sur 345 dans une Europe à 27, soit respectivement 72,2 % et 74 % de votes favorables.
• un critère de majorité, dit règle des « filets d'états » : toute majorité qualifiée doit réunir une majorité simple d'États Membres, soit 13 États membres pour une Europe à 25 ou 14 États Membres pour une Europe à 27. Cette mesure ne concerne que les propositions émanant de la Commission .
• un critère de population : la clause démographique permet à chaque État membre de demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population totale de l'Union. Toutefois cette clause ne s'applique qu'aux seules décisions regroupant l'ensemble des États Membres. Elle ne s'applique donc pas aux coopérations renforcées et à celles relevant de l'espace Schengen.

C'est le vote pondéré qui reste le critère déterminant pour l'adoption, puisque dans la grande majorité des cas un vote égalant ou dépassant le seuil de majorité qualifiée répond également aussi aux critères de la majorité simple des États Membres et de 62 % de la population.

Période transitoire

Entre le 1^er mai et le 31 octobre 2004, période de transition institutionnelle pendant laquelle s'appliqueront les dispositions transitoires prévues par le Traité de Nice, on se contentera d'extrapoler les règles actuelles de répartition des voix, les États membres actuels gardant le même nombre de voix et les nouveaux États Membres ayant un nombre de voix attribué selon leurs poids relatifs :

• Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 10 voix.
• Espagne, Pologne : 8 voix.
• Belgique, Grèce, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Hongrie : 5 voix.
• Autriche, Suède : 4 voix.
• Danemark, Finlande, Irlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Slovaquie : 3 voix.
• Luxembourg, Chypre, Malte : 2 voix.

La majorité qualifiée est atteinte avec 88 voix sur 124 (soit 71 % des voix), représentant au moins la majorité simple des États membres si la proposition émane de la Commission, ou 2/3 des États membres si la proposition n'émane pas de la Commission. La minorité de blocage représente 37 voix .

Période post-Traité

À partir du 1^er novembre 2004, la prise de décision à 25 se fait avec la répartition des voix suivante :

• Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 29 voix.
• Espagne, Pologne : 27 voix.
• Pays-Bas : 13 voix.
• Belgique, Grèce, Portugal, Republique tchèque, Hongrie : 12 voix.
• Autriche, Suède : 10 voix.
• Danemark, Finlande, Irlande, Slovaquie, Lituanie : 7 voix.
• Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre : 4 voix.
• Malte : 3 voix.

La majorité qualifiée est atteinte avec 232 voix sur 321 (soit 72,2 % des voix), représentant au moins la majorité simple des États membres si la proposition émane de la Commission, ou 2/3 des États Membres si la proposition n'émane pas de la Commission. La clause de vérification représente un seuil de 62 % de la population totale. La minorité de blocage est de 90 voix .

La procédure de prise de décision à 27, se fait avec la même répartition des voix, mais avec 10 voix pour la Bulgarie et 14 voix pour la Roumanie. La majorité qualifiée est atteinte avec 255 voix sur 345 (soit 74 % des voix), représentant au moins la majorité simple des État membres si la proposition émane de la Commission, ou 2/3 des États membres si la proposition n'émane pas de la Commission. La clause de vérification représente une seuil de 62 % de la population totale. La minorité de blocage est de 91 voix.

Depuis la non-ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe par la France et les Pays-Bas (mai-juin 2005), le Traité de Nice constitue la base du fonctionnement institutionnel de l'Union Européenne.

L'hypothèse de l'établissement d'un mini-traité ne reprenant que les parties I et II de la Constitution, instituant une règle de double-majorité qualifiée, se heurte au refus de la Pologne, qui revendique un recalcul des voix basé sur la racine carré de la population de chacun des pays, ce qui donnerait au vu des statistiques européennes de 2007 :

• Allemagne : 30 voix
• France : 27 voix
• Royaume-Uni : 26 voix
• Italie : 25 voix
• Espagne : 22 voix
• Pologne : 20 voix
• Pays-Bas : 13 voix
• Grèce, Belgique : 11 voix
• Hongrie, Portugal, Republique tchèque : 11 voix
• Autriche, Suède : 10 voix.
• Danemark, Finlande : 8 voix
• Irlande, Slovaquie : 7 voix
• Lituanie : 6 voix
• Lettonie, Slovénie : 5 voix
• Estonie : 4 voix
• Chypre : 3 voix
• Luxembourg, Malte : 2 voix

Chronologie de l'union européenne

Union européenne - Traités européens, histoire
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Liens internes

• Chronologie de l'Union européenne

Lien externe

• Traité de Nice, tel que publié le 10.3.2001 au Journal officiel des Communautés européennes, n° C80/1.

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