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Motion de censure
Pour les articles homonymes, voir Censure (homonymie).La motion de censure est une arme du Parlement dans les régimes parlementaires afin de forcer le Gouvernement à démissionner.
La motion de censure doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix pour des raisons de stabilité[1]).
La motion de censure est un moyen d'exprimer au Gouvernement le fait qu'il n'a plus la confiance qui lui avait permis d'agir jusque là. Dans ce cas, il se doit de démissionner.
Dans certains pays, le système est dit de "motion de censure constructive". En clair, la motion doit prévoir le nom d'un remplaçant au Chef de gouvernement renversé. C'est le cas de l'Allemagne, de l'Espagne et de la Belgique.
D'autres pays prévoient le principe de la "double censure". L'adoption d'une motion de censure entraîne la dissolution de la chambre, ce qui peut freiner les ardeurs de certains députés.
Cependant, la logique veut que la censure au Gouvernement entraîne des élections anticipées, la crise entre l'exécutif et le législatif ne pouvant être tranchée que par les électeurs.
Sommaire
France
À l'Assemblée nationale
Articles détaillés : Article 49 de la Constitution de la cinquième République française et Assemblée nationale (France)#Motion de censure.En France, sous la Cinquième République, c'est l'article 49 al. 2 de la Constitution qui met en place ce mécanisme. La motion de censure doit être présentée par 1/10 (soit 58 des membres de l'Assemblée nationale, qui peut être composée au maximum de 577 membres selon l'article 24 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958) au moins des députés et n'est adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire que la majorité absolue des suffrages exprimés ne suffit pas, il faut la majorité absolue des votes des députés, soit 289 voix. Jusqu'à présent une seule motion de censure a été adoptée, le 5 octobre 1962, renversant le premier gouvernement Pompidou à la suite de la décision du général de Gaulle d'instituer par la voie du référendum de l'article 11 de la Constitution l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. A la suite de cette censure, l'Assemblée nationale fut dissoute. En 1992 (le 27 mai) une motion de censure contre le gouvernement de Pierre Bérégovoy au sujet de la réforme de la politique agricole, recueillit 286 voix alors qu'il en fallait 289 pour qu'elle passe.
Le vote d'une motion de censure est particulier, car seuls les votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés.
La motion de censure peut aussi répondre à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte (art. 49 al. 3 de la Constitution). Ce mécanisme de « motion de censure provoquée » permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée nationale dès lors que celle-ci ne renverse pas le gouvernement par une motion de censure déposée et adoptée dans les conditions définies plus haut. Aucun gouvernement n'a été renversé dans ce cadre.
Le gouvernement n'étant pas responsable devant le Sénat, ni l'un ni l'autre de ces mécanismes n'y sont utilisables. Le Premier ministre peut cependant demander l'approbation d'une déclaration de politique générale, sans qu'un vote négatif ne puisse juridiquement le contraindre. Lors de la première guerre du Golfe, Michel Rocard obtint ainsi l'approbation du Sénat, pourtant majoritairement à droite.
En Corse
En Corse, le terme utilisé est motion de défiance mais il connait les mêmes règles formelles que la motion de censure prévue sur le plan national en France. L'Assemblée de Corse peut l'utiliser pour renverser le Conseil exécutif de Corse.
En Polynésie française
La mise en cause de la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française est appelée « motion de censure » dans l'article 156 de la loi organique 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction valable jusqu'au renouvellement de l'assemblée, et « motion de défiance » dans sa version en vigueur au 10 février 2008.
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Sous la Quatrième République française, la majorité suffisait, ce qui - combiné au mode de représentation proportionnel - conduisait à une grande instabilité. On y vit même un gouvernement ne durer qu'un jour.
Liens externes
- (fr) Texte de base de la constitution Belge
- (fr) "La motion de censure:véritable moyen de contrôle?" sur le portail "vie-publique.fr", un service de la Documentation française
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Catégorie : Droit constitutionnel
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