Brevets logiciels en Europe

Le Parlement européen a passé en première lecture à la rentrée 2003 un projet d'une directive restreignant les brevets logiciels dans l'Union européenne (364 voix pour, 153 voix contre, 33 abstentions). La directive a été votée le 24 septembre 2003 à 12 h 30. Après discussion et éventuellement modification par le Conseil de l'UE et par la Commission européenne, elle devra être votée une deuxième fois par le Parlement européen. Il est également possible que la Commission européenne décide de retirer ce projet de directive entre-temps.

Sous la présidence irlandaise et en totale contradiction avec le vote du 24 septembre 2003 du Parlement européen mettant une limite claire à la brevetabilité des logiciels, le Conseil européen du 18 mai 2004 a adopté un texte comportant une part des amendements du Parlement européen. Amendements qui ne sont pas adoptés par le Conseil étaient évidemment contre l'Accord ADPIC ou incompatibles avec des autres articles du projet d'une directive.
Le vote en seconde lecture du Parlement européen (élargi à 25 pays membres par les élections européennes du 13 juin 2004) aura probablement lieu en 2005.

La Business Software Alliance (BSA), association représentant des multinationales du logiciel comme Microsoft, Adobe Systems, demande à la Commission européenne une brevetabilité pour chaque invention nouvelle et non « évidente ». D'autres associations comme l'European Information and Communications Technology Industry Association (EICTA) sont aussi favorables aux brevets, si l'invention concerne une nouvelle solution technique qui n'est pas « évidente ». Pour ces multinationales, ces brevets encourageraient la créativité, en permettant aux créateurs de profiter des fruits de leurs innovations. La parlementaire européenne d'Irlande du Nord Arlene McCarthy (Parti Socialiste Européen) s'est également déclarée favorable aux brevets sur les logiciels.

Mais pour ses opposants, parmi lesquels on compte non seulement des partisans du logiciel libre (AFUL, April, EUROLINUX) mais aussi des PME, des étudiants, revues.org (Fédération de revues en sciences humaines et sociales), le Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs), des hommes politiques de tous horizons et des professionnels du secteur, ces brevets permettraient à ces multinationales de taxer les petits développeurs pour leurs créations, voire d'empêcher l'émergence de concurrents.

De plus, les opposants aux brevets sur les logiciels ont peur que ces brevets entrainent un nombre très important de litiges juridiques, et détourne les moyens financiers de l'activité innovante vers le juridique.

Les pro et les opposants se livrent donc à une bataille féroce quant aux tenants et aux aboutissants de la brevetabilité des logiciels. La plupart des arguments avancés par les uns et les autres ont des fondements plutôt obscurs.

En effet, bien qu'étant non brevetables en tant que tels, les programmes d'ordinateur ne sont ni plus ni moins que des méthodes (des procédés) qui sont tout à fait brevetables et font d'ailleurs l'objet de délivrance de brevets depuis de nombreuses années. Pour autant, personne n'a assisté à une baisse de compétitivité des entreprises à cause de ces brevets portant sur des méthodes mises en œuvre par ordinateur. Il convient également de souligner qu'il n'y a pas eu de bataille juridiques entre les entreprises et que les petites entreprises s'en sortent aussi bien que les multinationales. Il convient également de remarquer qu'il y a très peu de litiges portant sur des brevets et qu'il y en a encore moins qui portent sur des brevets logiciels. Ceci est une constante, notamment en France.

Enfin, on peut constater que la plupart des entreprises utilisent le brevet logiciel principalement à titre de défense. Elles se protègent ainsi d'autres entreprises qui pourraient intervenir dans le même domaine qu'elles et se gardent bien d'intenter une quelconque action en contrefaçon sur la base de ces brevets.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) désirait organiser une rencontre entre ses membres et les avocats des biens publics, mais l'USPTO (Office états-unien des brevets et des marques) s'y est opposé (À propos de l'OMPI).

Des sites Web ont fermé, prévoient de fermer, ou laissent un message en signe de protestation. Cette protestation n'a cependant pas eu une grande utilité dans la mesure où, il faut le rappeler, le brevet a une portée nationale. Ainsi, une décision qui concernerait l'Office Européen des Brevets (OEB) n'aurait d'impact qu'au niveau des états membres de l'OEB. De plus, les récentes jurisprudences Américaines rendent très difficiles l'obtention de brevets logiciels (contrairement à la croyance populaire). De même l'obtention d'un brevet portant sur une méthode mise en œuvre par ordinateur est également fort complexe au niveau de l'OEB, et ce sans intervention du parlement.

La directive sera proposée en deuxième lecture au Parlement européen dans les prochains mois.

Le Conseil de l'Union européenne du 7 mars 2005 a approuvé (en première lecture) la directive sur la brevetabilité des logiciels. Cette approbation continue de susciter un tollé :

• le point sur la directive
• Article de Tariq Krim

Le Parlement européen a finalement voté contre la directive le mercredi 6 juillet 2005 avec 648 voix CONTRE et 14 voix POUR (Voir la note du Parlement sur le vote). Michel Rocard, opposé à cette directive, a déclaré : "c'est mieux de ne pas avoir de texte que d'en avoir un mauvais".

La directive visait à définir plus clairement la façon dont les critères (inchangés !) de brevetabilité devaient être appliqués aux inventions mises en œuvre par logiciel (computer-implemented inventions). En particulier, avec ou sans directive, les logiciels en tant que tels ne sont pas et ne deviendront pas brevetables en Europe. Par contre, en l'absence d'harmonisation (tel était le but de la directive), la jurisprudence des différents États membres restera relativement hétérogène, et certains d'entre eux continueront à se montrer plus généreux que d'autres dans la délivrance de brevets concernant des inventions de ce type. Les spécialistes du domaine des brevets (à ne pas confondre avec les grandes entreprises du secteur) ne partagent donc pas tous l'enthousiasme de certains parlementaires concernant le rejet de cette proposition de directive.

Voir aussi

• Brevet
• Brevet logiciel
• Droit commercial
• Droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information
• Controverse sur la brevetabilité du logiciel

Liens externes

• Dossier : La bataille des brevets logiciels
• Les brevets logiciels sur le site de l'AFUL (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres)
• Brevets logiciels, le point en Europe Page sur les dangers des brevets logiciels sur le site de l'April
• Analysis of software patentability in Europe : François Pellegrini. Chapitre 11 de Software Patents - Legal Perspectives, pages 192-209, 2007. Amicus Books - ICFAI University Press, ISBN 81-314-0653-9.
• Article : Les pro-brevets préparent la riposte sur le site de LinuxFr
• Non aux brevets logiciels : campagne de l'industrie européenne du logiciel contre les brevets
• Campagne pro-brevet de l'organisation de l'industrie européenne EICTA

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