Procédure de consultation

Procédure de consultation

Avis simple en droit de l'Union européenne

La procédure de l'avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C'est une procédure législative à part entière, ("avis simple" relève du jargon juridique) . L'importance du rôle parlement dans cette procédure est assez complexe.

Dans les cas prévus par le traité, le Conseil de l'Union européenne consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission et veille à prendre les vues de celui-ci en considération. Il n'est cependant pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l'obligation de consulter celui-ci. Le conseil ne peut amender la proposition de la commission qu'à l'unanimité et le Parlement doit être consulté à nouveau si le Conseil s'écarte trop de la proposition initiale. Par contre il n'y a pas de délai pour donner son opinion, et un projet de loi ne peut devenir loi sans qu'il ait donné son avis. Le pouvoir du Parlement est assez limité dans cette procédure, mais pas nul.

En simplifié, le parlement a de facto un veto sur les propositions de la commission. il peut donc bloquer les propositions qu'il aime pas, par contre il se peut que le conseil prenne en compte ses amendements en laissent passer cette proposition qu'il aime pas. A l'inverse la Commission prend en compte ses amendements dans une proposition modifiée, mais ses contributions peuvent être par la suite ignorées si le conseil amende le texte.

En dehors des cas prévus par les traités, le Conseil de l'Union européenne s'est également engagé à consulter le Parlement européen sur la plupart des questions importantes. Il s'agit d'une consultation facultative. De plus, cette procédure de l'avis simple est utilisée pour des actes de nature non contraignante, notamment les recommandations et les avis du Conseil et de la Commission.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoyait d'intégrer cette procédure dans le cadre des « procédures législatives spéciales » sous le nom de « procédure de consultation ». Elle y était appliquée pour les lois et lois-cadres du Conseil, adoptées après consultation (avis) du Parlement européen.

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