Initiative législative

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• Initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative » — Initiative populaire fédérale Tendant à l institution de l initiative législative Déposée le : 22 décembre 1958 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : non Votée le : 22 octobre 1961 Participation  …   Wikipédia en Français

• Initiative législative —    Droit constitutionnel: droit reconnu aux parlementaires ou au Gouvernement de déposer des propositions de lois ou des projets de lois …   Lexique de Termes Juridiques

• initiative — [ inisjativ ] n. f. • 1567, rare av. fin XVIIIe; du lat. initiare « initier », en bas lat. « commencer » 1 ♦ Action d une personne qui est la première à proposer, entreprendre, organiser qqch. Prendre l initiative d une démarche (⇒ entreprendre,… …   Encyclopédie Universelle

• Initiative Populaire — L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de… …   Wikipédia en Français

• Initiative parlementaire — Initiative législative L initiative législative est le pouvoir défini par la Constitution américaine de proposer des lois. L initiative législative est souvent attribuée aux parlements. Références Glossary of Legislative Terms {Act} at… …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire (suisse) —  Pour les autres articles nationaux, voir Initiative populaire. Suisse …   Wikipédia en Français

• Monopole de l'initiative législative — Monopole de l initiative Le monopole d initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l Union européenne, soit… …   Wikipédia en Français

• Initiative — Sf std. (19. Jh.) Entlehnung. Entlehnt aus frz. initiative (législative) Vorschlagsrecht (für Gesetze), Gesetzesinitiative , zu frz. initier einführen, den Anfang machen, einweihen , aus l. initiāre, zu l. initium n. Anfang, Eingang, Ursprung ,… …   Etymologisches Wörterbuch der deutschen sprache

• Initiative populaire fédérale — L initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution.… …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire —  Ne doit pas être confondu avec Initiative citoyenne. L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une… …   Wikipédia en Français