Droits de l'homme (France)

Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l'homme »^[1],[2], en raison de la conception universelle de cette déclaration. Toutefois, la France connaît des violations graves des droits de l'homme à travers son histoire.

Sommaire 1 Historique 1.1 Droit de vote 1.2 Esclavage 2 Principes, traités et conventions internationaux ratifiés 3 Évolution des droits et anciennes violations 3.1 Guerres de décolonisation 3.2 Peine de mort 3.3 Évolution des droits des femmes 4 Faits de société actuels 4.1 Traite humaine 4.2 Discriminations contre les femmes 4.2.1 Femmes battues 4.2.2 Mariages forcés 4.2.3 Égalité entre hommes et femmes 4.3 Discriminations racistes 5 Jugements de la Cour Européenne des Droits de l'Homme 5.1 Condamnations pour violation à l'article 2 (droit à la vie) 5.2 Condamnations pour violation à l'article 3 (torture) 5.3 Condamnations pour violation à l'article 10 (liberté d'expression) 5.4 Condamnations pour violation à l'article 13 (recours effectif) 6 Sécurité 6.1 Brutalités policières 6.2 Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000) 6.3 Censure 6.4 Conditions carcérales 6.5 Contestations en cours 7 Divers 8 Conventions signées par la France 8.1 Conventions internationales 8.2 Conventions européennes 9 Références 10 Voir aussi 10.1 Bibliographie 10.2 Liens internes 10.3 Liens externes

Historique

Plusieurs Déclarations des droits de l'homme et du citoyen ont été proclamées en France : en 1789, 1793 et 1795. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) adoptée le 26 août 1789 est un des textes fondamentaux de la Révolution française; elle présente comme « naturels » un ensemble de droits individuels et collectifs. Incluse dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 intègre le bloc de constitutionnalité, et par conséquent le droit positif, par une décision du Conseil constitutionnel de 1973.

La France est par ailleurs signataire de la Déclaration des droits de l'homme de 1948, laquelle toutefois n'a pas d'effet juridiquement contraignant. Elle est aussi signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, permettant, lorsque les voies de recours interne sont épuisées, d'en appeler à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Droit de vote

Si le droit au suffrage universel est affirmé par la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) dans son article 21, il n’était pas reconnu explicitement en tant que droit par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Constitution de 1793 en avait adopté le principe qui était resté sans application. Le droit de vote subit des fluctuations et le 2 mars 1848, le suffrage universel fut de nouveau proclamé ; il subit de nouvelles fluctuations, et il fallut attendre 1944 pour qu’en France le suffrage devienne « universel » en incluant les femmes – et 1945 pour qu’il inclut les militaires^[3].^{[réf. incomplète]}

C'est en vain cependant qu'Olympe de Gouges publiera en 1791 un texte intitulé Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne^[4]: la femme gardera un statut inférieur puisqu'elle n'aura pas les mêmes droits que l'homme, en particulier pas le droit de vote, qu'elle n'obtient qu'après la Seconde guerre mondiale.

Le droit de vote des étrangers extra-communautaires demeure toujours inexistant.

Esclavage

L'abolition de l'esclavage en France ^[5] ne sera définitivement proclamée que par le décret du 27 avril 1848, pendant la Deuxième République, contre indemnité aux colons; l'article 6 déclare : « les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale ».

En effet, en dépit de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il fallut le décret du 4 février 1794 (16 pluviôse an II) pour proclamer une première fois cette abolition; mais Bonaparte rétablit l'esclavage par la loi relative à la traite des noirs et au régime des colonies du 20 mai 1802 (30 floréal an X) suivie de l'arrêté Richepance du 17 juillet 1802 (28 messidor an X).

La loi du 21 mai 2001 (dite « loi Taubira ») reconnaît la traite et l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité.

Principes, traités et conventions internationaux ratifiés

C'est à Paris que la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le français René Cassin, prix Nobel de la Paix en 1968, en avait été le principal rédacteur avec Eleonore Roosevelt et Charles Malik.

La France a ratifié les Conventions de Genève de 1949, les protocoles additionnels de 1977 ainsi que les traités et conventions les précisant et établissant les droits de l'homme en droit international; elle a ratifié les textes établissant les instruments de protection des droits humains comme les tribunaux internationaux.

Signataire de beaucoup de conventions internationales ^[A], la France, à l'instar de tous les autres pays de l'Union européenne, n'a toutefois pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en 2003.

La France a ratifié le Statut de Rome définissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale.Cependant la loi indispensable portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale n'a pas encore vu le jour ^[6]. Le projet de loi fait l'objet de contestations. ^{[7] [8]}

Elle a adopté en 2005 la Charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle.

La France a également ratifié les textes européens concernant les droits de l'homme. Principaux textes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1953, ainsi que les protocoles attenants: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (directives), du 7 décembre 2000, etc ^[B].

Évolution des droits et anciennes violations

Guerres de décolonisation

Durant ces guerres, les Droits de l'Homme ont été violés de manière volontaire et systématique par les militaires, sous la responsabilité des autorités politiques.

• Torture pendant la guerre d'Algérie, et aussi des tortures durant les autres.
• Viols
• Homicides
• Camps d'internement en France : des camps d'internement où s'exerce la répression politique des Algériens sont ouverts sur le territoire métropolitain dès 1959^[9].

Peine de mort

Les textes de droit international comme la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) n'interdisent pas la peine de mort mais reconnaissent le droit à la vie. Le protocole optionnel du PIDCP adopté par l'ONU le 15 décembre 1989 (résolution 44/128) est le premier texte juridique contraignant à prohiber formellement la peine de mort. La France est l'un des 64 États parties (ratification le 2 octobre 2007), en vertu de quoi la peine de mort ne pourra plus être légalement réintroduite dans le pays. La peine de mort a été abolie en France en 1981 après l'élection de François Mitterrand, à l'initiative du garde des sceaux Robert Badinter. Son interdiction a été inscrite dans la Constitution en 2007.

Évolution des droits des femmes

Si les principes énoncés dans la déclaration des droits de l'homme affirment l'égalité en droit de tous, et donc des hommes et des femmes, le droit commun inscrit dans le code civil de 1804 accorde un statut inférieur aux femmes.

Jusqu'à la loi du 18 février 1938, la femme mariée est sous le régime de l'incapacité juridique et dépend de la puissance maritale ce qui signifie que la responsabilité des deux membres du couple échoie entièrement au mari. De nombreuses dispositions relativisent cet état de dépendance.

Le droit de vote ne leur est accordé qu'après l'ordonnance du 21 avril 1944 émise par le GPRF.

La loi du 13 juillet 1965 sur la réforme des régimes matrimoniaux permet que les Françaises n’aient plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens.

La notion de chef de famille est remplacée par l'autorité parentale conjointe par la loi du 4 juin 1970.

L'égalité des époux est affirmée par la loi du 23 décembre 1985 qui réforme les régimes matrimoniaux.

L'égalité de salaire ou de responsabilité entre hommes et femmes, à qualifications égales, n'est toujours pas un fait constaté à ce jour.^{[10],[11],[12]}

Faits de société actuels

Dans aucun domaine des droits humains, et dans aucun pays, les dispositions et textes ne suffisent à assurer leur application. Leur violation par des personnes ou des groupes, ou leur non-application, sont punies ou bien plus ou moins tolérées selon les cas, par les autorités.

Traite humaine

Définition

Depuis la ratification du traité de Palerme, la traite des femmes, filles et hommes est sanctionnée dans la loi française, et la peine pour proxénétisme est aggravée.

Les faits

La traite des femmes à des fins de prostitution est un phénomène de plus en plus répandu en France selon Amnesty International : « Les étrangères étaient confrontées à des difficultés supplémentaires, liées notamment à l'isolement social et à la crainte d'être privées de droit de séjour. » Cet organisme précise en 2006 que, « depuis l'adoption d'une loi sur la sécurité intérieure en 2003, la France a introduit l'infraction de la traite des êtres humains dans son droit et aggravé les sanctions prévues pour le proxénétisme. [...] En l'absence d'une réelle volonté politique assortie de moyens permettant d'identifier les personnes victimes de la traites des êtres humains aux fins de prostitution, celles-ci sont considérées comme des déliquantes. » D'abord comme des prostituées faisant du raccolage, et ensuite comme migrantes en situation irrégulière^[13].

Discriminations contre les femmes

Femmes battues

En 2006, selon Amnesty International, d'après les chiffres officiels « une femme mourrait tous les quatre jours des suites de brutalités infligées par son conjoint ou son compagnon.(...) Ce type de brutalité touche, selon certaines informations, près d'une femme sur dix en France » ^{[réf. nécessaire]}.

Cependant, la méthodologie de cette enquête de victimation a été critiquée, notamment par Marcela Iacub et Elisabeth Badinter, qui regrettent l'amalgame de comportements disparates, tels que coups mais aussi d’autres éléments subjectifs tels que dénigrement ou insultes, qui sont par la suite assimilées à la violence physique. D'autre part, elles regrettent une étude se limitant à l'interrogation des femmes. En effet, et contrairement aux pays anglo-saxons tels que le Canada, aucune étude similaire n’a été menée sur les hommes en France;^[14]

Les femmes algériennes détenant un certificat de résidence « vie privée et familiale » (lequel est délivré de plein droit en cas de mariage avec un Français) peuvent être expulsées si elles ne vivent plus en couple, même en cas de violences conjugales. En effet, elles sont sous un statut dérogatoire par rapport au CESEDA du à l'accord franco-algérien de 1968 ^[15] (dérogation à l'art. 314-5-1 du CESEDA) ^[16].

Mariages forcés

En 2006, ce phénomène est en expansion en France, toujours selon Amnesty International, alors qu'il est totalement absent du rapport de la même organisation en 2002.^{[réf. nécessaire]}

Égalité entre hommes et femmes

L'égalité en droit n'a pas accompli l'égalité matérielle : les politiques sont rarement des femmes, les femmes sont moins payées à qualifications et postes égaux malgré la multiplication des lois pour la parité en politique et l'égalité des salaires dans les années 1990 et 2000.

Discriminations racistes

D'après les Renseignements généraux, il y a eu 1513 faits racistes et antisémites déclarés, dont 361 violents en France en 2004. Ils étaient 833 en 2003 et 1313 en 2002. Les faits antisémites sont les plus nombreux (950 en 2004) dont 199 actes violents. La région parisienne est la plus affectée. Les actes antimaghrébins ont connu une forte augmentation en 2004 (563 faits parmi lesquels 162 violents). Les profanations de cimetières et les atteintes aux mosquées se sont multipliées^[17].

Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dresse pour l’année 2007 un tableau des manifestations de racisme, antisémitisme et xénophobie. La diminution des actes racistes et antisémites constatée en 2005 et 2006 semble se poursuivre, ces derniers sont en outre de plus en plus et de mieux en mieux pris en compte par les autorités judiciaires. Les violences et menaces à caractère raciste et xénophobe sont pour l’année 2007 en baisse de 9 %, les personnes d’origine maghrébine étant les plus touchées à la fois par les actes racistes (68 % de la violence raciste est dirigée contre la communauté maghrébine) et les menaces racistes (60 % du volume global). Le rapport constate que la lutte contre l’antisémitisme porte ses fruits : 386 faits ont été recensés en 2007 contre 571 en 2006 (- 32,5 %), après une nette augmentation entre 2005 et 2006.^[18]

Les actes racistes sont difficiles à recenser et donc les statistiques permettent tout au plus d'établir des tendances d'évolution et de donner une indication quant aux actes les plus violents. Dans son troisième rapport sur la France adopté le 25 juin 2004 et rendu public le 15 février 2005, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance dénonce « certaines chaines satellites qui bénéficient d’un taux d‘écoute important en France diffusent en arabe des émissions antisémites ».^[19]

Jugements de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Ce sont des condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Condamnations pour violation à l'article 2 (droit à la vie)

1^er juin 2006 — La France est condamnée par la CEDH pour violation de l'article 2 (droit à la vie) dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule^[20]

Condamnations pour violation à l'article 3 (torture)

• 27 août 1992, Tomasi c. France, requête n°12850/87: constat de violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 3 (durée abusive de la détention provisoire) et 6 § 1 (durée excessive de la procédure) et doit verser au requérant 700000 francs français pour dommage;
• 28 juillet 1999, Ahmed Selmouni c. France: constat de violation de l'article 3 (les mauvais traitements infligés pendant une garde à vue constituant en l'espèce, en raison de leur gravité, des actes de torture) ainsi que de l'article 6§1 (durée excessive de la procédure pénale et civile dirigée contre les policiers qui ont infligé ces traitements au requérant);
• 1^er avril 2004, Rivas c. France, requête n°59584/00: la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Cour alloue au requérant 15 000 euros pour dommage moral. Le requérant, âgé de dix-sept ans, fait constater les violences physiques subies au cours de sa garde à vue. La Cour rappelle que l’État doit fournir une explication plausible sur l'origine des blessures apparues au cours d'une garde à vue.
• 9 juillet 2009: Khider c. France: la France est condamné pour traitements inhumains et dégradants ^[21]. M. Khider, considéré comme « détenu particulièrement signalé » (DPS), en raison de l'aide apportée à la tentative d'évasion de son frère, en 2001, a changé 14 fois de maisons d'arrêt entre 2001 et 2008, a subi de multiples séjours à l'isolement et des fouilles corporelles systématiques ^[22]. La CEDH, sans remettre le principe de l'isolement, accepté dans Ramirez Sanchez c. France (2006), considère qu'en l'espèce, cette procédure a fait l'objet d'abus, alors même que la santé du détenu n'était pas prise en compte. Au sujet des transferts, elle considère que le « nombre si élevé de transferts [...] était de nature à créer chez [le requérant] un sentiment d'angoisse » (§ 111). De même, elle considère que les fouilles corporelles systématiques n'étaient pas justifiées et représentaient une atteinte à la dignité (§126-129). Elle indique en outre que si, depuis 2003, le Conseil d'Etat admet les recours pour excès de pouvoir contre l'isolement carcéral (§140), aucune procédure de recours n'est prévue pour les fouilles corporelles (§144), impliquant donc une violation de l'art. 13 de la Convention.

Condamnations pour violation à l'article 10 (liberté d'expression)

• 21 janvier 1999: Fressoz et Roire c. France (Le Canard enchaîné) : la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention. Suite au refus de la direction de Peugeot, présidée par Jacques Calvet, d’augmenter les salaires réclamés par le personnel, le Canard enchaîné publia un article détaillant l’évolution des salaires de Jacques Calvet, à partir de photocopies partielles de ses trois derniers avis d’imposition. À la suite d'une plainte de M. Calvet, une procédure pénale fut engagée à l'encontre des deux requérants pour notamment recel des photocopies des avis d'imposition du président de Peugeot, provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. La Cour accorde aux requérants une somme égale à celle qu'ils avaient été condamnés à payer.
• 23 juillet 2009: Arrêt Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France: la CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 10 (sur la liberté d'expression) par la France en raison de la condamnation en 2002 de la requérante, une maison d’édition, suite à la publication en 1996 d’un article concernant le chanteur Johnny Hallyday, qui invoquait le droit à l'image et le droit à la vie privée ^[23],[24].

Condamnations pour violation à l'article 13 (recours effectif)

• En Guyane et en Guadeloupe, les recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ne sont pas suspensifs. Ceci a été condamné par la CEDH, le 26 avril 2007, celle-ci estimant que les risques de traitements inhumains et dégradants que pouvaient subir un demandeur d’asile en cas de réacheminement vers son pays d’origine exigeaient que le recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ait un caractère suspensif ^[25].

Sécurité

Brutalités policières

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000)

Les reproches de brutalités policières dans les rapports^{[réf. nécessaire]} d'Amnesty International sont constants, au moins depuis 2002. Ils concernent exclusivement la Police Nationale. Les gendarmes ne sont pas mis en cause par Amnesty International.

• Mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile
• Mauvais traitements infligés à d'autres ressortissants étrangers
• Mauvais traitements infligés à des mineurs (en particulier usage des lanceurs de balle de défense, qui a conduit à éborgner plusieurs mineurs ces dernières années)
• Nature des brutalités policières (sur les années 2002 et 2007 cumulées) : gifles, matraquages jusqu'au saignement, personnes menottées traînées sur le sol, coups de pieds, de genou, et coups de poings, personnes tirées par les cheveux, coups sur les parties génitales^[26], menottes trop serrées, personnes jetées à terre violemment. Ces brutalités s'effectuent aussi bien sur des adultes que des mineurs.
• Isolement prolongé de prisonnier
• Impunité de fait

Censure

Conditions carcérales

Surpopulation chronique : Le Comité européen pour la prévention de la torture (CNT) « a constaté que les conditions de détention, notamment dans les établissements de la police nationale, n'étaient pas toujours compatibles avec la dignité inhérente à l'être humain et que les locaux de détention étaient d'une saleté repoussante. »^[27]

Contestations en cours

L’introduction en France du pistolet à impulsion électronique taser est mise en cause pour la douleur qu’il cause et les risques de conséquences létales, par des ONG comme Amnesty international France, Human Rights Watch, La ligue des droits de l’homme, Raid-H : voir les sites de ces associations. Selon Raid-H^{[réf. nécessaire]} « Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, se montre « plus que réticent » à l’introduction des pistolets à électrochocs de type Taser dans les prisons françaises, dans son rapport sur la France publié le 10 décembre 2007 ». Un projet de résolution «  tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER » a été déposé par deux sénateurs le 15 octobre 2008. Un article paru dans Le Monde du 23/11/07 est joint à cette proposition, en annexe, informant que le Comité de l’ONU contre la torture est arrivé à la conclusion, au cours de sa session annuelle du 5 au 23 novembre 2007, que l’utilisation du pistolet à impulsion électrique Taser constitue "une forme de torture" et "peut même provoquer la mort".^[28]

Divers

La loi relative à la rétention de sûreté, adoptée le 7 février 2008 par le Parlement français: certaines ONG,comme Amnesty international^[29], s'inquiètent d'une rétroactivité même encadrée,du risque d'arbitraire (la loi se base sur la « dangerosité », critère très flou), et du retour qu'elle implique sur le principe de légalité des délits et peines, puisque la détention peut être prolongée indéfiniment en dépassant même la peine maximale fixée par la loi.Voir Renseignement d'origine électromagnétique en France.

Le fichier Edvige, mis en oeuvre par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la réforme des services français du renseignement et confié à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a été modifié à la suite des avis rendus par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Il reste contesté sur plusieurs points par la CNIL.

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Ce décret met fin au rôle de la CIMADE, seule ONG présente actuellement dans les centres de rétention administrative, prévoit de mettre en concurrence par appel d'offre « des personnes morales » pour porter assistance aux étrangers dans ces centres, avec exigence de neutralité et de confidentialité. Il prévoit aussi de diviser le territoire en 8 régions nouvellement définies avec désignation dans chacune d'elles d'un intervenant.

Ce décret se heurte à l'opposition de nombreuses associations, dont la CIMADE elle même, la Ligue des droits de l'homme, Amnesty international, l'ACAT,le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) qui considèrent que ces dispositions aboutiraient à l'émiettement de la collecte d'informations, de leur analyse et de leur diffusion.

Dix d'entre elles ^[30] ont saisi le Tribunal administratif qui a ordonné la suspension immédiate de l'appel d'offres.

Conventions signées par la France

Conventions internationales

• Convention de Genève relative au statut des réfugiés, en accord avec les principes déjà énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946 "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les Territoires de la République".Entrée en vigueur le 22 avril 1954, ratification par la France en 1954.

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Ratification par la France le 28 mai 1981.

• Convention contre la torture ou traitements cruels , inhumains ou dégradants. Entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratification par la France le 18 février 1986. Protocole facultatif additionnel, adopté le 18 février 2002 à New York, entré en 2006 en vigueur et signé par la France en 2005, ratification annoncée. Ce protocole a été publié au Journal officiel en tant que décret, le 15 décembre 2008.

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Ces deux pactes renforcent la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) dans son affirmation: « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Ces 2 pactes constituent avec la DUDH la Charte internationale des droits de l'homme. Ratification par la France en 1981.

• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, instrument juridique qui complète les textes précédents (entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratification par la France en 1984, avec des réserves, et ratification du protocole additionnel en 2000).

• Convention relative aux droits de l'enfant, faisant suite à la 2ème Déclaration sur les droits de l'enfant de 1948 (la 1ère datant de 1924, au sein de la Société des Nations). Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, ratification par la France en 1954. En 1995, le Parlement français décide de faire du 20 novembre la « Journée nationale de défense et de promotion des droits de l'enfant ». Cette journée devient européenne en 2000.

• Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés; En février 2007 une conférence internationale s'est tenue à Paris sur ce thème.

• Deuxième Protocole se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (PIDCP). Ratification par la France le 2 octobre 2007. Entrée en vigueur en France le 2 janvier 2008. La France est le 62^e Etat partie au 20 mars 2008.

• La France a signé, sans encore la ratifier, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; La ratification par vingt Etats au nois est nécessaire pour que cette convention entre en vigueur.

Conventions européennes

• Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
• Convention européenne en matière d'adoption des enfants, entrée en vigueurle 26 avril 1968.
• Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, entrée en vigueur le 11 août 1978.
• Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, entrée en vigueur le 1er juillet 2000.
• Convention sur les relations personnelle concernant les enfants, entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
• Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature le 25 octobre 2007, signée mais non encore ratifiée par 23 Etats membres.
• Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 1er février 2008.

Références

Voir aussi

Bibliographie

• Amnesty international, rapport 2002, pp. 179-182, (ISBN 2876661306)
• Amnesty international, rapport 2007, pp. 164-166, (ISBN 2876661632)
• Gérard Noiriel, Immigration, antisémitisme et racisme en France (XIX-XXe siècle), Fayard, coll. « Nouvelles Etudes Historiques », Paris, 28 février 2007 (ISBN 2213630011) 

Liens internes

• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (France puis Républiques sœurs, 1789)
• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 (France, 1793 : première déclaration de la République)
• La Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne (France, 1791)
• Organismes de défense des droits de l'homme en France : Avocats sans frontières France, Ligue des droits de l'homme, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, SOS Racisme

Liens externes

• La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, par Pascal Nicollier, Fribourg, 1995.
• L'observatoire international des prisons
• Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'Homme, sur le rapport effectif des droits de l'homme en France, Conseil de l'Europe, 2005.
• Quand le chef des armées se taît, L'Humanité, 2 novembre 2004.
• une tentative de légitimation de la torture, Gilles Manceron, Ligue des Droits de l'homme, 31 janvier 2007.
• Troisième rapport sur la France, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), adopté le 25 juin 2004 et rendu public le 15 février 2005.

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