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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Introduction Droit des étrangers (France) Migration - Immigration (France, UE) Passeport - Visa (France) Statut de l’étranger Réfugié - Asile (France, UE) Titre de séjour (France) Titre de résident Étranger en situation irrégulière Vie des étrangers Permis de travail Droit de vote des étrangers Éloignement Double peine
Centre de rétention administrativeExpulsion - Extradition Obligation de quitter le territoire Reconduite à la frontière Voir aussi... Regroupement familial - Nationalité Portail juridique de Wikipédia En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA, parfois surnommé code des étrangers, est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.
Il a été créé en 2004 à l'initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur et de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre[1], en reprenant en particulier les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France[2]. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie réglementaire a été publiée le 15 novembre 2006[3].
Sommaire
Contenu du CESEDA
Ce code reprend les principales dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers en France :
- entrée sur le territoire : conditions d'entrée (dont le visa) et zone d'attente.
- séjour : titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire.
- regroupement familial
- mesures d'éloignement : rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion.
- droit d'asile
Généralités
Depuis 2006, les titres de séjour ne sont remis qu'aux étrangers majeurs[4]. Les mineurs reçoivent un « Document de circulation d'étranger mineur » (DCEM) lié au titre de leur parent.
La détention d'un de ces titres est obligatoire pour un séjour supérieur à 3 mois.
Délivrance d'un titre de séjour temporaire
Cartes de séjour existantes
- carte de séjour temporaire « vie familiale »[5]
- carte de séjour temporaire « salarié »
- carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
- carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (Articles L.315-1 à L.315-9[6])
- carte de séjour portant la mention « retraité » (Article L.317-1[7])
- carte de séjour temporaire « étudiant-élève »
- carte de séjour temporaire d'un an maximum
Conditions requises
Exceptionnellement, l'article L.313-14[8] étend la délivrance des cartes de séjour temporaire à certains cas qualifiés d'« humanitaires ». Une des dispositions est de délivrer ce titre à l'étranger qui aura passé plus de 10 ans en France, à condition d'en apporter la preuve. Cet article permet de régulariser des étrangers en situation irrégulière. Cette mesure est une possibilité donnée à l'administration, et non un droit pour les étrangers.
Maintien de la carte en cas de plainte déposée
Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui autorise le travail, peut être délivrée à tout étranger victime d'esclavagisme (traite humaine) ou de prostitution, à la condition qu'il ait déposé plainte (article L.316-1[9]). Cette condition exonère l'étranger de l'obligation d'être en possession d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.
Retrait de carte
Les cartes de séjour temporaire et les cartes « compétence et talents » peuvent être retirées dès que leur détenteur ne répond plus aux conditions qui ont permis de lui délivrer la carte[10].
Les cartes de travailleurs (mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ne peuvent pas être retirée à leur détenteur si celui-ci perd son emploi autrement que de son fait[10].
Conditions requises
Séjourner depuis 5 ans en France sous couvert d'une carte de séjour de mention « visiteur », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « salarié » ou « travailleur temporaire » sous certaines réserves, « vie privée et familiale » sous certaines réserves comme de travailler (assurance maladie, revenus stables, logement et avis du maire)[11]..
Délivrance de récépissé
Articles L.311-4 et L.311-5 La détention d'un récépissé autorise sa présence sur le territoire (et donc une partie de ses démarches administratives), mais ne présage en rien du résultat qui sera donné à la demande initiale qui a donné lieu à la délivrance du récépissé. Cependant, sauf stipulation contraire, le récépissé ne donne pas le droit de travailler.
Retrait de carte
Les cartes peuvent être retirées en cas de séparation des époux, sauf en cas de violences conjugales ou de décès, et dans la limite des 4 premières années de vie conjugale (article L.314-5-1).
En cas de résidence à l'étranger d'une durée supérieure à 3 ans, la carte est également retirée, sauf si l'intéressé a fait une demande de prolongation de cette durée (article L.314-7).
Voir aussi
Articles connexes
- Codification (droit)
- Immigration en France
- Mesure d'éloignement des étrangers
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Lois sur les étrangers
Voir Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers.
- Loi relative à l'immigration et à l'intégration
- Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Lois dites Pasqua-Debré
- Loi Perben II (classe l'aide à l'entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d'un étranger en France en tant que relevant de la criminalité organisée pour ce qui relève des dispositions d'exceptions prévues par cette loi)
Liens externes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur Légifrance (version consolidée), parties législative et réglementaire
- table de concordance des articles entre le CESEDA et les textes qu'il a remplacés, en particulier l'ordonnance de 1945.
- Version consolidée du CESEDA après la loi du 20 novembre 2007 (partie législative, en une page HTML)
- Parties législative et réglementaire, en un seul fichier PDF
- Le site du GISTI
- Le site du CIMADE
- Le site de l'Anafé
Notes et références
- ↑ Le CESEDA a été créé par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- ↑ Ordonnance du 2 novembre 1945 sur Legifrance.
- ↑ Décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006, le premier pour les décrets en Conseil des ministres et le second pour les décrets en Conseil d'État et les décrets simples.
- ↑ à l'exception des étrangers qui travaillent dès 16 ans, conformément à l'article L311-3
- ↑ Bien que le PACS représente un lien familial, il n'y a, à ce jour, aucune disposition régissant avec clarté les conditions des étrangers ayant signé un Pacte Civil de Solidarité.
- ↑ Articles L.315-1 à L.315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ Article L.317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ Article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ Article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ a et b Article L.311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ Article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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