PIDCP

PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New-York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).

Il est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Sommaire

Origine

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'Homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'Homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après de longues négociations dans le contexte de la guerre froide à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Contenu

Création du Comité des droits de l'Homme

Le Pacte institue le Comité des droits de l'Homme [1]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en oeuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"[2]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers , de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les Etats qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Les droits protégés

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

États signataires

États ayant ratifié le Pacte

Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 149 États. Certains États l'ont signé assez récemment comme la France en 1980 ou la Chine en 1998.

  • Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves qui la rendent en grande partie non exécutoire.
  • La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, arguant du fait que, étant "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'y existent pas. Le Conseil économique et social des Nations-Unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve[3].

Sur cette carte, les Etats qui ont ratifié le Pacte sont inexplicablement représentés en vert, couleur fort mal choisie étant donné que les seuls Etats à ne pas l'avoir ratifié sont des Etats musulmans (ou communistes).

Protocoles facultatifs

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui même, le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le 23 mars 1976. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 104 États.

Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même assemblée et est entrée en vigueur le 11 juillet 1991. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 53 États.

Voir aussi

Liens internes

Références

  1. Site officiel du Comité des droits de l'homme
  2. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies , Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 619, 15 mai 2005
  3. "Observations faites à la France par le Comité des Droits écocomiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.

Liens externes

  • Portail de l’ONU Portail de l’ONU
  • Portail du droit Portail du droit

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article PIDCP de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Pactos de Nueva York — Saltar a navegación, búsqueda Los Pactos de Nueva York o Pactos Internacionales de Derechos Humanos son dos tratados internacionales sobre derechos humanos adoptados en el seno de la Asamblea General de las Naciones Unidas por la Resolución 2200A …   Wikipedia Español

  • Droits de l'homme (France) — Droits de l homme en France Depuis la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l homme »[1],[2], en raison de la conception universelle de cette déclaration.… …   Wikipédia en Français

  • Droits de l'homme en France — Déclaration des droits de l homme. Depuis la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l homme »[1] …   Wikipédia en Français

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques — Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il est entré en vigueur après la ratification …   Wikipédia en Français

  • Toonen contra Australia — Mapa de Australia, con el Estado de Tasmania en rojo. Toonen contra Australia fue un caso judicial resuelto por el Comité de Derechos Humanos de la ONU debido a la denuncia del residente tasmano Nicholas Toonen en 1994. El caso finalizó con la… …   Wikipedia Español

  • Audit de la dette — L audit de la dette est un outil qui permet de passer au crible de l analyse les différents emprunts pour en faire la radiographie. Il s agit de donner réponse à des questions comme: Qu est devenu l argent de tel emprunt? Dans quelles conditions… …   Wikipédia en Français

  • Legislación antiterrorista española — Este artículo o sección sobre guerra necesita ser wikificado con un formato acorde a las convenciones de estilo. Por favor, edítalo para que las cumpla. Mientras tanto, no elimines este aviso puesto el 9 de septiembre de 2010. También puedes ayu …   Wikipedia Español

  • Droits de l'homme en Lettonie — Les droits de l homme en Lettonie sont protégés par le Chapitre VIII de la Constitution (depuis 1998). Depuis 1995, on existe l ombudsman (avant 2007 le Bureau d état sur les droits de l homme), depuis 1997 la Cour constitutionelle. En 2001… …   Wikipédia en Français

  • Coalition mondiale contre la peine de mort — La coalition mondiale contre la peine de mort est un collectif international d ONG, de barreaux d’avocats, de collectivités locales et de syndicats dont le but est de renforcer la dimension internationale du combat contre la peine capitale. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Etats-Unis et torture — États Unis et torture Cet article regroupe les informations concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en rapport avec les États Unis[1], qu elles soient officiellement documentées ou seulement… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”