Loi du 21 mai 2001

Loi Taubira
Titre	Loi nº 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité.
Code	NOR:JUSX9903435L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Législature	XIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Jospin
Adoption	10 mai 2001
Promulgation	21 mai 2001
Version en vigueur	23 mai 2001
Texte	Lire sur Légifrance

La loi Taubira est une loi française concernant la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'Humanité.

Sommaire 1 Économie du texte de loi 2 Le texte de loi 2.1 Article 1er 2.2 Article 2 2.3 Article 3 2.4 Article 4 2.5 Article 5 3 Historique 4 Contestation 5 Bibliographie 5.1 Webgraphie 6 Notes et références

Économie du texte de loi

Chaque article de la loi légifère sur un sujet connexe :

• Article 1 : la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité
• Article 2 : l'insertion de ces faits historiques dans les programmes scolaires et le développement des recherches scientifiques s'y rapportant. L'article ne donne pas de directive sur l'orientation du traitement de ce fait historique permanent dans l'Humanité.
• Article 3 : un projet de requête en reconnaissance de ce crime contre l'humanité auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies.
• Article 4 : modifie la loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Instaure un comité composé de « personnalités qualifiées » et de « représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves ». Ce dernier point peut être lu comme une restriction aux associations qui ont explicitement mis dans l'objet de leurs statuts une obligation de « défense de la mémoire des esclaves ». Ce qui impose de connaître très précisément l'objet « mémoire des esclaves ». Or cet objet est lui-même désigné comme sujet de recherches à l'article 2.
• Article 5 : Modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, chapitre V, Des poursuites et de la répression.

Le texte de loi

La loi du 21 mai 2001 dite «loi Taubira»^[1] sur l'esclavage, dispose :

Article 1^er

La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XV^e siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.

Article 2

Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.

Article 3

Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Loi n°83-550 du 30 juin 1983 - art. unique (V). Article unique, modifié par Loi n°2001-434 du 21 mai 2001 - art. 4 JORF 23 mai 2001

La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'État pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Article 5

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (M). Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; chapitre V, Des poursuites et de la répression, Paragraphe 2 : De la procédure. Article 48-1 Modifié par Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 - art. 5 JORF 23 mai 2001

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Historique

• 1983 : un décret^[2] prévoit l'évocation de l'abolition de l'esclavage pendant une heure, à une date fixée, dans tous les établissements d'enseignement français.
• 1998 : anniversaire du cent cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage, une proposition de loi est déposée par le parti communiste pour tenter d'officialiser une date. Elle est rejetée.
• 1999 : un nouveau projet de loi est discuté, dont le rapporteur est Christiane Taubira, député de la Guyane. Il est accepté en première lecture à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Les sénateurs proposent alors quelques amendements qui vont être rejetés par les députés en seconde lecture.
• 2001 : le texte de loi est finalement adopté par les sénateurs le 10 mai.
• 2004 : le comité de travail, défini par cette loi et devant déterminer la date et les modalités de commémoration, s'installe de manière officielle. Il prend le titre de Comité pour la mémoire de l'esclavage (CPME) et propose la date du 10 mai.
• 2008 : la circulaire NOR: PRMX0811026C du 29 avril 2008 relative aux commémorations de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions, JORF n°0103 du 2 mai 2008 page 7323,texte n° 3 – signée par François Fillon – donne des directives officielles pour la commémoration nationale du 10 mai et précise les autres dates historiques ou commémoratives.

Contestation

Le 5 mai 2006, quelques jours avant la première commémoration de l'abrogation de l'esclavage le 10 mai, un groupe de députés UMP mené par Lionnel Luca demande l'abrogation de l'article sur l'enseignement de l'esclavage. Ces parlementaires justifient leur demande « au titre du parallélisme des formes et par soucis d'égalité de traitement » suite à l'abrogation de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 qui mentionnait un rôle positif de la colonisation. Cette initiative a été désapprouvée par les ministres Léon Bertrand et François Baroin, de même que par le député UDF Jean-Christophe Lagarde et le Parti socialiste^[3].

Selon certains, la notion de crime contre l'humanité pour caractériser l'esclavage est totalement anachronique^{[réf. nécessaire]} et que cette loi fausse la réalité historique en donnant à la France une responsabilité exagérée dans cette traite^{[réf. nécessaire]}, qui rappelons-le, est la dernière des trois grandes traites à savoir : la traite orientale, les traites internes et la traite européenne ^{[réf. nécessaire]}. De plus les Européens sont historiquement les premiers^{[réf. nécessaire]} à s'être engagés en faveur de l'abolition de l'esclavage, contrairement à ceux qui perpétrèrent la traite orientale et les traites internes.^{[non neutre]}

Un collectif du nom de Liberté pour l'histoire^[4] s'insurge contre les lois mémorielles et les contraintes qu'elles imposent à l'enseignement de la réalité historique en substituant la mémoire commémorative et l'auto-fustigation du gouvernement français à l'exactitude des faits.

Bibliographie

• Pour la partie historique : Vergès F, La Mémoire enchaînée : questions sur l'esclavage, Hachette Pluriel, chapitre III La mémoire de l'esclavage et la loi.
• Taubira, Christiane, Egalité pour les exclus : le politique face à l'histoire et à la mémoire coloniales, Temps Présent Editions, 2009 : face aux critiques, notamment des tenants de Liberté pour l'Histoire, Christiane Taubira explore l'articulation entre l'Histoire, la Mémoire et la Loi, et répond point par point à ses détracteurs, dressant les conditions et contours d'une Nation réconciliée.

Webgraphie

• Lois mémorielles
• Devoir de mémoire
• Loi Gayssot - Loi française du 23 février 2005
• Comité pour la mémoire de l'esclavage

Notes et références

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