Affaire Selmouni Contre France

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme a dit à l'unanimité, dans un arrêt du 28 juillet 1999 (requête n° 25803/94), que la France avait violé:

• l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue
• l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne

Bibliographie

• « Fronde des syndicats de policiers contre la justice. Des faits "qui contreviennent aux principes constitutifs d'un Etat de droit" », Le Monde, 31 mars 1999
• « Justice; Des policiers sur le gril », Le Point, 3 avril 1999
• « Paris transige pour éviter une condamnation », Reuters, 27 avril 2004
• Alexandrine Bouilhet, « Affaire Ahmed Selmouni; ' Procès équitable et contradictoire ' », Le Figaro, 2 août 1999
• Pascal Ceaux, « Les syndicats de policiers poursuivent leur fronde contre la justice. », Le Monde, 31 mars 1999
• Jacqueline Coignard, « Tortures - la France ne fait pas pénitence », Libération, 12 novembre 1999
• Jacqueline Coignard, « Le tabassage peine à être sanctionné », Libération, 16 mars 2002
• Christophe Cornevin, Angélique Negroni, « Devant la cour d'appel de Versailles; Cinq policiers condamnés », Le Figaro, 2 juillet 1999
• Christophe Dore (avec Marc Ulrich), « Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme; L arrêt torture ' choque la police », Le Figaro, 30 juillet 1999
• Pascale Egré, « Flics : une colère de moins en moins policée », L'Humanité, 6 avril 1999
• Jean-René Farthouat, « Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme; ' Une grave régression ' », Le Figaro, 30 juillet 1999,
• Angélique Negroni, « Au tribunal correctionnel; Paroles de policiers contre récit de trafiquants », Le Figaro, 5 février 1999
• Angélique Negroni, « Condamnés pour attentat à la pudeur et violence; Prison pour cinq policiers », Le Figaro, 26 mars 1999
• Angélique Negroni, « En cour d'appel; Demande de relaxe pour les policiers », Le Figaro, 22 mai 1999
• Les carnets de Catherine Pégard, Le Point, 5 novembre 1999
• Jean-Claude Pierrette, « Prison ferme requise contre cinq policiers accusés de violences. », Le Monde, 6 février 1999
• Jean-Claude Pierrette, « Cinq policiers de Bobigny sont jugés en appel pour violences sur deux trafiquants de drogue. », Le Monde, 24 mai 1999
• Jean-François Renucci, " Violences policières à l'occasion d'une garde à vue et d'une détention ", Recueil Dalloz 2000, p. 179
• Dominique Simonnot, « On peut se faire des blessures tout seul. Procès de cinq policiers pour une garde à vue barbare », Libération, 5 février 1999
• Patricia Tourancheau, « Les policiers manifestent contre la mort de la PJ. », Libération, 27 mars 1999
• Patricia Tourancheau, « Le barouf d'honneur des flics en colère. Ils ont reçu Chevènement à coups de sirènes. », Libération, 30 mars 1999
• Patricia Tourancheau, « Défense des cinq flics déviants - les policiers ne désarment pas. », Libération, 7 avril 1999
• Patricia Tourancheau, « Les policiers de Bobigny jugés coupables. La cour d'appel confirme. », Libération, 2 juillet 1999
• Brigitte Vital-Durand, « Cinq policiers comparaissent en appel pour violences. », Libération, 21 mai 1999
• Brigitte Vital-Durand, « Un gâchis pour la justice », Libération, 22 mai 1999

Voir aussi

• Droits de l'homme en France
• Violence policière

Liens externes

Décisions de justice

• Texte de l'arrêt de la CEDH
• Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mai 2000, pourvoi n°99-85499
• Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 1994, pourvoi n°93-84726

Commentaires

• « Allégation de torture et non-épuisement des voies de recours internes, L’affaire Selmouni (arrêt du 28 juillet 1999) », par Michèle DUBROCARD, Actes de la Sixième Session d'information (arrêts rendus en 1999, Cahiers du CREDHO n° 6)

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