- Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
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Commission nationale consultative des droits de l'homme
La Commission nationale consultative des droits de l'homme, abrégé par le sigle CNCDH, est une instance gouvernementale française créée en 1947 pour éclairer l'action du gouvernement et du parlement concernant le respect des droits de l'homme.
Elle a été créée par un arrêté du ministre des Affaires étrangères du 17 mars 1947[1], et est désormais soumise à loi du 5 mars 2007[2].
Elle se nomme d'abord Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des Droits de l'homme puis Commission consultative de droit international et, enfin, Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Elle agit en force de proposition, pour apporter sa contribution à l'élaboration de projets de lois ou de règlement, et en réaction à des actions initiées par le gouvernement ou des lois votées par le parlement.
Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle est présidée par Joël Thoraval. Son avis peut être soit sollicité par les services du Premier ministre, soit par auto-saisine (ce qui a été fait par exemple pour la loi sur la rétention de sûreté de février 2008[3]).
Composition
Elle est composée de :
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- d'un député désigné par l'Assemblée nationale
- d'un sénateur désigné par le Sénat
- d'un membre du Conseil économique et social désigné par cette assemblée
- du Médiateur de la République assurant les relations entre les particuliers et les administrations.
- pour la société civile
- des représentants de 24 associations de défense des droits de l'homme
- des représentants des confédérations syndicales
- de personnalités de la société civile, représentant par exemple les cultes catholique, protestant, musulman, juif, ou encore d'universitaires, de sociologues, ...
- d'experts siégeant dans les instances internationales de Droits de l’homme
Les membres désignés à raison de leurs fonctions sont nommés jusqu'à la fin de leur mandat au sein de cette dernière. Les autres sont nommés à durée indéterminée, jusqu'à démission volontaire ou d'office (s'ils cessent d'être assidus aux travaux de la Commission).
Références
- ↑ Arrêté du 17 mars 1947 relatif à la commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des droits de l'homme, JORF du 27 mars 1947, p. 2849–2850, sur Légifrance.
- ↑ Loi no 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JORF no 55 du 6 mars 2007, p. 4215, texte no 6, NOR JUSX0600165L, sur Légifrance.
- ↑ Note de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 4 janvier 2008 et communiqué de la Ligue des droits de l'homme (LDH)
Lien externe
- commission-droits-homme.fr et cncdh.fr, site de la commission
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