Affaires du voile islamique

Affaires du voile islamique
Femme couverte d'un hijab à Liverpool

Les affaires du voile islamique sont les circonstances entourant le port du voile en public. Les conflits se cristallisent souvent autour des signes ostentatoires religieux dans le domaine public ; le voile en est l’exemple le plus symptomatique. Des lois récentes tentent de traiter plus précisément ce domaine. La réglementation s’élabore par petites touches, au fur et à mesure que se construit la jurisprudence dans les tribunaux.

Sommaire

Les différents types de voile en cause

Une femme afghane en tchadri

Les affaires de voile islamique concernent de façon indifférenciée plusieurs types de voile. Cela va du simple foulard couvrant la tête mais gardant le visage visible, le hijab, en passant par le niqab qui ne laisse que les yeux visibles, le tchadri[1] voile porté par les femmes afghanes recouvrant l’intégralité du corps, jusqu'au tchador le voile porté par les femmes en Iran, qui ne cache pas le visage. La critique du port du foulard porte sur la conception de la place de la femme dans la société et sur le risque de prosélytisme dans des milieux réputés neutres, comme les écoles, la fonction publique ou les lieux accueillant de multiples confessions. Dans le cas de voiles plus importants se rajoutent les risques ou les gênes qu’entraîne ce voile pour l’activité elle-même. C’est le cas de la conduite d’une voiture, de l’accompagnement d’enfants lors d’une sortie ou de l’impossibilité de reconnaître l’identité d'une femme lors de la signature d'un contrat, d'un engagement ou d'un contrôle d’identité par exemple.

France

La France est un pays dit intégrationniste dans lequel l'individu est sensé adopter les valeurs communes de la République issue de la Révolution française de 1789 et résumées dans la devise « Liberté, Egalité, Fraternité ». Les cultures immigrantes et régionales sont invitées à s'effacer devant les valeurs nationales pour être rapidement intégrées dans la communauté française globale.

En France, pays inventeur du concept de laïcité[2] qui réserve la religion au domaine privé, des conflits ont lieu à ce sujet, en particulier avec les immigrants des pays musulmans du Maghreb et leurs descendants.

Le 19 avril 2003, à l'occasion du congrès de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) au Bourget, le ministre de l'Intérieur, au sujet de l'universalité de la loi, déclare en vouloir une sur l'obligation d'avoir la tête nue lors de la prise de photos d'identité[3]. Les médias reprennent alors le sujet du « port du voile » qui concerne progressivement l'école et l'idée d'une loi gagne des partisans dont le président de la chambre des députés[3]. Peu convaincu de la nécessité d'une loi, le président de la République met toutefois sur pied, le 3 juillet, une commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République ou commission Stasi du nom de son président[3]. Les auditions publiques effectuées à la rentrée font ressortir une « dégradation de la situation sociale » qui poussent ses membres à faire 27 propositions dans le rapport qu'ils remettent le 11 décembre au président de la République[3],[4],[5]. Parmi elles figurent l'interdiction législative de signes religieux « ostensibles », dont fait partie le voile, dans les écoles, collèges et lycées publics[5]. Dans d'autres domaines, les tribunaux jugent aux cas par cas tiraillés entre deux principes jugés fondamentaux : la laïcité des institutions de la République française, qui ne doivent privilégier aucune religion, et la liberté de conscience, inscrite dans la même loi du 5 décembre 1905, renforcée par la liberté de religion inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Loi sur le voile

La loi 2004-228 du 15 mars 2004 sur la laïcité ne porte que sur les écoles, collèges et lycées de l’enseignement public (Voir Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques), et ne saurait être étendue aux autres usagers d’autres services[6]. En dehors des écoles, une jurisprudence se met en place[7]. De plus, la loi ne concerne pas uniquement les personnes portant des signes « ostentatoires » de la religion musulmane, les signes ostentatoires d'autres religions telles le judaïsme, le christianisme, l'hindouisme, etc., étant également interdits bien que n'ayant jamais posé de problèmes auparavant.

Le député Jacques Myard a déposé une proposition de loi le 23 septembre 2008, visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses. L'article 1er de ce texte indique :

« Aucune prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique ; toute personne allant et venant sur le territoire de la République doit avoir le visage découvert permettant aisément sa reconnaissance ou son identification »

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Elle a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Une amende d’un montant maximum de 150 euros, pourra être appliquée aux personnes contrevenantes, mais il peut s’y substituer, ou s’y ajouter, une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Ces mesures entrent en vigueur à partir du 11 avril 2011[8].

Le fait d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage en raison de leur sexe est puni d’1 an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende si un mineur est concerné), mesure applicable immédiatement[9].

Charte de la laïcité

La charte de la laïcité est remise par le Haut Conseil à l'intégration, le 29 janvier 2006. Destinée aux services publics où elle sera affichée, cette charte impose à tous les agents publics « un devoir strict de neutralité ». Quant aux usagers, ils ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses « dans les limites du respect de la neutralité du service public ».

Observatoire de la laïcité

Le président de la République avait annoncé en décembre 2003, dans son discours sur la laïcité, la création d'un Observatoire de la laïcité rattaché au Premier ministre. Sa composition devait être la plus large possible et ouverte aux autorités religieuses.

« La loi de 2004 a mis fin à un certain nombre d'atteintes à la laïcité. Mais il est important qu'un organisme rappelle les règles de la laïcité dans l'intérêt des croyants, des athées comme des agnostiques et relève tout ce qui pourrait remettre en question la loi de 1905 », estime Henri Pena-Ruiz, ancien membre de la Commission sur la laïcité présidée par Bernard Stasi.

« Cet Observatoire doit faire le recensement des atteintes à la laïcité comme le fait la HALDE pour les discriminations », selon Bernard Teper, président de l'Union des familles laïques et défenseur de la première heure de la loi du 15 mars 2004 sur l'interdiction des signes religieux à l'école[10].

L'Observatoire a finalement été fondé par décret par Jacques Chirac en mars 2007[11],[12]. Il « n'a[…] pas de pouvoir d'initiative ni de décision, mais plutôt un rôle d'information et de conseil ». L'Observatoire doit être composé de 22 membres, dont sept hauts fonctionnaires, deux députés et deux sénateurs, ainsi que « dix personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience ». Les membres doivent être nommés pour une durée de quatre ans[13].

Les membres n'ont jamais été nommés et par conséquent l'Observatoire n'a pas commencé ses travaux. Dans le contexte de révision générale des politiques publiques, le gouvernement en 2010 souhaite encourager l'action d'institutions déjà existantes telles le Défenseur des droits ou bien le Haut Conseil à l'Intégration[14].

Port du voile intégral en public

En 2009, le niqab (long voile noir qui ne laisse apparaître que les yeux de la femme) et le tchadri (voile intégral porté par les femmes afghanes, le plus souvent bleu et muni d'un "grillage") semblent de plus en plus en vogue dans certains quartiers de villes françaises[15]. La DCRI estime « lors d'une première approche rapide »[16] le nombre à près de 400[17]. Dalil Boubakeur, recteur de la Mosquée de Paris, estime que la multiplication de ces tenues est le signe « du progrès de certaines tendances fondamentalistes ». 58 députés de toute tendance (3 PCF, 7 PS, 43 UMP, 2 Nouveau Centre et 3 non-inscrits) signent une proposition de résolution rendue publique le 18 juin 2009[18] qui demande de créer une commission pour « étudier la question et dialoguer », comme le déclare l'initiateur, le député communiste et maire de Vénisseux André Gerin[19],[20]. Le 19 juin 2009, la question fait la une des journaux en France[21],[22],[23],[24]. Le 22 juin 2009, Nicolas Sarkozy annonce, lors de son discours du Congrès de Versailles, que la mission d'information installée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009 et présidée par André Guérin commencera ses travaux pour six mois le 8 juillet 2009[25].

Le 30 juillet 2009, le Service Départemental d'Information Général (SDIG), attaché au ministère de l’Intérieur, fait l'état de la présence sur le territoire français de 367 femmes portant le voile intégral (il semblerait que le chiffre 367 ait été sous estimé : selon un nouveau rapport confidentiel[26] rédigé durant l'été 2010 par la sous-direction de l'information générale du ministère de l'Intérieur, environ 2000 femmes porteraient le voile intégral en France). Le chiffre de 367 porteuses du voile intégral a soulevé la question de l'utilité d'un débat parlementaire. Claude Bartolone (député PS de Seine-Saint-Denis) déclara que « par rapport au nombre, moins de 400 cas sur 60 millions, une loi, un débat parlementaire » serait comme « sortir un gros pilon pour écraser une mouche »[27].

Dans une allocution télévisée du mercredi 24 mars 2010, le président Nicolas Sarkozy déclare : « Trop longtemps nous avons supporté les atteintes à la laïcité, à l'égalité de l'homme et de la femme, les discriminations. Ce n'est plus supportable. Le voile intégral est contraire à la dignité de la femme. La réponse, c'est l'interdiction du voile intégral. Le gouvernement déposera un projet de loi d'interdiction conforme aux principes généraux de notre droit ». Des associations féministes dénoncent ce qu'elles perçoivent comme une instrumentalisation de principes féministes visant à stigmatiser l'islam, comme le Collectif des féministes pour l'égalité[28] ou l'association TumulTueuses[29]. L'association de défense des droits de l'homme Amnesty International estime pour sa part qu'une interdiction du voile intégral serait une atteinte à la liberté d'expression et de religion. Cependant, l’Égyptien Abdel Mouti al-Bayoumi, membre d'une institution sunnite d'Al-Azhar du Caire et auteur d'un livre contre le port du voile intégral, a salué la décision française d'interdire le port du voile islamique intégral dans l'espace public, estimant que « rien ne le prévoit dans le Coran ou la Sunna »[30]. De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis un avis négatif à une loi prohibant de manière générale et absolue du port du voile intégral[31].

Un projet de loi présenté par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie est examiné en Conseil des ministres le 19 mai 2010. La loi est votée par l'Assemblée nationale le 13 juillet (335 voix contre une)[32]. La loi créé un nouveau délit qui entrera en vigueur sitôt la loi promulguée, selon lequel tout individu obligeant une femme à porter le voile intégral est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, peines qui sont doublées si la victime est mineure. En outre, le texte condamne la « dissimulation du visage » dans l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros ou d'un stage de citoyenneté pour la personne concernée, peines qui peuvent se cumuler. Ces peines entreront en vigueur au printemps 2011, après six mois de « pédagogie ». De plus, si la personne dissimulant son visage refuse le contrôle de son identité, la loi interdit aux forces de l'ordre de la contraindre physiquement à se dévoiler, mais les autorisent à la retenir sur place ou dans un local de police pour un maximum de quatre heures.

Courant juillet, le numéro deux d'Al-Qaïda Ayman al-Zawahiri a appelé les musulmanes de France à résister à cette interdiction, « même s'il vous en coûte de votre argent, de votre éducation et de vos emplois. Vous êtes des mujahedat (combattantes de la guerre sainte) dans le plus important des champs de bataille »[33]. En revanche, des personnalités religieuses d'Arabie Saoudite ont indiqué dans la presse : « Il est préférable que la femme musulmane se dévoile le visage » si elle se trouve dans un pays interdisant le voile intégral. Elles ajoutent : « Nous ne devons pas affronter les gens dans leur propre pays ou d'autres pays, ou nous attirer des ennuis »[34]. Le mardi 14 septembre 2010, la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public en France est définitivement adoptée[35], après l'approbation par le Sénat (246 voix contre une) du texte voté par l'Assemblée le 13 juillet. La loi est promulguée au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2010[36]. Le président du Conseil français du culte musulman a appelé « les musulmans de France à respecter la loi »[37].

À Meaux (Seine-et-Marne), en octobre 2010 un homme de 28 ans a été condamné à 5 mois de prison avec sursis pour avoir notamment obligé sa femme à porter le voile intégral. S'y refusant, elle a été rouée de coups[38]. A la suite du vote de la loi, des femmes en région parisienne ont été verbalisées[39],[40]. La Belgique est le second pays européen a prévoir une interdiction similaire depuis juillet 2011.

Affaires dans les hôpitaux

Dans le cas des patients

La circulaire du 1er février 1944 rappelle « que le personnel doit respecter rigoureusement la liberté de conscience des malades ». Le règlement intérieur des établissements hospitaliers recommande, dans une circulaire du 4 janvier 1974, le respect « dans la mesure du possible, des exigences alimentaires liées à la pratique de certaines religions ». Mais depuis quelques années les exigences des patients en matière de religion se sont durcies. Devant la montée des revendications, le gouvernement a rappelé, par la circulaire du 2 février 2005 sur la laïcité à l’hôpital, que l’appartenance religieuse ne doit pas troubler la bonne marche des services et que le personnel doit faire preuve d’une neutralité exemplaire. La commission des lois de l’Assemblée nationale rappelle en 2009 : « La France a en effet une conception propre de la laïcité, qui doit être pleinement protégée par le principe de subsidiarité, car relevant du pacte républicain.(…) Dans le domaine de la santé, ces garanties permettront de ne pas affecter la mise en œuvre du même principe de laïcité, notamment dans le cadre des soins réalisés dans les hôpitaux. » [41]

Dans le cas du personnel soignant

À l'hôpital public, le personnel est tenu de respecter le principe de la laïcité, il leur est notamment expressément interdit de manifester toute extériorisation vestimentaire de leur religion, donc de porter le voile[42] . la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé, reprenant une décision en date du 17 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris, expose : « si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion (…), le principe de laïcité (…) et celui de la neutralité des services publics font obstacle à ce que ces agents disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire ».

Dans le milieu infirmier, l'existence d'un examen oral au concours d'entrée à l'École d'infirmières est un frein officieux mais important aux pratiques ostentatoires religieuses. Le problème du voile s'est posé de manière ponctuelle au niveau médical, se traduisant soit par un rejet, soit par le remplacement du voile par une « charlotte » (chapeau jetable en usage dans les blocs opératoires)[43].

Affaires dans les hôtels

Le voile est autorisé dans les hôtels

Au cours de l’été 2006, une jeune femme de confession musulmane a loué un gîte rural. Le jour de son entrée dans les lieux, constatant qu’elle et sa mère portaient le voile islamique, la propriétaire du gîte a refusé d'honorer la location sauf à quitter le voile lorsqu'elles se trouvaient dans les parties communes de l'hôtel. Refusant de se plier à cette règle, les deux femmes ont quitté le gîte et déposé une plainte pour discrimination fondée sur la religion.

Dans son jugement rendu le 9 octobre 2007, le tribunal correctionnel a retenu l’existence d’une discrimination fondée sur la religion et a condamné la propriétaire à quatre mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende[44].

Affaires dans les commerces

Un salarié, qui travaille en contact avec la clientèle doit montrer qu'il adhère au produit qu'il doit promouvoir, ainsi le port du voile n'est pas accepté pour des salariées travaillant comme vendeuse dans des magasins de mode. Dans un arrêt du 9 septembre 1997, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a admis le licenciement d'une salariée refusant d'adopter une tenue conforme à « l'image de marque » de l'entreprise, magasin de vêtements. La rupture du contrat repose sur une cause réelle et sérieuse. En effet, la salariée, de confession musulmane, portait des vêtements qui la couvraient « de la tête aux pieds » et qui ne reflétaient pas l'« esprit mode » du magasin auquel il convenait d'adhérer en raison de son rôle de conseil à la clientèle[45]. Cette affaire est similaire au cas du licenciement de salariés d'une charcuterie annonçant aux clients qu'ils ne mangeaient pas la nourriture qu'ils vendaient.

Affaires dans les services publics

Le voile intégral est interdit pour la mariée

Tout intéressé, dont au premier chef l'officier d'état civil, mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration du mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d'une pièce vestimentaire dissimulant le visage d'un des futurs époux, qu'elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative, ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité du consentement des époux, faisant notamment courir le risque d'une substitution de personne. En conséquence, la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l'échange des consentements, de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et que son visage ne puisse être vu, n'est pas compatible avec les règles du Code civil[46].

Le voile est autorisé lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française

M. Sarkozy a donné instruction aux préfets de ne pas fonder le refus de participation à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française sur le motif du port du voile, ou de tout autre signe religieux qui ne suffit pas à caractériser un défaut d'assimilation à la communauté française.

Toutefois, cette position n'entame en rien la double obligation de s'assurer de l'identité des participants et de veiller au respect du bon ordre lors du déroulement de la cérémonie. Cela signifie qu'il peut être demandé à la personne voilée de retirer momentanément son voile, le temps du contrôle de l'identité, et que le préfet peut prendre des mesures appropriées en cas de menaces de troubles à l'ordre public[47].

Le Haut Conseil à l'intégration avait émis un avis différent en janvier 2007 lors de la présentation du projet de la Charte de la laïcité dans les services publics au Premier ministre : « le HCI préconise, par respect pour nos institutions républicaines et en dépit de certaines pratiques contraires aujourd’hui tolérées, d’inviter les récipiendaires à renoncer en ces circonstances à toute forme de prosélytisme » [48].

Le voile dans les tribunes réservées au public à l'assemblée nationale

Le 12 novembre 2009, une lycéenne, vêtue d'un voile islamique, est venue assister aux débats[49].

Avis favorable de Bernard Accoyer

Le 19 novembre 2009 le président du palais Bourbon, Bernard Accoyer justifie l'acceptation de ce voile en envoyant une lettre aux députés. Il cite l’article 6 de instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale qui indique que le citoyen « doit se tenir découvert ». M Accoyer ajoute que cette « prescription, vieille de plus d'un siècle » et que « cette prescription ne saurait être opposée au port du foulard », elle vaut uniquement pour le « couvre-chef » des hommes. « Les libertés de religion et d'opinion font partie des droits fondamentaux des citoyens», écrit-il avant de préciser que le port de signes religieux est interdit par la loi «dans les seules écoles, collèges et lycées publics, ce qui signifie bien, a contrario, qu'il est autorisé dans les autres lieux publics ». Le président du palais Bourbon a indiqué qu'il ferait « le point sur cette mesure ancienne ».

Avis défavorable de la députée UMP Françoise Hostalier

Elle dénonce cette interprétation. «Alors qu'on tient un débat sur l'identité et les valeurs de la République, si on n'est pas exemplaire à l'Assemblée sur ces thèmes-là, où peut-on l'être . La députée souhaite ainsi qu'il soit écrit dans le règlement de l'Assemblée que le public «se tient assis, découvert et en silence» dans les tribunes.

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a réaffirmé que le public admis en séance devait être «découvert». M. le député de l'Ain, Michel Voisin, rappelle qu'en février 2000, un aumônier militaire et une religieuse qui l'accompagnait avaient dû retirer, l'un sa croix, l'autre son voile[50].

Le voile est interdit dans les salles d'audience des tribunaux

La présidente du tribunal correctionnel de Bobigny a demandé à une femme entièrement voilée de quitter la place assise qu'elle occupait dans le public, le 8 octobre 2010[51].

Affaires des pièces d'identité

Le voile est interdit sur les pièces d'identité depuis le 26 février 2001

Le décret du 26 février 2001 exige pour la délivrance d’un passeport une photographie d’identité sans voile. Avant cette date, la Cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation d’une décision préfectorale ayant entre autres refusé la délivrance d’un passeport à une jeune femme de confession musulmane, relevant qu’à l’époque des faits aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne permettait légalement à l’administration de subordonner la délivrance d'un passeport à la fourniture par son demandeur d'une photographie d'identité le représentant tête nue[52].

Le voile est interdit sur le permis de conduire

Selon les termes de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la photographie figurant sur le permis doit répondre la norme ISO/IEC 19794-s 2005 : « 5 - La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits ».

Le voile est interdit sur les titres de séjours pour étrangers

Le format de la photographie indiqué au paragraphe précédent est pour les titres de séjours pour les étrangers.

Le voile est interdit sur la carte Vitale délivrée par la caisse d'assurance maladie

La photographie doit être en couleur, de face, « tête nue », récente et parfaitement ressemblante[53].

Affaires d'agents publics

Affaires dans les crèches

Cas de la crèche Baby Loup[54],[55],[56]

À Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines, une crèche appelée Baby Loup ouvre en 1991, 24h sur 24, 7 jours sur 7. Elle accueille 90 % d’enfants musulmans. Dès la première année, Fatima Afif est recrutée comme assistante maternelle. Après un mariage avec un jeune « entré en religion », elle porte le hidjab, la directrice lui demandait régulièrement de respecter le règlement intérieur et de le retirer. Elle part pour 6 ans pour 2 congés parentaux d'éducation en 2001 et quand elle revient, elle porte le jildeb, beaucoup plus couvrant. La tension aboutit à un violente altercation avec la directrice et une mise à pied en décembre 2008. Durant les semaines suivantes, elle fomente des rébellions. Certains réclament de la viande hallal, d'autres veulent que l'on réveille les enfants pour la prière. Fatima Afif saisit la Halde. La dernière décision de Louis Schweitzer, en mars 2010, sera de lui donner raison au prétexte qu’on ne saurait, dans un espace privé prévoir une interdiction générale et absolue à la liberté religieuse. Il y a de nombreuses réactions hostiles à cette décision[57]. Jeannette Bougrab qui a succédé à Louis Schweitzer la critique : « d'une façon générale la Halde a fait prévaloir la liberté religieuse à la laïcité, ce n'est pas ma conception ». La présidente de la Halde promet une nouvelle délibération ([1]). Élisabeth Badinter, marraine de la crèche Baby Loup, se dit chagrinée et inquiète de la délibération de la Halde qui tourne le dos à la conception commune de la laïcité et ouvre un boulevard à toutes les revendications qui se servent de la religion. Maître Richard Malka pense que la Halde s'est discréditée en se comportant comme le fossoyeur de la laïcité et le cheval de Troie du communautarisme. Elle tord le coup à la jurisprudence. Les prud'hommes ont entendu les parties le 8 novembre 2010. Mis en délibéré, le jugement est rendu public le lundi 13 décembre 2010 par le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines). Il donne raison à la crèche Baby Loup en relevant « l'insubordination caractérisée et répétée » de la salariée pour justifier son licenciement pour faute grave. Cette décision a été confirmée en appel en 2011.

Mme Françoise LABORDE, sénatrice, et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat le 25 octobre 2011 une proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité ([2]).

Le voile est interdit pour les assistantes maternelles, même porté au domicile

Le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester ses croyances religieuses dans l’exercice de sa profession, notamment par le port d’un signe marquant l’appartenance à une religion, constitue un manquement aux obligations professionnelles et donc une faute. C’est en application de cette jurisprudence que le tribunal administratif de Versailles a validé la sanction visant un agent public dans l’exercice de ses fonctions ayant fait du prosélytisme auprès d’autres agents placés sous son autorité. Ce fait constitue une circonstance aggravante pour le tribunal administratif[58].

Dans une affaire soumise au tribunal administratif de Paris, bien que la requérante exerçait ses fonctions essentiellement à son domicile — soit dans un espace privé — et n’ait porté le « voile  » qu’en présence du pédiatre de la crèche lors d’une visite médicale périodique des enfants, le Tribunal a jugé que la sanction du licenciement n’était pas entachée d’une erreur[59].

Le voile est interdit pour les agents de surveillance de Paris

Une femme fonctionnaire a été suspendue de ses fonctions en novembre 2009 pour avoir porté le voile islamique simple (non intégral) dans un service de police. Sa présentation devant un conseil de discipline a été reportée[60]

Affaires dans les universités

L'extension de la Loi sur l'école à l’université fut discutée en 2003 au sein de la commission Stasi qui la préparait ; Henri Pena-Ruiz y fut placé en minorité sur ce point comme il l’a révélé lors de sa conférence L’école laïque, l’école de la liberté organisée par la MAIF à Lille, le 30 novembre 2006.

Le gouvernement d’alors et son ministre de l’Éducation nationale, François Fillon, n’inclurent pas l’université dans le champ d’application de la loi ; mais ils signalèrent que chaque Conseil d’administration d’université avait toutefois la possibilité de prendre en compte les termes de la loi dans son règlement intérieur. C’est pourquoi, les Conseils d'administration intègrent l’article L141-5-1 du Code de l’éducation dans leur règlement intérieur[61]. Dans le cas contraire, en principe, le voile est autorisé.

L’observation des pratiques dans les bâtiments des universités publiques montre une augmentation du « port de signes ou tenues par lesquels les étudiants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » [62]. Ainsi l'université de Montpellier (droit - Sciences Eco) s'est vue adresser un «rappel à la loi» par la HALDE car un professeur n'acceptait pas que deux de ses élèves portent le voile en cours durant l'année 2007/2008 [63],[64] Un événement similaire s'est produit à la Sorbonne[65]. Cela pose problème car les universités font officiellement partie du service public qui inclut normalement :

  • L'obligation du respect du principe de neutralité[66].
  • L'obligation de l'égalité hommes-femmes[67].

Une doctorante âgée de 25 ans, titulaire d'une allocation de recherche et travaillant au sein d'un laboratoire du CNRS à l'université de Toulouse III Paul Sabatier, a été licenciée le 23 février 2009 sans préavis ni indemnité pour faute professionnelle. L'université lui avait demandé de cesser de porter un voile, mais l'étudiante s'y était opposée. Dans une ordonnance de rejet, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'« aucun des moyens invoqués »[par l'étudiante] n'est de nature à faire naître un doute quant à la légitimité de la décision attaquée ».

À l'école nationale d'ingénieurs de Metz le directeur a adopté une disposition interne afin d'interdire le port du voile par les étudiantes[68].

Cela pose aussi certains problèmes — comme le relève le député Jacques Myard (UMP) dans une question[69] posée à un ministre — concernant la surveillance effective des examens universitaires dans le cas d'étudiantes qui se présentent voilées aux examens :

« En effet, il existe un risque indéniable que sous les voiles se cachent des portables ou des oreillettes. Afin de démasquer les tentatives de tricherie et assurer la sincérité des épreuves, il faut que les présidents de salles d'examen puissent exercer normalement leur pouvoir de police. Or, en raison de directives propres à certaines universités, les présidents de salles d'examen peuvent se voir privés de l'exercice de leur pouvoir de police. C'est le cas notamment à l'université Paris-X-Nanterre, où la pratique impose que le contrôle de l'identité des étudiantes musulmanes voilées se fasse en dehors de la salle d'examen et exclusivement par du personnel féminin. De telles pratiques posent un double problème : d'une part, d'un point de vue technique, comment assurer un contrôle immédiat en cas de doute sur la présence de tels moyens de tricherie et, d'autre part, au regard des principes, sur quel fondement la République, au travers son université, devrait-elle se plier à de telle exigences communautaristes et religieuses ? Le principe de laïcité est foulé au pied. Le principe de l'autonomie des universités ne saurait autoriser une telle dérive, il convient de réagir avec une très grande fermeté avant que de nouvelles revendications ne se fassent jour qui pourraient imposer que seules des femmes puissent interroger des étudiantes, des hommes des étudiants, et pourquoi pas des religieux des croyants. C'est pourquoi il lui demande, au nom du principe de laïcité et d'égalité des étudiants devant l'organisation et le contrôle des examens, quelles mesures il envisage d'arrêter afin de restaurer les pleins pouvoirs de police des présidents de salles d'examen indépendamment de l'origine des étudiants et de mettre un terme à ces pratiques inadmissibles. »

Affaires dans le domaine périscolaire

La jurisprudence semble ici hésitante ; dans certains cas, on considère le parent encadrant une activité périscolaire comme assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige alors au respect du principe de neutralité.

Le voile est-il autorisé pour les parents accompagnant une sortie scolaire ?

Le ministre de l'Éducation nationale Luc Chatel, dans une lettre datée du mercredi 2 mars 2011, exprime son accord avec la directrice d'un établissement scolaire de Seine-Saint-Denis, qui refuse la participation d'une mère d'élève portant le voile islamique durant les sorties scolaires. Il considère que dans ce type de situation, les parents d'élèves se placent dans une « situation comparable à celle des agents publics », et qu'ils doivent donc accepter « de se soumettre aux principes fondamentaux de ce service public », qui impliquent « la neutralité ». Luc Chatel ajoute qu'« il ne faut pas transiger avec la laïcité ». lien mort

Cette décision s'inscrit dans le cadre des Recommandations du Haut Conseil à l’intégration relatives à l’expression religieuse dans les espaces publics de la République remises au Premier ministre en mars 2010 : recommandation n° 4[70].

Une recommandation controversée de 2007 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité prévoyait le contraire (HALDE)[71]. Depuis avril 2011, la HALDE n'existe plus. Elle est remplacée par le Défenseur des Droits. Il est permis désormais de s'interroger sur l'opposabilité de simples recommandations d'un organisme qui n'a plus aucune existence juridique.

La HALDE se référait à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Cependant, dans l’affaire Leyla Şahin contre Turquie (voir infra rubrique Turquie ; §73 à 123 de l’arrêt), la Cour européenne des droits de l'homme déclare que la prohibition de certains codes vestimentaires (à savoir le port du voile islamique par une étudiante à l’université) prévue par la loi interne lato sensu d’un pays – jurisprudence, principe constitutionnel – afin de protéger l'égalité entre les hommes et les femmes, ne viole pas l’article précité.

De la même façon dans l'arrêt Dogru contre France du 4 décembre 2008 , la CEDH conclut à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 9 la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. La Cour relève " qu’en France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l’ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, en particulier à l’école. La Cour réitère qu’une attitude ne respectant pas ce principe ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu’assure l’article 9 de la Convention " (§ 72 de l'arrêt) [72]. Les requérantes avaient été exclues début 1999 du collège de Flers, dans l'Orne après avoir refusé d'enlever leur foulard islamique pendant les cours d'éducation physique.

Dans un arrêt (no 98-14386) du 24 octobre 2000 (publié au Bulletin 2000 I no 262 p. 170), la Cour de cassation relève que :

« Ne méconnaît pas la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour suspendre le droit de visite d'un père à l'égard de ses deux filles, retient les pressions morales et psychologiques que ce père faisait peser sur ses filles encore très jeunes, notamment en exigeant le port du voile islamique. »

La HALDE se référait également à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[73]. Elle citait l’article 3 alinéa 1 a) qui prévoyait que : « la présente directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé […], en ce qui concerne : les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail. »

L’article 16-b) de la directive précitée indique très clairement : « Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que: (…) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs. » Ce texte ne s’applique indiscutablement pas aux activités bénévoles.

  • Premièrement, si les membres des institutions européennes avaient souhaité intégrer les activités bénévoles dans la directive 2000/78/CE ils l’auraient exprimé de façon expresse, comme ils l’ont fait dans de nombreux textes[74]. Dans la mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007 sur la non transposition de la directive 2000/78, la Commission européenne estime que « le droit français n’interdit pas la discrimination fondée sur la religion ou les convictions […], en ce qui concerne les conditions d’accès aux activités non salariés, comme le travail indépendant ». Elle ne mentionne pas les activités bénévoles.

La compétence en matière de laïcité est celle des États membres conformément au principe de subsidiarité (art 5 du traité CE et art 3b du traité UE) comme le rappelle la commission des lois de l'Assemblée Nationale (voir supra Affaires dans les hôpitaux).

  • Deuxièmement, la HALDE n’opère pas de distinction entre activités non salariées et activités bénévoles. Les activités non salariées sont des activités professionnelles exercées en dehors d'un lien de subordination avec un employeur. Il s'agit d'activités libérales ou artisanales. Elles ne sont pas salariées dans la mesure où les gains qui résultent de ces activités ne portent pas le nom de « salaire » mais : de bénéfices agricoles (art 63 et suivants du CGI ), de bénéfices industriels et commerciaux professionnels (art 34 et suivants du CGI ), de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art 156-I-1° bis du CGI), de bénéfices non commerciaux (art 92 et suivants du GCI), de bénéfices non commerciaux non professionnels (art. 156-I-2° du CGI), d’honoraires (médecin), de cachet (artiste), de pige (journaliste non salarié par une publication), de plus-values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnelles, etc.
  • Troisièmement, cette directive a été transposée en droit français par la loi no 2008-496 du 27 mai 2008[75]. Le champ d'application de ces mesures concernent « le travail indépendant ou non salarié » (art 2), ou bien « les personnes publiques ou privées y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante » (art 5). Il n'est jamais question de bénévolat dans le texte.
  • Quatrièmement, à l'occasion du vote par le parlement turc d'un amendement à la Constitution autorisant les femmes à porter le voile islamique à l'université (voir infra Turquie), Mme Krisztina Nagy, porte-parole du commissaire européen à l'Élargissement a déclaré : « Il n'y a pas de législation européenne sur le port du voile ».
  • Cinquièmement, face à l'imprécision des textes européens et aux risques communautaristes que la transposition de directives européennes engendrent, au regard de leur contrariété d'avec la Constitution, le 17 novembre 2008 les sénateurs ont adopté une résolution[76].

Dans un avis daté du 14 avril 2008, la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, indique que :

« Les femmes [sont les] premières victimes de l’intégrisme culturel et religieux. […] Les extrémistes ont gagné un terrain important dans les communautés musulmanes européennes : les femmes et les filles peuvent être – ou se sentir – forcées à adopter certains modes de vie qui ne sont prescrits par aucune loi. Les restrictions ou le sentiment de contrainte qui leur sont imposés – par leurs proches (influencés par l’extrémisme) ou la pression du groupe – concernent le port du voile. »

— Point 6 de l'avis[77].

Arguments des personnes voulant autoriser le voile

Extrait d'une question de Alima Boumediene-Thiery au Sénat :

« Des mamans portant un foulard sont ainsi parfois exclues des activités périscolaires ou des réunions de parents d'élèves, et se voient interdire l'accès à l'établissement.Le ministre de l'Éducation nationale a pourtant rappelé que la loi ne s'appliquait pas aux adultes ne faisant pas partie de la communauté éducative, tels que les parents d'élèves ou les aumôniers. Le Premier ministre l'a confirmé. L'argument selon lequel les parents ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public dès lors qu'ils accompagnent les classes scolaires ne tient pas. La jurisprudence est claire : cette assimilation ne sert qu'à permettre au parent accompagnateur d'obtenir une indemnisation de l'État en cas d'accident. Elle ne doit en aucun cas conduire à trier les parents d'élèves[78]. »

Arguments des personnes voulant l'interdire

Extrait de la réponse au Sénat de M. Christian Estrosi lorsqu'il était ministère délégué à l'Aménagement du territoire en 2006[79] :

« Les règles susceptibles de s'appliquer à la situation des mères d'enfants scolarisés relèvent de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Le parent encadrant une activité périscolaire est assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige au respect du principe de neutralité. La circulaire du 18 mai 2004 mentionne expressément que « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un devoir strict de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse »[47]. »

Extrait du rapport du groupe de travail présidé par M. André Rossinot sur La laïcité dans les services publics de septembre 2006 page 34 : « Elle [l'obligation de neutralité] concernerait également les collaborateurs du service public, y compris bénévoles, intervenant en milieu hospitalier, en milieu scolaire, dans le secteur social ou encore sportif »[80]. Le Haut Conseil à l'intégration a émis un avis similaire en mars 2010 au sujet des femmes accompagnant les sorties scolaires[81].

Extrait d'une tribune du 10 décembre 2007 publiée par Libération[82] : « Qu’il soit ou non rémunéré ne change rien. Cautionner la présence d’accompagnateurs se discriminant eux-mêmes par le port de signes distinctifs indiquant un choix politique et (ou) religieux, c’est oublier la valeur d’exemplarité de l’adulte aux yeux de l’élève ». La publication de cette tribune contre la recommandation de la HALDE a été signée par de très nombreuses associations de protection des droits de l'homme: la LICRA, Ni putes ni soumises, SOS Racisme, Syndicat national du personnel de direction (SNPDEN-Unsa éducation), Union des familles laïques (UFAL)[83].

Françoise Hostalier et d'autres députés ont déposé une proposition de loi le 22 juillet 2008 à l'Assemblée nationale visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique, à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment[84].

Affaires dans lequel le voile peut entraîner des dangers

Le voile est interdit pendant une leçon d'auto-école

Le tribunal de grande instance de Nîmes a relaxé le directeur d’une auto-école ayant refusé d’assurer une leçon à une jeune femme portant le voile, du chef de discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service à raison de la religion. Le tribunal a en effet considéré que l’interdiction du port du voile, durant les seules leçons de conduite pour des motifs de sécurité, était légitime[85].

Le voile est autorisé pour les conductrices d'automobile

Une jeune femme, vêtue de son niqab a été verbalisée, le 2 avril 2010 à Nantes alors qu'elle conduisait un véhicule.

Le procès verbal, a été dressé au regard de l’article L412-6 du Code la route pour "circulation dans des conditions non aisées" (22 euros d'amende). Le fonctionnaire estimait que le champ de vision de la jeune femme était réduit.

Un recours devant le tribunal de police a été introduit par la conductrice. La juridiction de proximité a prononcé la relaxe de la jeune femme, le 13 décembre 2010, aux motifs suivants: « Si les procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, il importe que les circonstances de fait soient clairement exposées dans l'avis de contravention.

En l'espèce, les circonstances de fait rapportées exclusivement à postériori, dans un contexte médiatisé, fondées sur des photos vues dans la presse, ne permettent pas d'établir avec exactitude les circonstances de l'infraction d'autant que dans un premier temps le contrôle a été motivé, ainsi que le rappelle le Ministère Public dans ses réquisitions, par le fait que les vitres du véhicule étaient recouvertes d'un film noir rendant impossible la vision de l'arrière du véhicule.

Si aux termes de la première partie de l'article R 412-6 II « Tout conducteur doit se tenir-constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent » il s'agit là d'une prescription d'ordre général qui ne permet pas à elle seule de caractériser une infraction, la loi pénale étant d'interprétation stricte.

La seconde partie de cet article énumère les circonstances susceptibles de gêner les possibilités de mouvement et le champ de vision à savoir le nombre ou la position des passagers, les objets transportés ou l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Il résulte du dossier pénal que le contrôle n'a pas permis de relever l'une de ces circonstances et que si les vitres arrières étaient surteintées, le véhicule était aux normes. La loi pénale étant d'interprétation stricte, il y a lieu en conséquence de relaxer Mme M… ».


Deux affaires similaires se sont produites en 2010 à Maubeuge (Nord)[86] et à Vaison-la-Romaine (Vaucluse)[87].

Le voile est interdit pour surveiller des enfants en train de se baigner

Toujours pour un motif de sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), n’a pas retenu la notion de discrimination s’agissant d’une jeune femme employée en qualité de monitrice adjointe d’animation par une association, licenciée au motif, que portant le voile, elle refusait de respecter les règles d’encadrement individuel pour des enfants autistes lors d’activités de baignade[85].

Affaires dans l'entreprise

Dans les entreprises, la jurisprudence est plus variable. La commission Stasi avait recommandé « qu’une disposition législative soit prise après concertation avec les partenaires sociaux qui permette au chef d’entreprise de réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale interne ». Aucune loi n’est intervenue sur ce point. Néanmoins, l’esprit de la loi du 15 mars 2004 permet d’apporter de nouvelles solutions pour le chef d’entreprise qui fait le choix d’appliquer le principe de neutralité au sein de son établissement.

De façon générale, l’entreprise dispose d’outils d’exercice de ses pouvoirs d’organisation et de direction comme l’insertion de clauses dans le contrat de travail, le règlement intérieur et les notes de services, pour s’opposer, sur le fondement du principe de neutralité, au port ostensible de signes religieux[88].

donc chaque entreprise a été libre de faire comme elle l’entendait. cela a généré une multiplication des conflits. Le gouvernement à alors été contraint de demander un avis au HCI : haut conseil à l'intégration Le rapport du HCI est publié le 1 septembre 2011 intitulé  : EXPRESSION RELIGIEUSE ET LAÏCITE DANS L'ENTREPRISE [89] Selon ce rapport "ces exigences peuvent altérer la paix sociale dans l’entreprise, en compliquant les relations entre hommes et femmes mais aussi, parfois, lorsque certains salariés sont pris à partie parce qu’ils ne se conforment pas aux préceptes de leur religion." Selon une autre étude par le cabinet « First and 42nd », « la question religieuse est aujourd’hui presque exclusivement posée par les revendications d’employés musulmans ». On peut trouver sur des sites islamiques ou islamistes d’avisés conseils permettant aux salariés de faire avancer leurs revendications[90].

Les principes fondamentaux du droit du travail semblent autoriser le port du voile

Le Code du travail consacre la liberté religieuse au travail. L'article L 1121-1 prévoit que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »[91]. L'article L 1321-3 précise que : « Le règlement intérieur ne peut […] comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale »[92]. Une question écrite sur ce sujet, de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 31 mars 2011 (page 768) est posée au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé[88].

Cas où le voile a été autorisé

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 juin 2003 a confirmé la nullité du licenciement d’une jeune télé-enquêtrice licenciée du fait de son refus de troquer le voile contre un bonnet, comme le lui avait imposé l’employeur, et ordonné sa réintégration au motif que l’employeur qui avait connaissance du port du voile lors de l’embauche ne justifiait d’aucun élément objectif permettant de restreindre la liberté de la salariée dans l’intérêt de l’entreprise.

Cas où le voile a été interdit

La Cour d’appel de Paris (16 mars 2001) avait admis que l’employeur dans un magasin d’un centre commercial à La Défense puisse s’opposer à ce qu’une de ses vendeuses se dissimule sous un voile, en précisant que, un large public fréquentant l’endroit, « la neutralité ou à défaut la discrétion dans l’expression des options personnelles s’imposait »[93].

La Cour d’appel de Reims (3 mars 2004) a tenu compte de la consigne affichée d'une entreprise : « habillez-vous de façon classique sauf si votre animation comporte une tenue particulière : veste, pantalon (pas de jean), cravate, tailleur », indiquant que « cette consigne excluait implicitement le port de vêtements confessionnels » et revenant sur la notion de « neutralité ou, à défaut, la discrétion dans l’expression des options personnelles ».

Rappelant le règlement intérieur d’une entreprise, qui prohibait entre autres le port de tout insigne ostentatoire religieux ou politique, le Conseil de prud’hommes de Lyon a considéré le 16 janvier 2004 qu'une salariée arborant sur son lieu de travail un foulard islamique n’avait pas respecté ses consignes interdisant « tous types de couvres-chefs et plus largement les tenues traduisant une appartenance politique, ethnique, religieuse ou philosophique (sauf en ce qui concerne les petits objets de type bijoux,tolérés tant qu’ils ne sont pas ostentatoires) »[94].

Affaire dans les entreprises françaises travaillant dans des pays musulmans

Le voile est obligatoire pour les hôtesses d'Air France en escale en Iran

Femmes en Tchador à Téhéran

La compagnie Air France impose aux hôtesses de l'air en mission en Iran le port du foulard et d'un vêtement ample à la sortie de l'avion. La direction de la compagnie justifie cette contrainte et les sanctions pour non-respect de la règle de la manière suivante :

« La tolérance et le respect des cultures et des coutumes de ces pays sont pour nous, depuis tous temps, des valeurs fondamentales et nous nous attachons à ce que la pratique du métier de personnel navigant s'inscrive dans ce cadre contextuel et contractuel. Comme tous les visiteurs étrangers, nos équipages sont tenus de respecter les lois du pays où ils se trouvent. »

La légalité de ce texte est confirmée par M. François Goulard, secrétaire d'État aux Transports et à la Mer :

« La direction d'Air France informe ses collaborateurs qu'ils sont soumis à des contraintes particulières quand ils sont affectés sur les vols desservant l'Iran. Et l'entreprise offre aux agents qui n'accepteraient pas ces règles locales – c'est leur droit le plus strict – des possibilités d'affectation sur d'autres zones géographiques. »

Le ministre est néanmoins « défavorablement impressionné, pour ne pas dire plus, par la rédaction adoptée par la compagnie »[95]. (Voir aussi infra rubrique « Iran ».)

Le voile est obligatoire pour une journaliste de TF1 pour un interview en Iran

La présentatrice du journal télévisé de TF1, Laurence Ferrari, est contrainte de réaliser en juin 2010 à Téhéran, un interview du président iranien Mahmoud Ahmadinejad, vêtue d’un voile blanc.

Le port du voile a été demandé à une militaire française en Afghanistan

Une sous-officier, en mars 2010, a reçu l'ordre d'un officier de se voiler afin « de ne pas choquer les Afghans » [96]. Un rapport a été rédigé par l'aumônier catholique servant sur ce théâtre d'opérations extérieures[97].

Affaires dans la pratique d'un sport

Une milieu de terrain du Paris Saint-Germain a été « évincée d'un match » pour avoir voulu porter un voile[98].

Le Comité international olympique a affirmé que les femmes pouvaient porter un voile au cours des épreuves olympiques de 2008 en Chine en autorisant une athlète iranienne à y participer voilée[98]. Le CIO se détermine « au cas par cas », et se refuse à généraliser la pratique.

Les footballeuses junior iraniennes ont été interdites des Jeux Olympiques de la jeunesse par la FIFA pour cause de port du voile en avril 2010[99].

Emerainville, une commune de Seine-et-Marne (77). Le 27 juillet 2009, vêtue d'un maillot « burkini » composé d’un voile, d’une tunique et d’un pantalon, Carole, une musulmane de 35 ans, se baigne dans la piscine de la municipalité et récidive les jours suivants en présence de ses enfants. Elle fait, par la suite, l'acquisition d'un abonnement de 10 heures à la piscine locale. Le 1er août 2009, elle se voit refuser l’accès à la piscine de la commune par le maître nageur de service. La direction de la piscine n’accepte pas le « burkini ». Cette Française convertie à l’islam depuis ses 17 ans, souhaite déposer une plainte auprès du procureur de la République de Meaux[100].

À Port-Leucate, dans l’Aude, le mardi 20 juillet 2010, une affaire similaire s'est produite dans la piscine du village de vacances « Rives des Corbières ». Deux femmes n'ont pas pu se baigner vêtues d'un pantalon tunique et d’un hijab[101].

Affaire dans une représentation théâtrale

Rayhana, actrice et auteur de À mon âge, je me cache encore pour fumer, a été aspergée de white spirit mardi 12 janvier 2010 quand elle se rendait à la Maison des Métallos, à Paris, où se joue sa pièce. Wassyla Tamzali, militante féministe a déclaré à cette occasion en parlant des pays du Nord de l'Afrique : «Tout s'est passé crescendo. Avant, les écoles étaient mixtes. Puis les barbus ont voulu séparer garçons et filles, imposer une tenue stricte. Ensuite, il y a eu le foulard : celles qui refusaient de le porter payaient de leur vie. Le voile intégral est un symbole de l'oppression des femmes et ne doit pas être autorisé sur la place publique»[102].

Affaires dans la commission d'un braquage

Plusieurs braquages armés ont été commis par des malfaiteurs dissimulant leur visage sous un voile intégral similaire à celui que peut porter certaines femmes musulmanes[103].

États-Unis

Compte tenu de l'histoire et de la culture du pays, toute limitation par la loi d'une pratique considérée comme religieuse est impensable [104]. Barack Obama le rappelle notamment dans son discours au Caire du 4 juin 2009[105]. Une hôtesse dans un restaurant de Disneyland, en Californie, indique que le parc d'attractions ne la laisse pas porter librement son hijab. Elle a déposé plainte auprès de l'agence chargée d'appliquer les lois contre la discrimination en milieu de travail [U.S Equal Employment Opportunity Commission] [106]

Pays Bas

La ministre de l'Intégration et de l’Immigration, Rita Verdonk a annoncé en novembre 2006 que les Pays-Bas déposeront un projet de loi visant à interdire les vêtements couvrant le visage en public[107],[108].

Bien que l'interdiction ait fait l’objet d’un débat public, la législation résulte directement d'une motion présentée au parlement des Pays-Bas par le politicien Geert Wilders, qui souhaite lutter contre l'immigration. Le gouvernement a retardé ce débat en raison du conflit de cette loi avec celle sur la liberté de religion. Le troisième cabinet Balkenende a estimé cependant que ces questions ne font plus obstacle à la législation. La proposition a été condamnée par les organisations musulmanes[109]. Lors des élections générales de novembre 2006, le Parti pour la liberté de Wilders a gagné 9 sièges (sur 150). Il prône une interdiction complète de la burqa et une interdiction du foulard islamique dans la fonction publique ; tous les autres partis refusent de l'inclure dans une coalition.

Un groupe de femmes musulmanes a organisé un manifestation pro-bourka au parlement nouvellement élu à La Haye, le 30 novembre 2006. La manifestation a attiré l'attention des médias nationaux, bien qu'il y ait eu seulement 20 participants[110].

Après l'élection de 2006, le nouveau cabinet n'a pas pris de décision définitive sur l'opportunité d'introduire une interdiction et a donné des signaux contradictoires[111].

En février 2007, un sondage indiquait que 66% des Néerlandais étaient pour une interdiction du voile ; 32% s'y opposaient[112].

Un mémo du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas divulgué par l'Algemeen Dagblad met en garde contre le risque d'une éventuelle controverse de même ampleur que celle des caricatures de Mahomet du Jyllands-Posten[113].

Le projet de loi aux Pays-Bas s'applique au niveau national, mais auparavant les écoles et autres institutions ont appliqué leurs propres interdictions des robes islamistes complètes mais généralement pas quand il s’agissait uniquement d’un foulard islamique.

Les entreprises ont aussi leurs propres règlements intérieurs. Les cas de licenciements ou d'exclusions de l'école sont parfois traités par la Commission de l'égalité des Pays-Bas, créant de facto des lignes directrices nationales sur ce qui constitue ou non une discrimination[114].

À Amsterdam, des règlements intérieurs d’école ont attiré l'attention des médias après un incident en 2003 : une grande école a exclu trois étudiantes pour le port du tchador. L'une a été expulsée par la police quand elle a essayé d'entrer dans l'école en portant le tchador. Une entrée non autorisée dans l'établissement est qualifiée d'intrusion. La police avait donc la capacité juridique pour agir ainsi. Les étudiantes ont fait appel à la Commission de l'égalité, qui a tranché en mars 2003 en faveur de l'école[115]. L'école justifie l'interdiction au motif que le tchador « empêchait tout contact avec les yeux qui témoigne d'un respect mutuel ». La Commission a donné raison à l'école indiquant que l'enseignement nécessite le contact et la communication et que ceci l'emporte sur les aspects de liberté religieuse. Le ministre de l'éducation, Maria van der Hoeven, du parti chrétien-démocrate CDA a publiquement approuvé la décision de la Commission. Le parti chrétien-démocrate CDA d’Amsterdam a ensuite appelé à une interdiction nationale du tchador, de la bourka et du hidjab dans les écoles, en partie au motif qu'ils sont en conflit avec les valeurs nationales[116].

Les villes d'Amsterdam et Utrecht ont proposé la suppression des prestations de sécurité sociale aux femmes sans emploi portant une burqa, au motif que cela les rend inaptes au travail dans un pays non-musulman[117].

Royaume Uni

Certains hommes politiques du Royaume-Uni ont entrepris d'ouvrir le débat à la suite des attentats de Londres de juillet 2005[réf. nécessaire]. Le débat a été relancé en octobre 2006 par le ministre des Relations avec le Parlement, Jack Straw, qui s'est dit favorable à ce que les musulmanes ne portent pas le voile, y voyant le symbole de la séparation des communautés. Le Premier ministre Tony Blair a lui aussi estimé que le voile islamique constituait une « marque de séparation », mais a appelé à une discussion sur l'intégration de la communauté musulmane. Ainsi, une enseignante de la ville de Dewsbury, âgée de 24 ans, s'est vue refusée le droit de porter le voile en classe par la justice britannique[118].

De nombreuses agressions anti-islamiques dans la population ont été constatées[réf. nécessaire]. Tony Blair, après avoir appelé la communauté musulmane à plus de responsabilité vis-à-vis des courants terroristes vivant en son sein, s'est seulement axé sur des mesures législatives renforçant la lutte contre le terrorisme, en évitant toute stigmatisation communautaire. Il a nommé Tariq Ramadan et une douzaine de personnalités, pour conseiller le gouvernement du Royaume-Uni dans sa lutte contre le terrorisme.

Espagne

Jusqu'en 2007, le voile ne faisait pas réellement débat en Espagne. Cependant, la population immigrée a très fortement augmenté ces dernières années[réf. nécessaire] et, à la rentrée 2007, le cas d`une fillette de 9 ans voilée à l'école a suscité un fort émoi. Durant la campagne législative, le 7 février 2008 un des responsables du PP, Ignacio Astarloa, a déclaré qu'il fallait que le voile « ne soit pas un élément de discrimination, ni à l'école ni dans aucune autre situation »[119]. Les sénateurs espagnols ont approuvé en juin 2010 une motion invitant le gouvernement socialiste au pouvoir d'interdire le voile islamique intégral dans les lieux publics[120].

Une élève d'origine marocaine d'un lycée public de la région de Madrid portant le voile islamique a été exclu en avril 2010[121]. De nombreuses communes adoptent des arrêtés contre le port du voile intégral[122].

Allemagne

D'une manière générale, il appartient au législateur de chaque Land d'interdire ou non le port du foulard par les enseignantes. Six Länder ont voté une loi interdisant aux enseignantes le port de signes ostensibles d'appartenance religieuse. Il s'agit des Länder de Bade-Wurtemberg, Brême, Bavière, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie et Sarre. Les Länder de Berlin et de Hesse ont développé cette interdiction pour tous les agents publics.

En Bavière, le Tribunal constitutionnel régional du Land a rejeté, lundi 15 janvier 2007 à Munich, la plainte d'une communauté religieuse islamique désirant faire annuler une loi qui proscrit, depuis 2005, le voile pour les enseignantes dans les écoles bavaroises[123].

L'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public s'étend dans de nombreux Land [124].

Canada

Devant la contestation, le port du voile aux élections est interdit au Québec (23 mars 2007).

Le directeur général des élections du Québec a décidé d'interdire le vote à toute personne ayant le visage voilé lors des élections législatives, à la suite d'une polémique sur le port de la bourka ou du niqab (voile intégral) pendant le vote. « Toute personne qui se présente à un bureau de vote ou à la table de vérification de l'identité des électeurs doit avoir le visage découvert pour pouvoir exercer son droit de vote », a déclaré le directeur des élections du Québec (DGE), Marcel Blanchet. Ce dernier s'est prévalu d'une clause spéciale lui permettant de modifier la loi électorale en cas de risques de troubles lors d'un scrutin. Cette décision fait suite au tollé suscité par des reportages sur la possibilité offerte à une femme voilée de voter sans être identifiée de visu par le bureau des électeurs. Le bureau du directeur des élections a reçu de « nombreux courriels » laissant penser que la « sérénité » des élections législatives dans la province francophone était en péril, a expliqué M. Blanchet lors d'un point de presse.

Un père de famille musulman, Muhammed Pervez âgé de 57 ans, a été inculpé mercredi 12 décembre 2007 au Canada du meurtre de sa propre fille Aqsa âgée de 16 ans, qui refusait, selon ses amis, de porter le voile islamique[125]. Son frère, prénommé Warqas, est également accusé du meurtre prémédité de cette dernière[126].

Le ministère de l'Immigration est intervenu, en novembre 2009, pour expulser d'un cours de français une femme d'origine égyptienne qui refusait de dévoiler son visage en classe. Ce cours était destiné aux immigrés[127]. Le ministre des Transports a deligenté une enquête après la diffusion, sur Youtube, d'une vidéo montrant des femmes entièrement voilées monter à bord d'un avion sans se dévoiler[128].

Tunisie

Une femme en Tunisie

Dès 1989, une loi interdisait aux mouvements politiques de se réclamer d'une race, d'une religion ou d'une région. Dans le même temps, soucieux de désamorcer la critique de milieux religieux toujours influents, le gouvernement n'hésitait pas à promouvoir un islam officiel mais contrôlé, à travers notamment la nomination des imams, la vérification des prêches, et l'interdiction du port du voile dans les écoles et dans l'administration en général[129].

Turquie

Article détaillé : Laïcité en Turquie.

Depuis les réformes d'Atatürk, la Turquie est laïque, ce qui en fait le seul État musulman laïque[réf. nécessaire]. La Constitution prévoit qu'aucune réforme constitutionnelle ne peut porter atteinte à un certain nombre de principes, dont la laïcité. Cette laïcité n'est pas, comme en France, une séparation entre les Églises et l'État ; en fait, c'est l'État turc qui organise et contrôle totalement la communauté des croyants : les 72 000 imams[réf. nécessaire] en Turquie sont des fonctionnaires, payés et formés par l'État et dont les prêches hebdomadaires sont écrits par les fonctionnaires du ministère des Affaires religieuses. La laïcité turque signifie la relégation de la religion dans la sphère privée et son absence complète dans la vie publique. Ainsi, et la question s'est posée à plusieurs reprises sous ce gouvernement, les femmes de ministres qui porteraient le voile ne peuvent assister à aucune cérémonie officielle.

Lors d'une réception donnée à l'occasion de la fête nationale en octobre 2003, le président de la République n'a pas invité les épouses des parlementaires et ministres AKP, dont bon nombre portent le voile. L'armée turque a refusé en août 2007 d'inviter l'épouse, qui porte le voile, du nouveau président Abdullah Gül (AKP) aux cérémonies du Jour de la Victoire (30 août 1922) des troupes turques sur les forces grecques[130]. L'interdiction du voile islamique est strictement appliquée par l'armée – les officiers dont les femmes sont voilées sont exclus de toute promotion et souvent renvoyés.

Le Niqab en Turquie

Le port du voile est interdit, non seulement dans les établissements scolaires et les administrations, cependant le port du voile est autorisé dans les universités.

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu le 10 novembre 2005, la prohibition de certains codes vestimentaires pour protéger l'égalité entre les hommes et les femmes et prévenir les pressions qui pourraient s'exercer à l'encontre des jeunes filles qui refuseraient de se soumettre à ces prescriptions vestimentaires, notamment dans le cadre de l'affaire Leyla Şahin contre Turquie[131].

Malgré cette décision, en janvier 2008, le parti islamo-conservateur (AKP) du premier ministre Recep Tayyip Erdogan envisageait d'ajouter dans la nouvelle Constitution une disposition qui permettrait aux étudiantes voilées de pénétrer dans les universités.

Ce projet a engendré une importante contestation dans les milieux anticléricaux, dont l'armée. Plus de 100 000 personnes ont manifesté le 1er février 2008 à Ankara[132]. Adopté par le Parlement turc le 7 février 2008, ce projet prévoyait que « personne ne [pouvait] être privé de son droit à l'éducation supérieure ». Cependant, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi anticonstitutionnelle.

Égypte

Un cheikh islamiste, Youssef al-Badri, a lancé une fatwa le 17 décembre 2007 contre Naguib Sawiris, un milliardaire égyptien, indique le journal Jeune Afrique. Il lui reproche ses déclarations en faveur d’un État laïque ou sur le port quasi généralisé du voile « sur un mode léger ou sarcastique »[133].

Une plage exclusivement réservée aux femmes a été créée en 2004[134]. En décembre 2009, l'université d'Ain Chams a interdit aux étudiantes le port du niqab (voile intégral cachant le visage) pendant les examens se déroulant en hiver[135]. Un tribunal administratif au Caire a rendu un arrêt favorable à cette interdiction[136].

Irak

À Bassorah, dans le sud de l’Irak, des miliciens chiites ont menacé de mort les jeunes chrétiennes qui ne porteraient pas le voile islamique[137].

Pakistan

Zilla Huma Usman, ministre des Affaires sociales du gouvernement provincial du Panjâb et alliée politique de l'ancien président pakistanais Pervez Musharraf, a été assassinée à Gujranwala le 20 février 2007. Mme Usman, qui militait pour les droits des femmes, semble avoir été la victime d'un activiste islamiste ne supportant pas qu'elle puisse se promener tête nue ni que des femmes puissent exercer une activité politique[138].

Iran

Un autre type de burqa en Iran

Le port du voile est obligatoire pour les étrangères, les touristes et les non-musulmanes[139].

Le voile traditionnel porté par les femmes iraniennes s'appelle tchador. Il ne cache pas le visage.

Depuis avril 2007, la police iranienne poursuit une vaste campagne, afin notamment de mieux faire respecter le port du voile islamique. Cette campagne s'est soldée par des centaines d'interpellations et des milliers d'avertissements aux filles et femmes mal voilées à travers l'Iran. Désormais, les policiers peuvent entrer dans les entreprises privées afin de contrôler le respect du port du voile islamique : sociétés commerciales, cafés, restaurants, cybercafés, etc. Le général Ahmad Reza Radan a déclaré vouloir agir « durement contre celles qui ne respectent pas la loi »[140]. Ainsi en juin 2008, la police iranienne a fermé 32 boutiques de vêtements et salons de coiffure et stoppé des voitures et des piétons lors d'une vaste opération visant à forcer les femmes à respecter le strict code vestimentaire prôné par les islamistes, et par extension le gouvernement iranien[141]. Des mesures similaires ont été prises également en juillet 2010 [142].

Afghanistan

Le nom du voile traditionnel porté par les femmes afghanes s'appelle le Tchadri. Rendu facultatif par Décret Royal pris, en 1959, par Mohamed Zaher Chah (monarque de 1933 jusqu'au coup d'État fomenté par son cousin, le prince Mohamed Daoud Khan, le 17 juillet 1973, qui instaura la République)[143]. Un nouveau coup d'État aura lieu le 27 avril 1978 (fomenté cette fois par Amîn et Taraki, du Khalq et Kârmal, du Partcham, toutes deux des factions communistes) qui verra l'arrivée d'un nouveau régime au pouvoir avec à sa tête Taraki déclaré président de la République, suivi en décembre 1979 de l'invasion soviétique 1979/1989). Pendant cette période, les femmes acquerront une plus grande liberté vestimentaire notamment dans les villes et dans les couches sociales qui n'avaient pas profité, par conservatisme, des libéralités du décret royal de 1959, lequel avait surtout avantagé les couches sociales aisées, diplomatiques, instruites.

« De février 1989 à septembre 2001, il n'y eut pas de lumière dans la nuit ! »[144]

L'arrivée au pouvoir des Taliban en 1996 après les deux guerres qui déchirèrent le pays (février 1989/avril 1992, luttes de différentes factions anti-communistes contre le gouvernement post-soviétique de Nadjïbolläh; avril 1992/automne 1994, lutte entre factions; automne 1994, entrée en guerre des Taliban jusqu'à leur entrée dans Kaboul évacuée par le Commandant Massoud dans la nuit du 26 au 27 septembre 1996.) Le mollâ 'Omar instaura un régime islamique totalitaire conseillé à partir de 1998, au plus tard, par celui qui allait devenir son plus proche confident Oussama ben Laden. Tous les afghans eurent à souffrir de ce nouveau régime en tout point rétrograde, et en particulier, surtout même, les femmes. Le port du tchadri redevint obligatoire et maintes restrictions à leur liberté furent mises en place[144]. Depuis la chute des Taliban, des femmes, à Kaboul, ont abandonné le tchadri et se promènent simplement revêtues d'une gabardine et coiffées d'un foulard.

Des femmes comme Malalai Joya luttent pour la laïcité et la défense des droits fondamentaux des femmes (notamment le droit à l'éducation). La France est également préoccupée par la protection des droits des femmes afghanes[145],[146].

Koweït

Deux femmes ministres non voilées sont inquiétées par les islamistes[147].

Suisse

La Fédération de basketball Probasket a confirmé l'interdiction du port du voile dans les matches officiels conformément au règlement de la Fédération internationale FIBA qui interdit le port de symboles religieux[148]. Le grand conseil d'Argovie veut interdire le port du voile intégral dans l’espace public[149]. Le canton de St-Gall veut interdire le port du voile islamique dans les écoles à la suite de nombreuses demandes d'information de la part de plusieurs communes [150].

Bande de Gaza

Le Hamas impose la tenue islamique aux lycéennes[151] ainsi qu'à l'ensemble des femmes[152].

Belgique

Le Conseil de l'enseignement de la Région flamande a interdit le 11 septembre 2009 le port du voile islamique dans les écoles publiques à partir de 2010[153]. Le samedi 26 septembre 2009, une manifestation a rassemblé des opposants au port du voile islamique dans les écoles de la communauté française de Belgique[154]. Le lendemain, le président du Mouvement réformateur, Didier Reynders, a proposé l'interdiction du port de tout signe religieux ostensible dans l'école publique jusqu'à l'âge de 16 ans[155].

En avril 2010, les députés belges sont les premiers à avoir voté en Europe à la quasi unanimité, des dispositions contre le port de la burqa en public[156]. Néanmoins, il faut souligner que, la procédure législative belge étant bicamérale, la loi ne peut encore être considérée comme adoptée (à cause de la dissolution des Chambres législatives due à la crise politique.) Le débat sur ces dispositions, dont l'efficacité et la légalité sont contestées dans les travaux parlementaires, reprendra donc au Sénat, à supposer que le projet de loi soit tel quel relevé de caducité.

La crise politique (due à d'autres causes) dans cet État se profilait déjà avant le vote de la loi et celle-ci a été précipitée alors que, pour les causes ci-dessus énoncées, il était déjà patent que la procédure ne pourrait être menée à son terme avant les élections du 13 juin (en comptant les délais d'évocation de la seconde chambre et les autres modalités du processus législatif belge). Les enjeux symboliques et électoraux, quoique difficiles à mettre en balance selon leur poids respectif, ne sont donc pas à négliger dans l'historique de ce vote.

D'autre part, certaines dispositions avaient déjà été prises depuis bien longtemps au niveau administratif (notamment via certains règlements communaux). Cette loi, portant interdiction du port sur la voie publique de tout vêtement telle la burqa masquant la totalité ou une partie suffisante du visage est adoptée par le parlement en avril 2011. Elle entre en application le samedi 23 juillet 2011 et prévoit pour les contrevenants une amende de 137,50 euros et jusqu'à sept jours d'emprisonnement.

Soudan

La journaliste Loubna Ahmed al-Hussein condamnée pour avoir porté en public un pantalon a dû quitter clandestinement son pays avec un voile islamique intégral (le niqab)[157]. Elle vit désormais en France. C'est une des 15 ambassadrices chargées par le ministère de l'Immigration d'informer sur la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public[158].

Kosovo

Le pays a adopté une loi interdisant le port de symboles religieux dans les établissement publics[159].

Syrie

1 200 enseignantes portant le niqab ont été exclues par le ministre de l'Éducation nationale. Cette décision a été prise à la suite « de plaintes déposées par des parents d'élèves du premier cycle d'enseignement qui y dénonçaient des abus de la part de ces enseignantes »[160]. Le ministre de l'enseignement supérieur syrien Ghiyath Barakat a déclaré le dimanche 18 juillet 2010 que les étudiantes syriennes n'auront plus le droit de porter de voile couvrant leur visage à l'université. Les étudiantes qui violeraient ce décret seront exclues. Le ministre a indiqué que le port du niqab allait l'encontre des valeurs et les traditions des universités du pays[161]. Une comédienne dans une série télévisée souhaite enlever son voile. La série est diffusée dans tout le monde arabe par satellite. Cette attitude soulève de nombreux commentaires. Certains souhaitent interdire sa programmation, d'autres au contraire s'y déclarent « accros » car elle lève de nombreux tabous[162].

Voir aussi

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Articles connexes

Liens externes

  • Le voile et la circoncision par Michel Orcel, Le Monde, 27 octobre 2003
  • Face aux revendications religieuses, la ville de Gonesse propose une charte, article du Monde du 11 décembre 2007[163]
  • Le Liberia interdit à ses étudiantes de porter des extensions de cheveux et des tenues provocantes, dépêche de l'Associated Press du samedi 25 août 2005[164]
  • École : le rapport voilé, article de L'Express du 14 septembre 2006, page 82
  • Le marketing du voile islamique par Louise Mailloux, professeure de philosophie[165]
  • Les strings interdits à Paris-Plages… mais pas les voiles islamiques…[166]. Article 3-1 : « les tenues indécentes (naturisme, string, monokini, etc.) » sont interdites[167]
  • Arte Théma émission de décembre 2008 : Quand la République se voile la face [168]
  • Du relativisme et de l'intégral, Xavier Darcos sur la burqa, 2 octobre 2009[169]
  • Étude de législation comparée par le Sénat français d'octobre 2009 sur le port de la burqa dans les lieux publics[170]
  • Petits arrangements avec le voile, article du Monde du 16 février 2010[171]
  • Signes convictionnels : légiférer sans illusions, par Édouard Delruelle, Politique, revue de débats, Bruxelles, no 66, septembre-octobre 2010.

Notes

  1. ↑ Souvenirs d'un séjour d'un mois en Afghanistan en 1973; "Afghanistan" (Fodor) de 1972; "Afghanistan" (Hachette,collection "Rêves et Réalités, de 1970; Le Monde diplomatique de septembre 1973.
  2. ↑ Winock, M. (2004), Comment la France a inventé la laïcité, in Dieu et la politique : le défi laïque, L'Histoire, n°289 (p. 40-49)
  3. ↑ a, b, c et d Françoise Lorcerie, La politisation du voile: l'affaire en France, en Europe et dans le monde arabe, L'Harmattan, 2005, 263 p. (ISBN 2-7475-7887-9) [lire en ligne], p. 13 
  4. ↑ Valérie Gas, « Arrêter le repli communautaire », RFI, 11 décembre 2003. Consulté le 4 septembre 2009
  5. ↑ a et b AFP, « Une loi contre les signes religieux « ostensibles » à l'école », L'Express, 12 décembre 2003. Consulté le 4 septembre 2009
  6. ↑ Délibération relative au refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte un voile n° 2006-133 du 05/06/2006 - Délibérations de la HALDE
  7. ↑ [PDF] LE RESPECT DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET D’EXPRESSION DE SA FOI PAR LES SERVICES PUBLICS
  8. ↑ FranceInfo du 11 avril 2011
  9. ↑ LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
  10. ↑ Jacques Chirac fonde l'Observatoire national de la laïcité lefigaro.fr
  11. ↑ http://www.droit.org/jo/20070327/PRMX0710174D.html décret de création de l'observatoire de la laïcité
  12. ↑ la-Croix.com : Un Observatoire de la laïcité
  13. ↑ droit des religions
  14. ↑ http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312320.html
  15. ↑ Le Figaro - France : Vénissieux, terre d'expansion de la burqa
  16. ↑ http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/07/30/01016-20090730ARTFIG00202-la-burqa-un-phenomene-marginal-en-france-.php
  17. ↑ lien mort
  18. ↑ http://www.andregerin.com/admin/img/eve/00001.1832.prop_resolution_burqa.pdf
  19. ↑ http://www.leparisien.fr/societe/les-femmes-en-burqa-inquietent-les-parlementaires-17-06-2009-550456.php
  20. ↑ http://www.france-info.com/spip.php?article306791&theme=9&sous_theme=12
  21. ↑ http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2009/06/20/le-port-du-voile-integral-bouscule-la-tradition-laique-francaise_1209174_3218.html
  22. ↑ http://www.liberation.fr/societe/0101575248-le-debat-sur-le-voile-integral-continue
  23. ↑ http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jjqvLdwOQ-5iMejsq5RUS0CZgC-w
  24. ↑ Port de la burqa : le gouvernement est divisé, Publié le 19-06-09
  25. ↑ Dépêche Reuters sur Yahoo! Actualités : L'Assemblée installe la mission sur le port du voile intégral. Consulté le 1er juillet 2009.
  26. ↑ http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/09/01016-20090909ARTFIG00040-deux-mille-femmes-portent-la-burqa-en-france-.php
  27. ↑ http://www.la-croix.com/afp.static/pages/090730085921.0x313bmd.htm
  28. ↑ http://www.oumma.com/577-deputes-et-367-burqas-ou-est
  29. ↑ http://oumma.com/Feministes-contre-une-loi-sur-le
  30. ↑ Égypte : un responsable d'Al-Azhar soutient l'interdiction du voile intégral Atlasvista Maroc
  31. ↑ [PDF]Avis sur le port du voile intégral
  32. ↑ http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/13/l-assemblee-nationale-vote-l-interdiction-du-port-du-voile-integral_1387570_823448.html#ens_id=1411207
  33. ↑ Le numéro 2 d'Al Qaïda dénonce l'interdiction du voile islamique intégral en France, Le Point.fr, 27 juillet 2010
  34. ↑ Le Figaro - France : Des religieux conseillent aux touristes l'abandon du niqab
  35. ↑ http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/09/14/le-parlement-vote-l-interdiction-du-voile-integral_1411203_823448.html
  36. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35DF720C5B83AB7188F73D22126EE731.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000022911670&categorieLien=id]
  37. ↑ Yahoo! Actualités France - Toute l'actualité en France et dans le monde
  38. ↑ http://www.lepoint.fr/societe/un-homme-condamne-pour-avoir-oblige-sa-femme-a-porter-le-voile-integral-23-10-2010-1253517_23.php
  39. ↑ Loi anti-voile intégral: Quatre femmes verbalisées - 20minutes.fr
  40. ↑ Voile intégral : 27 ou 28 femmes portant le voile intégral verbalisées depuis le 11 avril - L'EXPRESS
  41. ↑ N°2089 - Rapport de M. Guy Geoffroy sur la proposition de résolution de MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'age ou d'orientation sexuelle (E3918) (1654)
  42. ↑ Staffsanté, le site de recrutement santé. Emplois en CDI - CDD – Interim....
  43. ↑ Voile: un médecin en Savoie autorisée à porter une "charlotte islamique" - FRANCE 24
  44. ↑ sur "Droit des religions"
  45. ↑ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 9 septembre 1997 ; Dalloz 1998, jurisprudence. p. 546, note S. Farnocchia.
  46. ↑ sur "droit des religions"
  47. ↑ a et b COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2006
  48. ↑ [PDF]Haut Conseil à l’Intégration PROJET DE CHARTE DE LA LAÏCITE DANS LES SERVICES PUBLICS (page 32)
  49. ↑ Venue voilée à l'Assemblée, elle crée une polémique, lefigaro.fr avec AFP, 25/11/2009
  50. ↑ Le Parlement adopte le projet de loi sur l'immigration - LeMonde.fr
  51. ↑ http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/10/08/97001-20101008FILWWW00468-93-une-femme-voilee-expulsee-du-tribunal.php
  52. ↑ sur "droit des religions"
  53. ↑ http://vosdroits.service-public.fr/F265.xhtml
  54. ↑ «La crèche qui relance l affaire du voile » dans Le point, 15 juillet 2010 pages 46 à 50.
  55. ↑ http://www.bivouac-id.com/2010/07/23/la-creche-qui-relance-laffaire-du-voile/
  56. ↑ La crèche qui relance l'affaire du voile, Le Point - Publié le 15/07/2010
  57. ↑ http://www.observatoire-laicite.org/spip.php?article48
  58. ↑ TA de Versailles, arrêt n° 0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L.
  59. ↑ TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B., droit des religions.net
  60. ↑ « Une policière en conseil de discipline pour port du voile islamique », France 24, 4 février 2010
  61. ↑ UFAL École : La laïcité à l'Université: une revendication qui monte, par Pierre Baracca (02/12/2007)
  62. ↑ http://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-21910.html
  63. ↑ Discrimination sur le voile : la fac de Montpellier rappelée à l'ordre par la Halde - 20minutes.fr
  64. ↑ En France, le principe de laïcité est banni de l'Université!.
  65. ↑ Un prof de la Sorbonne ne veut pas d'une étudiante voilée BondyBlog
  66. ↑ Les universités sont laïques et réalisent l’égalité entre les hommes et les femmes. Elles font partie du « service public de l’enseignement supérieur » (C. E., article L123-2) et constituent le cinquième « niveau » du « service public national » de l’éducation (C. E., article L211-1)
  67. ↑ Ils contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. (C. E., article L121-1.) Et le service public de l’enseignement supérieur « contribue à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche » (C. E., article L123-2)
  68. ↑ Un établissement du supérieur interdit le port du voile - Rue89
  69. ↑ Publiée au JO le : 21/06/2005
  70. ↑ Avis - Haut Conseil à l'Intégration
  71. ↑ La recommandation N° 2007-117
  72. ↑ http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Dogru%20%7C%20c.%20%7C%20France&sessionid=17542884&skin=hudoc-fr (Archive, Wikiwix, que faire ?)
  73. ↑ sur eur-lex.europa
  74. ↑ EUR-Lex - 92002E1236 - FR EUR-Lex - 32003G0724(02) - FR EUR-Lex - 51999IP0160 - FR EUR-Lex - 11997D/AFI/DCL/38 - FR
  75. ↑ LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sur Légifrance
  76. ↑ proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'age ou d'orientation sexuelle (E 3918)
  77. ↑ Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  78. ↑ http://www.senat.fr/cra/s20061114/s20061114H4.html
  79. ↑ sur le site du Sénat
  80. ↑ Rapport parti radical
  81. ↑ Le Figaro - France : Douze propositions pour renforcer la laïcité
  82. ↑ Sur Libération
  83. ↑ …Sur "Ni putes ni soumises"
  84. ↑ N°1080 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment
  85. ↑ a et b lettre du droit des religions
  86. ↑ Une conductrice verbalisée pour port du voile intégral au volant - Le Télégramme.com
  87. ↑ Une conductrice à niqab verbalisée pour conduite «erratique» New.yahoo.com
  88. ↑ a et b Encadrement des restrictions possibles des signes religieux dans l'entreprise - Sénat
  89. ↑ http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/HCI-Avis-laicite-entreprise-pdf.pdf
  90. ↑ http://www.causeur.fr/la-laicite-est-un-droit-meme-au-boulot,11455
  91. ↑ Détail d'un code
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  93. ↑ sur le site Juritel
  94. ↑ http://avens.fr/Pdf/breves%20N%B0%2049%20Janvier07.pdf
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  96. ↑ Afghanistan : un padre catholique dénonce la « déférence » envers l'islam au sein de l'armée française
  97. ↑ mission « PAMIR XVI »
  98. ↑ a et b Le foulard, tenue réglementaire aux JO - LeMonde.fr Le foulard, tenue réglementaire aux JO, dépêche du Monde du 19 juin 2008 de Caroline Stevan
  99. ↑ http://fr.sports.yahoo.com/05042010/29/05042010185109.html
  100. ↑ Le maillot de bain islamique interdit à la piscine
  101. ↑ http://fr.news.yahoo.com/63/20100722/tfr-deux-femmes-voiles-voulaient-se-baig-019dcf9.html (Archive, Wikiwix, que faire ?)
  102. ↑ "Le voile intégral, un symbole de l'oppression des femmes" - L'EXPRESS
  103. ↑ http://www.laprovence.com/actu/region-en-direct/des-braqueurs-vetus-de-niqab-devalisent-un-supermarche
  104. ↑ (en) Can Sarkozy Justify Banning the Veil?, 5 avril 2010
  105. ↑ « Likewise, it is important for Western countries to avoid impeding Muslim citizens from practicing religion as they see fit – for instance, by dictating what clothes a Muslim woman should wear. We cannot disguise hostility towards any religion behind the pretence of liberalism. » http://globe.blogs.nouvelobs.com/archive/2009/06/04/le-texte-integral-du-discours-d-obama-au-caire.html
  106. ↑ http://qc.news.yahoo.com/s/capress/100818/monde/disneyland_hijab_plainte_1 (Archive, Wikiwix, que faire ?)
  107. ↑ "Netherlands moves to ban burqa" sur Al Jazeera; "Niederlande wollen Burka verbieten" sur Der Spiegel; "Dutch government backs burqa ban" sur la BBC.
  108. ↑ Le Figaro - Politique : La burqa, un débat qui agite aussi nos voisins européens
  109. ↑ "Dutch Muslims condemn burqa ban" sur BBC.
  110. ↑ "Muslim women protest outside Dutch parliament against burqa ban" sur IHT; "Weinig demonstranten in Den Haag" sur nieuwsnieuws; "Moslima’s betogen voor recht op boerka" sur Volksgrant. Text of manifesto.
  111. ↑ "Kamp predicts row over burqa ban" sur Expatica. Boerka op straat moet kunnen. nu.nl/algemeen | 'Boerka op straat moet kunnen' Verontwaardiging over boerka-uitspraak Vogelaar. nu.nl/algemeen | Verontwaardiging over boerka-uitspraak Vogelaar
  112. ↑ percent27Nederlanders_voor_boerkaverbod percent27.html "Nederlanders voor boerkaverbod sur Nu.nl
  113. ↑ "Woede moslims dreigt" sur Algemeen Dagblad
  114. ↑ sur CGB en anglais
  115. ↑ CGB: school mag gezichtssluier verbieden, Pedagogiek
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  117. ↑ "Amsterdam Mulls Axing Dole for Women in Burqas" sur Spiegel International
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  121. ↑ http://www.la-croix.com/afp.static/pages/100416172043.hqot1y46.htm
  122. ↑ Le Figaro - International : Le débat sur la burqa franchit les Pyrénées
  123. ↑ Le Monde, article du 17 janvier 2007, Le port du voile islamique reste interdit en Bavière pour les enseignantes
  124. ↑ Le Figaro - International : L'interdiction de la burqa se répand en Allemagne
  125. ↑ Les Dépêches - Le Monde.fr
  126. ↑ Le frère de la victime accusé
  127. ↑ Une musulmane expulsée d'un cours à cause du niqab | Vincent Marissal | National
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  130. ↑ AFP: L'armée turque refuse d'inviter la femme voilée du président à une cérémonie
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  157. ↑ La Soudanaise condamnée pour port de pantalon a revêtu le niqab pour quitter son pays - Afrik.com : l'actualité de l'Afrique noire et du Maghreb - Le quotidien panafricain
  158. ↑ Lubna, condamnée pour « port du pantalon » et ambassadrice de la laïcité française - Le Point
  159. ↑ Le port du voile islamique fait débat au Kosovo | euronews, monde
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  163. ↑ Face aux revendications religieuses, la ville de Gonesse propose une charte - LeMonde.fr
  164. ↑ Le Liberia interdit à ses étudiantes de porter des extensions de cheveux et des tenues provocantes - leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso
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  166. ↑ Les strings interdits à Paris-Plages... mais pas les voiles islamiques... - AgoraVox le média citoyen
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  168. ↑ http://www.viddler.com/explore/Bivouac-ID/videos/1
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  171. ↑ Petits arrangements avec le voile - LeMonde.fr

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Affaires du voile islamique de Wikipédia en français (auteurs)

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