Administration territoriale de la France

Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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L'administration territoriale de la France est l'organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On recense de nombreuses divisions territoriales, qui peuvent avoir un objectif politico-administratif (collectivités territoriales), électoral (circonscriptions) ou administratif (services déconcentrés de l'État).

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a défini comme « collectivités territoriales de la République » à l'article 72 de la Constitution : les communes (au nombre de 36 682 au 1^er janvier 2010^[1]), les départements (96 en métropole et 5 en outre-mer), les régions (22 en métropole et 5 en outre-mer), les collectivités à statut particulier (la collectivité territoriale de Corse notamment), les collectivités d’outre-mer (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et la Nouvelle-Calédonie.

Sommaire 1 Historique 2 Vue d'ensemble des divisions territoriales 3 Subdivisions territoriales de la France 3.1 27 régions 3.2 101 départements 3.3 342 arrondissements 3.4 4 039 cantons 3.5 36 682 communes 3.6 Intercommunalité 3.7 Collectivités à statut particulier 3.8 La France d'outre-mer 3.8.1 5 régions monodépartementales d'outre-mer 3.8.2 5 collectivités d'outre-mer 3.8.3 Pays constitutifs de la République 3.8.4 Dépendances de la République 4 Nationalité et citoyenneté françaises 5 Appartenance à l'Union européenne 6 Voir aussi 6.1 Bibliographie 6.2 Notes et références 6.3 Liens internes 6.4 Lien externe

Historique

Avant la Révolution française de 1789, la France était divisée en provinces.

Le terme « territoire d'outre-mer » n'a plus de valeur juridique depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Vue d'ensemble des divisions territoriales

Les divisions territoriales de la France peuvent jouer plusieurs rôles :

• circonscriptions administratives de l'État : lieux d'intervention de l'État à travers ses services déconcentrés ;
• circonscriptions électorales : cadre territorial dans lequel se tiennent les scrutins électoraux ;
• collectivités territoriales : territoires dotés de la personnalité juridique (contrairement aux administrations déconcentrées) et d'une liberté d'administration^[2].

Certaines divisions territoriales peuvent accueillir simultanément une administration déconcentrée et une collectivité territoriale.

Le tableau suivant donne une vision d'ensemble des principales catégories de divisions territoriales françaises. Il ne prend pas en compte les collectivités à statut particulier.

Division territoriale	Circonscription administrative de l'État	Circonscription électorale	Collectivité territoriale
Région	Préfet de région, directions régionales	Élections régionales	Oui (Conseil régional)
Département	Préfet de département, directions départementales	Élections sénatoriales (certains départements)	Oui (Conseil général)
Arrondissement	Sous-préfet	Non	Non
Canton	Non	Élections cantonales	Non
Intercommunalité	Non	Non (assemblée désignée par les communes membres)	Non (regroupement de collectivités)
Commune	Maire (rôle d'agent de l'État)	Élections municipales	Oui (Conseil municipal)

Les circonscriptions utilisées pour les élections législatives et européennes, ainsi que pour les élections sénatoriales dans les départements comportant moins de quatre sénateurs, ne correspondent pas à des subdivisions territoriales administratives.

Subdivisions territoriales de la France

La France étant un État unitaire, aucune de ses divisions administratives ne possède de compétence législative. La division du territoire métropolitain remonte, pour les départements, les cantons et les communes, à 1789, pour les arrondissements à 1800. Les régions sont plus récentes : apparues dans les années 1950, elles ont évolué du statut de regroupements administratifs de départements à celui de collectivités territoriales munies d'un conseil élu. Les autres collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, sont les départements, les communes et certaines collectivités à statut particulier ou d'outre-mer, les autres niveaux ne jouant un rôle qu'en matière administrative ou électorale.

La profusion de communes ainsi que les services parfois redondants entre les régions et les départements continuent d'alimenter le débat en France sur une éventuelle refonte de ce système.

27 régions

La France compte 27 régions dont 5 situées en outre-mer. La région est la division territoriale française de premier degré. Elle est gérée par un conseil régional élu pour six ans au suffrage universel direct.

Chaque région possède également un préfet de région, nommé par le Gouvernement, dont le rôle est de représenter l'État et de s'assurer du bon fonctionnement des services déconcentrés, comme par exemple la coordination des services de police.

La collectivité territoriale de Corse, comptée parmi les 27 régions, possède un statut particulier, analogue à celui d'une région mais avec sensiblement plus de pouvoirs.

101 départements

La France compte 101 départements dont 5 sont situés en outre-mer, bien que la numérotation s'arrête à 95 : en effet l'ancien département de Corse (20) a été divisé en deux départements (2A et 2B) en 1976. Mayotte est devenue le 101^e département, le 5^e outre-mer, le 31 mars 2011^[3].

Un niveau au-dessous de la région (chacune d'entre-elles étant composée de plusieurs départements, sauf pour les régions d'outre-mer), le département est géré par un conseil général dont les élus, conseillers généraux élus pour six ans, sont renouvelés par moitié tous les trois ans au suffrage universel direct. De nos jours, son rôle est souvent concurrencé par celui des régions.

Les départements ont été créés par une loi du 22 décembre 1789^[4]. L'objectif était d'abord de rationaliser l'administration locale. En effet, des siècles de sédimentation administrative féodale autant que royale avaient abouti à ce que chaque administration avait son propre découpage territorial, lequel ne correspondait pas aux autres découpages en vigueur. Surtout, des centaines d'enclaves parsemaient ceux-ci, occasionnant des allées et venues totalement contre-productives. En créant les départements, d'une part on supprima la quasi-totalité des enclaves territoriales, d'autre part on fit correspondre toutes les limites entre elles. Ainsi, les communes regroupées correspondirent aux cantons, lesquels, réunis, correspondirent bientôt aux districts, le tout s'emboîtant parfaitement dans les départements. Il fut aussi préconisé à la commission parlementaire qui s'en occupait, de faire en sorte que de tout point du département on puisse en atteindre le chef-lieu en une journée de cheval^[5]. Une fois les districts révolutionnaires supprimés (An III), et les cantons ne constituant plus qu'un étage de la justice de première instance, le département comme la commune furent adoptés par les citoyens tant et si bien que, encore aujourd'hui, ils constituent les deux étages préférés des Français, et les plus pratiqués par eux.

La première remise en cause, marginale, fut celle des royalistes légitimistes, à la fin du XIXe siècle.

Quand le régionalisme fut lancé politiquement, au cours des années mil-neuf-cent-soixante-dix, l'accusation de destruction des cultures locales se répandit dans les milieux régionalistes, qui accusèrent cette rationalisation révolutionnaire d'avoir été le moyen principal de destruction des cultures régionales, et clamèrent que le département ne servait plus à rien dans la mesure où on venait de créer des régions.

Chaque département possède un préfet. Le préfet du département où se situe le chef-lieu de région est également préfet de région.

342 arrondissements

Chaque département français est à nouveau découpé en plusieurs arrondissements (à l'exception du Territoire de Belfort et de Mayotte, qui constituent un seul arrondissement), qui accueillent chacun un sous-préfet. Leur rôle est d'assister le préfet de département dans ses missions.

4 039 cantons

Il existait 4 039 cantons en France en 2004, dont 156 dans les départements d'outre-mer. Les arrondissements sont à leur tour divisés en plusieurs cantons (la législation permet qu'un canton soit partagé entre deux arrondissements, mais ce cas de figure, qui s'est rarement produit, n'existe pas actuellement).

Leur rôle est essentiellement de fournir un maillage électoral ; aux élections cantonales, chaque canton élit la personne amenée à le représenter au conseil général. En zone urbaine, une même commune recouvre généralement plusieurs cantons. En zone rurale, un canton est souvent formé de plusieurs petites communes ; il arrive alors fréquemment que les principaux services administratifs soient concentrés dans le chef-lieu de canton.

36 682 communes

Au 1^er janvier 2010, il existait 36 682 communes en France (dont 36 570 en métropole)^[1]. Il s'agit (dans la quasi-totalité des cas) du découpage administratif ultime du territoire français et correspond généralement au territoire d'une ville ou d'un village. Si la commune peut être couverte par plusieurs cantons, elle ne peut faire partie que d'un seul arrondissement.

Une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire.

Les trois communes les plus peuplées que sont Paris, Marseille et Lyon sont encore divisées en 45 arrondissements municipaux : 20 pour Paris, 16 pour Marseille et 9 pour Lyon. Ils n'ont rien de commun avec les arrondissements départementaux si ce n'est le nom et correspondent plutôt à des sous-communes, avec un maire et un conseil municipal d'arrondissement. Il y a une mairie par arrondissement en plus de la mairie centrale pour Paris et Lyon, respectivement 20 et 9, et Marseille est en fait découpée en 8 « secteurs » regroupant chacun deux arrondissements.

Certaines communes peuvent également couvrir plusieurs agglomérations, villages ou bourgs provenant souvent d'anciennes communes ou agglomérations trop peu peuplées ou trop isolées pour disposer d'une administration autonome, et regroupées avec une ancienne commune voisine plus importante. Elles peuvent aussi être issues de plans d'aménagement, par exemple dans les villes nouvelles, créées sur le territoire d'une ou plusieurs communes, ou dans les stations de montagne.

Intercommunalité

Cependant, afin d'améliorer la coopération entre communes proches, qui ont des intérêts communs au niveau des transports, des zones économiques, etc., il existe plusieurs types d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présentant divers niveaux de coopération. Au 1^er janvier 2009^[6], 34 164 communes, regroupant 56,4 millions d'habitants, sont regroupées dans 2 601 groupements à fiscalité propre :

• 16 communautés urbaines, le degré le plus élevé de coopération intercommunale. Elles ne concernent que des ensembles de plus de 500 000 habitants comportant au moins une ville de 50 000 habitants et ont des compétences larges (développement économique, gestion des transports, de l'urbanisme, de l'eau, des déchets, etc.). Cependant certaines communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 ont une population inférieure : ainsi celles d'Arras ou d'Alençon.
• 174 communautés d'agglomérations, pour des ensembles possédant au moins 50 000 habitants autour d'une ville d'au minimum 15 000 habitants. Leurs compétences obligatoires sont moins nombreuses que celles des communautés urbaines.
• 2 406 communautés de communes, sans seuil minimum de population. Leurs compétences obligatoires sont, là encore, moins nombreuses.
• 5 syndicats d'agglomération nouvelle, une catégorie ancienne en voie de remplacement par les communautés d'agglomération.

Il existe encore d'autres structures territoriales locales, moins intégrées que les EPCI à fiscalité propre :

• le pays, un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, dont le but est de réunir des élus et des acteurs économiques à titre consultatif sur des projets locaux ;
• les syndicats de communes : SIVU et SIVOM (qui n'ont pas de fiscalité propre).

Collectivités à statut particulier

Certaines collectivités sont dotées d'un statut spécifique défini par la loi. Il s'agit notamment, en métropole :

• des communes de Paris (qui est aussi un département), Lyon et Marseille^[7] ;
• de la collectivité territoriale de Corse, qui remplace la région depuis la loi du 13 mai 1991^[8].

La France d'outre-mer

La République française est également constituée de plusieurs divisions administratives pour les parties du territoire ne se situant pas en France métropolitaine. Ces divisions correspondent à des degrés d'autonomie plus ou moins éloignés de ces territoires vis-à-vis de l'État central.

5 régions monodépartementales d'outre-mer

Il existe en France 5 régions d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Depuis 2003, ces régions ont exactement le même statut que les régions métropolitaines. Chacune d'entre elles est également un département d'outre-mer, qui existait depuis 1946 (sauf Mayotte qui est devenu en 2011 la 5^e région et le 5^e département d'outre-mer^[3]).

Ces régions d'outre-mer sont en outre divisées en :

• 13 arrondissements (à Mayotte, il n'y a pas d'arrondissements) ;
• 172 cantons ;
• 129 communes (il y a effectivement au total plus de cantons que de communes, à l'inverse de ce qui est observé en France métropolitaine).

Là encore, ces divisions correspondent exactement à leur homologues métropolitaines.

De plus, au 1^er janvier 2006, il y existait 15 structures intercommunales regroupant 87 communes (soit 76,3% des communes des régions d'outre-mer) :

• 6 communautés d'agglomération ;
• 9 communautés de communes.

5 collectivités d'outre-mer

Le 28 mars 2003, une révision constitutionnelle a créé les collectivités d'outre-mer (COM). Il en existe 5, aux statuts divers :

• la Polynésie française, dénommée pays d'outre-mer par la loi organique du 27 février 2004, est régie par un statut de très large autonomie. Elle possède un gouvernement local, présidé par un président de la Polynésie française, l'Assemblée de la Polynésie française disposant quant à elle d'un pouvoir législatif restreint (vote de lois de pays). Le gouvernement local a également compétence pour négocier des accords avec des États ou des organismes internationaux. La Polynésie française est subdivisée en 5 subdivisions administratives, elles-mêmes divisées en 48 communes. Enfin, 30 de ces communes sont divisées en sections appelées communes associées, au nombre de 96. Les 18 autres communes ne sont pas divisées en communes associées.

• Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui appartenaient toutes deux précédemment au département de la Guadeloupe.

• Saint-Pierre-et-Miquelon possède également un statut voisin de celui d'un département, avec un conseil général. Son territoire est divisé en deux communes, mais ne possède ni arrondissement, ni canton. La loi du 11 juin 1985 fait simplement d'elle une collectivité territoriale.

• Wallis-et-Futuna possède un statut spécifique. Il est constitué par trois monarchies (Alo, Sigave et Uvéa), formant autant de circonscriptions territoriales. Les rois de ces royaumes président le conseil territorial qui comprend également trois représentants de l'État français, tandis qu'une assemblée territoriale est élue au suffrage universel. Uvéa, la plus peuplée des circonscriptions, est divisée en trois districts : Hahaké, Hihifo et Mua. Les circonscriptions et districts sont divisés en 36 villages qui ne sont pas des divisions administratives, mais qui servent d'unité de base au recensement de la population. Wallis-et-Futuna ne possède ni arrondissement, ni canton, ni commune (c'est le seul territoire français habité qui ne soit pas divisé en communes). La loi du 29 juillet 1961 fait de lui un territoire appartenant à la catégorie des territoires d'outre-mer. Mais, contrairement aux autres COM, aucune loi postérieure à la réforme du 28 mars 2003 n'a repris sa qualification particulière.

Pays constitutifs de la République

• La Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale, mais plutôt un pays constitutif de la République, et possède un statut spécifique de collectivité dite sui generis (ou « de son propre genre »), lui garantissant une très large autonomie. Un référendum local portera en outre à partir de 2014 sur son indépendance éventuelle. Elle possède un congrès élisant un gouvernement. La liberté de législation accordée à la Nouvelle-Calédonie est à l'heure actuelle la plus importante de tous les territoires français, le congrès édictant des lois de pays. La Nouvelle-Calédonie est divisée en trois provinces (province Nord, province Sud et province des îles Loyauté), à leur tour divisées en 33 communes (dont l'une partagée entre 2 provinces).
• La Polynésie française, bien que collectivité territoriale, a été désignée en 2004 comme « pays d'outre-mer » vu son haut degré d'autonomie.

Dépendances de la République

Il existe encore trois autres structures concernant différents territoires de la République française qui ne possèdent aucune population permanente et par conséquent aucune élection locale :

• les Terres australes et antarctiques françaises, divisées en cinq districts : les îles Kerguelen, l'île Amsterdam et l'île Saint-Paul, les îles Crozet et la terre Adélie et, depuis février 2007, les îles Éparses. Concernant la terre Adélie, la France ayant signé, en 1959, le Traité sur l'Antarctique, sa souveraineté y est actuellement suspendue. Elles sont administrées depuis la ville de Saint-Pierre, à la Réunion, par un administrateur supérieur, assisté par un secrétaire général ;

• les îles Éparses de l'océan Indien furent administrées par le préfet de la Réunion. Cette fonction était assurée conformément à l'arrêté du 19 septembre 1960. À partir de l’arrêté du 3 janvier 2005 et jusque 2007, l’administration des îles fut confiée au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

• l'île de Clipperton, qui relève du domaine public maritime et est inscrite au tableau des propriétés domaniales de l'État. Elle est à ce titre sous l'autorité du Premier Ministre, autorité qu'il délègue au Haut-commissaire de la République de Polynésie française.

Nationalité et citoyenneté françaises

Les critères pour satisfaire à la citoyenneté française sont identiques sur tout le territoire français, y compris dans les possessions d'outre-mer. Tous les citoyens français, où qu'ils demeurent, votent aux élections nationales (présidentielle et législative) et sont représentés au Sénat et à l'Assemblée nationale.

L'article 17-4 du code civil, tel qu'il résulte de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dispose : « Au sens du présent titre (relatif à la nationalité française), l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. » (Pour être complet, en ce qui concerne la nationalité française et même si cela n'est pas précisé dans la loi ou dans son décret d'application, l'expression « en France » inclurait aussi, en se référant à la jurisprudence des tribunaux français, les aéronefs -navires et avions- battant pavillon français lorsqu'ils croisent dans les territoires internationaux).

Appartenance à l'Union européenne

La France métropolitaine et les régions françaises d'outre-mer font partie intégrante de l'Union européenne, les régions d'outre-mer étant considérées comme des régions ultrapériphériques de cette dernière.

Les autres parties de la République française ne font pas partie du territoire communautaire, même si leurs résidents qui possèdent la nationalité française votent lors des élections européennes. Certains traités relatifs à l'Union européenne peuvent s'y appliquer (comme l'Euratom ou l'Euro, utilisé à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Voir aussi

Bibliographie

• Alternatives économiques, numéro 223, mars 2004, dossier sur la décentralisation.
• Guillaume Bernard, Jean-Pierre Deschodt, Michel Verpeaux, dir., Dictionnaire de la politique et de l'administration, Paris, PUF, 2011.

Notes et références

Liens internes

• Administration territoriale
• France
• Liste des institutions françaises
• État en France
• Zone d'études et d'aménagement du territoire

Lien externe

• Direction générale des collectivités locales : nombreuses informations sur les collectivités territoriales en France
• Bottin Administratif des Communes et de l'Intercommunalité : Ouvrage de référence édité par LexisNexis et publié en ligne.

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