Commission Consultative Du Secret De La Défense Nationale
- Commission Consultative Du Secret De La Défense Nationale
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Commission consultative du secret de la défense nationale
La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n°98-567 du 8 juillet 1998[1] et chargée, aux termes de cette loi, de « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. »
Composition
La CCSDN est constituée de cinq membres :
Les magistrats et le conseiller d'État sont nommés par le Président de la République pour une durée de 6 ans non renouvelable.
Quelques requêtes notables
Liens externes
Notes
Portail du droit français
Catégories : Défense et sécurité en France | Autorité administrative indépendante en France | Administration publique centrale française | Organisme fondé en 1998
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2010.
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