- Autorite de surete nucleaire
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Autorité de sûreté nucléaire
L’ASN, ou autorité de sûreté nucléaire, est une Autorité administrative indépendante française qui assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France (travailleurs du nucléaire, environnement, populations locales). Elle a également pour mission d'informer les citoyens.
Sommaire
Organisation
L’ASN a été créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »). Elle succède, avec des compétences élargies et un statut différent, au service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) créé en 1973, devenu direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) en 1991 puis direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) en 2002. A l'exemple d'autres Autorités administratives indépendantes en France ou de plusieurs de ses homologues à l'étranger, l'ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires qui définit la politique générale de l'ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection :
- 3 commissaires sont nommés par le Président de la République :
- M. André-Claude Lacoste, président (fin de mandat en novembre 2012) ;
- M. Michel Bourguignon (fin de mandat en novembre 2014) ;
- M. Marc Sanson (fin de mandat en novembre 2010) ;
- 1 commissaire est nommé par le Président du Sénat :
- M. Jean-Rémi Gouze (fin de mandat en novembre 2010) ;
(en remplacement de M. François Barthélemy)
- 1 commissaire est nommé par le Président de l'Assemblée nationale :
- Mme Marie-Pierre Comets (fin de mandat en novembre 2012).
La durée du mandat des membres du collège est fixée par la loi à 6 ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. Ils exercent leurs fonctions à plein temps. Ils ne sont pas révocables.
Division ASN de Strasbourg
L’ASN est composée de services centraux, regroupant notamment la direction générale et des directions fonctionnelles, ainsi que, au plan régional, onze délégations territoriales qui couvrent l'ensemble du territoire national. Il s'agit des divisions de Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Dijon, Douai, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris et Strasbourg).
Au 1er octobre 2008, l'ASN dispose de 440 agents. Le budget global de l'ASN en 2008 est de l’ordre de 58 millions d'euros. L’ASN dispose par ailleurs de crédits d’un montant de 78 millions d’euros (2009) pour financer les expertises réalisées par son appui technique l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Principales missions
Les missions de l'ASN s'articulent autour de ses trois métiers « historiques » : réglementation, contrôle et information du public[1].
Dans le domaine de la réglementation générale, l'ASN est chargée de contribuer à l'élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application de ces décrets et arrêtés. Ces décisions sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection. L'ASN est également en charge de la délivrance d'autorisations individuelles dans les domaines des INB, du transport de substances radioactives et des activités médicales, industrielles et de recherche.
Dans le domaine du contrôle, l'ASN est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle. Elle s'assure que les utilisateurs de rayonnements ionisants, les exploitants d'INB ou les expéditeurs de matières radioactives exercent pleinement leurs responsabilités et leurs obligations en matière de radioprotection ou de sûreté nucléaire. En effet, la responsabilité première des activités à risques incombe à celui qui les entreprend. Ce principe s’applique à tous les secteurs contrôlés par l’ASN : un industriel est responsable de la sûreté des installations nucléaires qu'il exploite, un centre hospitalier est responsable de l'utilisation des rayonnements ionisants qu'il entreprend.
Dans le domaine de l'information, l'ASN est chargée de participer à l'information du public, en particulier en situation d'urgence. Dans une telle situation, l'ASN est également chargée d'informer le public sur l'état de la sûreté de l'installation concernée et sur les éventuels rejets dans l'environnement et leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
En outre, en cas de situation d'urgence, l'ASN est chargée d'assister le Gouvernement, en particulier en adressant aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile.
Nouvelles missions depuis 2006
La loi du 13 juin 2006[2] relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite "loi TSN", a renforcé le statut de l'ASN et a défini le cadre de son fonctionnement et ses nouveaux pouvoirs, notamment en matière de sanction. Dans ce cadre, l'ASN :
- est consultée sur tout projet de texte réglementaire relatif à la sécurité nucléaire et précise les règlements par des décisions à caractère technique ;
- accorde des autorisations individuelles, sauf celles relatives à la création et au démantèlement des INB ;
- contrôle les installations et activités nucléaires, prend les mesures de coercition (mise en demeure, consignation, exécution d'office de travaux, suspension de fonctionnement...) et les sanctions nécessaires et prend toute mesure d'urgence, avec ou sans homologation gouvernementale ;
- rend compte de son activité, de ses missions, de l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France à travers son rapport annuel, qui est transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République.
Champ du contrôle
L’ASN contrôle ainsi les installations nucléaires de base civiles (INB), depuis leur conception jusqu’à leur démantèlement, les équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, la gestion des déchets radioactifs ainsi que les transports des substances radioactives, au titre de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN contrôle également toutes les installations industrielles et de recherche ainsi que les installations hospitalières où sont utilisés les rayonnements ionisants, au titre de la radioprotection.
Personnel de l'ASN
Composition
Le personnel de l’ASN est composé de fonctionnaires, d'agents contractuels de l'Etat et d'agents mis à disposition par des établissements publics.
Au 1er octobre 2008, l'ASN dispose de 440 agents, d'origines diverses[3] :
- agents fonctionnaires des corps techniques (ingénieurs) ou de corps de santé (médecins, pharmaciens, ingénieurs du génie sanitaire) ou administratifs ;
- agents mis à disposition contre remboursement par des établissements publics (CEA, IRSN, AP-HP) ;
- agents contractuels de l'État, notamment dans les domaines juridique, de la radioprotection et de la communication.
Supports d’information de l’ASN
Site Internet de l’ASN
Le site Internet de l’ASN,[4], créé en 2000 est le principal outil d'information du public de l'ASN avec plus de 55 000 visites mensuelles en moyenne et une audience en hausse. Il présente l’actualité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. On y retrouve notamment les avis d'incidents, des informations sur les arrêts de réacteur, les lettres de suite d'inspection des installations nucléaires et celles de radiothérapie. Le site présente également le Bulletin officiel de l'ASN, qui contient les délibérations, décisions et les avis du collège, les avis des groupes permanents d’experts, ainsi que les décisions d'agrément d'organismes. Enfin, le site www.asn.fr informe l’internaute sur des sujets aussi variés que les installations nucléaires, la radiothérapie, la gestion des déchets radioactifs, la protection des installations contre les séismes ou encore la détection de plomb dans les peintures.
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France
Le rapport L’état de la sûreté nucléaire et la radioprotection en France dresse chaque année un état des évolutions comme des difficultés constatées au sein des organismes contrôlés par l’ASN. Il permet aussi d’élargir le champ de la réflexion aux projets et perspectives en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et propose à ce titre des fiches synthétiques sur des sujets d’actualité ou à enjeux.
Revue Contrôle
L’ASN publie tous les deux mois une revue, Contrôle, diffusée gratuitement, sur la base d’un abonnement, à près de 10 000 destinataires. Contrôle est composée d’un dossier de fond (Les Dossiers de Contrôle) sur un thème spécifique concernant la sûreté nucléaire ou la radioprotection, et d’un compte rendu des activités de l’ASN, en particulier au niveau local. Le dossier présente le point de vue de l’ASN et donne la parole à différents acteurs : exploitants, autres administrations, experts, associations de protection de l’environnement, journalistes,… ainsi qu’à des homologues étrangers de l’ASN. Les Dossiers de Contrôle sont aussi publiés sous forme de tiré à part et consultables en ligne.
Remarques
L’ASN n’a en charge que le nucléaire civil. En application du décret du 5 juillet 2001, le contrôle du transport de matières radioactives ou fissiles et des INB intéressant la Défense nationale relève du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND).
Recours pour excès de pouvoir
La CRIIRAD a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’état suite à la nomination au collège de l’ASN de Marc Sanson[5].
La CRIIRAD se fondait sur la loi dite dite « TSN » dont l'article 10 dispose que « L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » et faisait valoir que la biographie officielle de Marc Sanson ne permettait pas de justifier sa compétence en sûreté nucléaire ni en radioprotection.
Dans sa décision du 19 décembre 2007[6], le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la CRIIRAD aux motifs que la loi du 13 juin 2006 n'avait pas entendu réserver la qualité de membre de l'Autorité de sûreté nucléaire aux seules personnes disposant de compétences d'ordre scientifique et technique dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et que le Président de la République n'avait pas entaché sa décision de nomination d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des compétences et des fonctions antérieures de l’intéressé. Le Conseil d’Etat a également rejeté, par une décision du 13 février 2008, la requête de la CRIIRAD[7] demandant l’annulation de l’homologation du règlement intérieur de l’ASN[8].
Nécessité de rendre compte
Le rapport général du Grenelle de l'Environnement a en octobre 2007 proposé qu'après les premiers mois de fonctionnement et « compte-tenu des critiques légitimes dans leur principe portées à son encontre » le fonctionnement de l’ASN devrait faire l’objet d’un premier bilan, par un « audit indépendant dont les résultats seraient exploités par le Parlement, créateur de l’ASN et garant de son fonctionnement[9] ».
L’ASN informe le public et les parties prenantes de son activité, notamment grâce à sa revue Contrôle et à son site Internet.
Son rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection lui permet de rendre compte chaque année, en particulier au Parlement, de son activité, de ses missions et de l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Le rapport 2007 a ainsi été présenté à l’OPECST (Office parlementaire pour les choix scientifiques et techniques) le 8 avril 2008 puis au Sénat le 9 avril 2008.
C’est également pour rendre compte à ses homologues étrangers et pour bénéficier d’un regard extérieur sur son fonctionnement que l’ASN a bénéficié, à sa demande, en novembre 2006 d’un audit international par ses pairs (IRRS).
Notes et références
- ↑ La plaquette institutionnelle de l'ASN
- ↑ voir la Loi du 13 juin 2006
- ↑ L'organigramme de l'ASN
- ↑ www.asn.fr
- ↑ voir le recours pour excès de pouvoir déposé par la CRIIRAD auprès du Conseil d'État contre le décret du Président de la République française.
- ↑ voir la décision du 19 décembre 2007 du Conseil d'Etat rejetant la requête de la CRIIRAD
- ↑ voir le recours demandant l'annulation du décrêt d'homologation du règlement intérieur de l'ASN
- ↑ voir la décision du 13 février 2008 du Conseil d'Etat rejetant la requête de la CRIIRAD
- ↑ Rapport général, de M. Thierry Tuot, octobre 2007 (voir page 10)
Voir aussi
Articles connexes
- Énergie en France
- Centrale nucléaire
- Réacteur nucléaire
- Énergie nucléaire
- Radioactivité
- Sécurité civile
- Débat sur l'énergie nucléaire en France
Liens externes
- Site officiel
- Le plan stratégique 2007-2009 de l'ASN
- La carte des divisions de l'ASN en région
- Le rapport de l'ASN sur l'Etat de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France 2008
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