Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)

Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Logo du CSA
Création 17 janvier 1989
Type Autorité administrative indépendante
Siège Drapeau de la France Tour Mirabeau, 39/43 quai André Citroën, Paris
Budget 34,63 millions d'€ (2008)[1]
Membre(s) Neuf membres
Président Michel Boyon
Site Web csa.fr

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (souvent abrégé en CSA) est l'autorité de régulation de l'audiovisuel (télévision et radio seulement) en France.

Sommaire

Organisation et compétences

Origines et statut

Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989[Légifrance 1] modifiant la loi du 30 septembre 1986. Il remplace la CNCL (1986-1989). C'est une « autorité administrative indépendante », comme la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Son but est de veiller à la bonne application de la loi de 1986 précitée sur la liberté de communication.

Cette loi a donné lieu à une importante jurisprudence et a été modifiée à de nombreuses reprises, la dernière modification résultant de la loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur (désormais, le CSA ne dispose plus du pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes).

Missions

Le CSA a pour rôle :

Pictogramme d'interdiction aux moins de 10 ansPictogramme d'interdiction aux moins de 12 ansPictogramme d'interdiction aux moins de 16 ansPictogramme d'interdiction aux moins de 18 ans
Pictogrammes utilisés pour signifier la limite d'âge conseillée
  • de contrôler le respect des lois par les éditeurs et diffuseurs de programmes audiovisuels (radiodiffusés, télévisés...) accessibles depuis le sol français ou d'un satellite relevant de la France ;
  • de veiller à l'impartialité des chaînes publiques, et donner un avis conforme à la nomination des Présidents de l'audiovisuel public, par le Président de la République ;
  • de délivrer les autorisations de diffusion aux chaînes de télévision et aux radios et aux distributeurs de services (bouquets satellites, ADSL, etc.) ;
  • de rendre des avis sur les projets de loi ayant trait à l'audiovisuel ;
  • d'attribuer les fréquences destinées à un usage audiovisuel ;
  • veiller au respect du pluralisme politique et à l'honnêteté de l'information, de donc de veiller au respect des quotas de temps de parole du gouvernement et de l'opposition ainsi que du temps de parole du président de la République pour information[2] ;
  • organiser les campagnes électorales radiotélévisées officielles ;
  • de veiller au respect des quotas de chanson française par les radios, et à ceux de diffusion et de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes par les télévisions (diversité culturelle) ;
  • veiller à la protection du jeune public ;
  • contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle...
  • ... et veiller, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française (loi n°2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances).

Composition

Le Collège des conseillers dirige le CSA. Il est composé de neuf conseillers. Bien qu'ils soient nommés par décret du président de la République, seuls trois d'entre eux sont désignés par lui. Trois autres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et les trois derniers par le président du Sénat. Le collège est renouvelé au tiers tous les deux ans et le mandat de conseiller n'est pas renouvelable.

Statut des membres

Le mandat du président et des conseillers du CSA est de six ans. Les conseillers sont soumis à un devoir de réserve et ne peuvent cumuler leur fonction avec un emploi public, privé et / ou avoir des intérêts dans le secteur des médias. Le président actuel est Michel Boyon. Le président du CSA, Michel Boyon, gagne « 184 964 euros brut par an (rémunération en 2010) » et chacun des huit autres conseillers « 133 265 euros par an[3].

Le CSA, autorité d'encadrement de l'audiovisuel

Le CSA délivre des autorisations d'émettre aux radios privées et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite et/ou par par câble ou par ADSL entrent également dans son champ de compétence.

Pour les radios et les chaînes de télévisions diffusées par voie hertzienne numérique ou analogique, la procédure d'autorisation commence par la publication, au Journal officiel, d'un appel aux candidatures.

Après la conclusion d'une convention avec l'opérateur retenu, le CSA délivre des autorisations, pour une durée de cinq ans en radio, de dix ans en télévision. Ces autorisations peuvent être reconduites par le CSA, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et pour une durée de cinq ans. Des radios et des télévisions temporaires peuvent également être autorisées par le CSA, hors appel aux candidatures, pour une durée n'excédant pas neuf mois.

Le CSA délivrait également des autorisations d'exploitation aux réseaux câblés d'une durée maximale de trente ans. Toute modification de l'offre de programme d'un réseau était soumise au CSA. Depuis juillet 2004, ce pouvoir a disparu et la gestion des réseaux câblés a été confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le CSA continue cependant de contrôler et d'autoriser tous les distributeurs de services audiovisuels (par câble, bouquets satellitaires ou ADSL). Il dispose aussi depuis d'un pouvoir d'arbitrage économique entre les chaînes de télévision et leurs distributeurs.

Le CSA conclut des conventions avec les chaînes françaises et étrangères distribuées en France par câble, satellite ou ADSL. Une simple déclaration au CSA est par contre suffisante pour la diffusion de chaînes à faible chiffre d'affaires. Depuis 1997, les chaînes émettant depuis un autre pays de l'Union européenne étaient soumises à un régime déclaratif. Celui-ci a disparu en 2006.

Enfin, depuis 2006, les services de radio et de télévision non européens diffusés par un satellite français ne sont plus soumis à un régime de convention avec le CSA. Cette simplification est une réaction à la difficulté qu'avait eu le CSA en 2004 pour encadrer la diffusion de la chaîne Al-Manar, aujourd'hui interdite de diffusion en France. Le CSA peut cependant toujours sanctionner ces chaînes a posteriori, notamment si elles violent le droit européen.

Le CSA, « gendarme de l'audiovisuel »

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication énumère les pouvoirs de sanction du CSA et les conditions dans lesquelles ceux-ci s'appliquent :

  • art. 42 : pouvoir de mise en demeure des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, dès lors que ceux-ci ne respectent pas leurs obligations,
  • art. 42-1 : sanctions dont dispose le CSA à l'égard des éditeurs privés et des distributeurs :
  1. Suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution des services,
  2. Réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année,
  3. Sanction pécuniaire assortie d'une suspension (voir 2°),
  4. Retrait de l'autorisation d'émettre
  • art. 42-1 : sanction pécuniaire

Elle ne peut exéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxe de l'opérateur (5% en cas de récidive). La condamnation est indépendante de celle que peut par ailleurs prononcer un juge judiciaire. Cependant, elle s'impute sur le montant d'une éventuelle amende infligée par ce juge.

  • art. 42-3 : modification substantielle d'une autorisation : en cas de modification substantielle des données au vu desquelles a été accordée une autorisation, le CSA peut retirer celle-ci sans mise en demeure préalable. Cet article définit dans quelle condition le CSA accepte le changement de titulaire d'une autorisation.
  • art. 42-4 : insertion d'un communiqué dans les programmes : le CSA peut imposer une telle insertion dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle.
  • art. 42-5 : prescription : le CSA ne peut êre saisi de faits remontant à plus de trois ans.
  • art. 42-6 : motivation et noticiation des décisions de sanction : sous réserve des secrets protégés par la loi, les décisions du CSA sont publiées au JO.
  • art. 42-7 : procédure préalable au prononcé d'une sanction : l'opérateur mis en cause dispose d'un mois pour présenter ses obsevations (7 jours en cas d'urgence)

Les décisions et sanctions prononcées par le CSA peuvent être déférées au contrôle du Conseil d'État (art. 42-10).

Critiques du CSA

Diverses critiques ont trait aux actes de censure ou à la remise en cause de son impartialité :

  • Empêchée d’émettre à plusieurs reprises par le CSA, Zalea TV ("TéléviZone d’Action pour la Liberté d’Expression Audiovisuelle") critique le CSA qui n'assurerait pas la diversité audiovisuelle, notamment vis-à-vis des télés associatives.
  • Acrimed lui reproche d'être à la solde du pouvoir gouvernemental[4].
  • Les Inrockuptibles lui reproche de favoriser les chaînes privées, notamment TF1[5].
  • En juillet 2011, le président du directoire de M6, maison mère de Paris Première, raille "la notion très subjective de l'actualité qu'applique le CSA", ce dernier interdisant une déprogrammation pour rediffuser l'émission "93, faubourg Saint-Honoré" sur Paris Première en raison de l'actualité (plainte de Tristane Banon contre DSK)[6].
  • Guillaume Evin, publie "Le Livre noir du CSA : enquête sur les dérives et gaspillages du Conseil supérieur de l’Audiovisuel", le 26 mai, aux Éditions du Moment[7]. L'ouvrage de cet ancien journaliste de l'Expansion, entend lever le voile sur le fonctionnent du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Selon les mots de l'éditeur, il s'agit notamment de se demander : "Pourquoi et comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel est-il devenu une sorte d'institution off-shore de la République, un authentique fromage français pour quelques centaines de fonctionnaires qui se la coulent douce ?". Le livre prend d'autant plus de poids lorsque l'on sait que le contenu est alimenté par une source interne s'exprimant sous le pseudonyme de Spartacus[8].

Présidents du CSA

Membres

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé de neuf membres renouvelés par tiers tous les deux ans au mois de janvier[10].

À chaque renouvellement, un nouveau membre est nommé par le président de la République (qui nomme le membre qui présidera le CSA tous les six ans), un autre par le président du Sénat et un troisième par le président de l'Assemblée nationale.

Au moment de sa nomination pour un mandat de six ans non renouvelable, un conseiller doit avoir moins de 65 ans, cette fonction étant par ailleurs « incompatible avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle ».

Voir la catégorie : Membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Nom Début du
mandat		 Fin du
mandat		 Désigné par Statut Depuis janvier
2009		 Décret Démission, remplaçant
Roger Burnel 1989 1993 président de la République membre ancien [Légifrance 2]
Jacques Boutet 1989 1995 président de la République président ancien [Légifrance 2]
Geneviève Guicheney 1989 1997 président de la République membre ancien [Légifrance 2]
Francis Balle 1989 1993 président du Sénat membre ancien [Légifrance 2]
Daisy de Galard 1989 1995 président du Sénat membre ancien [Légifrance 2]
Roland Faure 1989 1997 président du Sénat membre ancien [Légifrance 2]
Igor Barrère 1989 1993* président de l'Assemblée nationale membre ancien [Légifrance 2] 1991, Monique Dagnaud[Légifrance 3]
Bertrand Labrusse 1989 1995* président de l'Assemblée nationale membre ancien [Légifrance 2] 1991, André Gauron[Légifrance 4]
Monique Augé-Lafon 1989 1997 président de l'Assemblée nationale membre ancien [Légifrance 2]
Georges-François Hirsch 1993 1999* président de la République membre ancien [Légifrance 5] 1996, François Bonnemain[Légifrance 6]
Philippe-Olivier Rousseau 1993 1999* président du Sénat membre ancien [Légifrance 5] 1998, Jean-Claude Larue[Légifrance 7]
Monique Dagnaud 1993 1999 président de l'Assemblée nationale membre ancien [Légifrance 5]
Hervé Bourges 1995 2001 président de la République président ancien [Légifrance 8]
Jean-Marie Cotteret 1995 2001 président du Sénat membre ancien [Légifrance 8]
Philippe Labarde 1995 2001 président de l'Assemblée nationale membre ancien [Légifrance 8]
Hélène Fatou 1997 2003 président de la République membre ancien [Légifrance 9]
Janine Langlois-Glandier 1997 2003* président du Sénat membre ancien [Légifrance 9] 2002, Élisabeth Flüry-Hérard[Légifrance 10]
Pierre Wiehn 1997 2003 président de l'Assemblée nationale membre ancien [Légifrance 9]
Véronique Cayla 1999 2005* président de la République membre ancien [Légifrance 11] 2001, Yvon Le Bars[Légifrance 12]
Jacqueline de Guillenchmidt 1999 2005* président du Sénat membre ancien [Légifrance 11] 2004, Marie-Laure Denis[Légifrance 13]
Joseph Daniel 1999 2005 président de l'Assemblée nationale membre ancien [Légifrance 11]
Dominique Baudis 2001 2007 président de la République président ancien [Légifrance 12]
Philippe Levrier 2001 2007 président du Sénat membre ancien [Légifrance 12]
Francis Beck 2001 2007 président de l'Assemblée Nationale membre ancien [Légifrance 12]
Agnès Vincent-Deray 2003 2009 président de la République membre ancien [Légifrance 14]
Élisabeth Flüry-Hérard 2003 2009 président du Sénat membre ancien [Légifrance 14]
Christian Dutoit 2003 2009 président de l'Assemblée Nationale membre ancien [Légifrance 14]
Michèle Reiser 2005 2011 président de la République membre ancien [Légifrance 15]
Marie-Laure Denis 2005 2011 président du Sénat membre ancien [Légifrance 15]
Sylvie Genevoix 2005 2011 président de l'Assemblée Nationale membre ancien [Légifrance 15]
Michel Boyon 2007 2013 président de la République président actuel [Légifrance 16]
Alain Méar 2007 2013 président du Sénat membre actuel [Légifrance 16]
Rachid Arhab 2007 2013 président de l'Assemblée Nationale membre actuel [Légifrance 16]
Françoise Laborde 2009 2015 président de la République membre actuel [Légifrance 17]
Christine Kelly 2009 2015 président du Sénat membre actuel [Légifrance 17]
Emmanuel Gabla 2009 2015 président de l'Assemblée Nationale membre actuel [Légifrance 17]
Francine Mariani-Ducray 2011 2017 président de la République membre actuel [Légifrance 18]
Nicolas About 2011 2017 président du Sénat membre actuel [Légifrance 18]
Patrice Gélinet 2011 2017 président de l'Assemblée Nationale membre actuel [Légifrance 18]
  • Les lignes en rouge clair mettent en évidence les présidents du CSA.
  • Les étoiles signalent les membres ayant démissionné avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur démission et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur
    mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).

Comités techniques radiophoniques

Les comités techniques radiophoniques (CTR) sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios MF et MA et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations[11].

Notes et références

  1. ↑ (fr) « Rapport d'activité 2007 », chapitre IX - 3 « Le budget » sur le site officiel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 27 octobre 2008.
  2. ↑ (fr) « Vu sur le Web », Le Monde, 3 octobre 2007.
  3. ↑ http://tvmag.lefigaro.fr/programme-tv/article/information/61995/enquete-sur-le-csa-le-livre-choc-.html
  4. ↑ [1]
  5. ↑ Les Inrocks, « Faut-il fermer le CSA? », 3 novembre 2010.
  6. ↑ Le CSA refuse la brusque rediffusion de "93, fbg Saint-Honoré" (Lemonde.fr, 13 juillet 2011)
  7. ↑ Guillaume Evin : journaliste et auteur, publie le Livre Noir du CSA (franceculture.fr le 17 juin 2011 - consulté le 28 octobre 2011)
  8. ↑ Livre noir (lepoint.fr le 19 mai 2011 - consulté le 28 octobre 2011)
  9. ↑ (fr) « Communiqué relatif à la nomination de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) » sur le site officiel de la présidence de la République française, 24 janvier 2007.
  10. ↑ (fr) « Composition du CSA » sur le site officiel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, consulté le 25 janvier 2009.
  11. ↑ (fr) « Les comités techniques radiophoniques » sur le site officiel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, consulté le 24 avril 2009.
  1. ↑ (fr) Loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF no 15 du 18 janvier 1989, p. 728–733, NOR MCCX8800132L.
  2. ↑ a, b, c, d, e, f, g, h et i (fr) Décret du 24 janvier 1989 du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 1989, p. 1098, NOR HRUX8910045D.
  3. ↑ (fr) Décret du 16 avril 1991 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 91 du 17 avril 1991, p. 5040, NOR PRMZ9105042D.
  4. ↑ (fr) Décret du 18 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 296 du 20 décembre 1991, p. 16593, NOR PRMZ9105080D.
  5. ↑ a, b et c (fr) Décret du 23 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1993, p. 1264, NOR CSAX9300042D.
  6. ↑ (fr) Décret du 7 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 132 du 8 juin 1996, p. 8456, NOR PREX9601542D.
  7. ↑ (fr) Décret du 21 juillet 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 167 du 22 juillet 1998, p. 11206, NOR HRUX9803085D.
  8. ↑ a, b et c (fr) Décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1995, p. 1248, NOR HRUX9500596D.
  9. ↑ a, b et c (fr) Décret du 22 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1997, p. 1223, NOR HRUX9701887D.
  10. ↑ (fr) Décret du 5 avril 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 81 du 6 avril 2002, p. 6079, texte no 1, NOR HRUX0205487D.
  11. ↑ a, b et c (fr) Décret du 20 janvier 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 17 du 21 janvier 1999, p. 109, NOR HRUX9903396D.
  12. ↑ a, b, c et d (fr) Décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 15 du 18 janvier 2001, p. 928, NOR HRUX0104634D.
  13. ↑ (fr) Décret du 13 mars 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 63 du 14 mars 2004, p. 4997, texte no 1, NOR HRUX0407193D.
  14. ↑ a, b et c (fr) Décret du 23 janvier 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2003, p. 1514, texte no 1, NOR HRUX0306285D.
  15. ↑ a, b et c (fr) Décret du 21 janvier 2005 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 18 du 22 janvier 2005, p. 1177, texte no 1, NOR HRUX0508059D.
  16. ↑ a, b et c (fr) Décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2007, p. 1425, texte no 1, NOR HRUX0709955D.
  17. ↑ a, b et c (fr) Décret du 24 janvier 2009 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2009, p. 1526, texte no 1, NOR HRUX0900199D.
  18. ↑ a, b et c (fr) Décret du 24 janvier 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 23 du 28 janvier 2011, p. 1680, texte no 1, NOR HRUX1102093D.

Articles connexes

Lien externe

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Commission nationale de la communication et des libertés
Organisme de l'audiovisuel français
depuis 1989
-
v · Autorité administrative indépendante en France (AAI) D'après Légifrance au 14 mai 2010
Administration Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Commission des infractions fiscales
Autorité de conseil Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), Comité consultatif national d'éthique (CCNE), Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH),
Défense des droits des citoyens et administrés Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)[* 1], Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Défenseur des droits[* 1], Médiateur de la République[* 1], Défenseur des enfants[* 1], Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), .
Économie et finances Autorité de contrôle prudentiel (ACP), Autorité des marchés financiers (AMF)[* 2], Autorité de la concurrence, Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)[* 3], Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), Bureau central de tarification (BCT), Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, Commission des participations et des transferts[* 4], Commission de régulation de l'énergie (CRE), Médiateur du cinéma, Médiateur national de l'énergie, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Vie politique Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Autres Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), Commission nationale du débat public (CNDP), Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), Conseil supérieur de l'agence France-Presse, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)[* 5], Haute Autorité de santé (HAS)[* 6], Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C),
Notes
  1. ↑ a, b, c et d Au plus tard le 31 mars 2011, le Défenseur des droits remplacera le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
  2. ↑ issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)
  3. ↑ ex-Autorité de Régulation des Télécommunications (ART)
  4. ↑ ex-Commission des privatisations
  5. ↑ Successeur de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), elle-même descendante de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)
  6. ↑ Remplace l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), la Commission de la transparence, la Commission d'évaluation des produits et prestations, le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM)
Portails : Droit français > Droit administratif français • Liste : Catégorie:Autorité administrative indépendante en France

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