Recours de plein contentieux en droit administratif français
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Liste indicative
D'après Légifrance au 14 mai 2010
- A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN
- B : BCT
- C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- D : Défenseur des enfants
- H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI
- M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma
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En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige. Ainsi le juge peut-il, suivant la définition classique d'Edouard Laferrière, réformer les décisions de l'administration non seulement quand elles sont illégales, mais encore lorsqu'elles sont erronées, leur substituer des décisions nouvelles, constater des obligations et prononcer des condamnations nouvelles. Il se distingue des recours pour excès de pouvoir. Il comprend notamment les recours en indemnisation.
Les pouvoirs du juge
Le juge dispose de nombreux pouvoirs lors d'un recours en plein contentieux. Il peut annuler ou valider un acte administratif (comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir), mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision. De même, il peut condamner l’administration à des dommages et intérêts (indemnités).
Un contentieux hétérogène
Il comprend notamment les recours en responsabilité (responsabilité contractuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute), mais aussi d'autres formes de recours : contentieux des contrats, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des ordres de recettes, contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), contentieux des installations nucléaires de base (INB), etc.
Le ministère d’avocat est en général obligatoire.
Références
Bibliographie
- Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Levallois-Perret, Studyrama, 2006 (ISBN 978-2-84472-870-8)
- René Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 2006, 12e éd., poche (ISBN 978-2-7076-1441-4)
- M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 2007, 16e éd. (ISBN 978-2-247-07424-2)
- Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Paris, Dalloz, 2006, 2e éd. (ISBN 978-2-247-07095-4) (LCCN 2010480292)
Voir aussi
Liens externes
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recours de plein contentieux en droit administratif français de Wikipédia en français (auteurs)
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