Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Création	31 décembre 2009
Type	Autorité publique
Siège	4 rue du Texel, Paris
Langue(s)	Français
Budget	12 millions d'euros[1]
Membre(s)	9 personnalités
Président	Marie-Françoise Marais
Site Web	www.hadopi.fr

Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009.

Elle est composée d'un collège et d’une commission de protection des droits, et présidée depuis le 8 janvier 2010 par Marie-Françoise Marais.

Rôle

La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :

• observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ;

• lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation ») ;^[2]

• régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).

Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.

Composition

Les membres ont été nommés par le décret du 26 décembre 2009, publié au Journal officiel. Ils ont été officiellement installés le 8 janvier par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand^[3].

Collège

• Marie-Françoise Marais désignée par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, présidente du collège (suppléant: Dominique Garban). Elle était membre de l'ancienne Autorité de Régulation des Mesures Techniques, issue de la loi DADVSI et à laquelle la Haute Autorité succède^[4].
• Jean Musitelli désigné par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (suppléant : Marie Picard)^[4]
• Patrick Bouquet désigné par Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes (suppléant : Thierry Dahan)^[4]
• Christine Maugüé désignée par Philippe Bélaval, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (suppléant : Philippe Bélaval)^[4]
• Jean Berbinau, Chantal Jannet, Jacques Toubon désignés sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture^[4]
• Franck Riester, Michel Thiollière désignées, respectivement, par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale et par Gérard Larcher, président du Sénat^[4]

Commission

• Mireille Imbert-Quaretta (suppléant Jean-François Mary) désignés par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État^[4]
• Jean-Yves Monfort (suppléant Paul Chaumont) désignés par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation^[4]
• Jacques Bille (suppléant Sylvie Toraille) désignés par Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes^[4]

Mode de fonctionnement

La Haute Autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret :

• le Collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistrats^[5] ;
• la Commission de Protection des Droits (CPD), composée de trois membres dont le président, tous les trois magistrats.

Le président de la Haute Autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents de ses services.

Structure administrative

Secrétariat général

Un Secrétaire général, nommé par le président, est chargé, sous son autorité, du fonctionnement administratif et de la coordination des services.

Éric Walter est désigné à ce poste à compter du 1^er mars 2010.

Direction des Finances et du Développement (DFD)

Cette direction assure la gestion des ressources humaines (y compris les habilitations et assermentations des agents de la Commission de Protection des Droits) et la gestion des affaires financières (élaboration du budget, mise en place et suivi des indicateurs LOLF, établissement des contrats, suivi des appels d’offre et des commandes publiques).

Elsa Hervy est la Directrice des Finances et du Développement de l'Autorité. Ancienne chargée des Relations avec les Parlementaires de l'UMP (2005-2007), elle a été assistante parlementaire du député (UMP) Thierry Mariani (2002-2007) et conseillère technique de Brice Hortefeux (2007) au Ministère de l'Immigration.

Direction juridique

Cette direction assume les missions de nature juridique relevant de la Haute Autorité: procédures de labellisation, indicateurs de suivi des offres sur internet, expérimentations en matière de technologies de filtrage et de reconnaissance de contenu, interopérabilité des mesures techniques de protection et garantie des exceptions au droit d’auteur et droits voisins (règlement des différends, exception pour copie privée), réponses aux demandes d’avis consultatifs sollicitées par le Gouvernement ou le Parlement, recommandations législatives ou réglementaires aux pouvoirs publics.

Sarah Jacquier, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies et en droit d'auteur, est la Directrice Juridique de l'Autorité.

Direction de la Communication et des Relations Extérieures (DCRE)

Cette direction supervise l’ensemble de la communication interne et des relations extérieures de l'Autorité: rapport d’activité annuel, plan média, stratégie de communication, veille et événementiel.

Clémence Fournier est la Directrice de la communication et des relations extérieures. En 2008, elle avait participé, à l'initiative de Rama Yade alors Secrétaire d'État chargée des Droits de l'homme et d'Éric Walter, membre de son cabinet, à la mise en place d'un réseau de Volontaires du Progrès^[6].

Direction des Systèmes d’Information (DSI)

Outre l’exploitation technique des services de télécommunication, cette direction a une mission de veille et d'expertise technique (réalisation d'études sur les évolutions des techniques, conseil des membres de l'Autorité).

Stephan Edelbroich est le Directeur des systèmes d'information. De 2006 à 2010, il a été chef du service internet de l'UMP.

Direction de la Protection des Droits (DPD)

Cette direction assiste la Commission de la Protection des droits (CPD) dans l’exercice de ses missions (avertissement des utilisateurs et répression en cas de manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à Internet institué par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle).

La Haute Autorité a son siège 4, rue du Texel, dans le 14^e arrondissement de Paris.

Marque et identité visuelle

Le logo originel (ci-dessous à gauche) ayant été utilisé par HADOPI illégalement, un second logo (ci-dessous à droite) a été créé.

En effet, comme l'a déclaré la société Typofonderie, le logo original "utilise un caractère d'entreprise exclusif créé en 2000 par Jean-François Porchez pour France Télécom".

La société Plan Créatif, à l'origine de cette irrégularité, s'est expliqué en avançant qu'il s'agissait d'"une erreur de manipulation informatique", passée inaperçue malgré sa présentation publique à l'occasion de l'installation par Frédéric Mitterrand du collège de la Hadopi, le 8 janvier 2010.

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  Logo de février à mai 2010

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  Logo actuel

Le logo de cette autorité publique a d'abord utilisé la typographie « Bienvenue », la même typographie que celle de France Télécom. Cette typographie est en usage exclusif. Pour l'exploiter, il faut obtenir une autorisation de son auteur, Jean-François Porchez, et de France Télécom, ce qui n'a pas été le cas avant que le logo ne soit déposé auprès de l'INPI^[7].

La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal^[8].

Faits marquants

Mails d'avertissement

En septembre 2010, alors que l'Hadopi déclare "imminent" l'envoi des premiers mails aux internautes contrevenant, Renaud Veeckman annonce le lancement de Sos-hadopi.fr, un "service technique et juridique qui propose d’aider les internautes face au « délit de négligence caractérisée » instauré par la loi Hadopi"^[9]. Renaud Veeckman et ses associés déclarent s'inscrire dans une démarche totalement légale. Le projet fait l'objet d'une condamnation quasi-immédiate de la Haute Autorité, fustigeant les "fausses affirmations" lancées par "les promoteurs de ce service commercial"^[10].

Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés le vendredi 1^er octobre 2010 par la plupart des fournisseurs d'accès à internet pour le compte de l'Hadopi. Seul le fournisseur d'accès Free a refusé de relayer ces mises en garde aux internautes, pointant du doigt la concurrence : « Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi »^[11]. Il semblerait que Free ne soit pas dans l'illégalité en agissant ainsi^[12].

Suspension de l'interconnexion TMG

Le 16 mai 2011, le secrétaire général de la Hadopi, Eric Walter, annonce la suspension temporaire de l'interconnexion avec l'entreprise TMG^[13] chargée de lui transmettre les relevés des ayants droit suite à une faille de sécurité décelée sur les serveurs de cette dernière^[14] et qui met à disposition de tous des données confidentielles sur le fonctionnement interne de cette structure.

Notes et références

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